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Il résulterait d’un jugement du tribunal de Saint-Étienne que la déclaration faite librement parle patron, au cours de l’enquête, relativement au salaire que gagnait son ouvrier, ne peut être comljattue ensuite par la production de ses livres de commerce (tribunal civil de Saint-Étienne, 18 mars 1901).

D’autre part,un jugement du tribunal de Lyon (2 août 1 901) et un arrêt de la Cour (9 mars 1901) consacrent, dans des espèces, différentes, les dispositions de la loi qui veut, au cas ou 1 ouvrier n a pas travaillé depuis au moins un an chez le même patron, que l’évaluation de son salaire moyen soit faite en lecherchant le salaire moyen de l’ouv rier de la catégorie à laquelle appartient la victime au moment de l’accident.

Enfin il est deux éléments dont la prise en considération dans le calcul du salaire de base a été discutée plus spéciale-'

ment : les pourboires ou les primes, et les frais de déplacement.

Le tribunal de Saint-Étienne fait rentrer les primes dans le salaire de base. Il a rendu notamment un jugement en ce sens poui le bénéfice de tache alloué aux ouvriers des chemins de ter poui entretien des machines ou pour économie de combustible, estimant qu il y a là rémunération d’un surcroît de travad et de soins (tribunal civil de Saint-Étienne, 20 février 1901). Mais, pour les pourboires, il n’admet la même solution qu’autant qu’ils représentent bien le prix d’un travail supplémentaire et que le patron en tient compte par une diminution de salaire. Les pourboires aléatoires et purement facultatifs ne doivent pas, par contre, rentrer dans le salaire de base (tribunal civil de Saint-Étienne. i3 mai 1901).

Reprenant son critérium d’un surcroît de fatigue, le tribunal de Saint-Étienne l’applique encore aux frais de déplacement; et il fait rentrer ceux-ci dans le salaire de base pour la partie qui correspond à la rémunération de l’excès de fatigue inhérent à tout] déplacement. Quant à la somme représentant simplement le remboursement des dépenses exceptionnelles qu’entraîne le déplacement pour l’ouvrier,

elle ne saurait être comptée dans l’évaluation du salaire de base (tribunal civil de Saint-Étienne, 26 février 1901). La Cour de Lyon juge de même, disant qu’il faut, pour qu’on en tienne compte dans l’évaluation du salaire de base, que l’ouvrier réalise une certaine économie sur les frais de déplacement touchés par lui (Cour d’appel de Lyon, 28 janvier 1901).

Lorsqu’il s’agit d’évaluer la diminution de puissance de travail et, par suite, de salaire subie par la victime, la Cour de Lyon s’oppose à ce qu’on se base sur une comparaison entre le salaire payé par le patron avant l’accident et celui qu’il paie après. En effet, un pareil calcul peut se trouver manifestement faux dans deux cas différents : tout d’abord quand le patron maintient le salaire au même taux, pour empêcher l’ouvrier de demander des dommages-intérêts; puis lorsque le patron, par avarice, diminue le salaire de l’ouvrier blessé, sans cependant que les facultés de travail de ce dernier aient été diminuées à la suite de l’accident (Cour d’appel de Lyon, 8 mai 1901).

D’après l’article 8 de la loi du 9 avril 1898, le salaire annuel de base pour les apprentis ne doit pas être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l’entreprise. Cette disposition de la loi, dit le tribunal de Saint-Étienne, doit s’appliquer aussi bien aux indemnités temporaires qu’aux rentes et pensions. Il se base, pour juger ainsi, sur une décision du Comité consultatif parue au Journal Officiel du 16 février 1900 (tribunal civil de Saint-Étienne, i3 mai 1901).

Malgré la circulaire ministérielle d’août 1899, les Compagnies d’assurances se refusaient en grand nombre à payer le demi-salaire pour les dimanches et jours fériés. Un arrêt de la Cour de cassation est venu leur donner tort, ainsi que l’avait fait déjà, du reste, la Cour de Lyon par arrêt du 28 mars 1901, spécifiant même qu’il n’y avait pas lieu de se préoccuper si l’ouvrier travaillait ou non ces jours-là.

