QUATRIEME PARTIE

m m MM m mumm

VéfMMm «en. FIrtari, titifo», loirt Bt lajurd éirat h CMOBisiioi f eifolte.

Séance du Wendreài 12 Janvier if^^.

Présideneede Son Exe. M. Rouhek, ministre d'Ëtat.

Sont introduits :

MM. Flotard, président de la Société lyonnaise du Crédit au travail ; Batifois, sculpteur sur bois, président de la

Société lyonnai&e pour VAmetélement ; MoNET, tisseur, Tun des gérants de V Association des Tisseurs; Maynard, teneur de livres à Lyon.

M. LE Président : Vous proposez-rous^ Messieurs, de i^senter chacun une déposition distincte? Ou bien vous ètes-vous concertés, et l'un de TOUS est-il chargé de prendre la parole pour tous.

M. Flotard : Nous ne nous sommes pas concertés, M. le Président.

M. LE PRÉsroENT : Alors, la Commission vous entendra tous les quatre. M. Flotard, tous avez la parole.

H. Flotard : Je ne connais pas les habitudes de la Commission et je me demande si je dois suivre Tordre tracé par le Questionnaire,

M. LE PRÉsmENT : Toute liberté vous est laissée à cet égard : vous pouvez^ à votre choix, ou faire une déposition d'ensemble et générale, ou répondre à chacune des questions, dans Tordre du programme.

M. Flotard: Je suivrai le Questionnaire; c'est, je crois, Tordre le plus naturel.

ir« Question. •— • Pour quelle nature d'opérations les sociétés coopératives existant aujourd'hui en France se . sont-elles constituées?

I/article 51 du Projet de loi sur les sociétés définit, en général, les sociétés coopératives par les

expressions de t sociétés de consommation, sociétés de crédit, sociétés de production'». Ces trois expressions ne me paraissent pas embrasser iuut Tensemble da monrement coopératif.

Ainsi, il y a des sociétés pour l'achat et la rerente des matières premières; d'autres ne s'occupent que de l'écoulement de certains produits, pour lesquels elles établissent des magasins de rente ; quelques-unes ont pour objet la construction de maisons pour les ourriers; il y en. a enfin qui se proposent pour but : Tassurance mutuelle, la fondation d'institutions de secours et de préroyance, la création de cours publics, d'écoles, de bibliothèques, etc. Un grand nombre se trourent donc, comme on roit, en dehors des catégories du Projet de loi.

Il y a dans la partie de l'exposé des motifs jointe au Questionnaire un passage qui m'a paru remarquable, n y est dit que c si l'on veut bien comprendre les sociétés de coopération^ il faut surtout s'attacher à connaître les causes morales, c'est-àdire les sentiments qui les ont inspirées et les doctrines auxquelles, souvent à leur insu, ont obéi ceux qui, les premiers, les. ont établies ».

L'auteur ajoute c qu'ils ont été déterminés par

rmuntim tenairfe de se prêter un matael appui », etc*Piii8 U dit à la fia < qu'ils ont étô coadotts pat la notion, peut-être un peu confuse, de la puissance du crédit et la connaissance, plutôt instinctive que raisonnëe, de tous les bons effets de l'assodatioii » .

€e passage de Texposé des motifs m*a paru, je le répèle, «xtrémenient remarquable. Il caractérise tr6s<eKactement la nature du mourement coopératif, qui déjà s'élance au-delà du tot purement matériel qu'on lui assigne d'ordinaire et poursuit un but intellectuel et moral. Les projets de statuts des sociétés en voie de formation se bornent rarement à la consommation, àlaprodactiMetàla vente. A Lyon, dès 1819, fAÈSOdation des TravaiUeurS'Uttis^ la Société des Castors^ n'arâientpas seulemont pour but d'adieter et de revendre des denrées de bonne qualité et à meilleur marché ; «Iles se proposaient encore de consacrer une part <de leurs bénéfices à fonder un capital en faveur des Invalides eu îraiml, et malgré le peu de durée qu'elles ont eu, de 1819 à 1882, l'une délies avait pu faire des pensions à dix ou douze travailleurs âgés ou infirme^. ^

Tout récemment, dans un comité tenu à la

Croix-Rousse, comité dont je ne faisais pas partie et dans lequel on examinait les Statuts de la So^ciété du Crédit au travail dont j'ai rhoftneur d*être le président, les ouvriers avaient ajouté spontanément à nos Statuts purement commerciaux, tout un projet conçu dans un but purulent moral.

Sous le nom de Biàkjet de la solidarité^ ils consacraient uner part considérable des bénéfices à des œuvres de bienfaisance, à des œuvres de moralisatlon et d'enseignement, à des publications utiles, à des fondations d'éeoles.

A Rochdale, il n*en a pas été autrement. La Société des Équitables Pionniers ne s'est pas fondée seulement dans des vues d'économie et de bienêtre pour ses membres ; dès qu'elle Ta pu, elle est allée bien au-delà : elle a établi des bibliothèques , des écoles, des cercles de conversation et de lecture; elle a créé dans la ville où elle avait pris naissance des monuments et des œuvres d'utilité publique.

En Allemagne, et cela tient peut-être à l'esprit plus positif du peuple allemand, les sociétés coopératives ont été exclusivement, à l'origine, des sociétés de crédit ; mais bientôt, à côté de ces sociétés, il s'en est formé de nouvelles pour Tensei-

giiemejat, pour l'étude des questions sociales et politiques.

On se tromperait donc si Ton considérait Tensemble du mouyement coopératif comme renfermé dans les trois catégories de Tarticle 81 du Projet de loi ; il importe de le considérer sous un aspect bien plus vaste, bien plus comprèhensif.

20 Depuis quelle époque sont-elles établies ?

Pour la ville de Lyon, le mouvement a commencé dès 1848 et 1849. Si Ton voulait remonter plus haut, on ne trouverait pas, je le crois, de sociétés du genre de celles qui nous occupent ; mais, en 1848 et 1849, quelques-unes ont pris un développement prodigieux avec des versements de dix centimes seulement par semaine.

Ces sociétés, ne trouvant dans la législation aucun cadre qui leur convînt, avaient pris une forme qui n'a rien de permanent, celle de la société en participation. Elles n'offraient ainsi aucun gage de stabilité, et cependant, malgré et peut' être à cause de cette forme mobile, elles étaient arrivées à des résultats prodigieux ; elles faisaient pour un million et plus d'affaires par an, lorsqu'elles ont été dissoutes en 1852, pendant l'état

SUR LA COOPÉRATION. 3â9

de siège. Obligées «tes de » Bqmler dans an temps très-court: elles ont perdu de grosses sommes. Mais le principe est tellement vivace dans l'esprit de la population lyonnaise, que ces sociétés ont, pour la plupart, continué clandestinement leurs opérations, clandestineiiient n'est pas le mot peut-être, je veux dire sans acte social, sans engagement d'aucune sorte entre leurs membres. Les familles habitant le même quartier continueront d'acheter en commun des provisions qu'elles se partageaient au prix coûtant ; elles obtenaient ainsi des denrées de bonne qualité et à bon marché.

Depuis, et sous l'influence du mouvement libé' rai qui s'est produit dans ces dernières années, la chaîne des temps, un instant interrompue, a été renouée, et de nouvelles sociétés se sont fondées dans le sein desquelles se trouvent confondus les membres des anciennes et des hommes nouveaux.

En ce qui concerne les associations de crédit, la

plus importante à Lyon, est la Société du Crédit au

travail^ qui n'existe que depuis Tannée dernière.

Il y a eu aussi quelques tentatives pour former

•des sociétés de crédit mutuel, mais je ne pourrais

(lire où elles en sont; je n*en connais pas les auteurs.

Je sais toutefois qu'il en existe une assez importante ; son organisation est basée à peu près sur les principes de M. Schultze-Delitsch.

Quant aux sociétés de production, il y en a à Lyon plusieurs en voie de formation, mais aucune tout-à-fait constituée; vous pourrez entendre tout à l'heure M. Monet, président de la Société des Tisseurs, qui est dans ce cas. La Société lyonnaise de Crédit a fait quelques avances pour les seconder, notamment à la Société des Tailleurs. Aucune ne fonctionne encore.

En dehors de Lyon, dans le département du Rhône, il existe quatre sociétés appartenant à cette catégorie, deux sociétés de tisseurs à Tarare, et deux à Villefranche. Du reste, à l'occasion de l'enquête faite par la Chambre de commerce de Lyon, j'ai remis à son président une liste de ces sociétés. Des renseignements ont été demandés à la Chambre consultative de Tarare et au président du Tribunal de commerce de Villefranche sur ces sociétés.

La réponse a été des pi us satisfaisantes. Elle constate que ces sociétés ont résisté aux crises commer-

claies ; qu'elles fonctionnent régulièrement et sont composées de gens d'une excellente moralité, laborieux et intelligents.

30 Quelle est leur situation?

Les sociétés de consommation sont, à Lyon, dans une situation très-prospère. M. Maynard, qui est le teneur de livres de plusieurs d'entre elles, pourra vous dire quels bénéfices elles ont réalisés. Il y en a qui ont triplé, quadruplé même leur capital en un très-petit nombre d'années. ^ J'ai dit que les sociétés de production n'étaient encore qu'à l'état de formation.

Quant à la Société de Crédit au travail, j'aurai l'honneur de déposer sur le bureau de la Commission le rapport fait sur les opérations de la Société pendant les premiers six mois de son exis. tence. Ce qu'elle a fait est peu de chose encore, mais nous sommes en progrès.

40 Dans quelle forme se sont-elles constituées ? Spécialement, y a-t-il des sociétés coopératives établies comme sociétés civiles?

Les sociétés coopératives se sont constituées, en général, sous la forme qui a paru présenter le

moins de difficiUtés. Je m crois pas qu'aucune ait pris la forme d'une société câyile, si ce u'e^ peut< être celle de Beauregard, à Vienne, liais cette société, organisée sous l'influence des idées plialanstériennes, a depuis longtemps réformé ses statuts primitifs.

Cette Société offre un curieux exemple des transformations que peut subir le mouvement coopératif. N'ayant pas réussi comme société agricole, elle s'est faite industrielle et commerciale ; elle s'est adonnée à la fabrication de la draperie, puis elle est derenue société de consommation; elle a acheté un moulin et établi uu magasin de charbons. A cdté de ces institutions tout industrielles, s elle ne négligeras le bnt moral ; elle possède une école, une maison de sevrage et de convalescence ; dans ce moment elle fonde une bibliothèque ; €lie a, en un mot, passé par toutes les phases de la coopération.

5<> Les sociétés existantes ont-elles trouvé dans les dispositions de la législation civile ou copamerciale des obstacles à leur formation ou à leur développement?

Ici, Messieurs, je dois toucher à un point qui a quelques rapports avec la politique , inais je met-

Irai celle-ci de côté, et je ne m'occuperai de la question qu'au point de vue du sujet qui nous occupe.

