ETUDE CRITIQUE

Notre ambition n’est pas, dans le cadre restreint dont nous disposons, d’étudier dans son ensemble le problème si complexe de l’acclimatation en France du régime de l’assurance obligatoire des travailleurs contre la vieillesse et I invalidité. Ce problème a fait l’objet déjà de très nombreux travaux (voir noire bibliographie, annexe n° 2 infra), de non moins nomlireux projets ou propositions de loi (i) ; et tout

(1) L*oii trouvera la liste complète des projets ou propositions de loi déposes depuis douze ans sur le bureau des Chambres : 1® pour les projets de la législature 1889-1893, dans le rapport Güieyssb du 11 février 1893 (Ch., ses. ord., doc. pari., annexe n* 2576); 2" pour les projets de la législature 1893-1898, au Bulletin de l'Office du travail, état des travaux législatifs au l" janvier 1898, p. 12; 3" pour les projets de la législature actuelle, 1898-1902, au Bulletin de l’Office, état des travaux législatifs au 1*' janvier 1902, numéro de janvier, p. XVI. — Voir aussi nos chroniques annuelles de législation industrielle dans les Annales de droit commercial et industriel. — Parmi ces nombreux projets, émanés de toutes les fractions du Parlement, nous croyons devoir signaler tout spécialement : ie projet Constans (6 juin 1891, Ch., annexe n* 1473); les propositions Güieysse (23 novembre 1893, Ch., annexe n“ 38) ; — 18 décembre 1897 (Ch., annexe n* 2915); — la proposition F. Martin (Sén. 27 février 1897, annexe n® 61) ; — la proposition Aüdiffred (Ch., 4 juillet 1898; annexe n“ 161) ; — le projet Marlejoul3(25 octobre 1898, Ch., annexe n®271), la proposition de Rahel (13 juillet 1898, Gli., annexe n“ 270); — la propo-

récemment, le ministre du commerce faisait publier par l’Imprimerie nationale la volumineuse enquête ouverte par ses soins, et conformément au vote de la Chambre (s. du 2 juillet 1901), auprès des organisations patronales et ouvrières, chambres de commerce ou chambres consultatives des arts et manufactures, syndicats, fédérations syndicales ou

bourses de travail.

Malheureusement, cette enquête n’a fait qu’obscurcir le problème, ainsi que l’avaient pressenti plusieurs esprits clairvoyants de la Chambre. La passsion politique, la préoccupation trop étroite des intérêts immédiats ont dicté bien des réponses ; et, de cet amas confus de récriminations et de protestations véhémentes, desquelles émergent un certain nombre de critlcpies mesurées, dont la Chambre devra faire son profit lorsqu’elle reprendra la discussion interrompue, le lecteur ne retire tout d’abord qu’une impression de découragement et de scepticisme (consulter dans notre annexe n 3 notre appréciation générale sur le referendum, et les conclusions cpii s’en dégagent).

C’est contre cette impression que nous voudrions réagir, dans la modeste mesure de nos forces. Dégagé de toute préoccupation d’intérêt, uniquement soucieux d’examiner la question par son côté général et social, nous nous proposons de rechercher ici, brièvement, pourquoi l’organisation des retraites ouvrières s’impose à tous les États industriels, et pourquoi la solution doit être cherchée, comme l’ont cru les promoteurs du projet actuel, dans la voie de l’assurance obligatoire, et non dans une simple extension des avantages, déjà considérables d’ailleurs, accordés par nos lois à la mutualité libre.

11 ne s’agit nullement, comme on le répète à satiété, de remplacer la mutualité par un mécanisme automatique

sitioii Vaillant (i mars Ch., annexe n” 780); - te i.rojet, L. Ricard

(30 mars 1800, Cti., annexe n“ 878); - la proposition Lemire (10 avril 1000, Ch., annexe n" tC.Oë). — l’onr les ]irojets de réforme de la législation de 1804 ’^ur les retraites îles oi/(V*ïe/*.s‘ ///inen/'.ç, voir iufio notre annexe 11 4.

englobant tous les travailleurs ; le nom même des partisans de l’obligation, parmi lesquels figurent les mutualistes les plus en vue comme MM. Guieysse et Ricard, suflirait a démentir cette assertion. Ce que l'on se propose au contraire, comme l’a excellemment lait observer M. 11 aldcck-Rousscau, président du Conseil, dans son beau discours du 27 octobre dernier au banquet des présidents des sociétés de secours mutuels (i), c’est d’élargir les cadres de la mutualité, en y faisant entrer, grâce au double concours des patrons et de l’État, les plus déshérités d’entre les travailleurs, ceux qui, sans l’obligation, resteraient fatalement privés des avantages de la mutualité et exposés à tous les risques qui menacent le prolétaire âgé et infirme.

