‹ Le mouvement physiocratique en FranceChapitre 34 sur 841 · M., Lettre Lib. comm. grains, l nov. 1767, p · texte numérisé non relu

M., Lettre Lib. comm. grains, l nov. 1767, p

latif ne peut pas être celui de créer, mais celui de déclarer les lois '. o Celles-ci « ne doivent être que des résultats évidents de l'ordre, scellés du sceau de l'autorité publique 2 ». Bref, il existe un « ordre légal » avant la loi, dont la loi ne peut s'écarter:!.

Dans bien des cas le législateur ne doit proclamer que sa propre impuissance, sa propre incompétence. Par exemple, « les productions appartiennent aux propriétaires, et non au corps de la société, qui n'a rien à statuer par rapport à elles 4 ». Toute atteinte portée par la loi à la propriété est le renversement môme de la société : « Sacrilège impie, cet axiome affreux : Salus populi suprema lex esto ; affreux, sitôt qu'il suppose la moindre lésion de la propriété particulière s. » Le ■gouvernement de Sparte, tant vanté par Mably et les autres disciples de Rousseau, est de la part des Pbysiocrates l'objet d'une absolue réprobation : « Tout pays où la plus grande partie des habitants, disons plus, où un seul habitant est privé de l'usage de son droit naturel, de la liberté de sa personne, de la faculté d'acquérir, du pouvoir et des moyens de conserver, est un pays mal gouverné6. » La seule action positive de la loi dite positive doit être de procurer la sûreté des propriétés 7. La formule complète du pacte politique est la suivante : « Chacun de nous promet, non seulement de ne pas employer ses forces pour usurper les droits d'aucun de nous, mais au contraire d'employer ces mêmes forces pour défendre les droits de chacun contre les usurpateurs. La première partie n'est que la loi naturelle antécédente; la seconde est un nouveau devoir que s'impose chacun des contractants, en vertu duquel chacun acquiert un nouveau droit8. » Le gouvernement, ou même

Page 1