Un des principaux défauts de la législation, c'est la nécessité de l'autorisation préalable et, par conséquent, le manque de liberté pour se réunir.

Une fois qu'une société est formée, le droit de réunion ne lui est pas absolument dénié, elle puise, en quelque sorte, un droit supérieur dans son association même, et elle a une liberté suffisante pour ses assemblées générales réglées par ses statuts. Hais tant qu'elle n'est pas encore constituée, ce droit lui manque pour se former, pour établir l'entente nécessaire, c'est-à-dire au moment même où il serait le plus indispensable.

Dans tous les pays où la coopération s'est développée, on a remarqué qu'elle réunissait tout d'abord l'élite de la population appelée surtout à pratiquer l'idée coopérative, c'est-à-dire de la population laborieuse. En Angleterre, les sociétés coopératives ont assez promptement réuni un grand nombre d'adhérents, 180,000, si ma mémoire est fidèle; depuis lors, il y a eu comme un temps d'arrêt. Quand on en a recherché la cause, on a reconnu que le nombre des ouvriers capa-

bles, dans l'élat social actuel de TAngleterre, de prendre part aux associations coopératives, était à peu près représenté par le chiffre ci-dessus, et que l'utilité de cette nouvelle forme de société n'était appréciée que grâce à un certain développement d'intelligence et d'instruction. Aussi, après avoir réuni l'élite de cette population, le mouvement a-t-il dû, en Angleterre, non pas s'arrêter, mais au moins se ralentir.

En France, le même phénomène doit se reproduire et, probablement d'une manière plus frappante encore, par des causes que je n'ai pas besoin d'énoncer.

Dans Tétat actuel de la législation, quand on veut former une société de cent membres seulement, à combien de personnes ne faut-il pas s'adresser ? C'est à peine si l'on en trouve une sur vingt qui ait Tintelligence suffisamment éclairée sur cette question, qui comprenne le but poursuivi, qui ait le dévoûment nécessaire pour se consacrer à son succès et à qui ses ressources permettent de concourir à la formation du capital. Ainsi, pour parvenir à constituer une association de cent individus, il faut en visiter personnellement deux mille, et parler à chacun. Gomment

faire autrement, en effet, puisqu'on ne peut pas les réunir? 11 n'est même pas possible de les assemljler par petits groupes, car on aurait le droit de dire qu'il y a entre eux un lien commun, une idée commune, ce qui serait vrai, et les placerait sous l'application de l'article i«' de la loi de 1834.

La presse, dont la publicité serait très-utile pour la formation des sociétés coopératives, est un moyen trop dispendieux pour elles. Quand des sociétés puissantes, disposant déjà de capitaux importants, veulent s'organiser, non-seulement elles font appel au public par la voie des annonces, mais le corps du journal est encore rempli par des articles en leur faveur, et, malgré les bénéfices qu'elles promettent, elles ont souvent beaucoup de peine à se constituer. Comment alors peuvent faire les sociétés coopératives qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire les frais que nécessite une semblable publicité ? Comment se mettre en rapport avec les deux mille personnes qu'on doit voir avant de réunir cent associés. 11 n'y a qu'un moyen, je le répète, c'est de les visiter à domicile, de leur parler individuellement, et c'est ce que nous faisons; mais

que de démarches, que de difficultés 1 Quant à former de petits groupes, il y a là même, comme je le disais, une certaine illégalité^ car ils se relient les m» au& autres par une même pensée, et ils pourraient être l'objet de poursuites. J*ai donc raison de dire que le défaut de liberté, que le manque de droit de réunion, sont des obstacles réels à la formation des sociétés de coopération, et beaucoup de personnes qui se sont occupées de la question pensent qtie c'est à cela que tient l'infériorité de la France, sous ce rapport, relativement à l'Allemagne et à l'Angleterre.

60 Y a-t-il des exemples de sociétés coopératives auxquelles , par suite de ces obstacles , on a été obligé de renoncer?

Les vices de la législation, en ce qui concerne les sociétés coopératives, les obstacle qu'elle peut renfermer à cet égard, sont très-bien indiqués dans l'exposé des motifs : c'est la nécessité d'une c^taine limite dans la coupure des actions ; c'est l'obligation imposée aux membres du Conseil d'administration de posséder, ensemble, le vingtième du capital social. Les différentes personnes qui se sont occupées de cette matière ont si souvent fait,

à ce point de vue, la critique de la légielation actuelle, que je ne saurais indiquer quelque chose de nouveau sur ce sujet.

Maintenant, il sersiit difficile de dire quelles sont les sociétés qui n'ont pas réussi par suite des obstacles qu'elles ont trMivés dans la lt»gislation, mais il me semble qu'il y en a plus d'une dont l'insuccès tient à celle cause. Oh reçoit un projet émané d'ouvriers intelligents, remplis de bonnes idées, et très-souvent il avorte parce que ses auteurs n'ont pu le faire connaître à ceux qu'il intéressait le plus. Si l'on propose une réunion, les ouvriers hésitent à s'y trouver plus de vingt, parce qu'ils craignent de se mettre en contravention , et l'on est arrêté ainsi dès le début.

7<) Quelles seraient les modifications qu'il conviendrait d'apporter à la législation existante pour rendre possible, ou du moins plus facile, la formation des sociétés de coopération ?

Les modifications à apporter à la législation existante seraient de deux sortes : les unes générales, les autres spéciales. Les modifications générales seraient la liberté de la presse et la liberté

(le réunion^ dont j'ai précédemment indiqué les avantages.

Les modifications spéciales sont relatives, notamment, aux frais de publication légale, que vous avez signalés vous-mêmes comme trop considérables pour de petites sociétés à peine créées. Je citerai, sur ce point, la Société lyonnaise du Crédit au travail. Les frais de toute nature qui lui sont imposés sont évidemment trop onéreux % elle est constituée au capital de 60,000 fr., sur lesquels 15,000 fr. ont été réalisés. Eh bien ! indépendamment des frais de publications, d'actes, elle a eu à payer 400 fr. d'impositions pour un semestre , soit 800 fr. par an ; or , quand une société formée sur des bases aussi restreintes que la nôtre a déjà à payer la location d'un siège social, le traitement d'un directeur, si on la surcharge encore de 800 fr. d'imposition, c'est la mort pour elle, ou peu s'en faut.

M. LE Pr£su)ent : Il s'agit sans doute de l'impôt des patentes ?

M. Flotard : Oui, Monsieur le Président.

M. LE Président : Avez-vous réclamé ?

M. Flotard: Oui, Monsieur, et j'espère que

notre réclamation sera accueillie; mais nous serons obligés de la renouveler chaque- année.

Il est évident qu'il y a beaucoup de sociétés qui succombent par suite des frais qu'elles ont à supporter, et je puis encore citer un exemple à ce sujet.

Il existe à Lyon une société de consommation constituée dans des conditions fort modestes ; elle désire nous emprunter un millier de francs, et nous avons dû nous informer de la situation de son capital : il était très-faible, et cependant elle a dû récemment le réduire enc-ore, pour payer à un notaire 250 fr. de frais d'actes. Or, cette somme de 250 fr. représente la cotisation de. dix associés, auxquels il a fallu une année et plus pour amasser cette petite somme.

M. LE Président : Pourquoi cette société s'estelie constituée par acte de notaire ?

M. Flotard : Toutes croient qu'elles y sont obligées.

M. LE Président : Elles sont évidemment libres de le faire, mais rien ne les y oblige.

M. Julien : Si c'est pour donner date certaine à l'acte de constitution, il suffit de le faire enregistrer, et cela ne coûte que 5 fr.

M. Flotard : On n'a sans doute pas toujours besoin d'un acte notarié. Tant qu'une société marche bien, qti^l ne s'élève pas de difRcttlIés, tout va biett ; mais s'il survient un procès, il en résulte tant d'embarras, il y a eu des condariinations si rigoureuses, que les ouvriers ont été conduits à pousser les précautions jusqu'à la minutie; et ils pensent que le nïeîlleur moyen de rester dans la légalité est de faire dresser leurs Statuts par un officier public. J'ignore du reste si, dans le cas dont il s'agit, il n'y avait pas quelque difficulté spéciale : si, par exemple, il ne s'agissait pas d'une société à responsabilité limitée.

M. LE Président : N'y a-t-il jamais eu de diffictiltés prov^ant de ce que quelques-uns des associés ne savaient pas écrire ?

M. Flotard : Il y a toujours un œrtain nombre de membres, et on le comprend, qui ne savent pas écrire.

M. LE PRÉsroENT : C'est peut-être là le motitqui fait recourir à l'intervention du notaire?

M. Flotard : Cette raison suffirait, en effet, pour l'expliquer. La société reste toujours ouverte à tous^ et tous peuvent en faire partie s'il n'exisie pas de cause d'indignité. Or, il serait bien dur de n'avoir

pas ledroit, parce qu'on ne saurait pas écrire, d'entrer dans une association coopérative; il est à présumer que ce sont des cas de ce genre qui ont fait désirer habituellement le concours du notaire.

Maintenant, je dois ajouter que si l'on se plaint de rélévation des frais de toute sorte, c'est surtout quand la société commence; plus tard, ce serait moins fâcheux. Ainsi, en ce qui regarde la Société lyonnaise du Crédit au travail, un droit de patente de 800 fr. ne serait pas bien embarrassant si nous en étions arrivésà faire pour 200ou 300,000 fr. d'affaires. Uais il faut commencer, et, à ce moment, toutes les charges sont fort lourdes.

Dans les villes, quand on veut engager les en-' trepreneurs à bâtir sur des terrains nouveaux, on kur accorde une exemption d'impôts pendunt un certain nombre d'années. Je désirerais qu'il en fût de même pour les sociétés naissantes, sauf à les imposer plus fortement plus tard, quand elles peuvent payer sans compromettre leur existence.

Si, à son origine, la Société de Rochdale avait eu à payer un impôt de 150 fr. seulement, il est probable qu'elle de fût liquidée ; aujourd'hui, au contraire,elIe serait frappéed'anetaxede plusieurs ntilliers de francs que ce ne serait rien pour elle.

80 Devrait-on notamment leur permettre de se constituer avet5 un capital variable?

La formation de la société avec un capital variable est indispensable.

90 Ne devrait-on pas autoriser la création d'actions, sans déterminer un minimum?

La faculté de créer des actions, sans déterminer de minimum, serait une disposition très-favorable aux sociétés coopératives.

10<» Devrait-on modifier les formalités prescrites pour la publication des actes de sociétés commerciales?

Sur la simplification des formalités de publica^ tion, je crois qu'on est d'accord. Plus il y aura de facilités et d'économie pour la publication, plus on aura facilité la formation des sociétés.

Je crois la publication au greffe du Tribunal de commerce trop dispendieuse. Pour mon compte, je préférerais, si c'était possible, l'apposition d'une affiche à la mairie et au siège social, où on pourrait, en outre, voir les noms des associés, des administrateurs, des commissaires, etc. ; cela con-

stituerait ane publicité efficace. Plus on favorisera les sociétés sous ce rapport, plus on facilitera leur essor.