Il s’agit, en un mot, de relever la condition du travailleur

(i) « Le projet sur les l'etrailes ouvrières, a déclaré M. Waldeck- Rousseau, ne semble pas devoir arrêter le foncÜonneiucnt de la inutualité, mais au contraire développer son essor. avons voulu que les

sociêlês de seeours mutuels fussent un des orqanes de celte institution. Les retraites ouvrières pourront en effet être constituées soit par la Caisse nationale des retraites, soit par la Caisse des retraites ouvrières, soit par r intervention de fa mutualité, h (U convient d’y ajouter les caisses patronales ou syndicales, voir l’article I", annexe n" 1.) Le président du Conseil a ensuite expli([ué le mécanisme de 1 article 23 du projet.

« Contrairement à ce (pCon a cru, cet article ne privera pas les sociétés de secours muluels de la bonification d'intérêt accordée par la loi (loi organi([ue du 1'*^ avril 18*J8); non seulement il nen sera pa> ainsi, mais elles trouveront des ressources nouvelles' dans l application de cet article, puisipie l'ouvrier qui prendra comme intermédiaii'cs les sociétés de secours muluels, verra ses versements produire une bonification de 4 1/2 p. KM) au lieu de 3 p. UK). La mise en vijïueur de l'article 23 permettra aux sociétés de secours mutuels de choisir entre ces trois combinaisons ; on bien l'intérêt des versements sera majoré de 3 à 4 1/2, ou bien une partie de la majoralion sera employée au dégrèvement des frais de maladie, ou bien la société de secours mutuels pourra s en servir pour se décli(tr<jer sur l htat des frais ([ue lui occasionnent les cas d'infirmité ou d'invalidité. » — Puis arrivant à la fameuse formule la liberté dans roldiqation. ?L Waldeck-Rousseau s exprime ainsi: « L'obligation, oui, mais la liberté <le s acipiilter de celte obligation dan> les mains des sociétés de secours muluels. Le projet aura pour résultat d'accroilre cette liberté. »>

en assurant son avenir, et de diminuer autant c[ue possildo, par une solidarité sociale mieux comprise, le nombre de ces épaves Immamcs cpic rejettent, a 1 état de non-valeuis, les sociétés modernes, et qui viennent grossir tlémesurément la clientèle lamentable de l’assistance cl de l’hospice.

I. — Atstécédex'ts du pbojet actuel Justification du prin’cipe de l obligation

Depuis de longues années déjà, la question de la constitution d’une caisse de retraites ouvrières était pendante devant la Chambre. C’est en elTet le G juin 1891 que M. Constans, ministre de l’intérieur, déposa sur le bureau de la Chambre des députés un projet de loi manifestement inspiré de la loi allemande du 21 juin 1889, et reposant comme celle-ci sur le princijie de l’assurance obligatoire des travailleurs contre la vieillesse et l’invalidité prématurée, avec le concours et sous le contrôle de l’État. De nombreux projets ou propositions de loi avaient été déposés depuis lors, les uns basés aussi sur l’obligation, les autres lendanl simplement à encourager la prévoyance volontaire, comme la proposition Audiffred, dont le inincipe avait, dans les précédentes législatures, obtenu l’approbation de la commission du travail, rapp. Gaicysse de 1898, ann. n" 2076, et rapp. Audiffred de 189G, ann. n"2i85). Mais, par suite de l’opposition de vues existant entre les ])arlisans et les adversaires de l’obligation, aucnn n’était encore venu en discussion. Ce sera I boime ir du ministère actuel d’avoir enfin triomphé de rinerlie parlementaire.

Du 4 ^*1 20 juin 1901, sYst déroulée a la Chambre la discussion p^énérale du ])rojet, élabore d un commun accord par le ^gouvernement et ia commission d assurance et de prévoyance sociales; discussion approfondie et très brillante, qui a mis aux prises une fois de plus partisans et adversaires de

l’assurance obligatoire. C’est l’obligation qui l’a emporté ; avant deseséparer,laChambreaencnétvoté, le 2 juillet, l’article premier, dans lequel est affirmé le principe, renvoyant après les vacances et le vote du budget la suite de la discussion, dont la reprise s’imposera à la nouvelle législature (discours deM. Waldeck- Rousseau k 12 janvier 1902).

