TITRE PREMIER
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a Art. l,r. Tout Français âgé de 25 ans au moins, et n’ayant encouru aucune des incapacitéscomprises dans l’art. 5 delà loi du 28 juin 1x35 sur l’instruction primaire (1), pourra former et diriger un établissement d’instruction secondaire , sous la condition de déposer dans les mains du recteur de l’académie , qui lui en remettra récépissé , les pièces suivantes : 1° Un brevet de capacité délivré dans la forme déterminée ci-après; 2° un certificat constatant qu’il est digne, par ses moeurs et sa conduite, de diriger une maison d’éducation; ledit certificat délivré , sur l’attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communesoù il aura résidé depuis trois ans; 5° Le réglement intérieur et le programme d’études de l’établissement projeté ; 4° Le plan du local choisi pour l’institution ou la pension , lequel plan devra être visé par le maire de la commune où l’établissement sera formé.
n Art. 2. En cas de refus de visa de la part du maire , pour défaut de convenance et de salubrité du local, ledit refus devra être notifié à la partie intéressée quinze jours au plus après la présentation du plan, et sauf tout recours de droit parla voie administrative et contentieuse.
(1) L’art. 5 de la loi du ^3 juin t833 porte : « Sont incapables de tenir école, l°les condamnés à des peines afflictives ou infamantes; 2U les condamnés pour vol, escroquerie , banqueroute, abus de confiance, attentat aux moeurs, et les individus qui auraient été privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés aux paragraphes v et vi de l’art- 42 du code pénal ; 3» les individus interdits en exécution de l’art- 7 delà présente loi, pour cause d’inconduite et d’immoralité-
» Art. 3. Un mois au plus après le dépôt des pièces remises en l’art. 1er, la remise devra en être faite au déclarant avec un certificat signé du recteur , portant qu’elles ont été visées et enregistrées à l'académie ; et l'élablissemenl pourra être immédiatement ouvert, à moins qu’il ne soit intervenu dans ce délai une opposition formée par le ministère public devant le tribunal civil de l’arrondissement , pour une des incapacités prévues par l’art. 1er de la présente loi, et par l'art. 5 de la loi du 28 juin 1853 sur l'instruction primaire.
» A.RT. 4. Nul établissement ne pourra prendre le titre d’institution , si les élèves n’y reçoivent l’instruction secondaire complète, et analogue à celle» qui est donnée dans les collèges de plein exercice, royaux et communaux, quels que soient d'ailleurs le mode d’enseignement et l’objet des cours accessoires.
d Art. 5. 11 sera formé au chef-lieu de chaque académie une commission chargée d’examiner les aspirants aux brevets de capacité pour le titre , soit de chef d’institution, soit de maître de pension. — Cette commission sera composée : 4° du recteur de l’académie, président; 2° du procureurgénéral près la Cour royale , s'il existe une Cour royale dans le chef-lieu de l’académie , ou , à son défaut , du procureur du roi près le tribunal civil de l’arrondissement ; 5" du maire de la commune; 4° de quatre membres choisis par le ministre de l’instruction publique parmi les fonctionnaires supérieurs de l’enseignement , les professeurs ou agrégés , les magistrats et citoyens notables.
» Art. G. Pour être admis à l’examen devant ladite commission , il faudra , indépendamment des justifications d âge et des qualités prescrites par l’article 1er, produire les diplômes de licencié ès-lellrcs et de bachelier ès-sciences , si l'aspirant veut obtenir le brevet de capacité pour le litre de chef d’institution ; ou seulement le diplôme de bachelier èsletlrcs, si l’aspirant ne prétend qu’au brevet de capacité pour le titre de maître de pension. Là commission délivrera lesdits brevets sous l'autorité du ministre , en la forme d'une déclaration générale de capacité, sans désignation de lieu ni d’établissement spécial.
» Art. 7. Quiconque, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par les articles 1er et 3 de la présente loi , aurait ouvert une institution ou une pension, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cent à mille francs. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours et à une amende de mille à trois mille francs.
» Art. 8. Tout chef d’institution ou maître de pension, sur la poursuite d’office du ministère public, ou sur la plainte du recteur de l’Académie, pourra être traduit, pour cause d’inconduite et d’immoralité, devant le tribunal civil de l’arrondissement, et être interdit de sa profession ît temps ou à toujours. La procédure , le jugement et la peine auront lieu dans les formes déterminées par l'article 7 delà loi du 28 juin 1833 sur l’instruction primaire (1) , sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées pour crimes , délits ou contraventions prévues par les lois.
o Art. 9. Les chefs d’institution et maîtres de pension, établis conformément à la présente loi , seront libres d’envoyer ou de ne pas envoyer leurs élèves aux classes des collèges royaux et communaux.
» Art. 10. Le ministre de l’instruction publique pourra , toutes les fois qu’il le jugera convenable, faire visiter et inspecter les institutions elles pensions.
» Art. 11. Tout chef d’institution ou maître de pension qui refuserait de se soumettre à cette surveillance pourra être traduit devant le tribunal correctionnel de l’arrondissement, et condamné à une amende de cent à mille francs. En cas de récidive, l’établissement sera fermé.
» Art. 12. En cas de négligence grave dans les études et de désordres constatés dans le régime de l’établissement, le chef dudit établissement pourra , sur le rapport des inspec-
(1) Art. 7. Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du conseil. 11 en sera de même sur l’appel, etc.
leurs d’académie, être appelé à comparaître devant le conseil académique, et réprimandé , s’il y a lieu , sauf recours devant le Conseil royal de l’instruction publique.
