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Constitution furent développés par la loi du 26 avril 1922, qui fut abrogée et remplacée par la loi du 3 octobre 1920 sur la dénomination et la division administrative du royaume.

Les prescriptions de la Constitution sur les pouvoirs judiciaires sont très libérales : les tribunaux sont indépendants; les juges sont inamovibles,

Dans ses articles 113 à 118, la Constitution réglemente les finances et le domaine de l'Etat, et dans les articles 119 à 124 elle parle de l’armée.

La révision de la Constitution est possible dans le cas où les trois cinquièmes du nombre total de la Chambre auront voté dans ce sens ou sur l’initiative du roi (art. 130). À l’Assemblée Constituante, la majorité absolue suffit.

Tous les articles peuvent être changés. Par conséquent, Particle qui parle de la forme monarchique peut l'être aussi. Pour que cela soit possible, il faut l’assentiment du roi. Pratiquement cela ne signifie pas grand chose parce que le changement ne pourrait s’effectuer que par Pabdication volontaire ou par voie de fait. Le seul résultat de cette interprétation est de démontrer que même le changement de la forme du gouvernement peut être constitutionnel (contrairement à ce qu’envisage la En française de 1875).

Enfin, les dispositions transitoires prévoient une procédure abrégée pour l’unification des lois (art. 133). Ce régime dure cinq ans et peut être prolongé par 1a loi (V. la loi du 27 juin 1926, qui prolonge la période pour trois ans cour La loi sur la division du pays en régions doit être soumise à la Chambre dans les quatre mois qui suivent la promulgation de la Constitution et doit être votée dans les trois mois qui suivent. Si cette loi n’est pas promulguée dans le délai prévu, le gouvernement exécutera la division du pays dans un décret qui aura force de loi.

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La Bosnie-Herzégovine doit être divisée dans ses frontières d’avant-guerre.

L'Assemblée Constituante se transformera en Assemblée Législative après le vote de la Constitution et siégera le temps prévu pour l’Assemblée Législative (4 ans en tout).

La Constitution de Vidov-dan s’occupe surtout de deux choses : les rapports entre le roi et la Chambre et l’organisation intérieure du pays. Dans un pays parlementaire, le pouvoir du roi et de la Chambre se complètent et sont en général égaux au point de vue législatif, Dans la Constitution de 1921, cette règle est respectée, sauf quand il s’agit de la révision constitutionnelle. Pour que la révision soit possible, il faut que les trois quarts des voix du nombre total de la Chambre l’exigent. I suffit pourtant, au roi seul de la proposer à la Chambre pour qu’elle s’incline. Dans ce cas, l'équilibre qui existait dans l’ancienne Constitution serbe de 1903 paraît être rompu, il eut été plus normal que la volonté du roi égale la majorité absolue, En général, les pouvoirs du roi sont très importants, surtout au point de vue politique.

En ce qui concerne l’organisation intérieure de l'Etat, là Constitution écarte toute idée de fédéralisme et d’autonomisme. Elle a nettement un caractère unitariste et centraliste. L’autonomie qu’elle reconnaît aux corps locaux est purement administrative : « 11 faut bien dire que l’autonomie conférée aux régions revêt un caractère purement administratif. Les Assemblées régionales pourront, naturellement, parler de politique, mais légalement et constitutionnellement, elles n’ont pas le pouvoir de faire de la po-. litique d'Etat » (7. La liaison entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux s'exerce par le contrôle du pouvoir central sur les pouvoirs loçaux. Ce contrôle est double contrôle des actes et contrôle des organes. Cest juste-

Lt) L. Mankovircx : Problème constitutionnel serbo-croate-slovène,; p. 24.

ment lui qui empêche les pouvoirs locaux « de parler politique » et de « faire de la politique d'Etat ».

De l’organisation intérieure envisagée par la Constitution de Vidov-dan, une idée se dégagea très nettement : les frontières « historiques » des provinces doivent disparaître. Sauf la Bosnie-Herzégovine, toutes les autres provinces doivent être divisées sans tenir compte de ces frontières. La Bosnie-Herzégovine reste à part, non pas pour satisfaire à un principe d’ordre supérieur, mais simplement pour satisfaire à l’organisation musulmane qui avait promis de voter pour la Constitution. Au reste, les partis serbes ne craignaient rien, l’élément serbe y est assez fort pour combattre toute velléité de séparatisme.

Les partis serbes oubliant vite le passé, voulaient non seulement centraliser, mais encore unifier. On pourrait les excuser en invoquant l’enthousiasme de l’année 1918. Mais cet enthousiasme n’était pas pour l’unification et le centralisme — il était pour l’union. Les partis serbes confondaient l’union et la réunion en y mêlant le mot libération qui choquaït les Croates. Les partis croates entendaient bien faire l’union, mais tout en conservant les anciens privilèges de la Croatie. Ils ne voulaient pas « balkaniser » le pays et détruire leur « culture millénaire ».