11» Y a-t-il, en France, des sociétés coopératives fondées sur le système de M. Schultze-Delitsch?

Je ne pense pas qu'il y ait, ni à Lyon, ni en France en général, de sociétés formées absolument sur le système de M. Schultze-Delitsch. Chez nous le mouvement se développe autrement qu'en Allemagne, en raison des différences du caractère national dans les deux pays.

En France, le mouvement est double : il se manifeste, d'une part, dans le sens de l'expansion de l'activité individuelle, et de l'autre, avec la tendance chez les individus de se grouper sous forme d'association. Il montre ainsi l'activité hi^maine sous sa double forme et de la. manière la plu$ heureuse.

Il en résulte qu'en examinant la q^uesition au point de vue des différentes civilisations, nous arrivons toujours à constater que le mouvement coopératif a des effets excellents.

Si nous envisageons la coopération au point de vuede.la civilisation anglo-saxonne, nous trouvons

qu'elle a pour résultat de triompher de Tindlvidualisme exagéré, de l'égoïsme, qui est le défaut do cette civilisation ; nous trouvons qu'elle produit un rapprochement utile entre les individualités, qu'ellepousse chaque homme de cette race, si fière de l'énergie personnelle, à compter un peu sur l'énergie de ses semblables; qu'elle donne enfin naissance aux effusionâ du sentiment de la fraternité t

D'un autre côté, si nous nous tournons vers notre civilisation latine, qui poche en général par un excès de centralisation, par l'exagéralioQ du principe d'autorité et dans laquelle, par conséquent, le sentiment de l'individualité n'est pas assez développé, le mouvement coopératif aura cela d'heureux, qu'il émane de l'individualité, de la liberté personnelle, de l'initiative et de la volonté de chacun j et qu'il n'a rien de commun avec ta centralisation.

En France, mais je parlerai spécialement de Lyoû que je connais mieux, à Lyon toutes les sociétés coopératives de consommation sont dues à l'initiative individuelle sans direction supérieure, sans chef d'école ou de système; elles sont nées de l'instinct des masses, elles sont sorties de la moelle même du peuple lyonnais.

A Paris, on a très-peu fait de sociétés de consommation, elles ont un caraetëre tout particulier. Ainsi, la Société Poindron et C»», de Passy, s'est fondée sur des bases qui ne sont pas du tout conformes au principe coopératif en matière de consommation : les associés sont pris dans tous les quartiers; ils ne sont pas tous ouvriers, la plupart appartiennent aux classes bourgeoises ; Fimpulsion Tient d'en haut et non pas d'en bas. Les résultais peuvent être bons, mais enfin cela n'a pas de racines profondes dans le sein même du peuple, comme à Lyon. A Lyon, les sociétés de consommation se forment entre sociétaires du même quartier, de la même rue; elles fonctionnent par les soins des a^ociés, ce sont les ouvriers qui s'administrent eux-mêmes. C'est bien là de la coopération. Dans cette question, l'ouvrier lyonnais a déployé une persévérance que rien n'a pu décourager, une énergie que de 1848 à 1852 aucun échec n'a vaincu ; il a obéi à une sorte d'instinct qui l'a conduit au but à travers tous les obstacles.

Voilà donc l'initiative individuelle, le mouvemésit individuel prenant un immense essor, sans chef d'école, sans impulsion, sans direction. Etudiez les sociétés qui se sont formées dès 1848.

VOUS retrouverez toute voire loi projetée dans leur organisation, vous y retrouverez les mômes conditions qu'ici : le capital variable, le personnel mobile, les cotisations à Taide de petites mises irrégulières; vous y rencontrerez aussi un dédain complet des termes de la loi existante. Les ouvriers, guidés par leur seul instinct, réussissant à faire ce que vous voulez réaliser aujourd'hui de la manière la plus utile et la plus convenable pour les intérêts du pays et deTassociation. C'est ce mouvement, ^dans lequel l'individualisme a eu tant de part, qui a créé à Lyon toutes les sociétés de consommation existant aujourd'hui. Les sociétés de crédit n'ont pas été aussi heureuses. On voit bien, dans quelques ateliers , ce qu'on appelle les ca/ss^s d'épargne à deuxsom; ce sont des ouvriers qui, réunis au nombre de vingt ou trente par une bonne camaraderie, se cotisent à dix centimes par semaine pour former un fonds destiné à venir au secours des associés en cas de besoin. Ainsi, qu'un associé soit malade ou qu'il soit un peu gêné à l'époque du paiement du loyer, on lui avancera 10 ou 20 fr. Ce ne sont pas absolument les\formes et les règles de la Société allemande de Schultze-Delisc!i,

mais c'en est évidemment le germe. En dehors de cela, on ne peut signaler à Lyon qu'une seule société de crédit mutuel née de TinltiatiTé populaire. Elle est encore à l'état d'embryon et n*a que 800 fr. de capital, versé par trente membres. Pour organiser le crédit, comment a-t-il ^fallu faire à Lyon ? Il a fallu procéder de haut en bas. Plusieurs personnes animées du désir de créer à Lyon le crédit populaire, se sont associées et ont fondé la Société lyonnaise du Crédit au travail. Elle existe, comme la création parisienne de M. Beluze, comme la Caisse d'escompte des Associations populaires , en dehors des règles ordinaires et strictes de la coopération. Elle n'en a pas moins produit d'excellents effets. Elle escompte le papier des associations , elle leur fait des avances et leur rend de très-sérieux services. Mais je dois reconnaître que notre principal but, celui de la création d'une propagande économique, n'a pas été atteint complètement jusqu'ici. Nous voulions pousser dans le sens coopératif à la fondation d'un grand nombre de sociétés de crédit mutuel. Jusqu'à ce moment nous ne voyons pas un mouvement sérieux et actif se prononcer dans ce sens.

Quant au mouvement de productien, îl s'organise à Lyon d*une manière sage, normale et logique, n commence par en bas, se prépare en formant son capital au moyen d'épargnes et ne sollicitcaucunesubvention, aucuneaide extérieure.

Ce n'est plus le mouvement de 1848> alors que -tout était soumis à une sorte de socialisme autoritaire, et que celui qui ne suivait pas aveuglément la parofe absolue du maître était poussé hors du troupeau comme une brebis galeuse.

Aujourd'hui, au contraire, on procède par expérience, on marche peu à peu, on commence par travailler en chambre ou dans de petits ateliers^, et on attend, pour risquer des opérations en grand, que Ton ait trouvé des forces et que l'on se soit assuré des débouchés.

Il n'y a là aucun danger, ni pour les sociétés, ni pour les tiers, et l'on ne doit s'attendre qu'à de bons résultats.

ito La solidarité de tous les membres des sociétés coopératives doit-elle être établie comme un principe fondamental?

A cette question, je répondrai que la solidarité de tous les membres, établie comme principe fon-

damental, serait un grand mal en France. Jamais elle n'y sera admise. Il faut que la solidarité n'aille que jusqu'à concurrence de la mise sociale de chacun. En 1848, à Lyon, les ouvriers veloutiers se sont constitués en société avec une subvention du gouvernement. Lorsque, plus tard, la liquidation a eu lieu, sous Tempire de certaines circonstances politiques, beaucoup d'ouvriers se sont trouvés compromis dans leurs intérêts par Tapplication du principe de la solidarité, et il en est même qui de ce fait, pourraient encore être poursuivis en ce moment. Aussi la solidarité absolue sera-t-elle toujours de nature à causer de graves appréhensions à la population lyonnaise. II faut cependant laisser les associations libres de l'admettre si bon leur semble.

i3o Le projet de loi actuellement soumis au Corps législatif, sur les sociétés coopératives, est-il susceptible de modifications? — Quelles seraient ces modifications.

Cette question m'offrira surtout l'occasion de faire entendre des réclamations au sujet de l'article 51.

Vous faites un projet de loi pour encourager la

380 EXQUÊTE

coopération, et, à votre insu, l'article 51 la tue. Cet article ne définit pas d'une manière juste les différentes manifestations du principe coopératif. Mais maintenant que mon opinion sur Tensemble de la question est connue, je ne voudrais pas abuser de la bienveillante attention de la Commission en entrant dans des détails.

M. LE PaÉsmENT : Entrez dans les détails, Monsieur. Il est bon que nous connaissions votre sentiment sur la pratique des choses.

M. Flotard : Eh bien! permettez-moi de vous présenter d'abord un argument tiré du droit (1).

(1) M. Duvergier dit dans son rapport :

c L'un des déposants, M. Flotard, a adressé à la loi une critique véritablement ingénieuse, il a dit : c Quand « la loi s'occupe des sociétés, elle établit des règles gêné- « raies, elle n'entre pas dans les détails, elle ne contient « pas de dispositions spéciales, en raison de l'objet , du but < de chaque société. Pourquoi ne procédez-vous pas de la « même manière? » — On a fait observer à M. Flotard que son allégation n'était pas exacte ; que le législateur procède souvent en établissant des règles particulières , des classifications spéciales. Ainsi, les sociétés dviles sont

L'exposé des motifs dit avec beaucoup de justesse qu'il ne faut pas faire une loi spéciale, mais simplement arriver à la réalisation du mouvement coopératif par une modification apportée à la législation existante.

réglées par le Code civil. Quand on a voulu s'occuper des sociétés commerciales , on a fait le Gode de commerce. Puis sont venus les chemins de fer. Est-ce qu^on n'a pas introduit pour eux des conditions particulières et qui ne s'appliquent pas à toutes les sociétés anonymes? Est-ce que les sociétés de chemins de fer n'ont pas été autorisées à prendre sur leur capital pour servir les intérêts pendant l'exécution des travaux? Est-ce que le régime de leurs actions n'a pas été soumis à certaines règles spéciales? Nous trouvons encore un régime particulier pour les sociétés d'assurances, pour les tontines, etc. M (Rapport de M. Duvergier, p. 524, de l'enquête. )

11 y aurait à ceci bien des choses à répondre ; je me bornerai à poser deux questions : i» Un bon législateur ne doit-il pas éviter le plus possible les lois spéciales ! 2<* En ce qui concerne notoirement la coopération, une loi spéciale n'a-t-elle pas des inconvénients de toute nature, et le droit commun n'a-t-il pas été réclame en cette matière, par une foule d'intéressés ?