Par le même arrêt, la Cour de Lyon pose le principe de la

ventilation à opérer pour les frais d’hospitalisation entre la partie correspondant aux frais médicaux et pharmaceutiques, qui restent à la charge du patron, et celle représentative des frais de nourriture, logement et entretien à laisser à la charge de l’ouvrier par imputation sur l’indemnité journalière qui lui est versée.

Les indemnités forfaitaires établies par la loi du 9 avril 1898 peuvent subir, soit lors du premier règlement, soit postérieurement, dans un délai donné, des augmentations ou réductions. Les unes comme les autres peuvent provenir soit des circonstances, soit d’un fait imputable au patron ou à l’ouvrier. Dans cette dernière catégorie, le cas qui se présente le plus fréquemment est celui de la faute inexcusable reprochée au patron par l’ouvrier. Il est un fait certain, c’est que le législateur n’a pas défini la faute Inexcusable en matière d’accident du travail (Cour d’appel de Lyon, 7 juin 1901). Quels seront dès lors les éléments qui la constituent Il faut à l’origine une faute lourde, puis il faut que celle-ci soit aggravée d’un élément intentionnel ; non pas que le patron ait voulu provoquer l’accident, mais parce qu’il a violé de parti pris les règles de son métier, tout en pensant que cette violation n’aurait pas de conséquences fâcheuses. Comme exemple, on peut citer le patron munissant ses ouvriers d’un outillage défectueux et négligeant de remédier à cet inconvénient, malgré une mise en demeure (tribunal civil de Lyon, 17 mal 1901 ; Cour d’appel de Lyon, 7 juin 1901).

Le patron ne pourrait vraiment pas être tenu de supporter des charges supplémentaires parce que l’ouvrier victime de 1 accident refuse de se laisser opérer. L’ouvrier doit se faire soigner, et, si les experts médicaux déclarent qu’une opération s impose, 1 ouvrier qui refuse de se laisser opérer volontairement le degré d’incapacité devant normalement résulter de l’accident. Dès lors le tribunal doit calculer le degré d’incapacité comme si l’opération avait eu lieu (tribunal civil de Lyon, 2 août 1901).

Qu arrivera— t-il, au point de vue de la iîxation des rentes, si la femme de Touvrier mort à la suite d’accident était enceinte au moment du décès? Le tribunal de Saint-Étienne et, après lui, la Cour de Lyon, se trouvaient en presence d’une offre du patron de majorer la rente au cas où l’enfant naîtrait vivant et viable. Ils n’ont pas hésité, 1 un comme l’autre, à donner acte de cette offre. Mais, tandis que le tribunal de Saint-Étienne la consacrait dans le dispositif de son jugement en fixant le nouveau cliilTre de la pension, la Gourde Lyon rendait un arrêt dont le dispositif restait muet sur ce point (tribunal civil de Saint-Etienne, 7 mai 1900; Cour d’appel de Lyon, 28 janvier 1901).

La loi du 9 avril 1898 alloue, pendant toute la période qui précède la consolidation de la blessure, une indemnité journalière égale au demi-salaire. Le principe du forfait est appliqué ici comme pour toutes les autres dispositions de la loi. 11 semble donc que l’allocation d’une provision supérieure ne puisse être décidée. Cependant le tribunal de Saint-Étienne a rendu un semblable jugement en faveur d'un ouvrier frappé d’une affection tuberculeuse consécutive a un accident du travail, tout en prescrivant un nouvel examen médical (tribunal civil de Saint-Etienne, fi mai 1901). Cette jurisprudence est en contradiction avec celle de la Cour de Lyon qui, se basant sur le principe qu’il n’y a pas de provision sans titre, n’admet pas l’allocation d’une pension provisoire supérieure au demi-salaire, c’est-à-dire supérieure a celle à laquelle la victime pourra avoir droit. Elle n'admettrait une provision supérieure au demi-salaire qu'au cas de décès de rouvrier, et en faveur de ses représentants (Cour d'appel de Lyon, 3o octobre 1901).

