TITRE II

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» Art. 13. Toutétablissement d’instruction secondaire qu reçoit de la commune, soit un local , soit une allocation destinée à pourvoir, en tout ou en partie, à l’acquittement de se dépenses, est réputé collège communal.

d Art. 14. 11 y a doux ordres de collèges communaux : 1* ceux qui offrent une instruction secondaire , complète et analogue à celle des collèges royaux ; 2° ceux qui n'offrent qu’un degré inférieur de. l’instruction secondaire.

« Art. 13. A l'avenir, dans les collèges communaux de premier ordre , les régents devront avoir , pour chaque chaire , les mêmes grades que les professeurs des collèges royaux.

» Art. 16. Dans les collèges communaux du second ordre, l’enseignement des langues anciennes ne pourra excéder les classes dites de grammaire. Cet enseignement et celui de l'histoire et de la géographie, des sciences mathématiques et physiques, devront être donnés au moins par quatre i égents gradués, y compris le principal.

» Art 17. Nulle ville ne peut établir ou conserver un collège communal de premier ou de second ordre , si elle ne remplit les conditions suivantes : 1° fournir tin local approprié à cet usage et en assurer la réparation et l’entretien 2° placer et entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours ; 3° garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal et des régents, lequel sera considéré comme dépense obligatoire pour Ja commune , en cas d’insuffisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale , payée par les externes, et des produits du pensionnat.

» Art. 18. Le conseil municipal réglera pour cinq ans le montant de la rétribution collégiale, après avoir pris l’avis du bureau d’administration du collège, et sous l’approbatiou du ministre de l'instruction publique.

» Art. 19. Le pensionnat des collèges communaux pourra être géré, soit directement pour te compte des villes, soit par entreprise , d’après toutes conventions passées par le maire, après délibération du conseil municipal, et sous l’approbation du ministre de l'instruction publique.

» Art. 20. Toutes conventions pour un terme fixe, faites jusqu’à ce !our par les villes, relativement à la gestion d’an pensionnat communal, sortiront leur plein et entier effet.

Projet do loi pour la liberté «renseignement. présenté à la 'Cliumbre «les députés (1841).