38â ENQUÊTE

Or, si j'examine le Projet de loi, je vois qu'il porte en tête ces mots : Titre IV, Des sociétés de coopération. Ce titre ne jure-t-il pas avec les autres parties de la loi ? Lorsque j'examine la législation acluelle, je vois que les différentes sociétés y sont désignées d'après leur forme, et non pas d'après l'objet auquel elles s'appliquent : ainsi, il y a les sociétés en nom collectifs les sociétés en commandite^ les sociétés à responsabilité limitée. C'est un moule général que le législateur indique par Fintitulé du chapitre, et dans ce moule viennent se fondre les diverses manifestations économiques que l'on veut réaliser par la création d'une société. En d'autres termes, les sociétés différentes énoncées par le Code représentent des combinaisons diverses, des modes particuliers de relation entre les sociétés et vis-à-vis des tiers, mais elles ne se rapportent nullement à un mode quelconque d'activité économique. Vous n'avez pas de chapitre intitulé : Sociétés sur les chemins defer^ sociétés sur les mineSy sur le commerce maritime. Les chemins de fer, les mines, vont se ranger sous le principe général d'association prévu par la loi et qu'ils ont adopté. En un mot, la loi désigne la forme générale et non pas l'objet. Ici, au contraire

on indique Tobjet : Y achat U Iq. vente, le crédit, le tramil dans les ateliers en commun^ et, jusqu'à un certain point, les personnes, puisqu'on détermine que les opérations n'auront lieu qu*entre associés. Cela détonne au milieu du Code ; il y a là une dérogation, une exception à la manière législative ordinaire, et Ton risque ainsi de restreindre le mouvement coopératif.

Pourquoi ne pas employer dans le titre Texpression de sociétés à capital variable ? Il y a là, en effet, une forme sociale générale ; mais la coopération n'esi pas une forme sociale : c'est un développement économique, un mode spécial d'action commerciale et industrielle.

Tel est mon premier grief contre Farticle 81.

En yoici un second :

Comme conséquence du principe posé par le Projet de loi, il a fallu définir la coopération. Or, la nomenclature de l'article 51 n'est pas complète.

Ainsi, il y a, je crois l'avoir déjà dit, des sociétés formées spécialement pour la vente et pour l'étabUssement des magasins publics; il y en a plusieurs de .ce genre en Allemagne, et je ne vois pas dans quelles catégories vous les classerez. Les ouvriers qui fabriquent les produits vendus dans

ces magasins ne sont nullement associés en tant que producteurs , ils travaillent en chambre et font vendre en commun les produits de leur travail. Ces magasins sont très-utiles ; ils permettent à Fouvrier de travailler chez lui, et c'est un usage qui tend heureusement à se répandre. Vous avez tous entendu parler. Messieurs, du trollage dans rindustrie des meubles : les inconvénients de cette pratique amèneront nécessairement, un jour ou Tautre, la fondation d'un magasin de vente pour les meubles.

Les sociétés pour les constructions des maisons ne trouvent pas non plus place dans la définition donnée par le Projet ; il en est de même des sociétés qui peuvent se former pour la propagation de l'enseignement, pour l'établissement des invalides du travail. Ces dernières surtout n'y peuvent entrer à aucun titre.

Mais admettons pour un instant qu'il soit possible de trouver une définition aussi nette, aussi complète, aussi compréhensive que celle du Projet l'est peu, une définition embrassant tout ce qui s'est fait en matière coopérative non-seulement en France, mais encore en Angleterre, en Allemagne, en Amérique, et alors, même dans ce cas, je dis que

cette défini tion ne devrait pas figurer en tête d'an projet de loi, et voici pourquoi : la coopération n'est qu'à son début, et elle ne repose pas sur un principe en quelque sorte dogmatique. S'il s'agissait de l'application d'un système arrêté, d'une doctrine comme celle des phalanstériens ou des saint-simoniens, devant fonctionner tout d'une pièce, je comprendrais qu'on pût mettre en tête de la loi une définition. Mais, ici, il n'y a point de système ; il ne s'agit rien moins que d'un mouvement de l'esprit humain pouvant arriver à des résultats tout à fait imprévus. Le mouvement coopératif s'agite, si je puis employer cette expression, dans le devenir ; son état perpétuel, c'est le progrès, le devenir. Où ira-t-il? Quelle sera sa voie? Nous n'en savons rien. Il n'y a pas ici de professeur, pas d'apôtre, pas de système; il y a une expérimentation continue. On s'entête si peu dans un système que, quand une société ne réussit pas dans une direction, elle en change et se tourne d'un autre côté. Point de parti pris, point de doctrine arrêtée. Plus j'y réfléchis, plus je trouve impossible de définir ce qui n'est qu'un mouvement.

J'insiste donc pour qu'on remplace la défini-

lion technique du projet par l'énoncé d'une forme sociale quelconque. Il est impossible de définir un mouvement. Voire définition serait à peine écrite dans la loi qu'une nouvelle transformation s'opérerait ; il faudrait de nouveaux articles de loi, et vous seriez obligés, Messieurs, de recommencer votre enquête. Il faut faciliter ce mouvement par tous les moyens que vous suggérera l'esprit de bienveillafice et de justice dont le gouvernement semble animé, mais il ne faut pas essayer de le définir.

Mais par quoi remplacer ce titre : Des SociéUa de coopération ? Vous êtes plus à même que moi. Messieurs, de répondre à cette question. Je dirai toutefois qu'il y a, selon moi, deux manières dô procéder. La première consisterait à introduire dans nos lois la forme delà société à capital variable en la renfermant dans de juste limites, en l'entourant de toutes les garanties nécessaires à la sécurité des tiers et en exigeant une publicité très-grande.

Je puis invoquer , à cet égard, une autorité beaucoup plus sérieuse que la mienne : c'est celle de l'honorable président de la Chambre de commerce de Lyon, M. Brosset , qui veut bien quel-

quefois s'entretenir avec moi. Il me disait pendant l'enquête : « Que pensez-vous de la société à capital variable ?» Et j'ai vu qu'il avait de la sympathie pour cette forme. Celte opinion n'est pas consignée dans l'enquête : le rédacteur a été retenu par une certaine appréhension, une sorte de timidité que Ton comprend aisément quand on se met en présence de certaines préventions locales, et cependant le rapport est plutôt favorable que défavorable ; je suis sûr même que certains membres de la Chambre de commerce verraient cette innovation avec plaisir.

On a fait une objection : c'est que la variabilité du capital n'offre pas, dans l'intérêt des tiers, une garantie suffisante. Mais, quand on saura, que telle société est à capital variable, ceux qui seront en rapport avec elle prendront leurs précautions. On a dit aussi que des spéculateurs adopteraient cette forme pour fonder de grandes sociétés. Je ne le crois pas. Quand on voudra fonder des sociétés avec des millions, on se gardera bien de prendre celte forme. A Lyon, il vient de s'établir tout récemment une société dont le capital est de plusieurs millions; les fondateurs n'ont pas même voulu de la responsabilité limitée, ils ont

préféré la société anonyme pure et simple, tant la prudence de nos négociants les porte à préférer non la forme la plus commode, mais celle qui semble présenter le plus de garanties aux tiers.

La forme sous laquelle une société s'est constituée exerce, en effet, une grande influence sur son crédit. Nous-mêmes nous voudrions n'être pas obligés de nous constituer avec un capital variable ; mais souvent nous sommes forcés de le faire par la nature même de nos sociétés, par les difficultés de leur organisation. Quant aux autres sociétés, je ne crois pas qu'il y ait lieu de craindre qu'elles adoptent cette forme. Voilà peutêtre un premier moyen.

M. DE BouREuiLLE : Vous croycz donc, Monsieur> qu'une société coopérative peut se passer de crédit ?

M. Flotard : Ce n'est nullement ce que j'ai voulu dire. Mon opinion est, au contraire, que ces sociétés ont plus que toutes les autres besoin de crédit. Quand nous serons riches, nous pourrons, si la chose nous semble avantageuse, avoir un capital fixe. Mais nous sommes au début, nous ne devons chercher à faire que le possible. De même que nous demandons, à titre d'encouragé-

ment, une exemption temporaire d'impôts, de même nous demandons la faculté d'avoir, dans certains cas, un capital variable. Plus tard, quand nous serons sûrs que Tassocié qui se retire ou la veuve du sociétaire décédé pourront vendre leur action sans avoir de perte à subir, nous renoncerons à cette forme, si elle a des inconvénients, et nous adopterons le capital fixe. Mais, pour commencer, nous croyons nécessaire d'adopter, dans certains cas, la forme du capital variable.

Quant au crédit, nous en avons, je le répète, plus besoin que personne; et si nous donnons la préférence à cette forme, c'est que, dans bien des circonstanceselleseulenouspermetdenousconstituer et de vivre. C'est à ce titre que nqus le demandons.

Il y aurait bien une autre manière de procéder ; ce serait de proclamer la liberté absolue des sor ciétés , comme pour la société conjugale. La loi relative au contrat de mariage donne aux parties la liberté la plus absolue..*

Cette proposition paraît soulever quelques objections?

M. Ant. Blanche : Non , non ! Nous remarquions seulement que vous arriviez à une idée qui a été émise il y a peu de temps. •

M. Flotard: Je disais que, dans le contrat de mariage, les parties sont libres de clioisir la forme qu'elles veulent. Le Code a tracé certains modèles. Les contractants adoptent celui qui leur convient, mais sans être tenus d'y adhérer rigoureusement. Dans la pratique et devant le notaire, ils peuvent y introduire toutes les modifications qui leur conviennent. Je me demande s'il ne serait pas possible de faire quelque chose d'analogue pour les sociétés commerciales. La loi indiquerait certaines formes comme pouvant être adoptées; mais elle laisserait aux associés le droit de les modifier comme ils Fentendraient, à la condition d'une publicité très-étendue et néanmoins peu coûteuse.

M. DE Parieu : Permettez-moi , Monsieur, de revenir sur votre précédent* observation. Croyezvous que les promoteurs du mouvement coopératif trouveraient satisfaction dau lu» loi ^ permeUcail sim^cnisat ta création de sociétés reposastmr fa variabilité du personnel et du capital?

M. Flotard : Beaucoup seront satisfaits, mais je n« puis pas dire tous, et je crois que le plus grand nombre préférerait encore le système de la liberté. Quant on se trouve en ^présence des ou-

vriers et qu'on leur dit : t Que voulez-vous? » Ils vous répondent presque toujours : c Nous comprenons qu'il faut certaines garanties ; qu'on les établisse et qu'on nous laisse ensuite libres de nous arranger comme nous voudrons. » Cela m'amène à dire que, dans aucun cas, la variabilité du capital ne doit être imposée aux sociétés coopératives. Elles doivent toujours être libres d'adopter la forme, quileur convient.

M. DE Parieu : Veuillez nous dire exactement , Monsieur, en quoi les sociétés coopératives sont . gênées par les formes actuelles, et quelles sont les extensions réclamées par le mouvement coopératif? Indiquez-nous ce que vous croyez nécessaire de substituer aux conditions actuelles.

M. FlotardiLc projet Tindique,, L'article 52 dit que le capital social peut, pendant la durée de la société, être augmenté par des apports successifs ou par l'admission d'associés nouveaux.' Il peut être diminué, etc. Ces conditions-là sont excellentes.