Si la provision ne saurait être supérieure au demi-salaire pour la victime survivante, à plus forte raison convient-il de ne pas laisser se cumuler le service du demi-salaire avec la rente allouée par le tribunal. Les sommes versées pour

indemnité journalière postérieurement à la date fixée par le tribunal pour point de départ de la rente doivent être imputées sur les arrérages échus ou à échoir de la rente (tribunal de police de Lyon, 23 avril 1901 ; Cour d’appel de Lyon, 9 mars 1901 ; Cour d’appel de Lyon, 19 juin 1901). Reste alors cà déterminer de quand la rente doit partir. La Cour de Lyon dit que ce ne sera pas du jour de la décision judiciaire définitive (Cour d’appel de Lyon, 9 mars 1901), mais bien du jour de la consolidation de la blessure, c’est à-dire du jour où il est certain que l’ouvrier est atteint d'une incapacité de travail permanente totale ou partielle (Cour d’appel de Lyon, 9 mars 1901 ; Cour d’appel de Lyon, 19 juin 1901). Si le tribunal a en mains un rajiport médical qui annonce seulement une modification future, et par suite incertaine, de l’état de la victime, il ne devra pas considérer qu’il y a ou non consolidation de la blessure, mais bien prescrire un nouvel examen médical de la victime et la continuation du sei’vice de l’indemnité temporaire (tribunal civil de Saint- Etienne, Il février 1901).

Mais est-ce bien au tribunal civil à statuer sur le service de l’indemnité temporaire? Le tribunal de Saint-Étienne paraît l’admettre d’après la décision qui vient d’ètre citée. C’est qu’il estime que deux juridictions (tribunal civil et juge de paix) ne peuvent être saisies en même temps pour obtenir la réparation du dommage causé à une personne par un seul et même accident ; en outre, il veut que la juridiction supérieure, en l’espèce le tribunal civil, reste seule compétente pour examiner tout ce qui se rapporte à ce litige, même la question d’indemnité temporaire (tribunal civil de Saint- Étienne, 20 août 1901). Le tribunal de paix du huitième canton de Lyon statue dans le même sens, lorsque la blessure est consolidée (28 avril 1901).

La victime d un accident a le droit, en vertu de l’article 7 de la loi du 9 avril 1898, de réclamer à des tiers réparation

du préjudice qu’elle a subi. De son côté, le patron responsable peut se retourner contre ces mêmes tiers. Mais il est bien évident que cette action ne peut s'exercer deux fois simultanément (tribunal civil de Lyon, i3 juillet 1901). Cela revient à dire que, si l’ouvrier agit contre le patron et que celui-ci appelle en cause, avant l’ouvrier, les tiers qu’il juge responsables, l’ouvrier ne pourra de son côté, et pour le même fait, poursuivre ces tiers.

Si cependant l’abstention du patron le lui permettait, il aurait le droit de demander la réparation totale du préjudice, sans se préoccuper de la loi de 1898 (Cour d’appel de Lyon, 18 mai 1901).

Qu’arrivera-t-il alors, lorsque le patron, de son côté, aura été condamné en vertu de la loi de 1898 ? L’ouvrier va-t-il toucher deux fois la même indemnité ? En droit, comme en fait, cela ne serait pas admissible. L’ouvrier aura donc à déduire de l’indemnité à lui versée par les tiers les sommes qu’il aura reçues du patron, et ce dernier pourra récupérer ces mêmes sommes contre les tiers responsables, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de 1898 (Cour d’appel de Lyon, 18 mai 1901).

Toutes les espèces qui précèdent, et les principes qui ont servi de base à leur règlement, visent tant l’application de la loi de 1898 que le fonctionnement de son mécanisme pour arriver à déterminer ce qu’il convient d’allouer à l’ouvrier ou à ses ayants-droit, en raison de la situation créée sur le moment par l’accident. Mais il peut arriver que celui-ci ait des conséquences dans l’avenir.

Voici, par exemple, un ouvrier auquel une rente est attribuée ; quelque temps après, il décède par suite naturelle de l’accident. La Cour de Lyon décide qu’alors réversibilité de la moitié de la rente de l’ouvrier sur la tête de sa veuve doit être mise à la charge du patron. Par contre, cette réversibi-

lité n’aurait pas lieu si aucune corrélation n’existait entre l’accident et le décès. A plus forte raison, enfin, ne pourraitelle être ordonnée par anticipation et éventuellement par le jugement établissant la rente au profit de l’ouvrier (Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 1901).