Pour exposer la Constitution de Vidov-dan en quelques mots et pour faire voir comment elle a été acceptée par les Croates, on peut se référer à l’opinion d’un publiciste croate : « Et c’est ainsi que l’Assemblée Constituante des Serbes, Croates et Slovènes vota la Constitution d’après laquelle le nom de l'Etat est : Royaume des Serbes, Croates et Slovènes; la forme du gouvernement : € monarchie constitutionnelle, parlementaire et héréditaire »; le fondement de l'Etat : l’unité nationale des Serbes, Croates et Slovènes; l’organisation de l'Etat : unitariste avec abrogation de tous les anciens Etats et provinces et abolition de toutes les frontières historiques et régionales, avec un parlement et un gouvernement et avec les unités administratives décentralisées dont l'étendue dépend du nombre des habitants.

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« Contre la Constitution de Vidov-dan, les Croates ont protesté les premiers et avec le plus de véhémence, pour des raisons politiques, économiques et financières, sociales et culturelles. Toutes ces raisons, les Croates les ont résumées en une formule et ont opposé à la thèse de l’unité nationale des Serbes, Croates et Slovènes, leur idée de trois peuples : Croate, Serbe et Slovène, pour échapper à l'idée de l'unité et à la majoration qui s’en suit. Et comme de l’idée de lunité nationale, les Serbes faisaient ressortir le besoin de l'Etat unitariste, les Croates faisaient ressortir de l’idée du peuple croate particulier le besoin d’un Etat croate particulier, conformément au « droit historique » et aux conclusions de la Diète croate du 29 octobre 1918. Constatons seulement le fait que le conflit constitutionnel se réduit à un conflit serbo-croate (Slovènes et Musulmans étant tantôt avec les uns, tantôt avec les autres); les Serbes demandaient aux Croates d'accepter la thèse unitariste et disaient qu’ils tomberaient d’accord, et les Croates demandaient aux Serbes de reconnaître l’individualité du peuple et de PEtat croate disant qu'après cela l’entente serait facile » (8).

La thèse des partis serbes, celle qui triompha à l’Assemblée Constituante, est à peu près la suivante : « La Constitution de Vidov-dan est faite en sous-entendant que les Serbes, Croates et Slovènes sont un peuple et que les différences existent au point de vue du nom, de la religion et de l’alphabet (chez les Slovènes, la différence de langue aussi). À ces différences, la Constitution de Vidov-dan n’a pas touché; chaque rameau ethnique aura : son nom particulier, son alphabet particulier, c’est-à-dire sa langue, et sa religion particulière; les noms de Serbe, de Croate et de Slovène sont égaux et restent comme tels dans l’idée de l'Etat. Mais la Constitution de Vidov-dan ne voulait pas aller plus loin; elle ne voulait pas donner la possibilité aux Serbes, Croates et Slovènes de se développer dans leurs provinces historiques, parce qu’elle considérait toute ten-

(8). Radivoï WaLter : À M. Stépan Raditch, p. 9.

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dance séparatiste comme une entrave à la formation d’un Etat national fort. La conception séparatiste devait disparaître au plus vite pour faire place à l’idée étatique qui est une conception et une force politique beaucoup plus puissante. Comme garantie que le développement de l’idée étatiste n’amènera pas avec lui l’hégémonie de Belgrade, la Constitution prescrit le régime parlementaire et les autonomies locales. D’après les opinions des créateurs de cette constitution, le parlementarisme et les autonomies locales excluent la tyrannie de qui que ce soit; seul le centralisme d’un Etat absolutiste et non le centralisme d’un Etat démocratique, pourrait entraîner les Croates dans une situation inférieure envers les Serbes. Bref, la Constitution de Vidov-dan est un essai d'organiser le royaume des Serbes, Croates et Slovènes comme un Etat unitariste national » (9).

Cet essai ne pouvait pas donner de bons résultats. La grosse majorité des députés croates et des députés slovènes était contre la Constitution et demandait sa révision avant même qu'elle ne fut votée. Les députés croates furent plus que l’opposition, ils quittèrent Belgrade pour aller siéger à Zagreb. Ils y formèrent le Bloc Croate qui entra immédiatement en action. Après le vote de la Constitution, cette action devint plus intense encore. Le Bloc Croate ne se contentait pas seulement de demander la révision de la Constitution, il déclarait la Constitution inexistante en ce qui concerne la Croatie. Puisque le gouvernement de Belgrade faisait sourde oreille à ces protestations, le Bloc s’adressait « à l’opinion publique du monde civilisé » et aux délégués de la Conférence de (Gênes (10). Le « memorandum » envoyé aux délégués à la Conférence de (Gênes explique d’abord que le Bloc Croate est

