Devait-elle obéir et biffer sa délibération du 8 juin

Il y a conflit entre le tribunal de Basas et l'Administration. — Le Jugement du 7 Juillet déféré au Directoire du Département. — Lucbert obtient encore du tribunal un Jugement de prise à partie contre les Municipaux. — Arrêté du Département favorable à la Municipalité contre Lucbert.

Le jugement du 7 juillet avait créé l'état de conflit entre le tribunal de Bazas et l'administration.

Dans ces conditions, le Directoire du district transmit au Directoire du département et dès le 10 juillet -suivant, les questions de la Municipalité avec son avis sur toutes les circonstances de Taffaire.

Cependant Lucbert, fier de son premier succès, ne se déclarait pa.s satisfait. Le 19 juillet, il obtint encore du tribunal de Bazas, un jugement de prise à partie contre les Officiers municipaux de Villandraut, à cause du trouble qu'ils avaient apporté à ses droits de propriété et des vexations qu'ils avaient exercées sur sa personne en le jetant dans un « cachot impur. » Ce nouveau succès de Lucbert porta un coup terrible au prestige des Officiers municipaux : les

rieurs passèrent du côté de Lucbert et la confiance de la masse envers la Municipalité, devint chancelante.

D'ailleurs la sage lenteur qu'apportait le Directoire dans Texamen de l'affaire Lucbert avec les Officiers municipaux, augmentait encore rinquiétude de ces derniers.

De son côté Lucbert en profitait pour les accabler de sarcasmes, et sous le couvert du jugement du tribunal du 7 juillet, avait repris les travaux de sa bâtisse.

Enfin, le Directoire du département rendit le il août 1791, un arrêté qui donnait satisfaction à la Municipalité taut contre Lucbert que contre le tribunal de Bazas.

Le voici :

Aujourd'hui, onze aoust 1791,' sont entrés MM. Journu, président, Laffon, Rollet, Desbarrat, Deraney, Monbalon, Maudavy, Pujols, Larroque et Cholet, administrateurs et Baronne, procureur général sindic.

Vu le procès- verbal dressé par la Municipalité de Villandraut le 27 avril dernier portant défense faite au sieur Lucbert de continuer les bâtiments qu'il a commencés sur l'une des rues de ce bourg dite la rue du Moulin, ledit procès-verbal portant de plus que ledit sieur Lucbert et deux ouvriers employés à la ditte construction seront arrêtés et conduits en prison poui* 48 heures ; L'arrêté pris le 28 du même mois par le Directoire du district de Bazas, concernant l'alignement donné audit Lucbert pour le bâtiment dont il s'agit, la délibération de la ditte Municipalité, du 29 du même mois, potant que ledit sieur Lucbert sera élargi à la charge de se conformer à Talignement tracé par la Municipalité. Autre délibération de la dite Municipalité du 8 juin dernier, portant qu'elle ne se rendra point à la sommation qui lui a été faite d'après un jugement du tribunal du district de Bazas, d'assister au transport d'un commissaire de ce tribunal au lieu où se construisent lesdits bâtiments ; Le procès-verbal dudit commissaire en datte du 9 dudit mois de juin ; le jugement prononcé le 7 juillet dernier, par le même tribunal et qui, entre autres choses, permet audit Lucbert de continuer son bâtiment sur les fondements qu'il a jetés. L'avis du Directoire du district de Bazas du 10 du même mois de juillet, le jugement de prise à partie prononcé le 19 du môme mois de juillet, contre la Municipalité de Villandraut, un mémoire de cette Municipalité, remis par ses députés et autres pièces

Le Directoire, considérant que les alignements sur les grandes routes sont une partie des fonctions administratives, et qu'ils ne doivent être donnés à chaque citoyen en particulier qu'en conformité d'un règlement général d'alignement fait d'après le rapport des ingénieurs, par les Corps administratifs, auxquels seuls il appartient d'en connaître.