M. DE Parieu : L'article 53 " ajouté que, quel que soit le montant du capital, les actions ou coupons d'actions pourront être inférieurs à iOO fr. Regardez-vous cette disposition comme

devant $e combiner avec la tariabHUé du capital.

H. Flotaud : Sans doule , pour ceux qui le voudront.

M. DE Parieu : Vous admettez les deux conditions réunies?

M.Flotard: Parfaitement. Mais j'ajoute que le système de la liberté résout toutes les difficultés.

M. DE Pariëu: J'appelle en ce moment vos explications sur le système qui consiste dans un déveleppemetit de la réglementation actuelle , ce qui n'est qu'une modification du Code de commerce. Un autre système va au pôle opposé; il rentre dans l'élasticité des conditions laissées aux sociétés civiles.

M. Flotard: L'article 54 consacre une garantie pour les tiers; l'article 58 est très-bon; 56 est parfait; l'article 57 est relatif aux publications. Il faut les maintenir, mais en diminuant les frais le plus possible (1).

(1) Je lis dans le rapport de M. Davergier, p. 519 : « M. Flotard a blâmé le système et a formulé des critiques que je discuterai bientôt ; mais prenant ensuite le

Srn LA COOPÉRATION. 303

M. Darimon : Sous quelle forme proposeriezvous de rétablir ?

M. Flotard: Comme en Allemagne, par exempte, l'affichage à la Mairie, à la Bourse, au Tribunal de commerce ou dans tout autre lieu d'un accès facile au public.

Il y a bien actuellement la communication faite au greffe du tribunal de commerce ; mais elle offre bien des inconvénients : souvent on trouve au greffe des mines renfrognées, de la mauvaise

Projet, article par article, il a dit que Fart. 52 était bon, que Fart. 53 était extîellent, que Fart. 54 offrait des garanties suffisantes aux tiers, que Fart. 55 était trèsbon, Fart 56 parfait, Fart. 59 très-bon, si Fon étendait la publicité.... Ces opinions justifient ce que je disais en <'ommençant: c'est que, en général, les déposants se sont montrés satisfaits des dispositions du projet de loi. » — J'en demande bien pardon à Fhonorable rédacteur du rapport, mais cette approbation donnée à des dispositions particulières, ne prouve absolument rien en faveur du projet de loi, puisque, comme je crois Favoir prouvé dans ma déposition, ces dispositions de détail sont entièrement viciées par la disposition générale de Fart. 51, qui domine toute la loi.

394 ENQUÊÏK

humeur, et il faut attendre parfois longuement les renseignements qu'on vi^ml y chercher, il y a encore l'information prise au siège social, mais elle n'est pas faite aussi libéralement qu'elle devrait l'être; près de beaucoup de sociétés, c(^ mode d'information est diflicilc^ non par la faute des sociétés elles-mêmes, mais ces communications sont souvent désagréables aux employés, (|ui n'aiment pas à se déranger, à faire connaître la situation des entreprises auxquelles ils appartiennent: aussi, souvent, montrent-ils peu de bonne volonté, et cependant pour le succès ménn» des sociétés, il faut que tout se passe au grand jour et comnîe dans une maison de verre.

Du reste, il me semble que le projet de loi répondrait en général aux besoins des sociétés coopératives, si toutes ses dispositions n'étaient paralysées par l'article 51.

M.Bavle-Moi'illaud: Croyez-vous que la forme des actions au porteur se concilie avec la société coopéiative?

M. Flotard: Je ne le pense pas: les sociétés ordinaires sont fondées exclusivement sur le capital, et cela explique pour elles les actions au porteur; mais la société coopérative est surtout

SUR LACOOPÉttATIOX. 395

hasée sur les qualités des personnes : ce sont, en quelque sorte, on peut le dire, des écoles mutuelles de perfectionnement moral; li^ur crédit repose sur la valeur morale, sur la boane conduite des membres qui les composent : ainsi, en Allemagne, tout membre dont la vie n>sl pas irréprochable est banni de rassocialion.

Je crois donc que l'action nominative est indispensable dans les sociétés coopératives, et je suis d'avis qu'elle ne doit pas 4)ouvoir se transmettre sans Tassenliment des membres de l'association.

M. Bayle-Mouillard : Mais ne craindriez-vous pas que les ouvriers ne se sentissent blessés si on leur interdisait l'usage de l'action jju porteur? dépendant cette mesure aurait pour résultat de prévenir des fraudes, des abus regrettables, dont le passé offre trop d'exemples?

M. Flotaïid : Il faut laisser chacun libre de les admettre ou de les rejeter: mais je préférerais qu'on ne les adniît pas.

M. Bayle-Mouillard : C'est, en effet, l'un des plus sûrs moyens d'empêcher ces simulacres dt'; sociétés obscures, sans valeur, à l'aide desquelles on a si souvent trompé le public.

M. Flotard : Cela est piirfaitemenl vrai, e! je

3{H> KNQUÊTE

crois que l'interdiction des actions au porteur, dans les sociétés coopératives est pour elles une rondition utile et non une condition de ruine. Il y a des gens qui se plaindront, parce qu'on trouve toujours des gens qui se plaignent; cela est dans la nature des choses, et si Ton s> arrétait, jamais on n'organiserait rien.

M. Bayle-Mouillard : Alors, il ne serait plus aussi essentiel délimiter le capital, car les opérations n'auraient pas une extrême étendue et les intérêts engagés seraient moins considérables.

M. DE Parieu : En définitive, vous êtes d'avis d'admettre la variabilité du capital, d'autoriser la création d'actions inférieures à 100 fr. sans limitation du capital et de donner lé caractère nominatif aux actions. Mais ces différentes clauses, notamment la variabilité du capital et l'émission d'actions a un taux aussi minime qu'on le voudra, équivalent-elles à ce que vous cherchez, a une véritable définition de la nature des sociétés ceopératives? C'est sans doute, si vous pensez ainsi, parce que ces conditions impliquent principalement des asssciations composées d'ouvriers, et que dans la société coopérative il s'agit, en fait, le plus souvent de sociétés ouvrières !

M. Flotard : Je le sais, et c'est pour cela que je pense qu'il y aurait inconvénient à fixer Faction à 100 fr., quand le capital serait porté à un certain taux ; cette disposition n'aunit d'application que dans un petit nombre de cas, et, néanmoins, elle serait fort gênante,

M. LE Président : Mais ne craignez-vous pas de voir certaines gens lancer d'immenses affaires avec des actions de 30 fr. et même moins.

M. Flotard : La question est de savoir si une grande société, sérieusement constituée, peut accepter la condition du capital variable.

Je ne veux pas entrer dans les détails, mais en considérant la question d'ensemble, je dis qu'une grande maison formée par des hommes sérieux ne se constituera pas avec un capital variable. Cela lui serait, du reste, parfaitement inutile, cardans une société considérable les frais de publication sont sans impoitance; et, par conséquent, elle peut toujours accroître ou réduire son capital selon ses besoins, sans s'arrêter devant la considération de dépense. Toute grande société qui n'aura pas le droit de s'intituler société coopérative, et qui cependant se,

398 enquèth:

présenterait avec un capital variable serait par cela môme jugée.

Il resterait peut-être à examiner maintenant si ie principe de la variabilité du capital n'aurait pas pour conséquence de repousser les capitaux ; je crois qu'il faudra un certain temps pour que le public s'habitue à cette forme. Du reste, le capital ne sera variable que dans certaines limites déterminées.

M. LEPRÉsmENï: La Commission vous remercie des renseignements que vous lui avez fournis. Vous pouvez, si vous le désirez, assister à la lin de la séance; peut-être les observations qui vont être présentées vous surggéreront-elles quelques considérations nouvelles, et la Coniraission sera heureuse de les entendre.

(M.Batifois est invité à présenter sa déposiliaa.)

M. LE Président: Vous avez le Questionnaire sous les yeux, Monsieur; vous pouvez le suivre ou faire votre déposition sous une forme générale, à votre choix.

M. Batifois: La Commission a entendu sur la partie du Questionnaire relative à la législation des personnes plus compétentes que moi, et les

SIR LA COOPEKATION. 399

questions qui s'y raltachent ont été traitées à ^fond. • '

Mais j'aurais à présenter des renseignements sur les éléments constitutifs, sur l'organisalion des sociétés coopératives et sur les ditïïcultés qu'elles rencontrent.

Je parlerai d'abord de ce qui se rattache au capital.

Pour les sociétés de consommation, ce capital peut être relativement faible, et se former avec des actions de 20 et même de 10 francs.

Dans la ville de Lyon, notamment, où la même industrie est concenlrée dans la même rue, dans la même maison, où l'on travaille habituellement ensemble, où les personnes composant une même famille sont assez nombreuses, un petit capital peut fonclioner très-utilement. Ainsi, avec des actions de 10 fr., on peut constituer un capital suffisant pour faire des achats en gros et réaliser des bénéfices. Je crois donc que la loi agirait plus utilement en taisant aux sociétés le soin de déterminer le montant de leur capital suivant que les besoins l'exigeraient. Les petites sociétés n'auraient qu'un faible capital, formé par des actions minimes, et les sociétés plus riches, qui font vé-

WK) ENQUÊTE

rilahlement aclc de commerce, auraient des actions plus fortes. ^

En tous cas, je crois qu'avec des actions de 2ofr.^ on obtient déjà des résultats importants.

En résumé, dans les associations de consommalion, on réalise assez facilement des bénéfices, sans avoir un capital considérable.

La formation, la constitution de ces sociétés, ne présente pas de difficultés, mais il y en a d'assez grandes pour réunir les membres qui doivent les composer.

M. LE Président : Dans les sociétés de consommation organisées à Lyon, vend-on à d'autres qu'aux associés?

M. Batifois: On vend à la fois au public et aux associés.

M. LK Président : Au même prix à tous ?

M. Batifois : On vend au même prix à tous les acheteurs: q?iant aux bénéfices, on les partage de différentes manières; chaque société a son mode de répartition, et l'expérience seule prouvera quel est le meilleur.

M, lkPrésidknt : Et le public participe à cette répartition ?

M. Batifois: Oui, monsieur; le but des asso-

SIR LA COd^RATION. 40(

ciations e^ de faciliter l'épargne, pour que tous les coopérateurs puissent devenir associés, même en capitalisant leur petit bénéfice.

M. LE Président : Alors on devient associé de fait par ses achats ?

M. Ed. Delessert : La totalité des bénéfices estelle aussi distribuée ?

M. Batifois : On prélève d'abord les frais et Tintérét du capital, et les bénéfices sont répartis suivant la règle adoptée par chaque société.

Quant à la société de travail dont je fais partie, je dois dire qu'elle a rencontré des difficultés de plus d'un genre. Tout le monde s'associe dans la pensée d'y trouver une amélioration à son sort ; mais le grand obstacle est d'arriver à la formation d'un capital avec des bénéfices aussi restreints, surtout quand il n'est pas permis de se réunir pour s'entendre sur la formation du capital.. S'il était possible de se réunir, plusieurs personnes pourraient plus facilement se concerter en vue d'organiser une société de production; et cette société, en prenant des développements, deviendrait un exemple.

