L'APPLICATION DU MORATORIUM AU TIRÉ D'UN EFFET
INTERNATIONAL Préliminairés (né) Es er reeende ers 97 CHAPITRE PREMIER. — Le Moratorium loi du lieu du paiement Section I. — Historique (n° 68)....... ÉN ee cer. Oe - Section II. — Etude des textes moratoires contemporsins(n"60 ef:90) nues es HOT Section III. — Discussion UC LUE D 7 103 8 1”. — Thèse prorogation d'échéance (n° HEV see 108 $ 2. Thèse terme de grâce (n° 72 à 74).......:... 106
* Section IV. — Le Moratorium et les Français débiteurs d'effets non payables en France (n° 95). 110 CHapPitTRe Il. — Le Moratorium et les étrangers Section I. - RAI QU (n° 76)...... ns He es CU ATTE
— 99% — Ë Section II-— Morätoria actuels... ...::.,,.....! ‘ÿ13 ‘ $ 1°. — Jurisprudence défavorable aux Re :
E UE TS DE PRE ST St RTL DPEU LT SA EEE SES 113 2 $ 2, — Jurisprudence favorable aux etrangers D AA NC 2 me) PO NT TUE RC ER 116 | Be: : Section TITI. — Discussion théorique .............. 118 4 $ 1%. — Arguments opposés à l'admission des étrangers (her 80 %-09)7- 2 REC RON ci. 118
< $ 2. — Critique de ces arguments (n°s 84 à 88).... 121 $ .. $ 3. — Raisons d'admettre les étrangers (n° 89 2 OS le che Ce Le 4 Cu e SSRE ISR 197.
. $ 4. — Conclusion (n° 95)............ HP RE See 133. ; CHAPITRE Il. — Le Moratorium et les ennemis | ‘+ : Section I. — Généralités (n° 96),,..............,.. 135 E Section IT. — Historique (n° 97).:... ............ 136 ? Section IIT. — Jurisprudence actuelle (n° 98 et 99). 136 2 Section IV. — Discussion théorique (n° 100)....... 140 È Æ Cr $ 1°, — Les Principes généraux (n°° 101 à 103).... 140 + $ 2, — Les Textes {n° 104 et 105).:.....:........ 142 “4 8 3. — La Nature juridique du moratorium > (n° 106) PR RAD RE LRU D PRES 146 2 — 8 4. — L'Intérèt général (n°* 107 à 111). RER st 148. 1% 85. — L'Intention de l’auteur des décrets (no112). 152. Re Section V.— Les Ottomans (n° 113 à 115)......... 155 4 Êrs Section VI. — Les Nationalités opprimées (n° 116). 159 L 7 - $ 1°. — Alsaciens-Lorrains, Polonais Tchèques # (Era tr0) ee es RES ee Me eee sie “100 Ë 8 2. — Autres catégories (n° 120)................ 164 D CINQUIÈME PARTIE
= Le MoraTtoriuM ET LE RECOURS BASÉ SUR UN EFFET DE COMMERCE INTERNATIONAL
| Préliminaires (n° MARS D le mur cine ere 167
TITRE PREMIER. — Le Moratorium français et le recours pour un effet protesté à l'étranger
= (not 199) à 194} een en enr sesnor ee 168 TITRE DEUXIÈME. — Le Recours basé sur un effet
international moratorié.
= 228 Les
CHAPITRE PREMIER. — Généralités (n°° 125 à 127)... À5% CHapPiTRe 11. — Historique (n° 128 à 135)............ ni CnapitRe III. — Législations positives sur le recours
en vertu d'effets moratoriés à l'étranger
(uS 1368 139-7008 D lun re tane 184 CHapirRE IV. — Discussion théorique générale ; PRELIMINAIRES (n° 139), 2.12. une fe ee. 189 Section I. — Théorie du terme de grâce (n° 140).... 189 Section IT. — Théorie du terme de droit........... 101 $ 1. — Conséquences a priori (n° 141)........... 191 $ 2. — Le moratorium, proclamation de force ma- JEULÉ (NP TARN ER SCI RE COR 192 Section III. — Théorie de la nécessité publique LT UE A ETS RARE le nd res cn 193 CaPiTRe V.— Discussion détaillée du devoir du porteur.
PRELIMINAIRES (n° 145).......... ER F97 Section I. — Le Protêt (n° 146)....... Ps SE -198 Division I. — Argument en faveur du recours,spé- : cial au terme de grâce (n°* 147 à 148)......... 199
Division IT. — Argument général en faveur du recours. Le moratorium « fait de force majeure». 201
$ 1. — Préliminaires. — Gonditions d'application (n°* 149 à 159)...... S'RRS OUT MTS ST + SAGE $ 2. — Législation comparée (n° 153 à 155). SP 10 $ 3. — Conclusion pratique (n° 156)........,..... 208 Section II. — La Présentation (5) STRESS 209 $ 1 — Législation comparée (n° 158 à 160)...... 210 Sa. — Recours admis (n°161) 212 $ 3. — Recours perdu (n° 162 à 165).........-... 913 Section III. — L'exercice du recours (n° 106 216 Section 1V.— Observations générales(n° 167)... :.. +219 CONCLUSION (O8 et 169) VER De er 219 Biftiouhapeimis 5 22 us 0 RÉ dre - 993
Imp. JOUVE et Ci’, 15, rue Racine Paris — 3643-18