Considérant* que la règle étant ainsi tracée pour tous les alignements, la seule chose qui tombe dans la police contentieuse, et conséquemment

dans la compétence des tribunaux, est la punition des contraventions, qui est poursuivie devant eux à la diligence des Corps administratifs ou ûe leurs parties publiques, mais qu'en aucun cas, ni sous aucun prétexte, les Corps judiciaires, juges du seul fait de la contravention, ne peuvent ni donner alignement ni entrer en connaissance du mérite du règlement de police administrative pour fait d'alignement, et qu'au contraire, ledit alignement devient la irègle d'après laquelle ils sont tenus de juger et de punjr la contravention qui leur est dénoncée.

Considérant qu'il n'avait point été tracé d^alignement au cbemin qui traverse Villandraut par les précédents administrateurs ou grands voyers, que l'alignement fortuit d'une rue b&tie au bazard, était susceptible de défectuosités et d'inconvénients et qu'il ne pouvait pas servir de règle, jusqu'à ce qu'il eût été reconnu bon, et autorisé par les Corps administratifs, d'après le rapport de l'ingénieur, ou qu'il en eut été donné un autre plus conforme aux nouveaux règlements sur les chemins, et à la commodité publique.

CSonsidérant que le verbal du commissaire du tribunal constate un empiétement sur la voie publique, quoi qu'on y dise que par là elle ne sera point gênée.

Que le jugement intervenu ensuite suppose que le chemin dont il s'agit pourrait être réduit à 24 pieds de largeur, quoique dans les états du Roy il ait été constamment porté parmi les grandes routes du troisième ordro, et comme devant avoir au moins 30 pieds de largeur dans tous les lieux où il est possible de les lui donner ; que la Municipalité de Villandraut met en fait que dans le môme lieu, le chemin se trouve réduit à dix-huit pieds seulement, et que renonciation d'une plus grande largeur dans les opérations du tribunal vient uniquement de ce que on y a compris du c6té opposé du chemin, un terrain qui appartient à un particulier du bourg de ViWandraut.

Qu'il résulte évidemment des dittes opérations que le tribunal a entendu déterminer la largeur du chemin et tracer la ligne sur laquelle les particuliers devaient b&tir, en quoi il y a entreprise manifeste sur des fonctions administratives.

Considérant que cette entreprise s'est montrée avec plus d'éclat encore et est devenue une violation ouverte des lois constitutionnelles, lorsque ce tribunal, ne se bornant pas à toucher à des choses d'administration, a encore frappé sur les personnes des administrateurs, a ordonné la radiation de «leurs délibérations sur leur registre, et les a cités devant lui pour y subir une procédure en prise à partie.

Qu'on ne pouvait pas se dissimuler que les Officiers municipaux de Villandraut, ne procédaient à l'alignement dont il s'agit, que comme administrateurs, qu'ils l'étaient par la nature de la chose, qu'ils en avaient reçu la délégation expresse par les arrêtés du Directoire du District de Bazas, en qu'enfin cette affaire avait été déférée à Celui du département, ce qui avait été plusieurs fois dit et répété par les Officiers municipaux de Villandra/ut

Considérant que les lois sur T indépendance des Corps administratifs, à regard des tribunaux, s'étaient expliquées de manière à ne plus laisser de doute sur la proscription des abus que renfermait à cet égard Tancien régime.

Que le décret du premier juin 1790 porte en termes exprès « que les « assemblées administratives ne peuvent être trqublées dans leurs fonc- « tions par aucun acte du x>ouvoir judiciaire, et qu'avant de porter une « dénonciation dans les tribunaux, contre les officiers municipaux cette « dénonciation doit être soumise à TAdministration ou au Directoire du Département.

« Qu'aux termes du décret du 7 octobre, aucun administrateur ne peut «t être traduit dans les tribunaux pour raison de ses fonctions publiques, « à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieui'e conformétt ment aux lois. »

Que ces décrets sont eux-mêmes la suite de décrets généraux antérieurs qui y sont énoncés et qu'enfin leurs dispositions ont mérité d'être placées comme constitutionnelles, dans le projet de la Charte Nationale que l'Assembdée constituante examine en ce moment

Dans ces circonstances, le Directoire du département de la Gironde, ne pouvant pas sans manquer à l'un de ses devoirs les plus essentiels, ne pas s'opposer à la confusion des pouvoirs, à la violation des lois, ni laisser des administrateurs qui n'ont agi et pu agir que comme tels, et par délégation de l'Administration supérieure, exposés à des citations et à des poursuites réprouvées par les décrets de l'Assemblée nationale.