Vainement les libéraux, spécialement MM. Ribot et Drake, ont-ils invoqué très habilement, en faveur de leur thèse, les heureux résultats rapidement obtenus en Relgique à la suite de la mise en vigueur de la loi du 10 mai 1900 (i), loi basée sur la liberté subsidiée, c’est-à-dire sur l’allocation de larges, très larges subventions de l’État aux mutualités libres, complétée par l’inscription d’un crédit assez élevé au profit des vieux ouvriers qui ne pourraient, à raison de leur âge, bénéficier du régime nouveau (2).

Les interventionnistes, notamment M. Guieysse, rapporteur, n’ont pas eu de peine à établir qu’en France tout au moins la mutualité libre, malgré les encouragements de toute nature qu’elle reçoit de l’Ktat, des municipalités et parfois des chambres de commerce, malgré l’appoint souvent considérable des membres honoraires, malgré les crédits inscrits annuellement au budget pour la majoration des retraites, était demeurée au-dessous de sa tâche ; que les mutualités assurant des retraites (d’un taux des plus modestes — 72 francs en moyenne) à leurs adhérents n’étaient qu’au nombre de 4-000 à 5.000, ne groupant guère plus d’un demimillion de travailleurs sur 8 à 10 millions qu’il conviendrait d’assurer, et qu’âinsi la grande majorité des ouvriers,

(1) A rapprocher de la loi belge la loi Uahenne du 17 juillet {ÀnnaleH de droit commercial, 132), modiüée par une loi du 2S judlet 1901 : Fuue et Tauti-e sont conçues sur le infime principe.

(2) Ce crédit au profit des vieux ouvriers, ainsi que Ta justement fait

observer M. Salacn, dans son récent commentaire de la loi belge {Musée social, de juin ne se concilie peut-être pas très aisément avec le

principe de liberté. Il serait beaucoup plus à sa place dans une loi basée, comme le projet français actuel, sur l'idée d'obligation.

urbains on ruraux, n’avaient en perspective pour leurs vieux jours que l'hôpital ou le bureau de bienfaisance ( i ). Or, dans une démocratie, basée sur le double principe de l’égalité de tous les citoyens et de la solidarité mutuelle, il est inadmissible que l’on ne parvienne pas à solutionner dune manière plus complète ce problème, vital pour la masse, de la subsistance assurée aux vieillards ou aux invalides du travail.

Au surplus, l’obligation, telle que la conçoivent les auteurs du projet français, n’aurait nullement pour effet, comme on l’a prétendu, de paralyser, mais bien au contraire de seconder les efforts delà mutualité, d’agrandir son champ d’action, trop étroit à cause de la modicité de ses ressources. Nul plus que nous n’est convaincu de la supériorité de l’assurance sur l’assistance ; mais c’est précisément pour cela que nous estimons que « le domaine de l’assurance doit, avec le progrès, empiéter de plus en plus sur le domaine de l’assistance » (‘i). L’admission de ce postulat,

(1) Dans son étude, si soUderaonl documentée, sur les résullals de rLurance ouiriére à la fin du A7.V siècle, M. B.llom fait observer que, tandis que la loi allemande assure 13 millions d'ouvriers contre 1 invalidité les 13.000 sociétés de secours mutuels acluellemeut existantes eu France (chiffre rond), groniiant moins de 2 millions d individus dont la moitié au moins de non salariés, ne servent f 53 000 membres, retraites dont le taux moyen ressort a /2 îranes se ment. Et encore ces retraites ne sont-elles servies que par a nunont. des sociétés (32 p. 100 des sociétés approuvées, 11 p. 100 des soem es libres) \ux mutualités il convient d'ajouter, il est vrai, les caisses patronales; mais d'iine enquête récente de l'Office du travad français, il ressort que dans l’industrie française (déduction faite de 1 industrie minière, pour laquelle la loi du 21) juin 1891 a rendu cons-

titution de pensions de retraites, et des 17.000 ouvriers et ouvrières des manufactures de l’État auxquels ra.lministration remet un livret individuel de la caisse nationale des retraites), sur 2.b,.C.OOO ouvneis des deux sexes occupés dans les 293.000 établissements vises par enquete 93.636 ouvriers seulement (soit une proportion de 3,/l p. 100) étaient

Darticipants à une caisse (le retiaites.