Mais avec un faible capital, avec des cotisations minimes et en face des autres difficultés signalées,

on ne saurait arriver à des résultats bieri importants.

Maintenant, si l'on me demandait la nature de ces difficultés, je nliésitetais pas à dire que la principale réside dans Tabsence du droit de réunion. Lorsque les sociétés sont à un capital un peu considérable , un peu développé , de 100,000 fr., de 200,000 fr., il est très-difficile, presque impossible, de les organiser sans le droit de réunion, à cause du nombre immense des adhérents.

M. LE Président : Parlez-vous des sociétés en voie de formation ? *

M. Batipois: Oui, de celles qui s'organisent aujourd'hui.

M. LE Président : Avez-vous quelquefois trouvé des difficultés pour vous réunir dans ce but?

M. BATiFois : On est bien obligé de se réunir pour se concerter, pour discuter mutuellement ses idées, pour chercher en commun des moyens d'organisation.

M. LE Président : Vous ne répondez pas à ma question. Avez-vous quelquefois demandé, en pareil cas, l'autorisation devons réunir^ et cette autorisation vous a-t-elle été refusée ?

M. Batifois : Jamais nous n'avons éprouvé de refus pour notre propre société. Mais si chaque fois il faut demander celte autorisation, si chaque fois il faut aller la chercher, c'est donc, chaque fois, un nouveau déplacement qui occasionne une perte de temps.

M. J.E Président : Mais il suffit d'une ou deux personnes pour aller chercher cette autorisation. Or, quand on est en présence d'un intérêt considérable, quand il s'agit de l'amélioration matérielle et morale, de l'avenir d'un certain nombre de citoyens, le dérangement d'une ou deux personnes ne saurait jouer un bien grand rôle dans la question. Tout ici consiste à savoir si jamais vous avez. éprouvé quelques difQcultés sérieuses pour obtenir l'autorisation de vous réunir dans le but da diâÊttJLer vos intérêts. Je comprendrais que vous fussiez décounrgés st vcras avies jamais éprouvé dfôQh&tacles. Or, vous reconnaissez vous-même que cette âtll^idt&.ii'a jamais existé.

C'est qu'en effet, on n^a jamais pçèilaidu vous empêcher de discuter en commun vos intérêts; l'autorisation n'a pour but que de vérifier l'objet de la réunion, et cela est surtout nécessaire dans une agglomération telle que l'agglomération lyon-

naise. Ramar^iuons, ea outre, que li^rs uiéine que la loi actuelle n'existerait pas, il n'y aurait pas grand'chose de changé; raulorité ne serait pas oomplëlement désarmée : il faudrait bien qu'on Tayertît de toute réunion devant avoir lieu, afin qu'elle pût prendre, dans l'intérêt de l'ordreetde la sécurité publique, toutes les précautions usitées en pareil cas et sous tous les régimes...

C'est à peu près ce qui se pratique aujourd'hui. La déclaration préalable a un grand air de famille avec Tautorisation préalable, et il est assez difficile de saisir la différence.

M. Batifois : Nous ne nous opposons pas à ce que l'on assiste à nos réunions; nous le désirons, au contraire; mais nous demandons à être dispensés de solliciter l'autorisation; nous voudrions qu'une simple déclaration à l'autorité suffit. Si des perturbateurs se glissaient dans nos associations, ils seraient responsables de leurs actions. En un mot, nous voudrions être affranchis par la loi de la nécessité de demander l'autorisation , nous voudrions que la loi reconnût en principe le droit de réunion. Nous reconnaissons qu'on nous accorde aujourd'hui le droit de nous réunir, mais qui empêchera qu'on nous le refuse demain ?

Avec le droit de réunion, la coopération irait bien mieux. D'abord, cela empêcherait souvent les grèves, qui gaspillent tant de capitaux.

Dernièrement, à Lyon, 4,000 maçons sur 6,000 se sont mis en grève pendant plusieurs semaines. Ils gagnaient en moyenne 3 fr. par jour. La somme a fini par être formidable. Que d*argent, que de temps perdus! Si le droit de réunion eût existé, on aurait pu dire à ces ouvriers : « Discutez vos droits, mais continuez à travailler; car avec l'argent gaspillé dans le chômage vous pouvez former un fonds social qui vous permettra de vous affranchir du salariat et de devenir les égaux de vos patrons!» Voilà un grand avantage du droit de réunion.

Ainsi donc, si les honorables membres de la Commission d'enquête voulaient bien adopter nos idées sur ce point, ils rendraient un grand service et feraient beaucoup en notre faveur. Les associations arriveraient plus vite à la richesse publique, qui s'en augmenterait aussi. Mais , pour cela, il faut qu'on nous accorde le droit de nous réunir en vue de nos intérêts, et de discuter avec liberté et dignité les questions qui nous concernent.

Je sais sculpteur sur meubles, et je fais partie d'une société pour rameublement. llyaàLyon 1,000 ou 2,000 fabricants de meubles; ils travaillent en chambre et sont presque tous aussi pauvres que les ouvriers. Ils achètent leurs bois,, ils fabriquent, puis vont offrir leurs produits aux marchands ou aux simples particuliers. C'est un assez triste métier. Qu'une société de coopération réunisse dans un même centre toutes ces activités isolées, que chaque individu prenne une action, qu'on ait un magasin commun dans lequel on sera son propre marchand, dans lequel on mettra son adresse sur son produit, sans charlatanisme et sans fraude, dans lequel on vendra du placage pour du placage, du cuir végétal pour du cuir végétal, etc., dans lequel, enfin, le travailleur s'adressera directement au public et lui vendra le fruit de son travail à un prix fixé d'avance , cette opération peut avoir du succès et tout le monde suivra ce mouvement. Au lieu de travailler comme aujourd'hui, où les matières premières sont chèrement payées en détail, on ira puiser dans un entrepôt central de la marchandise achetée en grande quantité et à meilleur marché»

Mais, pour cela, il faut que nous ayons la sécurité

de le faire sans craindre que quelqu'un ne vienne nous troubler.

M. LE Président : A quel point d'organisation est parvenue votre société pour Tameublement ?

H. Baufois : Elle est dans la phase de la création du capital.

En 1848, j'ai fait partie d'une société qui ne se composait que de sculpteurs en meubles; nous étions quarante environ. Notre organisation était basée sur les idées de l'époque: le genre communiste y dominait. La société était formée de divers groupes composés d'ouvriers qui travaillaient ensemble, dans un local commun. Les avantages n'étaient pas très-grands, quoique l'on fabriquât à meilleur marché, comme dans toules les sociétés.

M. LE Président : Mais alors vous ne vendiez* pas vous-mêmes vos produits , vous travailliez pour un patron?

M. Batifois: Pour tous les patrons; nous ne fournissions que la main-d'œuvre.

M. le Président: Ainsi, vous étiez réunis, mais vous ne couriez aucun risque commercial; c'était une association pour la mise en commun et le partage égal des bcnélices résultant du salaire ?

408 EiNQUÊTB

H. Batifois: Oui, monsieur.

M. LE Président : Et la société que vous Youlez foimer procéderait autrement?

M. Batifois: Elle achèterait les matières pre^ mières, fabriquerait le meuble et le vendrait directement au publie. Nous serions tou^t à la fois fabricants et marchands.

M. LE Président : Vous nous disiez tout à l'heure que dans une société on fabriquait à meilleur marché : quelle raison y a-t-il à cela? Quelle peut être, sous ce rapport, T influence de la coopération ?

M. Batifois : C'est que, réunis, nous achèterons les matières premières sur une grande échelle et à meilleur marché.

M. LE Président: Mais les grands fabricants achètent aussi les matières premières par masse ?

M. Batifois: Il y a peu de grands fabricants de meubles à Lyon : ils sont au nombre de trois ou quatre et n'occupent que vingt à vingt -cinq ouvriers chacun; ce seront donc les petits fabricants qui auront intérêt à s'associer.

M. LE Président : Admettez- vous des ouvriers? Votre société sera-t-elle uue association entre patrons et ouvriers?

SUR LA €ÔOPËRATION. 4©»

[. Batifois : Tous sans exception.

M. LE Président: Comment le salaire sera-t-il fixé?

M. Batifois: On travaiHera-aiiX'plèees, -chacun chez soi, pour ceux qm ie désireront.

M. LE Président: Ferez - vous tra^affler ^s ouvriers non associés ?

M. Batifois: Oui, quand la eommande't'exigera .

M. LE fttFSiDENT : Et quelle sera leur sit»at4off ?

M. Batifois : Ils pourront être intéressés ' à l'affaire jusqu'à ce qu'ils deviennent eux-mêmes associés.

M. Darimon : Enfin , vous -entendez les^faire participer aux bénêftces*dô l'entreprise?

M. Batifois: Oui, dans une cerlaino mesure.

M. Dammon : Et prendront-ils leurs parts d«s pertes ?

M. Batifois: Non, aussi ne participeront-ils qu'à une très-petite part des bénéfices,

M. Darimon : Et c'est à titre gracieux que v«us les y admettrez ?

M. Batifois: Non, pas à tttre gracieux, mais à titre d'encouragement.

M. LE Président: M. Monet, voulez-vous bien nous dire, à votre tour, votre opinion ?

M.-Monet: J'ai peu de chose à ajouter a tout ce que vous venez d'entendre. J'insisterai seulement sur ce point important, que le Projet n'aurait pas dû établir des classifications pour les sociétés coopératives, et qu'il est impossible de les renfermer exclusivement dans la production, la consommation et le crédit.

En effet, d'après ce qui se passe à Lyon, les sociétés ont une grande tendance à créer des fonds de secours, des institutions de prévoyance, des assurances pour l'avenir ou plutôt contre les accidents de l'avenir. Je crois donc qu'il importe de laisser beaucoup de liberté aux sociétés coopératives, afin qu'elles puissent se livrer à toutes ces tendances et créer pour leurs associés des assurances contre les accidents de la vie.

M. LE Président: Le Projet de loi ne s'oppose nullement à ce que ces sociétés emploient et affectent leurs bénéfices à des œuvres de prévoyance ou de bienfaisance. Elles peuvent créer des retraites pour les vieillards, s'occuper de l'éducation des enfants, fonder les institutions dont parlait tout à l'heure M. Flotard. Quant aux assurances sur la vie, c'est autre chose: elles sont soumises, à raison des risques que les tiers

peuvent courir, à des formalités spéciales que la loi impose.

M. Monet: Tout cela ne semble pas appartenir au cercle dans lequel le Projet les enferme.

M. LE Président : Je vous réponds en constatant que ce cercle n'existe pas. Le Projet n'a d'autre but que de donner des facilités aux sociétés coopératives. Une fois constituées, elles peuvent consacrer la moitié, le tiers, le quart de leui^s bénéfices à assurer des retraites à leurs associés, à établir des maisons d'école; rien ne s'y oppose. (]es sociétés sont maîtresses de leurs bénéfices, elles en feront ce quelles voudront. La loi n'y fait aucun obstacle.