Mais, pour la Cour de Lyon, la situation change si le jugement ou l’arrêt, étant rendu après le décès de la victime survenu consécutivement à l’accident, alloue une rente à la veuve. Dans ce cas, il convient de prévoir le décès de la mère pendant la minorité de ses enfants et de prononcer la réversibilité et la répartition proportionnelle entre eux de la pension de la mère, jusqu’au jour de leur majorité (Cour d’appel de Lyon, 27 février 1901).

Dans un autre ordre d’idées, mais toujours en ce qui concerne la situation ultérieurement créée par les suites de l’accident, une question de procédure est venue d’abord devant le tribunal de Saint-Etienne, puis devant la Cour de Lyon. Le tribunal avait jugé que l’action en révision établie par l’article 19 de la loi du 9 avril 1898 n’exige pas de procédure préalable, que notammment l’enquête préliminaire et la tentative de conciliation sont Inutiles. La Cour n’a pas partagé cet avis et a estimé que cette action en révision est une action nouvelle et principale qui est irrecevable, conformément au droit commun, si elle n’a pas été précédée du préliminaire de conciliation de l’article 48 du Code de procédure civile (Cour d’appel de Lyon, 21 mai 1901). Il semble bien, du reste, que le préliminaire de conciliation soit aussi rationnel pour l’augmentation que pourl’établissementmême delà rente.

Il reste, avant de terminer, à examiner quelques décisions judiciaires relatives à la prescription. L’article 18 de la loi du 9 avril 1898 fixe un délai d’un an, mais sans rien changer aux règles du droit commun pour le surplus, notamment en ce qui concerne les faits interruptifs (tribunal civil de Lyon,

i3 juin 1901; Cour d’appel de Lyon, 21 mai 1901; Cour d’appel de Lyon, 3 avril 1901). Sur cette question la jurisprudence est constante. Elle semble l’être également dans la détermination des faits interruptifs.

C’est ainsi que le tribunal de Lyon ne considère pas comme fait interruptif de la prescription, pour l’action en allocation d’nne rente, le paiement du demi-salaire (tribunal civil de Lyon, 7 mars 1901). Mais si, aniérieurement à la demande de rente, un versement à valoir sur indemnité a été opéré, il constitue un fait interruptif de prescription (Cour d’appel de Lyon, 21 mai 1901).

D’autre part, la seule présence du patron à l’enquête du juge de paix n’interrompra pas la prescription (Cour d’appel de Lyon, 21 mai 1901) ; tandis que, s’il reconnaît en même temps que l’accident est survenu à l’occasion du travail, l’interruption se produira (tribunal civil de Lyon, i3 juin 1901 ; Cour d’appel de Lyon, 3 avril 1901).

Enfin la Cour ne considère pas la visite d’un médecin comme interruptive de prescription, si la victime n apporte pas la preuve que ce médecin agissait en qualité de mandataire du patron (Cour d’appel de Lyon, 21 mai 1901).

En ce qui touche le point de départ de la prescription, il est presque toujours placé au jour de l’accident. Si cependant ce dernier paraît ne devoir avoir aucune conséquence immédiate, reste inaperçu et ne se révèle qu’ultérieurement ])ar des manifestations morbides, la prescrl])tion ne court que du jour où ces phénomènes sont apparus. En d’autres termes, l’ignorance où est la victime du mal dont elle est atteinte constitue un cas de force majeure suspensif de la prescription (tribunal civil de Lyon, 4 décembre 1901).

Les quelques notes qui précèdent se feront pardonner leur brièveté, et peut-être leur sécheresse, par la netteté qu’on s’est efforcé de leur donner. Elles doivent servir surtout à l’illus-

tration, pour le ressort de la Cour de Lyon, des principes que les auteurs, dans des ouvrages aussi dogmatiques qu’étendus, cherchent à dégager de la loi du 9 avril 1898. Elles pourront être ainsi un guide de quelque utilité pour ceux que l’interprétation de cette loi préoccuperait à la veille d’engager ün procès. Elles ont, en fin de compte, la pieten— tion d’être plus pratiques que théoriques.

Ch. F.

docteur en droit,