A arrêté, ouï M. le Procureur général, ce qui suit : 1° D'après le rapport qui lui sera fait par l'ingénieur en chef ou par l'ingénieur ordinaire sous ses ordres, le Directoire du District de Bazas, détermina la largeur du chemin, et réglera l'alignement qui devra être suivi par tous les citoyens qui voudront faire construire des maisons sur la grande route qui sert de rue au bourg de Villandraut.

2* Si quelques citoyens contreviennent audit alignement, après qu'il leur aura été donné par les Corps administratifs, ils seront poursuivis à la requête des procureurs syndics devant le tribunal juriciaire, pour le fait de la ditte contravention. /

3" Jusqu'à ce que ledit alignement ait été réglé, le sieur François Lucbert surnommé Francille, sera tenu de suspendre sa b&tisse, et attendu que les procès- verbaux de la Municipalité, ont constaté une désobéissance formelle de la part dudit Lucbert, aux injonctions des Officiers municipaux, et du District, de laquelle doivent résulter des effets fècheux parmi le peuple, tant les Officiers municipaux de Villandraut, que le Directoire du district de Bazas, useront de tous les moyens que la loi met en leur pouvoir même s'il est besoin, de la réquisition de la force publique, pour obliger, tant ledit Luebert que ses ouvriers, à suspendre laditte construction jusqu'à ce ce que l'alignement dudit chemin ait été tracé ; à l'effet de quoi, le Directoire du département recommande toute célébrité dans cette opération au Directoire du district de Bazas et à la Municipalité de Villandraut.

4** Les jugements du tribunal, portant radiation des délibérations de la Municipalité et citation des Officiers municipaux devant ledit tribunal, étant contraires aux lois et inconstitutionnels, ils seront dénoncés par M. le Procureur général, sindic au ministre de la justice, pour le prier d'eu requérir la cassation, auprès du tribunal de cassation, même de les défé' rer, s'il y a lieu, k l'Assemblée nationale, ot il lui sera envoyé, en môme temps une expédition dudit arrêté.

François Lucbert, affectant d'ignorer Tarrêté du Département, alors que tout le monde le connaît dans Villandraut, et notamment ses ouvriers, à qui la Municipalité l'a fait signifier, en demande la communication, par un acte extra-judiciaire. — La Municipalité, se réunit, le mande et lui communique l'arrêté.

(( Le 17 août 1791, la Municipalité, étant extraordinairement assemblée, M. le Maire lui donna lecture d'un acte adressé par Lucbert, cabaretier, à la Municipalité, en la personne de son Procureur de la commune, dans lequel ce particulier, après s'être permis des allégations injurieuses et contraires à la vérité, demandait communication de l'arrêté du Département du onze du présent mois, rendu contre lui.

Sur quoi, la Municipalité, après avoir délibéré que le présent acte serait déposé au greffe Municipal, pour lui servir, en tant que de besoin, arrêta que Lucbert serait mandé à l'instant devant elle.

Ce particulier entré, M. le maire lui demanda où était la forêt où il faisait construire une maison. Il répondit ne vouloir pas l'indiquer et qu'il s'en tenait à son acte.

Interpellé de déclarer quels étaient les commissaires affldés à la Municipalité qui avaient été chez lui, pour l'induire en erreur et qui lui avaient dressé des pétitions, il répondit ne vouloir pas le déclarer ni rien dire que ce que portait son acte.