M. Monet: Des craintes se sont manifestées à cet égard. Ainsi, la Société des Tisseius, qui s'organise en ce moment, voulait être, à la fois, société industrielle et société de prévoyance. Ou nous a dit: • Si vous prenez ce parti, vous serez considérés comme société de secours mutuels et l'administration aura le droit de s'enquérir de l'emploi de vos fonds. »

M. LE Président : Dt'S à présent, l'administration n'a ce droit qu'a l'égard des sociétés approuvées et dont le président est nommé par

tlî2 ENQUÊTE

l'Empereur. Dans ce cas, en effet, il est naturel (|ue le gouvernement exerce une certaine surveillance. Mais les sociétés qui ne sont qu'autorisées, qui nomment leur président elles-mêmes, emploient leurs fonds comme elles veulent.

Les Tisseurs ainsi que toutes les sociétés de ce genre, pourront employer leurs bénéfices comme ils l'entendront, s'ils veulent en consacrer une partie, — 10, 15, 20 0/0, — à secourir les associés malades, à payer des frais de médecin, des pensions de retraite, rien ne s'oppose à ce qu'ils le fassent.

M. MoNET : Je vous remercie, M. le président, des explications que vous voulez bien nous donner.

M. LK PRÉsroENT i Je dis cela pour que vous le répétiez.

La définition de l'article 51 a pour objet de déterminer quelles sociétés pourront se constituer sans être assujetties aux règles actuelles. Elle n'en a pas d'autres. Elle ne vise nullement à régler l'emploi de leurs bénéfices, à vous empêcher d'en user comme vous voudrez.

M. Monet: Alors les sociétés ne seront plus obligées d'être ou société de crédit, ou société de

consommation, ou société de production. Elles pourront faire plusieurs choses ?

M. LE Président : Une société de production»

pourra employer ses bénéfices de telle ou telle façon.. Elle pourra être, à la fois, société de production e<^ société de préiToyaoce ; mais ce sera comme société'd)B production qu'elle jouira des immunités accordées par la loi.

M. MoNET : Je compreikts parfaitement, et c'est préciâémenti ce que je tenais à bien établir que, pour bônéfficier de la loi d'après l'articleSl, il faut être en société de consommation, ou de crédit, ou de production ; que Ton y sgôute la prévoyance, ce que nous acceptons très-bien, on n'en reste pas moins enfermé dans un cadre d'opérations. Ainsi, il ne> serait pas possible de réunir le crédit à la consommation i si on doit s'appeler société tfu de crédit; ou de production, ou de consommation. Donc, ce qm nous désirons, ce n'est pas de jouir des bénéfices d'une loi spéciale, mais de voir disparaître les difficultés que nous présentent les lois actuelles pour la formation de nos sociétés, sans sortir du droit commun.

M. LE Président : Je répèle que le projet de loi n'est nullement fait pour vous créer des diffl-

cultes ; il n'a d'autre objet que de vous accorder des facilités. Vous userez de vos bénéfices comme vous l'entendrez. Le gouvernement n'a rien à y voir.

M. MoNET : Pour toutes les autres questions, je me réunis à ce qui vient d'être dit par M. Flotard. M. LE PRÉsroENT : Votre Société des Tisseurs est en voie de formation ?

M. MoNET : Oui, Monsieur.

M. LE Présu)Ent : Votre capital est-il formé ? M. Monet : Nous avons 185,000 fr. souscrits et 78,000 fr. versés.

M. LE PRÉsroENT : Quel système avez -vous adopté ?

M. Monet : Le projet remonte déjà à trois ans. Nous avons adopté, alors, la forme de société en commandite par actions, et fixé notre capital à 200,000 fr., maximum accordé par la loi. A ce sujet, je rappellerai qu'il y a quinze ou dix-huit mois notre société a adressé une pétition au Sénats dans le but de pouvoir, avec des actions de 100 fr. élever le capital à un chiffre indéterminé.

M. LE PRÉsroENT : Le Projet de loi donne satisfaction à votre demande.

M. Monet : Complètement. D'autres sociétés

ont aussi, à la même époque, formé le projet d'adresser au Sénat une pétition demandant à pouvoir émettre des actions inférieures à 100 fr. Jene sais si ce projet a été suivi d'exécution ; dans tous les cas, il exprime un besoin, et il est facile de comprendre qu'il est des sociétés qui ont plutôt besoin d'un grand nombre de coopérateurs que d*un fort capital. Les sociétés de consommation, sont dans ce cas. Ces faits viennent à l'appui de la demande de laisser aux diverses sociétés le droit de se constituer selon leurs tendances.

M. LE PRÉsroENT .* Le Projet de loi l'autorise également. Une fois votre société formée, comment organiserez-vous votre outillage ?

M. MoNET. : Nous n'avons pas l'intention de changer le système de l'industrie des tissus à Lyon ; nous trouvons, en effet, qu'il offre de grands avantages. D'abord, l'ouvrier travaille chez lui; de plus, le stimulant qu'apporte l'émulation entre nos petits ateliers où le travail est dirigé par un chef est, à nos yeux, l'une des causes de la supériorité de notre fabrique.

M. LE PRÉsroENT : Vous achèterez des matières et vous vendrez vous-mêmes vos produits ?

M. MoNET : Nous ferons ce que font les fabri-*

cants actuels : nous achèterons des matières premières, nous ferons fabriquer, et les ouvriers seroal payés à façon.

M* LE Président : Ils seront payés à façon et auront de plus, s'ils sont associés une part dans les bénéfices ?

Ml MoNET : Parfaitement.

M4 LE Président : Vous ne ferez pas de tissage mécanique ?

M. MoNET : Nous verrons. Ça été notre première pensée. Il pourrait y avoir avantage à le faire, surtout pour la fabrication de l'uni; mais il faudrait, peur cela, de grandes dépenses. Dans le tissage mécanique, il faut avoir tout de suite un trèsgrand nombre de métiers pour util iser toute 1» force que donne le moteur. C'est une question réservée.

M. LE PnÉsiDEN^r : Enfin, l'emploi du tissage mécanique vous paraît-il offrir des avantages ?

M.MoNET : Il semble en offrir d'abord, comme je viens de le dire, et pourtant nous avons de riches fabricants qui disposent de capitaux énormes, qui, par conséquent, pourraient aisément établir des ateliersdetissage mécanique, et qui restent fidèles au mode de fabrication actuel. Ce mode leur semble donc préférable au travail mécanique.

M. LE Président : Cela tient peut-être à ce que le tissage mécanique n'est pas très-ancien. Cependant, à Saint-Ètienne, on Ta adopté pour la fabrication des rubans^; et il a réussi.

M. HoNET : Ce ne sont pas les mêmes métiers.

Pour les métiers à rubans, qui déjà se trouvent montés mécaniquement, il n'y a que le moteur à ajouter. Pour le tissage à bras, au contraire, l'emploi de la mécanique présente plus de difficultés.

Nous avons à Lyon une douzaine, environ, de sociétés de production en voie d'organisation : celle des tisseurs, dont je viens de vous entretenir; celle des teinturiers, qui a déjà réalisé 45,000 fr. sur son capital, et a 85,000 fr. de souscrits. Il reste peu à souscrire, car il n'y a que 1,000 actions.

M. LE Président : Comptent-ils employer tous leurs actionnaires ?

M. MoNET : Ils en emploieront comme nous, dès le début, autant que leurs ressources le permettront. Si la société réussit, nous espérons arriver promptementà en occuper le plus grand nombre.

Les tullistes sont dans le même cas.

Les chapeliers ont aussi une société en voie de formation.

Tous demandent qu'il leur soit possible de se constituer avec une entière liberté, suivant les besoins de chaque industrie. Ainsi, il y en a pour lesquelles le travail a une grande part dans les prix de revient : celles-là n'ont pas besoin de beaucoup de capital. D'autres, au contraire, exigent peu de coopération et beaucoup de capital. 11 faut donc leur laisser la liberté de se constituer suivant leurs besoins, à leurs risques et périls sauf les garanties à donner aux tiers.

Je regrette de ne pas pouvoir expliquer plus clairement ma pensée.

Je me résume en demandant que la loi donne le plus de liberté possible, dans les conditions si bien définies par M. Flotard. Le droit de réunion est particulièrement une chose que nous demandons tous, et dont nous avons tous besoin.

D'ailleurs, — et pour répondre à une question adressée à un de mes collègues, — nous ne pouvons que nous féliciter de la bonne volonté qu'on nous a toujours manifestée quand nous avons demandé à nous réunir. Pour ma part, je Tai demandé à plusieurs reprises, et jamais je n'ai éprouvé ni difficulté ni embarras. Néanmoins, on reste toujours inquiet quand on sait qu'on n'use

pas d'un droit acquis; si au moment où on en aurait le plus besoin, pour un cas exceptionnel^ on éprouvait un refus, cela pourrait amener de graves inconvénients pour la société. Les intérêts des associés exigent donc qu'ils aient le droit de se réunir, et je vais citer un exemple à ce sujet.

Les demandes d'autorisation, pour les assemblées, sont faites par lesadministrateurs et les membres des comités de surveillance, ce qui est fort naturel. Mais supposez qu'il survienne parmi les administrateurs une entente pour compromettre les intérêts généraux de la société, il serait peutêtre difficile aux autres sociétaires d'obtenir l'autorisation de se réunir, et beaucoup d'ouvriers^ même, ne se croiraient pas, bien à tort sans doute, en droit de la demander; si, au contraire, dans la loi on disait qu'on a le droit de se réunir pour des matières commerciales et industrielles; je crois que les sociétés coopératives prendraient un grand développement. On m'a engagea insister très-vivement près de vous, Messieurs, sur ce point.

Je ne donnerai pas de renseignements spéciaux sur les sociétés de consommation ; M. Maynard étant, en qualité de teneur de livres de plusieurs

d'entre elles, plus au courant de ce qui lesconeeme, vous renseignera sur ce point.

If. Darihon : Mais vous pourriez peut-être nous donner quelques explications sur Torganifiation de Findusirie lyonnaise, au sein de lacpielle les sociétés coopératives prennent vraisemblablement un caractère spécial, en raison de cette organisation.

J'ai remarqué, entre autres, un fait qui a son importance : on a dit qu'à Lyon l'industrie du meuble est divisée, tandis qu'à Paris elle est concentrée, D'où vient cette différence ?

M. MoNET : Cela tient à ce que cette industrieest très-secondaire à Ly^on, et en quelque sorte accessoire.

H. Darimon : L'industrie de la soie a également son organisation spéciale.

M. MoNET : L'industrie de la soie est trës-divisée à Lyon, et dans une situation pénible; nous espérons la faille revivre s'il nous est possible de centraliser nos efforts.