Comparer dans le môme sens; C.vpit.vut, les Retraites ouvrières,

Grenoble, 189U.

(2) Bellom : « les Relations mutuelles de l'assurance et de l’assistance ouvrières « {Rev. polit, et parlem., mars 1901).

difficilement contestable, conduit logiquement à admettre que l’assurance doit être imposée par le législateur, toutes les fois que d’une part, elle répond à un besoin social incontestable, et que d’autre part, l’initiative individuelle livrée à ses propres forces paraît impuissante à la réaliser pratiquement. C’est cette idée fondamentale que M. Jaj a traduite dans une formule qui a fait fortune et qui pourrait figurer au frontispice de la loi : « l'Assurance ouvrière contre la vieillesse sera obligatoire ou elle ne sera pas. » ( Jay : l Asuvance ouvrière et la caisse nationale de retraites pour la vieillesse.

Revue politique et pari. iSgb, t. IV, p. 84-)

Examinons maintenant les principales objections formulées contre le principe de l’obligation. Il estime objection d’ordre moral, ou plutôt sentimental et ethnique, dont on a quelque peu abusé dans l’enquête, et sur laquelle nous ne croyons pas utile d’insister beaucoup. Nous ne voulons pas de l’obligation, nous dit-on, parce que nous sommes des latins, des individualistes épris de liberté, et non des germains, habitués à se courber sous le joug administratif. Est-ce là un argument très sérieux? Nous ne le croyons pas. Admettons pour

i démontrée cette proposition, que les latins supporteraient

moins docilement la tutelle administrative que les gei mains, il n’en reste pas moins que latins et germains, parvenus au même stade de la civilisation, souffrent des mêmes maux, des mêmes crises sociales, et qu’à ces maux identiques correspondent des remèdes, dont les détails d application sans doute comportent une infinité de nuances, mais dont le principe ne saurait être foncièrement dissemblable.

Le meilleur moyen d’assurer à l’individu le maximum de liberté n’est pas toujours, d’ailleurs, de 1 abandonner à luimême ; c’est bien plutôt dans l’association, dans les lois de solidarité et de relèvement qu’il trouvera la liberté vraie et les moyens de sauvegarder, même dans les crises graves qu’il a à traverser, sa dignité d’homme libre et de citoven, singulièrement compromise si la loi ne lui laisse d autre

refuge que la mendicité qui dégrade, ou Tassistance qui humilie et qui déclasse.

Une autre objection, plus spécieuse, développée dans la plupart des délibérations des Chambres de commerce, consiste à établir une antithèse entre Vassistancc aux vieillards indi(jentSj dont on reconnaît la nécessité sociale, et 1 assurance des travailleurs réguliers, que la loi, dit-on, doit encourager, mais qu elle ne saurait rendre obligatoire sans porter atteinte à la liberté et à la dignité meme des travadleurs. L’argumentation, au fond, n’est pas plus décisive que la précédente. Que l’assistance aux vieillards indigents, à l’aide des seules ressources du budget, soit un devoir social, nous n’en disconvenons pas, et nous sommes heureux de voir les libéraux se rallier tardivement, et sincèrement nous lespérons, à ce concept. Mais les auteurs du projet sur les retraites ouvrières, loin de le nier, le reconnaissent si bien que la commission d’assui'ance sociale a simultanément approuve le projet actuel, et la proposition /îej-Lac/i/èze (rapp. Bienvenu Martin, dép. 19 février 1900, Ch., doc. pari, n” i/j34) sur Vassistancc obligatoire aux vieillards et infirmes indigents.

Seulement il ne faudrait pas, par un artifice trop habile, confondre deux questions absolument distinctes, à savoir : le problème de l’assistance aux indigents, et la question de savoir s’il ne convient pas, précisément en vue de diminuer progressivement le domaine de 1 assistance, de mettre tous les travailleurs valides en mesure de s’assurer, par un léger prélèvement sur leur salaire, majoré d un apport égal des patrons (i) et d’une majoration de 1 État,

(1) Sur le devoir pour le chef d’industrie de coiitribuor h la prime d’assurance du risque invalidité-vieillesse, cette prime faisant partie en un certain sens de la juste rémunération de tout travail professionnel, — lire les considérations fort justes développées par Tun des membres les plus en vue de l’école catholique sociale française, M. Boissard . Retraites d*invalidiié et de vieillesse. {La Quinzaine, n” 16 sept. 1901). Sur ce terrain, l’école interventionniste, non confessionnelle, et l’école sociale catholique paraissent être parvenues à une entente durable.

une retraite pour leurs vieux jours ou une pension pour le cas d’invalidité prématurée ?

