TITRE PREMIER
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< f Art. 1er. Tout Français âgé de 23 ans au moins, et n'ayant encouru aucune des incapacités comprises dans l'art, o delà loi du 28 juin 1833 sur l’instruction primaire (1), pourra former et diriger un établissement d'instruction secondaire , sous la condition de déposer dans les mains du recteur de l’académie , qui lui eu remettra récépissé , les ' pièces suivantes : 1° Un brevet de capacité délivré dans la forme déterminée ci-après; 2° un certificat constatant qu’il est digne, par ses mœurs et sa conduite, de diriger une maison d’éducation; ledit certificat délivré , sur l’attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans; 3° Le réglement intérieur et le programme d’études de l’établissement projeté ; 4° Le plan du local choisi pour l'institution ou la pension , lequel plan devra être visé par le maire de la commune où l’établissement sera formé.
» Art. 2. En cas de refus de visa de la part du maire , pour défaut de convenance et de salubrité du local, ledit refus devra être notifié à la partie intéressée quinze jours au plus après la présentation du plan, et sauf tout recours de droit parla voie administrative et contentieuse.
(I) L’art. 5 de la loi du 25 juin 1833 porte : « Sont incapables de tenir école, 1° les condamnés à des peines afflictives ou infamantes; 2° les condamnés pour vol, escroquerie .banqueroute, abus de confiance, attentat aux mœurs, et les individus qui auraient été privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés aux paragraphes v et vi de l’art. 12 du code pénal ; 3® les individus interdits en exécution de l’art. - 7 de la présente loi, pour cause d’inconduite et d’immoralité.
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» Art. 3. Un mois au plus après le dépôt des pièces requises en l’art. 1er, la remise devra en être faite au déclarant avec un certificat signé du recteur , portant qu'elles ont été visées et enregistrées à l'académie ; et rétablissement pourra être immédiatement ouvert, à moins qu’il ne soit intervenu dans ce délai une opposition formée par le ministère public devant le tribunal civil de l'arrondissement , pour une des incapacités prévues par l’art. 4" de la présente loi, et par l’art. 3 de la loi du 28 juin 1833 sur l’instruction primaire.
» Art. 4. Nul établissement ne pourra prendre le titre d’institution , si les élèves n’y reçoivent l’instruction secondaire complète, et analogue à celle qui est donnée dans les collèges de plein exercice, royaux et communaux, quels que soient d’ailleurs le mode d’enseignement et l’objet des cours accessoires.
» Art. 5. II sera formé au chef-lieu de chaque académie une commission chargée d’examiner les aspiranlsaux brevets de capacité pour le titre , soit de chef d'institution, soit d« maître de pension. — Cette commission sera composée : 1° du recteur de l’académie, président; 2° du procureurgénéral près la Cour royale , s’il existe une Cour royale dans le chef-lieu de l’académie , ou , h son défaut , du procureur du roi près le tribunal civil de l’arrondissement ; 5" du maire de la commune; 4“ de quatre membres choisis par le ministre de l’instruction publique parmi les fonctionnaires supérieurs de l'enseignement , les professeurs ou agrégés , les magistrats et citoyens notables.
» Art. G. Pour être admis à l'examen devant ladite commission , il faudra , indépendamment des justifications d’âge et des qualités prescrites par l’article 1er, produire les diplômes de licencié ès-lettres et de bachelier ès-scicnces , si l’aspirant veut obtenir le brevet de capacité pour le titre de chef d’institution ; ou seulement le diplôme de bachelier èslcltrcs, si l’aspirant ne prétend qu’au brevet de capacité pour le titre de maître de pension. La commission délivrera lesdits brevets sous l’autorité du ministre , en la forme d’une déclaration générale de capacité, sans désignation de lieu ni d’établissement spécial.
