INTRODUCTION

4. Une des questions les plus délicates soulevées par le moratorium français des effets de commerce esi, sans contredit, celle de son application internationale. Les décrets qui l'instituent ne contiennent, en effet, aucune disposition à ce sujet : le texte et les travaux préparatoires de la loi d'où procèdent ces décrets avaient gardé le même silence : l'on est amené ainsi à un étude purement théorique dupro- blème, et cette étude est très complexe et très diffcultueuse. A 2.-Même en temps normal et en dehors de tout moralorium, la lettre de change, ayant acquis un . caractère international, esl une source de difficultés presque inextricables. Qu'on s’imagine en effet la carrière courte et agitée d’une telle Lettre ; tirée d'un pays sur un aulre, elle passe, du jour de son émission au jour de son Palerme sur le terriloire

- M. Pierre I

de divers Etats, dans les mains de nationaux étrangers les uns aux autres : et cela ne va pas sans entrainer de graves répercussions dans sa constitution ; elle se trouve ainsi soumise à diverses légis-. lations plus ou moins difficilement conciliables.

Aucune convention internationale obligeant la France n’a réglementé cette source de difficultés ; ; La Doctrine et la Jurisprudence ont posé des règles pour la solution des ces problèmes : elles estiment, avec raison, qu'il faut adapter au droit du change les règles normales du conflit des lois en matière

d'obligations : : malheureusement! sur ces dernières l'entente n'est pas encore parfaite et d'autre “part = leur adaptation à la malière très complexe du change | | est une source de nouvelles divergences.

3. Les conflits de lois en matière cambiaire sont d'une très grande fréquence : la lettre de change cosmopolile, malgré son extrême complexité juridique est d'un commerce courant : il en existe sans nul doute un très grand nombre à propos desquelles se pose la question de la portée internationale du moratorium français.

Pour qu'un effet de commerce soit ‘moratorié, il. faut évidemment qu'il ail un rapport quelconque avec la souveraineté de la France, soit par exemple qu'un Français y figure comme partie ou que le . territoire de la France ait été ou doive être le lieu d’accomplissement d’un des actes ÿ ayant trait. :

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Rien ne s'oppose a priori à ce que nous posions en principe que seules les règles du conflit des lois peuvent régir ces questions : or, de l'avis général, ces règles conduisent à admettre que l’extension internationale d’une loi doit se régler d’après la nature juridique de ce qu'elle a pour objet de régle. menter : pour déterminer à quels cas internationaux ‘s’applique le moratorium, il faut donc, au préalable, savoir d’une part quels éléments ou plutôt quels effets de la lettre de change il modifie, en un mot connaître sa nature juridique,et d'autre part,suivant quels détails les principes normaux du conflit des lois réglementent ces matières. Chacune de ces queslions sera l’objet d’une étude complète.

%. Nous insisterons particulièrement sur la déter-

= mination de la nature juridique du moratorium ; il - s’agit là, en effet, d’un problème important et qui n’a encore jamais été, à notre connaissance, traité syslématiquement.Aucune opinion ne s'étant encore révélée prépondérante en jurisprudence ou en doctrine, il nous a semblé impossible de faire un choix sans approfondir la question: c’est pourquoi, au risque de rompre Ja symétrie des parties de notre ouvrage, nous consacrerons à cette étude tous les développements qui pourront paraître nécessaires(r).

1. Pour consacrer l’importance prise par cette partie de notre thèse, nous avons cru devoir la mentionner dans le titre.

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Par contre, nous n’affecterons qu’une brève étude à la détermination des principes du conflit des lois ee cambiaires pouvant nous être de quelque utilité : tout a été dit sur ces questions : beaucoup peuvent être considérées comme réglées. Quant aux autres, nous nous bornerons à faire un choix rapide entre les systèmes exposés et approfondis par des juris-

-consultes renommés.

5. Ces résultats acquis, nous déterminerons l'étendue d’application internationale. du moratorium. À ce sujet, nous croyons devoir fournir quelques précisions dès maintenant.

L'effet le plus apparent de la lettre de change est de conférer deux droits au porteur : droit d'exiger 2 le paiement du tiré à l'échéance, et, à défaut, droit de recourir contre le tireur et les endosseurs qu'on qualifie du nom générique de garants. Or ces deux 4 droits du porteur sont les seuls droits dérivant de la = : lettre de change qui soient directement amodiés par | Je moratorium : il suffit donc d’étudier leurs rap- È 3 ports avec cette institution pour connaître l'influence : générale de celle-ci sur la lettre dechange, |

Mais le droit au paiement par le tiré et le droit de recours contre les garants sont respectivement touchés par le moratorium d’une facon différente, et suivant des principes différents ; on ne peut donc les ‘examiner globaiement : nous consacrerons à chacun d'eux une étude spéciale. |