Ainsi posée, la question se résout d’elic-méme, surtout si, élargissant le débat, l’on veut bien envisager le problème, non pas exclusivement au point de vue du travailleur luimême, mais au point de vue des intérêts généraux de la société. Or, il est indénial)le que rassurancc obligatoire généralisée présente les plus grands avantages au point de vue social, non sevdement parce qu’elle permet de relever la condition de la masse des travailleurs en les préservant de la misère, mais aussi en ce qu’elle facilite la réalisation d’œuvres de préservation sociale que l’initiative individuelle serait impuissante à foire vivre. C’est ainsi que les hygiénistes sont unanimes à constater aujourd’hui que le développement remar([uable en Allemagne des sanatoria anti-tuberculeux est dû avant tout au régime de l’assurance obligatoire : conscientes de leur intérêt, les caisses allemandes n’ont rien négligé pour lutter victorieusement contre la maladie, et réduire au minimum le nombre des cas d’invalidité : sanatoria pour tuberculeux, construction d’établissements hospitaliers sur un type perfectionné, encouragements aux sociétés de construction de maisons ouvrières .salubres, maisons de convalescence, stations balnéaires, etc. Pour de telles créations, réparties sur toute l’étendue du territoire, un budget considérable est indispensable, le budget de l’assurance obligatoire y pourvoit aisément. Or, qu’on le remarque, ces créations ne profitent pas seulement à la classe ouvrière, la population entière en bénéficie ; et d’ores et déjà, il est expérimentalement établi que la lutte contre la tuberculose, scientifiquement organisée par les caisses de maladie et d’invalidité, a eu les plus heureux effets au point de vue de l’amélioration de l’hygiène et de la santé publique (i).

(1) Consulter notamment, sur ce point, l’étude de M. le D' A. Pic sur les sanatoria populaires {Questions pratixiues de législation ouvrière, 1900,

lO

Celle conslalalion des lieureu.v lésullats ol)lenus par le développement en Allemagne des assurances obligatoires contre tous les risrjues cpil menacent le travailleur (chômage involont \ire evcepté), nous fournit la meilleure réponse à faire à l’objection principale des adversaires de l’obligation, objection déduite du caractère trop spécialisé de la prévoyance, limitée à la constitution d'une retraite pour le travailleur âgé et inlirme. Vous n’avez pas le droit, nous dit-on, d'imposer au travailleur tel mode de prévoyance plutôt que tel autre: il faut qu'il puisse choisir entre son inscription à une mutualité qui le met à l'abri des risques de maladie, au syndicat qui le préserve du chômage, et le versement pour la retraite; il faut aussi lui laisser les moyens de se constituer une épargne en numéraire, l’épargne étant souvent pour le travailleur l'instrument de libération par excellence, j)uisque c’est par l'épargne qu’il accède au patronat, c’est par l’épargne ([u’il se constitue un foyer, fous ces modes de prévoyance ne peuvent, le plus souvent du moins, être cumulativement réalisés : c’est à l’intéressé lui-méme ({u il appartient de choisir suivant ses préférences et sa situation de

famille, a lui d'opler entre cu\.

Nous ferons remarquer tout crabord c[ue celte conception d'après la(|uelle rouvrier livré à lui-mème serait, en général, en situation de consacrer une fraction de son salaire normal à Tépargne ou à la prévoyance volontaires, sous une forme quelcon([ue, est singulièrement optimiste. Ce ne sont pas les cotisations des ouvriers, tant s'en iaut, qui constituent la moyenne partie des depots de nos caisses d épargne, mais bien les cotisations de la petite et même de la moyenne bourgeoisie, qui trouvent dans les caisses un moyen d’ellectuer des dépôts à vue sensiblement plus rémunérés que

p. 370, et 1901, p. 1). — aussi Bellom : les JléstiÜals de Vassurance ouvrière à la fin du A7A'“ niède. et notre étude, sous le même titre, à propos de Touvrage de M. Bellom {Quest. Frai., 1901, p. 274 et s.).

