Apphéciaïio?; du pbojet. — Critique

Ce projet, bien cju’éludié avec soin, n’échappe point a la critique, et devra être sérieusement amendé sur plusieurs points.

Tout d’abord, il est regrettable que, par suite de considérations budgétaires, l’on ait cru devoir supprimer tout minimum, au risque de voir tomber les reiraltes a un tauv dérisoire, insufilsant pour assurer la subsistance des vieux travailleurs. Sans doute, le ebittVe de 3(io francs eût été bien lourd pour le budget français, déjà surchargé (charge annuelle, i56 millions, d’après les prévisions du rapporteur pour l’époque de plein fonctionnement du système) ; mais ne pouvait— on pas, tout au moins, a 1 instar de la loi allemande, inscrire dans la loi le prlnci|)e d’une majoration fixe annuelle, de 5o francs par exemple, pour toute retraite de vieillesse li([uidée, ou au moins pour toutes celles n atteignant pas un taux déterminé?

Cette [jarticipation directe de l’État ne serait pas une nouveauté dans notre législation : en effet, d apres la loi du i" avril 1898, le fonds commun des sociétés de secours mutuels reçoit un intérêt de 4,5o p. 100 (inscription annuelle au budget d’une somme sullisante pour parlaire la différence entre le taux de 4, 5o et l’intérêt servi par la Caisse des dépôts) ; et de plus, aux termes de l’article 26, une certaine somme est inscrite annuellement au budget en vue de bonifier les j)ensions dont le montant, y conqjrls la subvention, ne serait pas supérieur à 36o francs l’an. N’y a-t il pas, de ce chef, défaut d'harmonie entre la loi mutualiste, faite au profit de la minorité, et le projet de caisse de retraites instituée au profit de la masse des travailleurs? C’est ce que le Parlement appréciera; pour nous, la discordance n’est pas douteuse. La faculté jjour les travailleurs de

s’assurer par l’entremise d’une mutualité l’atténue sans doute, mais sans la faire disparaître, beaucoup d’ouvriers ne pouvant accéder aux sociétés de secours mutuels, précisément en raison de la modicité de leurs salaires.

Au surplus, la surcharge qui résulterait pour le Trésor lie cette [larticipation pourrait être sensiblement atténuée par la suppression de certaines dispositions très critiquables et fort onéreuses du projet : 1° 8i la participation de 1 État était rétablie, il faudrait faire disparaître sans hésiter la faculté, inscrite dans l’article if\, pour les travailleurs ayant dépassé cinquante-cinq ans, de réclamer la liquidation anticipée de leur retraite. De deux choses l'une, en efiét : ou le travailleur n’ayant pas atteint l’àge légal de soixante-cinq ans est infirme, et en ce cas il a droit a une pension d invalidité, ou il n’est atteint d’aucune infirmité, et en ce cas, pourquoi cette laveur dune liquulation anticipée? La retraite, pour les travailleurs, ne doit pas être le but, mais un simple adjuvant supprimant le recours humiliant à l’assistance publiipie ; la perspective de l’obtenir trop tôt risquerait de paralyser les énergies individuelles et l’esprit

d’épargne ( i ) .

2” Dans le projet actuel, l’État, par sa jiarticipation directe au service des pensions d in>alidite, en \iieil assuier autant que possible aux invalides une pension de 200 francs, assume une très lourde charge, que d’aucuns évaluent à 90 millions pour la période de plein exercice, et ipii en tout cas paraît devoir dépasser sensiblement 5o millions. N’est-ce pas excessif, et n est-.il pas imprudent d’encourager le déveloiipement de cette catégorie de pensions, espoir des travailleurs médiocres? Plus faible sera le taux minimum de la [lension, moindre sera la tentation de frauder pour

(1) La loi néo-zélamlaise île 1898, inanifestement dictée par le parli icialisle, n'altrilme de pension de vieillesse ipi’â soixante-cimi ans. Il ît vrai que la charge exclusive de ces retraites est assumée par le budget ins aucun prélèvement sur les salaires.

l’obtenir. Sans cloute, des précautions multiples sont prises pour empêcher les fraudes et pour sauvegarder les intérêts du Trésor (commission d’enquête, justification d’un revenu global inférieur à 200 francs, etc.) ; mais cette preuve négative que l’on impose à l’impétrant est des plus délicates, et l’on peut s’attendre, suivant la composition des commissions, à des divergences d’appréciation des plus lâcheuses. Mieux vaudrait, croyons-nous, diminuer le taux de la participation de l'État, en réduisant par exemple le minimum légal à i5o francs et parfaire toutes les pensions à ce taux, sans obliger les avants droit à justifier de leur indigence. Avec un minimum de 100 francs, et même en supprimant cette justification, le fardeau imposé au budget par les pensions d'invalidité serait notablement allégé.

Le rapporteur du projet, pour répondre aux critiques précédemment formulées, a cru devoir annexer a son travail un tableau faisant ressortir pour les pensions de vieillesse, même sans participation de l’État, un taux assez favorable en apparence. Mais un examen approfondi de ce tableau démontre (pi’il est, au fond, beaucoup moins satisfaisant qu’il ne semble. Prenons en effet quelques cbitlVes du tableau

I (capital aliéné).

Age à l’entrée dans l’assurance

Rente acquise à 63 ans par versement annuel de

OO tlHS • • • • •

18 ans

De ces chillres ressortent les conclusions

suiNantes : le

versements régulièrement ell’ectués par xm oinrier à laible salaire, pendant trente ans, de trente-cinq à soi\anle-ciiK[ ans, ne lui permettront d’obtenir qu’une pension de vieillesse tout à fait insullisante, 186 francs ; et encore faut-il

supposer que, pendant trente ans, l’ouvrier n’a jamais chômé plus de ii5 journées par an (365-25o), ce qui est assez inM-aisemblable. Seul l’ouvrier entré dans l’assurance à vingt-deux ans parviendra, grâce à des versements régulièrement elîectués pendant quarante-trois ans, à une retraite de 365 francs ; mais cette hypothèse de versements réguliers prolongés pendant près d’un demi-siècle est exceptionnelle. Il est vrai que le taux de la retraite s’élève sensiblement lorsque le salaire de l’ouvrier venant à excéder 2 francs, le prélèvement journalier sur le salaire et la contribution égale du patron sont légalement portés du simple au double : mais il est à craindre que, pour les salaires oscillant autour de 2 francs, patrons et ouvriers, en vue d’alléger leurs charges, ne s’entendent fréxjuemment pour en maintenir le taux à I fr. 95, sauf à convenir de bonifications hebdomadaires ou mensuelles, non portées sur la feuille de paie.

Beaucoup plus faibles encore sont les taux du second tableau (capital réservé) ; mais il convient de remarquer que cette modicité est compensée dans une certaine mesure par la perspective pour la famille tlu pensionné (veuves, ascendants ou descendants, à l’exclusion de tous autres héritiers), de toucher à son décès un modeste capital.

Age à rentrée dans l'assurance

Rente acquise à 6S ans par un versement annuel de 75 50 25

Somme remboursable en cas de décès après l'entrée en jouissance

35 ans 18 ans