D’ACCIDENTS DU TRAVAIL

Pendant l’année 1901

La loi du 9 avril 1898 n’a été ni aussi parfaite que d’aucuns le prétendaient, ni aussi féconde en désagréables surprises que d’autres le pronostiquaient. Elle a, somme toute, fonctionné de façon normale, malgré certaines obscurités et certaines lacunes, que le Parlement s’est déjà mis en devoir de faire disparaître (loi du 22 mars 1902). De leur côté, les décisions de jurisprudence se sont accumulées, complétant, comme toujours, l’œuvre du législateur avec toute l’efficacité que leur procure leur objet essentiellement contingent et pratique. C’est sur la part revenant aux diverses juridictions de la Courd’appel de Lyon dans cette œuvre que les lignes suivantes donneront un aperçu. Il ne fallait pas songer à rapporter, étudier et commenter toutes les décisions sur tous les points. Prendre toutes les décisions sur un même point ressort plutôt du domaine des articles de revues. Au contraire, s’attacher aux seuls jugements et arrêts saillants, sur les problèmes les plus intéressants que s’attache à résoudre la loi du 9 avril 1898, correspondait davantage aux aspirations de la présente publl-

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cation qui doit constituer le premier volume des Annales économiques et sociales de la région lyonnaise.

Cela expliqué, on peut commencer, sans autre préambule,

l’étude annoncée.

Si certaines professions tombent, sans contredit, sous le coup de la loi du 9 avril 1898, il en est d autres dont la situation à l’égard de cette loi est moins nette. Deux décisions intéressantes à raison de l importance dans la légion des professions visées sont intervenues dans le ressort de la Cour d’appel de Lyon en 1901. L une, émanant du tribunal civil de Saint-Étienne, déclare que la profession d agriculteur, par son caractère agricole, échappe à l’application de la loi, pourvu qu’elle ne comporte pas l’emploi de moteurs inanimés

(tribunal civil de Saint-Étienne, 28 mai 1901). L’autre a été rendue par la Cour et infirme un jugement du tribunal civil de Lyon. En effet, la Cour a jugé que les entrepôts d’un marchand de charbon en gros sont de véritables (( chantiers » eu égard aux manutentions qui s y font et qui exposent les ouvriers à des risques professionnels sérieux et continuels (tribunal civil de Lyon, 8 décembre 1900, Cour

d’appel de Lyon, i'*^ avril 1901).

Lorsque la profession est certainement visée par la loi du 9 avril 1898, encore faut-il que l’accident intervienne dans les conditions fixées par cette loi et notamment qu’il ait lieu dans le travail ou à l’occasion du travail. La jurisprudence du ressort de la Cour de Lyon est dans le sens d un rapport net et précis entre l’accident et le travail; il faut pour elle que celui-ci soit directement la cause de celui -la (tiibu— nal civil de Saint-Étienne, 3o décembre 1901), et la preuve de cette relation incombe à la victime (tribunal civil de Saint-

Étienne, 3o décembre 1901).

Le fait seul d’avoir été victime d un accident sur le lieu du

travail ne suüit pas pour l’application de la loi du 9 avril 1898 (tribunal civil de Lyon, 6 août 1901) ; à plus forte raison si

les ouvriers, dont l’un est l’auteur Involontaire, l’autre la victime de l’accident, se livraient à une opération toute particulière et personnelle (blessure par une arme à feu introduite dans une salle de machines) (tribunal civil de Saint- Étienne, 29 octobre 1900, infirmé par la Cour d’appel de Lyon, 18 mars 1901).

En tout cas, les constatations du juge du fond pour apprécier si l'accident est survenu dans le travail ou à l’occasion du travail sont souveraines ; en particulier lorsqu’elles déterminent si la journée de l’ouvrier était ou non terminée (Cour d’appel de Lyon, 4 novembre 1899; Cour de cassation, 29 octobre 1901).

Mais il est un dernier point à examiner, une fois bien établi que l’accident a eu lieu dans le travail : c’est celui de savoir si l’événement produirait toujours les mêmes effets sur toute personne se trouvant, dans des conditions identiques, à la place de la victime ; ou bien celle-ci avait-elle antérieurement des prédispositions physiques spéciales qui peuvent être envisagées comme les causes plus immédiates de l’accident? Le tribunal civil de Lyon a jugé qu’un contrôleur de tramways, frappé d’insolation au cours de ses fonctions, succombait à une maladie et non à un accident, car d’autres contrôleurs, placés dans des conditions au moins aussi défavorables, n’étaient pas frappés d’insolation (tribunal civil de Lyon, 3 mai 1901).

Cependant, une fois la relation entre l’accident et le travail nettement établie, les prédispositions physiques (âge, lésions) de la victime ne doivent pas entrer en ligne de compte pour faire réduire l’indemnité forfaitaire. Ainsi en ont décidé le tribunal civil de Saint-Étienne et le tribunal civil de \ illefranebe pour une hernie (tribunal civil de Saint-Étienne, 21 novembre T901 ; 3o décembre 1901 ; tribunal civil de Villefranche, mars 1901 ; jugement confirmé par la Cour de Lyon, le 7 août 1901) ; et pour des lésions pulmonaires à l’état latent (tribunal civil de Saint-Étienne, 21 novem-

bre 1901 ; la Cour de Lyon, pour le cas d’un ouvrier borgne devenu aveugle à la suite d’un accident (Cour d’appel de Lyon, 27 mars 1901).

L’application de la loi du 9 avril 1898 est certaine lorsque le patron a reconnu d’une façon ou d’une autre qu’il tombait sous le coup de ses prescriptions. C’est ce qu’a décidé la Cour d’appel de Lyon pour un patron qui s'était assuré et avait fait la déclaration prescrite par la loi (Cour d’appel de Lyon, avril 1901) ; et le tribunal civil pour un patron qui avait comparu à l’enquête du juge de paix et payé le demi-salaire en représentation de l’indemnité journalière (tribunal civil de Lyon, i3 juin 1901). Si le patron, au cours de l’enquête du juge de paix, reconnaît que l’accident est survenu à l’occasion du travail, cette reconnaissance engage sa responsabilité aussi bien en cas d’incapacité temporaire qu’en cas d’incapacité permanente (Cour d’appel de Lyon, 3 avril 1901). Mais cela ne signifierait pas que le patron ait reconnu, comme conséquence de l’accident, qu’il y a incapacité permanente partielle ou totale (tribunal civil de Lyon, 20 mars 1901).

Enfin, toujours au point de vue de l’intervention de la loi du 9 avril 1898, un intéressant arrêt de la Cour de Lyon a été rendu dans une espèce où un ascendant demandait l’attribution d’une rente viagère. La Cour a jugé que l’ascendant ne pouvait être considéré comme à la charge de la victime, si celle-ci ne lui remettait pas sur ses gains au moins une part supérieure aux dépenses qu’elle occasionnait. Et quand bien même cette condition eût été remplie, encore eût-il fallu prouver que le bénéfice ainsi réalisé pai- l’ascendant lui était nécessaire pour vivre, sinon il devrait être considéré comme une simple libéralité (Cour d’appel de Lyon, 7 février 1901).

Quand le tribunal ou la Cour décident qu’une rente doit être allouée, il faut encore qu’ils en déterminent le montant et, au préalable, le salaire de base.