dans les banques. « L’ouvrier, — écrit à ce sujet un chef d’industrie, qui connaît bien l’ouvrier, parce qu’il le voit journellement à l’œuvre, — n’est que trop souvent dans l’impossibilité matérielle et surtout morale de réaliser les économies nécessaires à la constitution d’un capital capable de lui assurer les moyens d’existence le jour où il devra cesser de travailler... Cette Impossibilité matérielle tient aux maladies, aux chômages, à la modicité des salaires, à l’accroissement des charges de famille... L’impossibilité morale réside en ceci, que l’éducation au regard de l’économie n’est pas faite... Ne faut-il pas une rare clairvoyance, une volonté inflexible pour considérer comme sacré, dans un but dont les effets sont à si longue échéance, le dé[)ôt de ces économies.^ ])our ne l’entamer, ni ensuite d’un chômage prolongé, ni en présence de la maladie d’un être cher?... Celui qui saura s’iiuposer cette loi inflexible se tirera toujours de peine, mais par sa force de volonté plus encore que par ses économies. Seulement, il est Vexception, et ce n’est pas sur les exceptions qu’il faut baser ses déductions. C’est à la grande majorité, celle des imprévoyants, imprévoxants par force, par myopie, par ignorance, qu'il faut songer ; et comme on ne peut les désigner dans la masse, pour leur appliquer un régime particulier , c’est pour toute la classe ouvrière qu’il faut prendre les mesures de prévoyance que nous allons rechercher... (it »

Mais supj>osons que l'ouvrier puisse, en thèse générale, épargner. Est-il donc aussi tyrannique de lui imposer cette forme supérieure de prévoyance qu'est la retraite:* Nous ne le pensons pas, d’autant plus que, déjà garanti contre le risque de vieillesse ou d’invalidité, prévoyant par contrainte sur ce point, il prendra goût à la jirévoyance et deviendra a d autres égards un volontaire. Ayant avantage à s'assurer

(1) A. Stouck; « les Retraites ouvrières » {Quest. !*ratiques, 1901, 112). ^ . aussi Boissari) : k Retraites d'invalidité et de vieillesse » {La Quinzaine, ir 10 sept. 1901, p. 220 et s.).

par I eaircimse d’une sociélé de secours mutuels, il s’assu rera contre la mala.lie (même si le législateur français ne cro.t pas opportun de nous doter encore de l’assurance obliealoi.e maladie, dont nous avons noté plus haut les heureux eirets en .Vllemagne) ; son éducation économique se fera amst, et, s, son salaire vient à s’accroître, il consacrer, à I épargné une partie de cet accroissement.

Il sera d’ailleurs encouragé dans cette voie, ainsi que I exemple des catsses d’assurances allemandes le démontre, par les caisses patronales ou syndicales, dont le projet prévoit le ma, nt, en (i), ou, si la Chambre croit devoir revenir au pioje prinittil comportant des circonscriptions régionales au heu d une caisse d’Ktat unique, par ces caisses régionales

I mlroducion dans nos lois du principe de l’obligition

elouineraitle travailleur de toutes formes de iirévovance autres que la retraite. pie>o>ance

Ces considérations ont paru décisives à la Chambre qui, dans sa setince du a juillet iqoi, a voté l’article premlr consacrant le principe de l’obligation. La ciêture de la sessioii errompu alors la discussion ; mais, ainsi que nous le faisions observer précédemment, la délibération parait devoir e re reprise assez prochainement. Si la Chambre actuelle ne peut achever son œuvre avant l’expiration de ses pouvoirs du inoms transmettra-t-elle à la législature nouvelle un projet mûrement étudié, et susceptible d’être rapidement

leur création? Il serait bon de s’expliqnerXs dTiremèr'

converti en loi, si toutefois le üsenat, qui fît échouer en i8gy- 1898 1 insertion dans la loi des accidents du principe de 1 assurance obligatoire, n interpose pas encore son veto(i).

Avant d’étudier le projet soumis au Parlement (voir texte du projet dans l’annexe n" 1), il nous paraît indispensable de rappeler, très brièvement, les modifications qu’il a subies depuis le dépôt du projet gouvernemental de 1898, qui peut être considéré comme la première forme du projet actuel. Le projet Maméjouls (26 octobre 1 898, Cb. , doc. pari. , n« 27 1 ) reposait essentiellement sur les bases suivantes : assurance contre la vieillesse de tous les salariés de l’industrie, du commerce et de l’agriculture et des domestiques, soit environ 10 à 12 millions de personnes ; allocation à chaque ayant droit d’une pension de retraite de 36o francs à l’âge de soixantecinq ans pour les hommes et de soixante-quatre ans pour les femmes , charges de 1 assurance couvertes par le versement a la Caisse nationale de retraite de 4 p. 100 des salaires, dont moitié lournie par l’employeur, moitié par le salarié, et par une majoration éventuelle du Trésor.