La rivalité des maisons est une bonne chose^ elle a provoqué la formation d'un grand nombre d'établissements; mais les frais généraux sont énormes, en raison même de la quantité des mai-

sons^ et cette cause maintient les priK à un chiffre élevé.

Je citerai pour exemple Tarticle cravates ; eh bien t il y a peut-être quatre-vingts à cent maisons qui traitent le même article. Quand une de ces maisons veut produire un modèle nouveau, il lui faut faire beaucoup de frais pour cela, et ces frais considérable», frais d'échantillons, de dessins-, etc., doivent être couverts par le produit de la première commande, ce qui élève fortement le prix de- vente* Maintenant; si on a réussis si l'article est goûté, biè&tétcinqjosamte maisons s-effoi?cent de lecopiier. H y a là une &Si%Ttm^ division des affaires, d^où il résulte que les maisone^ toulr en produisant beaucoup commfCj ensembte, foat chacune peu de chose isolément ; pôis^les fcâi» généraux restant les mêmes, on ne peut arriver m bon marché; sans doute, ceux qui essaient dei faire concurrence i un inventeur Cuvent Hvrer k meilleur marché puisqu'ils n'ont pas eu à^ su|)porler de frais de création , mais Farticte à déjà moins de nouveauté dans leurs mains ; ils en vtndeot moins et ils ont à couvrir des frais génë^aiix considérables ; aussi est-on toufours obSgé^ ptmr soutenir la concurrence, d'économiser soit snr la

qualité de la soie, soit sur la teinture, et enfin sur la main d'œuvre du tissage.

Tandis que s'il n'y avait que deux ou trois maisons pour le même article, les frais généraux diminueraient beaucoup. Supposons qu'ils s'élèvent annuellement à 30,000 fr. pour chaque maison, et qu'au lieu de cinquante maisons, les commandes soient réparties entre cinq; il est clair que le montant des frais généraux s'abaisserait d'environ 80 0/0. De plus, nous espérons, à un moment de reprise des affaires, et si nous pouvons centraliser nos efforts parle travail, remédier à l'inconvénient que je viens de signaler , nous réduirons les frais généraux et, tout en travaillant dans les mêmes conditions que les maisons actuelles, nous pourrons faire des bénéfices.

Les tisseurs de Lyon sont, du reste, aujourd'hui dans une position dont on ne se rend certainement pas compte, et il leur a fallu faire des prodiges de travail et d'économie pour subvenir à leur existence et faire face à leurs besoins à l'aide de leurs gains.

C'est là une situation bien regrettable pour une industrie. J'ajouterai que la division par petits ateliers est bonne à conserver, tout en cherchant

à établir des liens de solidarité entre les chefs d*ateliers. Cette division par petits ateliers, en effet, maintient l'ouvrier dans la famille, et c'est une bonne chose, au point de vue général de la moralisa tion.

M. LE Président : M. Maynard, vous avez la parole. On nous a dit que, par votre position, vous, seriez en mesure de nous donner des renseignements sur les sociétés de consommation ?

M. Maynard : Je suis, en effet, teneur de livres de plusieurs d'entre elles.

M. LE PREsmENT : Eh bien ! veuillez parcourir le Questionnaire et voir sur quels points vous jugez utile de faire porter vos explications.

M. Maynard : Je m'occuperai spécialement des sociétés de consommation.

Je dirai tout d'abord, que leur situation est excessivement bonne à Lyon. Toutes celles dont je tiens les livres réalisent des bénéfices nets de 40 à 60 0/0 du capital employé.

M. LE Président : Sur quels articles portent leurs opérations ?

M. Maynard : Sur l'épicerie.

M. LE Président : Elles ne s'occupent pas de. la vente des étoffes, des vêtements ?

M. Maynard : Non, Monsieur ; elles se livrent exclusivement à la vente des denrées alimentaires, desarticles d'épicerie, du vin, de la charcuterie, etc.

M. Julien : Le pain est-il fabriqué par Fassociation?

M. Maynard: Oui, Monsieur.

M. Julien : Les sociétés font-elles le commerce de la boucherie?

M. Maynard: Non, Monsieur, il a existé une boucherie, mais elle n'a pas pu fonctionner régulièrement.

M. LE Président : Et celui de l'a boulangerie?

M. Maynard : Il fonctionne très-bien et donne des bénéfices.

Pour appuyer ce qui a été dit par mes collègues au sujet du taux des actions, j'ajouterai que les sociétés de consommation n'ont, en général, que la moitié, que le quart de leur capital versé: cela leur suffit, elles n'ont même pas toujours besoin de la totalité de cette portion réalisée de leur capital : aussi plusieurs d'entre elles ontelles 6, 8 et 10,000 fr. en dépôt dans des maisons de banque.

M. LE PRÉsroENT : Quels sont leurs règles, leurs statuts ?

M. Maynard : Cela varie beaucoup ; les sociétés de consommation ont pris toutes les formes : Ici unes sont en nom collectif, les arutres en oo.amandite simple ou commandite par actions; il y en a sous [le régime de sociétés à responsabilité limitée.

M; LE Président : Comment se fait la répartition des bénéiaice^?

Mi Maynard-: De différentes manières : les unes les répartidseat proportionnellement au nombre de& aatioiiBaires ; enfin, quelque-unes attribuent sa part d'intérêt au capital, puis répartissent uno partie des bénéfices entre tous les consommateurs et le surplus entro les actionnaires.

Aiosi, le capital reçoit d'abord 5 0/0, puis on distribue i&oitié des bénélices à tous les consommateurs, quels qu'ils soient et, enfin, la dernière moitié est attribuée aux actionnaires.

M; Lfi. Président : Tous les associés sont consommateurs ?

M« Maynard: Oui, Monsieur, et c'est là qu'est en partie, la cause du succès.

M* hE Président : La société a des magasins spéciaux^ pour la vente de ses denrées ?

M. Maynard: Oui, Monsieur.

M. Duvergieb: Les sociétés vendent-elles aux étrangers ?

M. Maynard : Oui, Monsieur.

M. LE Président: Les achats en gros sont-ils considérables ?

M. Maynard : Quelques sociétés font des achats en gros très -importants, et naturellement les bénéfices sont plus forts pour celles-là.

Je ferai aussi remarquer que, pour les sociétés constituées comme sociétés à responsabilité limitée^ les frais d'organisation sont assez élevés, ce qui rend cette forme difficile à adopter : ainsi, j'ai vu des frais d'acte s'élever à 250 fr. pour un capital de 10,000fr., c'est-à-dire le quarantième de ce capital. Cependant , on préfère la société à responsabilité limitée, bien qu'elle exige un acte notarié, parce quelle permet de ne pas avoir de gérant, ce qui est souvent un embarras.

M. LE Président : Les frais de gestion sont-ils considérables ?

M. Maynard: Entre 6 et 8 0/0 sur le prix des marchandises vendues.

M. LE Préstoent: Pour les sociétés de consommation, il faut des garde-magasin, des commis de vente, un personnel assez nombreux?...

M. Maynard : Oui, M. le Président. Cependant, pour les grandes sociétés qui font beaucoup d'affaires, les frais peuvent descendre à 4 et 5 0/0.

Quant aux sociétés de crédit mutuel, je n'en connais qu'une. Elle a pris pour modèle l'organisation allemande. Elle compte cinquante à soixante sociétaires. Les versements sont faits par semaine. Les prêts ont lieu à un intérêt déterminé. Ils sont du dauble de la mise du sociétaire.

Je crois qu'établir la solidarité en principe ne serait pas bon; il faut laisser aux sociétés toute liberté de s'organiser, par leurs statuts, comme elles l'entendent.

Certes, la solidarité absolue de'tous les membres aurait une très-grande importance en matière de crédit et pourrait donner une grande puissance aune société; mais il ne faut rien imposer.

M. LE PRÉsmENT : Ainsi, vous ne voulez pas que la solidarité soit obligatoire, que ce principe soit inscrit dans la loi ; et vous croyez qu'il faut laisser à chaque société le soin de régler, sous ce rapport, son organisation elle-même ?

M. Maynard: Oui, M. le Président. Quant aux autres questions, je crois que mes collègues ont

suffisamment répondu pour me dispenser d'insister davantage.

Cependant, il est un point que me signale .

M. Flotard, et sur lequel il est peut-être permis d'insister encore; il s'agit de la difficulté que rencontrent les sociétés un peu importantes à s'organiser sous forme de sociétés à responsabilité limitée, par suite dé l'obligation imposée aux membres du conseil d'administration de posséder un vingtième du capital. Avec cette dernière condition, il est à peu près impossible de trouver des administrateurs. Il faudrait peut-être laisser les sociétés exiger ce qu'elles voudront des membres du conseil d'administration ou bien consentir à ce que plusieurs associés ayant confiance en un de leurs collègues pussent faire ensemble^ en se portant caution, la part exigée d'un membre du conseil d'administration.

M. LE Président : Ainsi, vous regardez la condition à laquelle vous faites allusion comme une gêne pour le choix des administrateurs?

M. Maynard : Elle constituera même, à Lyon, une impossibilité, absolue quand il s'agira de grandes sociétés de production, comme celles des tisseurs, des tullistes, des teinturiers.

M. LE Président: M. Flotard, vous n'avez plus à nous signaler aucun point en dehors des dépositions qui ont été faites par vos collègues et par vous?

M. Flotard : Si l'on voulait entrer dans les détail*, il y aurait encore beaucoup de choses h dire; mais je craindrais d'abuser des moments de la Commission. J'ai exposé certaines idées en ce qui touche la réforme générale des lois existantes, et je crois que le système auquel nous nous rattachons se trouve ainsi suffisamment expliqué et développé.

M. LE Président : Je vous engage, en relisant votre déposition, à compléter Texposé de votre pensée sur le projet de loi. Si le système général auquel vous vous rattachez peut n'être pas accueilli, il estdes thèses secondaires qui pourraient rencontrer un accueil meilleur.

M. Flotard : Je me conformerai aux vues de M. le Président.

M. le Président: Il me reste à vous remercier. Messieurs, de vous être déplacés pour nous apporter des renseignements intéressants et utiles.

MM. Flotard, Batifois, Monet etMaynard se retirent.

M. LE Président : Messieurs, il n'y a plus de déposants à entendre. L'enquête est close.

M. Duvergier voudra bien nous faire, dans le plus bref délai possible, un rapport qui sera le résumé de cette enquête, et dans lequel seront posées les questions qui doivent servir de base aux délibérations (le la Commission.

riN

«PTUHNTOtheci-calationdesKolW 0''°*^ K,M 1 IRRAHY FACILITY

.2-monthloansmayberenewe /^;r:rlv--.a.e..V-..n9

RETURN TO the circulation desit of any

University of Califomia Library

or to the

NORTHERN REGIONAL LIBRARY FACILITY

BIdg. 400, Richmond Field Station

University of Califomia

Richmond, CA 94804-4698