» Art. 7. Quiconque, sans avoir satisfait aux. conditions prescrites par les articles 1er et 5 de la présente loi , aurait ouvert une institution on une pension, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cent à mille francs. L’établissement sera fermé. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours et h une amende de mille à trois mille francs.
» Art. 8. Tout chef d’institution ou maître de pension, sur la poursuite d’office du ministère public, ou sur la plainte du recteur de l’Académie, pourra être traduit, ponr cause d’inconduite et d’immoralité, devant le tribunal civil de l’arrondissement, et être interdit de sa profession h temps ou à toujours. La procédure , le jugement et la peine auront lieu dans les formes déterminées par l’article 7 delà loi du 28 juin 1855 sur f instruction primaire (1) , sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées pour crimes , délits ou contraventions prévues par les lois.
» Art. 9. Les chefs d’institution et maîtres de pension, établis conformément à la présente loi , seront libres d’envoyer ou de ne pas envoyer leurs élèves aux classes des collèges royaux et communaux.
» Art. 10. Le ministre de l’instruction publique pourra , toutes les fois qu’il le jugera convenable, faire visiter et inspecter les instituiions elles pensions.
» Art. 11. Tout chef d’institution ou maître de pension qui refuserait de se soumettre à- cette surveillance pourra être traduit devant le tribunal correctionnel de l’arrondissement, et condamné à une amende de cent à mille francs. En cas de récidive, l’établissement sera fermé.
» Art. 12. En cas de négligence grave dans les éludes et de désordres constatés dans le régime de rétablissement, le chef dudit établissement pourra, sur le rapport des inspec-
(t) Art 7. Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du conseil. Il en sera de même sur rappel, etc
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tours d'académie, être appelé à comparaître devant le conseil académique , et réprimandé , s’il y a lieu , sauf recours devant le Conseil royal de l’instruction publique.
TITUE II.
communaux.
» Art. 13. Tout^établissement d'instruction secondaire qui reçoit de la commune, soit un local , soit une allocation destinée à pourvoir, en tout ou en partie, à l'acquittement de ses dépenses, est réputé collège communal.
» Art. 14. 11 y a deux ordres de collèges communaux : 1° ceux qui offrent une instruction secondaire , complète et analogue à celle des collèges royaux ; 2° ceux qui n’offrent qu'un degré inférieur de l’instruction, secondaire.
» Art. 15. A l’avenir, dans les collèges communaux de premier ordre , les régents devront avoir , pour chaque chaire , les mêmes grades que les professeurs des collèges royaux.
» Art. 16. Dans les collèges communaux du second ordre, l’enseignement des langues anciennes ne pourra excéder les classes dites de grammaire. Cet enseignement et celui de l’histoire et de la géographie , des sciences mathématiques et physiques, devront être donnés au moins par quatre régents gradués, y compris le principal.
» Art 17. Nulle ville ne peut établir ou conserver un collège communal de premier ou de second ordre , si elle ne remplit les conditions suivantes : 1° fournir un local approprié à cet usage et en assurer la réparation et l’entretien 2° placer et entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours ; 5° garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal et des régents, lequel sera considéré comme dépense obligatoire pour la .commune , en cas d’insuffisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale , payée par les externes, et des produits du pensionnat.
» Art. 18. Le conseil municipal réglera pour cinq ans le montant de la rétribution collégiale , après avoir pris l’avis du bureau d’administration du collège, et sous l’approbation du ministre de l’instruction publique.
» Art. 19. Le pensionnat des collèges communaux pourra être géré , soit directement pour le compte des villes, soit par entreprise , d’après toutes conventions passées par le maire , après délibération du conseil municipal, et sous l’approbation du ministre de l’instruction publique.
» Art. 20. Toutes conventions pour un terme fixe, faites jusqu’à ce :our par les villes, relativement à la gestion d'un pensionnat communal, sortiront leur plein et entier effet.
Projet île loi pour la liberté d'enseignement, présenté à la chambre des députés (1841).