Ce projet primitif a subi, avant l’ouverture des débats à la Chambre, d’assez sérieux remaniements, dont le plus important consiste dans le retrait de la subvention directe promise par 1 Ltat aux pensionnés, et la suppression corrélative du minimum légal de 36o francs : l’État, dans le projet délinitif, ne contribue plus a 1 assurance vieillesse, si ce n’est au

Ü) Il ost intéressant de rappeler que le Sénat ne s’est pas toujours montré hostile à 1 obligation. Le principe de l'assurance oliligatoire a été en effet législativement admis au profit de lieux classes de salariés, les ourriprs mineurs, obligatoirement assurés, en exécution de la loi du 29 juin 189i, contre le double risque de maladie et d'invalidité-vieillesse et les ouvriers île la mer ou inscrits maritimes. Ces derniers, déjà obligatoirement assurés par la Caisse des invalides de ht marine (dont la création remonte à Louis XIY) contre le risque de vieillesse ou d’iuvalidité prématurée, le sont également, depuis la loi du 21 avrU 1898, contre le risque d'accident ou de maladie professionnelle. — Sur les projets de

réforme de la loi de 1891 sur les caisses des mineurs, voir notre annexe n“ 4.

profit des travailleurs visés dans les dispositions transitoires (voir infraY qn’cn ganinlissant aux dépôts un intérêt fixe de 3 p. loo. loulelois, I État, les départements et les communes

devront contribuer, dans les proportions de 75, i5et lop. 100

aux pensions d'invalidité, de telle sorte ffue les invalides du travail soient assurés de recevoir, s’ils se trouvent d’ailleurs

dans les conditions prévues par la loi, une pension viagère rninima de 200 francs.

Une autre modification apportée au jirojet consiste dans la substitution, aux vingt caisses régionales autonomes du projet primit if, d’une caisse centrale uniffue rat tachée pour la gestion administrative au ministère du commerce et pour la gestion financière a la Caisse nationale des dépôts et consignations.

— Analyse du projet

Sous le bénéfice de ces observations, analysons dans ses

grandes lignes le projet actuellement soumis^à l’examen de la Chambre française.

A. Le principe. — Aux termes de l’article premier; « Tout ouvrier ou employé, tout sociétaire ou auxiliaire employé par une association ouvrière a droit, sd est de nationalité française et dans les conditions déterminées j;ar la jirésente loi, à une retraite de vieillesse à soixante-aiKj ans et, le cas échéant, à une retraite d’invalidité, payable mensuellement sur certificat de vie, sans frais, délivré par le maire de sa résidence. Ces retraites sont assurées par la Caisse nationale des retraites ouvrières, la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, les sociétés de secours mutuels '.et les caisses patronales ou syndicales, dans les conditions déterminées par les titres 1 à Y de la présente loi. »

Cest le principe de l’obligation, nettement affirmé. Une caisse spéciale dite Caisse nationale des retraites ouvrières, est créée pour y pourvoir (art. 4j. Toutefois, les caisses spéciales actuellement existantes créées par les chefs d’industrie, ou par les sociétés de secours mutuels avec le concours de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, peuvent subsister, sous certaines conditions déterminées par le titre III delà loi (pensions au moins égales à celles cpie servirait la

Caisse nationale, contribution du patron au moins pour moitié).

B. Pensions de vieillesse. — La Caisse nationale est alimentée . i par une contribution des assurés variant entre O r. oo et O fr. i5 par jour (o fr. o5 pour tout travailleur des deux sexes recevant un salaire inférieur à 2 francs, o fr. 10 pour ceux dont le salaire est inférieur à 5 francs, — o fr. i5 pour tous ceux dont le salaire est égal ou supérieur à 5 francs) ; 2” par une contribution de même somme des chefs d’industrie, rpii doivent verser chacpie mois, à la Caisse des dépôts et consignations, hancpiier de la Caisse des retraites ouvrières sur un bordereau nominatif détaillé, la contribution de leurs

ouvriers, retenue sur les salaires, grossie de la contribution legale que la loi leur impose.

