TITRE I
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» Art. 1. L’enseignement secondaire comprend : l’instruction morale et religieuse, les études de langues anciennes et modernes, de philosophie, d’histoire et de géographie, de sciences mathématiques et physiques, qui servent de préparation, soit aux examens du baccalauréat ès-lettres et du baccalauréat ès-scienees, soit aux examens d’admission dans les écoles spéciales.
» Art. 2. Les établissements d’enseignement secondaire sont particuliers ou publics.
» Art. 5. Les établissements particuliers d’enseignement secondaire se divisent en deux ordres :
» 1° Les institutions où l’enseignement secondaire est donne dans toute son étendue; 2° les pensions où cet enseignement n’est donné qu’en partie.
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TITRE n.
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» Art. 4. Tout Français, âgé de 23 ans au moins, et n’ayant encouru aucune des incapacités comprises dans l’article 3 de la loi du 28 juin 1833, sur l’instruction primaire, pourra former un établissement particulier d’instruction secondaire, et réunir des élèves pour tout ou partie de cet enseignement, sous la condition préalable de déposer dans les mains du recteur de l’académie où il se propose de s’établir, les pièces suivantes, dont e recteur lui remettra récépissé :-
» 1° Un certificat du maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans, délivré sous la responsabilité du maire et sur l'attestation de trois conseillers municipaux, ledit certificat constatant que l’impétrant est digne, par ses mœurs et sa conduite, de diriger une maison d’éducation ; en cas de refus dudit certificat, le réclamant pourra former un recours devant le tribunal civil de l’arrondissement, statuant en chambre de conseil, le ministère public entendu; et, s’il intervient décision favorable, elle tiendra lieu de certificat ;
» 2° Les diplômes de grades et le brevet de capacité qui seront ci-après déterminés ;
» 5° Le réglement intérieur et le programme d’étude de rétablissement projeté, lequel dépôt devra être renouvelé tous les ans;
» 4® Le plan du local choisi pour ledit établissement, lequel plan, soumis à l’approbation du maire de la commune où l’établissement serait situé, aura dù être approuvé par lui, s’il y a lieu, dans le délai de quinze jours, à partir de la présentation qui lui en est faite, sans que ladite approbation puisse être refusée pour autre cause que pour défaut de convenance et de salubrité du local, et sauf, en cas de refus, tout recours de droit par la voie administrative et contentieuse.
» Art. 3. Deux mois, au plus, après les pièces requises, la remise devra en être faite au déclarant, avec mention sur les pièces mêmes, qu’elles ont été enregistrées à l'Académie, ladite mention signée du recteur.
» Après cette remise, le déclarant pourra immédiatement ouvrir l’établissement projeté, à moins qu’il ne soit intervenu dans ce délai, une opposition du ministère public devant le tribunal civil de l’arrondissement, pour une des incapacités relatées dans l’article £ de la présente loi. Si le déclarant n’ouvre pas ledit établissement dans l’année de la remise des pièces, il ne pourra plus effectuer cette ouverture sans que les formalités ci-dessus prescrites n’aient été par lui renouvelées.
« Art. 6. 11 sera formé, au chef-lieu de chaque académie, un jury chargé d’examiner les aspirants aux diplômes de capacité pour l'enseignement secondaire. Ce jury sera composé ainsi qu’il suit : Le recteur de l'académie , président • le procureur-général près la Cour royale, s’il existe une Cour royale dans le chef-lieu de l'académie, ou, à son défaut, le procureur du roi près le tribunal civil de l’arrondissement; le maire de la ville; un ecclésiastique catholique choisi par le ministre de l’instruction publique, sur la désignation de l’évêque du diocèse où est placé le chef-lieu de l’académie ; un ministre de chacun des deux autres cuites reconnus par l’Etat, choisi par le ministre de l’instruction publique, sur la désignation de l’autorité consistoriale, avec cette réserve, que ledit ecclésiastique catholique et chacun desdits ministres n’assisteront qu’à l’examen des candidats qui appartiennent à leur communion; le chef d'un établissement particulier d’instruction secondaire , choisi par le ministre de l’instruction publique dans la circonscription de l’académie; quatre membres choisis par le meme ministre parmi les professeurs titulaires de l’académie, les magistrats du ressort et les citoyens notables.
» Art. 7. Pour être admis à se présenter devant le jurv tout candidat au brevet de capacité pour l’enseignement secondaire, devra : — 1“ Etre français et âgé de 21 U I1S ' *
SOUS LE NOM DE LIBERTÉ
moins ; 2° produire soit le diplôme de bachelier ès-lettres , s'il prétend au titre de maître de pension, soit les deux diplômes de bachelier ès-lettres et de bachelier ès-sciences, ou seulement le diplôme de licencié ès-lettres, s’il prétend au titre de chef d'institution.
» Art. 8. Les examens auront lieu publiquement. La matière et les formes desdits examens seront déterminés par un réglement arreté en Conseil royal de l'instruction publique. Les brevets seront délivrés par le jury, sous l’autorité du ministre, en la forme d’une déclaration d'aptitude à diriger l’un ou l’autre ordre d’établissements d’instruction secondaire, sans désignation spéciale de lieu.
» Art. 9. Tout candidat non reçu ne pourra se représenter, soit devant le même jury, soit devant un autre jury, pour l’instruction secondaire, avant le délai d’un an au moins, à partir de l’examen où il aura été refusé. Tout candidat qui aura été trois fois refusé ne sera plus admissible à se représenter.