(@) SI. Yovaxoviren : Droit Constitutionnel, p. 63. ë,

{10) Y. Politika du 8-11-1922 : Memorandum du Bloc Croate, et Polilika du 28-11-1922 : Avant d'envoyer le « memorandum » à le Conférence de Gênes, le Bloc en envoya aussi un au président du gouvernement. à Belgrade où il demandait qu’une place fut réservée à un de ses représentants. Dans les deux « mémorandums », on ne parle pas de l'Etat des Serbes, Croates et Slovènes, maïs du « territoire reconnu par les traités. »

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une « représentation constitutionnelle » croate, ce qui est absolument illogique. Les députés croates comme les autres, ont été élus d’après la loi électorale applicable à tout le territoire du royaume des Serbes, Croates et Slovènes. Ce n’était pas une loi spéciale pour la Croatie. Il est alors absurde de la part du Bloc de se prévaloir d’une loi édictée par un Etat qu’il ne reconnaît pas. Le Bloc croate ne pouvait nullement être ‘représentant constitutionnel du peuple croate. La loi électorale d’après laquelle il était élu, défend le mandat impératif et dit que les députés ne sont pas les représentants des régions, mais les représentants du peuple entier. Il y avait, donc, un point de départ faux. Dans la suite, le « memorandum » expose le rôle de PEtat croate « dont l’existence juridique n’a jamais été rompue » et qui avait un territoire, un parlement et un gouvernement. Après la fin de la guerre, la Croatie avec les autres provinces yougoslaves de l’Autriche-Hongrie, devait former un Etat fédéral à l’exemple des Etats-Unis de l'Amérique du Nord. C’est dans ce dessein que la Croatie s’est déclarée indépendante le 29 octobre 1918. L'union avec la Serbie représentait l’aboutissement normal d’un développement millénaire de la politique et de la culture croate. Cette union devait être réalisée, d’après le résultat du vote des « groupements nationaux » et non pas d’après le résultat du vote de la majorité du nombre total des députés. Les hommes politiques serbes ont anéanti ces prétentions et ont proclamé l’union le 1* décembre 1918, sans demander lassentiment spécial de la Diète Croate et du peuple croate. Le peuple croate a réagi et la meilleure preuve qu’il désapprouve les actes du gouvernement de Belgrade est le.progrès du parti républicain paysan croate, qui est fédéraliste. Pour intéresser le monde entier à la question croate, une pétition a été envoyée à la Conférence de la Paix de Paris. Les élections pour la Constituante, considérées comme un plébiscite par le peuple croate, ont mis au grand jour la volonté du peuple croate de disposer luimême de la Croatie. Mais toutes ces manifestations ont laissé indifférents les hommes politiques serbes. Ils ‘ont

continué à combattre l’idée de l’individualité croate — politique et nationale aussi bien qu’économique et culturelle. Pourtant, la proclamation grandiose de la république paysanne croate neutre du 8 décembre 1920, à Zagreb, où les 80.000 membres du parti républicain paysan croate et les 52 députés ont prêté serment à la république croate et ont approuvé la Constitution, est une preuve éclatante de l'existence de cette individualité. :

Enfin, le manifeste du 26 juin 1921 du Bloc Croate déclare nulle « la fameuse Constitution qui sera votée deux jours après ». Mais là aussi les hommes politiques serbes écartèrent toute possibilité de compromis.

Le résultat de tels agissements de la part des hommes politiques serbes sera la balkanisation de la Croatie, ce qui constitue un « danger pour la paix de l’Europe et la tranquillité du monde ».

À la fin de ce « memorandum », le Bloc Croate exige la reconnaissance de la souveraineté du peuple croate ou du moins la création d’un Etat croate « dans le cadre des limites reconnues à la Yougoslavie par les accords internationaux ».

Le Bloc Croate ajoute encore qu’il usera de tous les moyens, la rébellion exceptée, pour arriver à réaliser les vœux du peuple croate. Il s’adresse aux délégués de la Conférence pour qu’ils prêtent leur appui moral si la chose eroate vient sur le tapis.

Quelqu'un avait très bien remarqué que les hommes politiques croates ne connaissaient pas grand chose à la politique extérieure. Cette remarque est très juste, car il est rare de trouver ailleurs un exemple pareil à celui du « memorandum » du Bloc Croate. Il est inutile de parler de son succès, puisqu'il n’en eut aucun. Néanmoins, il est intéressant parce qu’il contient le point de vue croate sur l'union des Serbes, Croates et Slovènes. Mais c’est surtout le point de vue du parti républicain paysan croate qui avait la majorité dans le Bloc. Ce parti, dont le programme confus avait attiré les masses paysannes croates, avait envoyé ce « memorandum » parce que c'était tout à fait dans