Les sommes ainsi versées à la Caisse sont inscrites au compte individuel de cbacpie ayant droit, lequel fait connaître s d entend ell’ectuer les versements à capital aliéné ou à capital réservé. Tous les fonds portent intérêt à 3 p. 100 ;

SI la Caisse des dépôts venait à réduire l’intérêt qu’elle sert a ses déposants ordinaires, l’État s’engagerait à parfaire la

^ Ces sommes sont capitalisées par les soins de la Caisse des depots. Ce capital pourra être employé, soit en fonds d’État rançais, soit en prêts aux départements, communes, colonies ou protectorats, établissements publics, chambres de commerce, soit en obligations foncières ou communales, soit

même en aclions (le valeurs internalionales (i). Lorsque les disponibililés de la Caisse le permettront, il sera proceklé au remboursement d’une s('rie de rentes i)erp('tuellcs en circulation ayant dcq)assé le pair, et cette sc'ric sera annulée au grand-liMo de la D(itc publique. La Caisse recevra en paiement des obligations à long terme au taux nominal des rentes de iiu'me nature icstant en circiilalion (art. lo).

La roirailc est due à soixante-cinq ans. Néanmoins, tout ayant droit peut en réclamer la liquidation à cinquantecinq ans (art. i4 du projet). Cette liquidation s’opère sur le montant des sommes versées tant par lui que par le patron : il n’a donc rien à prétendre sur les intérêts capitalisés.

(i. Pensions d invalidité. — L’iiiAalidité pn’maturée, ])ourvu qu'elle ne résidte jias d’un accident (auquel cas l’ouvrier a déjà dif)it à une pension par application de la loi de 1898), donne à l’assuré le droit tle réclamer la liquidation anticipée de sa retraite, sans aucune condition d’àge. pourvu que les versements eil'ectués à son compte représfmtent au moins 2.000 journées de travail (soit huit ans de ^crsements, à raison de 200 jours de travail par an). Est réputé invalide le travailleur (pii, pour toute autre cause que la vieillesse on la survenance d'un accident, n’est pins en état de gagner /e tiers de ce que des personnes appartenant à son ancienne profession gagnent d'ordinaire dans la même région. Cet état d’invalidité ('St constaté par un Comité siégeant au chef-lieu du département ; les décisions du Comité sont susceptibles de pourvoi devant le Conseil d’État.

Si la retraite, calculée sur le montant des versements effectués, grossis des intérêts capitalisés, n’atteint pas 200 francs

(1) La signification ('xacte de ce terme, valeurs internationales, devra être précisée, soit par une addition au texte, soit par un règlement d’administration puldiiiue. L’achat de telles valeurs, fonds d’États étrangers on autres, ne saurait en effet être entouré de trop de précautions, dans l’intérét même du crédit public national.

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et que l’intéressé justifie qu’il ne jouit pas. y compris le montant de ladite pension, d'un revenu personnel, indépendant de tout salaire en argent ou en nature, égal à 200 francs, cette retraite est majorée jusqu'à concurrence de ladite somme par les soins de la Caisse, sans (pie cependant la majoration jiuisse excéder 100 Irancs. L État, le département et la commune en supportent les Irais dans les proportions

respectives de 'jù, i5 et 10 p. 100.

Si l'invalidité vient à cesser, le fait peut être constaté dans les formes prescrites pour la déclaration d invalidité. Si le pensionné vient à accpiérir, par succession par exemple, des ressources nouvelles élevant son revenu a 200 Irancs ou plus, il cesse d'avoir droit à la majoration.

D. Dispositions transitoires. — Les travailleurs ayant soixante-ciiKj ans au moins au jour de la mise en vigueur du régime nouveau (le i" janvier qui suivra la publication des règlements d'administration puhlicpie complémentaires de la loi; recevront une allocation viagère annuelle (pii ne pourra être supérieure à 100 francs, pourvu qu'ils justifient de trente ans de travail salarié. Un crédit annuel de i5 millions sera ouvert à cet elTet à la Caisse natii^nale des retraites ouvrières.

Les travailleurs ayant moins de soixante-cinq ans à cette date, qui justifieraient de trente ans de travail salarié, et de versements à la Caisse correspondant à 200 journées de travail au moins pour chacune des années comprises entre la mise en vigueur de la loi et l'échéance de l'àge légal, recevront une |)ension viagère calculée suivant une échelle décroissante avec l'àge :

Travailleurs ayant de 36 à 07 ans.

— — de 44 à 45 ans.

— — de 62 à 64 ans.

180 fr.

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