» Art. 10. Dans tout établissement particulier d'instruction secondaire, nul ne pourra être préposé à la surveillance des élèves, ou à quelque partie que ce soit de l’enseignement littéraire ou scientifique : 1° s’il n’est à l’abri des incapacités relatées’par l'art. 4 de la présente loi ; 2“ s’il ne justifie pas d’un certificat délivré par les autorités mentionnées audit article, et attestant qu’il est digne par ses mœurs et sa conduite de se livrer à l’enseignement; 3° s’il ne justifie du diplôme de bachelier ès-sciences dans tous les cas, et du diplôme de bachelier ès-sciences mathématiques ou ès-sciences physiques, selon la section d'enseignement scientifique à laquelle il serait préposé. Lesdils grades ne seront obligatoires qu’àprès le délai de six mois, à partir de la promulgation de la présente loi.
» Art. 41. Le ministre de l'instruction publique peut, toutes les fois qa’il le jugera convenable , faire visiter et inspecter tout établissement particulier d'instruction secondaire.
» Art. 42. Toute obligation imposée aux chefs d’inslitu-
tion et maîtres de pension d'envoyer leurs élèves aux classes des collèges royaux ou communaux’, est supprimée. Est également supprimée , pour l’admissibilité aux épreuves du baccalauréat ès-lettres , toute obligation de représenter des certificats d’études universitaires ou domestiques.
» Art. 13. Quiconque , sans avoir satisfait aux conditions prescrites par les articles 4 et 5 de la présente loi, aura ouvert un établissement particulier d’instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de cent à mille francs. L’établissement sera fermé. En cas de récidive , le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours, et à une amende de mille h trois mille francs.
» Art. 14. Tout chef d’un établissement particulier d’instruction secondaire qui refuserait de se soumettre à l’inspection autorisée par l'article 1 1 de la présente loi , pourra , sur procès-verbal dressé par l’inspecteur , être traduit devant le tribunal correctionnel de l’arrondissement , et condamné à une amende de cent h mille francs. En cas de récidive, l’amende sera de cinq cents francs à deux mille francs, et l’établissement pourra être fermé. Une amende de cent à deux cents francs pourra être appliquée par le même tribunal à tout chef d’un établissement particulier d’instruction secondaire’, qui aurait employé dans ledit établissement des maîtres non pourvus du certificat de moralité et du diplôme de grade prescrit par l’article 10 de la présente loi. En cas de récidive, le maximum de l’amende pourra être doublé.
» Art. 15. En cas de négligence permanente dans les éludes et de grave désordre dans le régime et la discipline d’un établissement particulier d’instruction secondaire , le chef dudit établissement pourra , sur le rapport des inspecteurs, être appelé h comparaître devant le conseil académique de la circonscription, etcondamné, s’il y a lieu; à la réprimande, sauf recours devant le Conseil royal de l’instruction publiqueC; lequel recours devra être exercé dans le délai d’un mois , à partir de la notification de la décision du consei] académique. En cas de réckÿve , constatée par une nouvelle
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information devant le conseil académique, le Conseil royal de l’instruction publique devra connaître des faits dans le délai d'un mois, et pourra , par jugement disciplinaire , ordonner que le chef dudit établissement demeurera interdit de l’exercice de sa profession pour un intervalle d’un an à cinq ans. Ledit jugement sera exécuté à la diligence du procureurgénéral du ressort où est situé l'établissement.
» Art. 16. Tout chef d'institution ou maître de pension , tout maître employé, soit à l’enseignement , soit à la surveillance dans un établissement particulier d’instruction seeonrdaire, pourra , sur la poursuite d’office du ministère public ou sur la plainte du recteur de l’Académie , être traduit, pour cause d’inconduite ou d’immoralité , devant le tribunal civil de l’arrondissement, et être interdit de sa profession à temps ou à toujours. La procédure et le jugement auront lieu dans les formes et sous les réserves spécifiées par l’article 7 de la loi "du 28 juin 1833 sur l’instruction primaire.
» Art. 17. Seront considérés comme ayant satisfait à l’ar-ride T , les chefs d’institution et maîtres de pension qui , à l’époque de la promulgation de la présente loi, se trouveront en exercice en vertu de diplômes précédemment conférés par le grand-maître de l’Universitc. Les droits résultant pour eux des diplômes précités , ne pourront leur être retirés que dans les cas prévus et selon les formes précitées par les articles 14, 1 Ti et 16 de la présente loi.
» A«t. 18. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux institutions dénommées écoles secondaires ecclésiastiques , sauf les exceptions ci-après déterminées.
» Art. 19. Les supérieurs , professeurs et maîtres qui, à l’époque de la promulgation de la présente loi , se trouveront en exercice dans les écoles secondaires ecclésiastiques actuellement existantes, sont dispensés de satisfaire aux conditions ci-dessus prescrites par les articles 4, 6 et 10 ; cette dispense est étendue aux ecclésiastiques qui seront appelés à remplir les mêmes- fonctions dans ces écoles pendan cinq ans , à partir de ladite promulgation. Aucune école secondaire ecclé-
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siastique ne pourra, toutefois, recevoir d’élèves externes que lorsque les supérieurs, professeurs et maîtres de ladite institution rempliront effectivement les conditions de capacité et de grades ci-dessus exigés.
» Art. 20. 11 sera ouvert au budget du ministère de l'instruction publique un crédit spécial pour dispenses de rétribution universitaire à accorder, chaque année, sur la proposition des archevêques et évêques , aux élèves internes des écoles secondaires ecclésiastiques. Le nombre des élèves ainsi dispensés de la rétribution universitaire pourra être porté à vingt mille par an.