Interpellé de déclarer dans quel temps et à quelle heure il s'était présenté au greffe pour prendre communication des Registres, et des délibérations qu'ils contenaient et qu'on lui en avait refusé communication, il répondit qu'il ne voulait pas le dire et qu'il s'en tenait à son acte. »

« Puis M. le maire lui fit observer que jamais on n'avait refusé à un citoyen de lui donner connaissance des Registres de la Municipa-

lité ; que dans tous les temps, au contraire, le secrétariat avait été et était ouvert à tout le monde ; que la communication qu'il demaïidait avait été déjà faite à ses ouvriers, et qu'en conséquence, lui, Lucherîi aurait pu s'éviter la peine et les soins de faire dresser des actes pour obtenir ce qui ne lui avait jamais été refusé. En conséquence M. le Maire, pour prouver au dit Lucbert combien la Municipalité mettait peu de mystère dans ses opérations, lui lut l'arrêté du département de la Gironde du 11 du présent mois ; puis M. le Maire présenta à Lucbert le dit arrêté pour qu'il le lût lui-même. De tout quoi la Municipalité dressa procès-verbal, en présence d'Etienne Desardurats et de Pierre Noël, qui signèrent et non Lucbert qui déclara ne vouloir pas signer, ni donner les raisons pour lesquelles il ne voulait pas signer.

Franco!» Lucbert, méconnalMant rarrèté du District* porte de nouveau la question devant le tribunal de Basas, dans sa requête du 19 août. I^ tribunal faisant droit à sa requête, appelle les Municipaux par devant lui, et leur défend dMnterrompre Lucbert dans sa bâtisse.

La Municipalité répond en délivrant à Lucbert une copie de Tarrêté dn II août.

« Le 21 août 1791, la Municipalité étant extraordinairement assemblée, M. le Procureur de la commune déposa sur le bureau un papier qui lui avait été signifié la veille, par Amat huissier ; ce papier contenait une requête présentée le 19 du courant par Lucbert cabaretier, au tribunal du district de BcLzas. Sur les conclusions de laquelle requête il avait été rendu un jugement par le dit tribunal par lequel la Municipalité était intimée à se rendre mardi prochain, 23 du cou-^ rant par devant le susdit tribunal aux fins de répondre sur les allégations et raisons portées contre elle par le susdit Lucbert, et, en outre, de ne pas interrompre le dit Lucbert, dans la construction de sa bâtisse qu'il lui était permis de continuer.

Sur quoi, la Municipalité, « considérant que Lucbert feignait de mé,connaître l'arrêté du Département de la Gironde du 11 courant, tandis que la Municipalité avait pris tous les moyens qui étaient en son pouvoir pour communiquer, soit au susdit Lucbert, soit à ses ouvriers, le

susdit arrêté et notamipent le 17 courant, jour où la Municipalité, appela par devers elle le dit Lucbert, en présence d'Etienne Desardurats et de Pierre Noël, pour lui donner connaissance et communication du susdit arrêté, pour qu'il n'en prétendit cause d'ignorance. De laquelle notiflcation il avait été dressé état et procès-verbal aux registres de la Municipalité aux pages 68 et suivantes. »

Cependant, pour ôter au susdit Lucbert tout prétexte de méconnaître désormais le susdit arrêté, la Municipalité arrêta que copie de la présente délibération, et celle de l'arrêté du département du 11 du courant, seraient notifiées dans les vingt quatre heures au dit Lucbert en présence de témoins, par le 8r Bordes, secrétaire adjoint de la Municipalité.

Quelques heures après, M. Bordes secrétaire adjoint de la Municipalité se présenta devant l'assemblée et rapporta qu'il venait de notifier à Lucbert la copie de la précédente délibération, avec celle de l'arrêté du département de la Gironde du 11 août, en présence de Guilhem Daviot et de François Boussellier. »

Le District, sans s'émouvoir des décisions du tribunal de Bazas, fait établir, par un ingénieur, l'alignement du cliemin du Moulin, conformément à l'arrêté du Département du ii août. — Confusion de Lucbert. — Colère des Juges de Bazas qui adressent au Ministre de la Justice, un mémoire pour obtenir la cassation de l'arrêté du Département.

Le 18 août 1791, les administrateurs du District « sur le vu de l'arrêté du Département du onze août, arrêtèrent qu'il serait écrit au 8r Laguette ingénieur ordinaire sous les ordres de l'ingénieur en chef du Département, pour l'inviter à se rendre le lundi 22 du courant, à Villandraut, afln de procéder à l'alignement dont il s'agissait. »

Le 20 août 1791, le District « vu la signification qui avait été faite le même jour aux Officiers municipaux de Villandraut, d'une requête présentée au tribunal du District par François Lucbert, ensemble de l'ordonnance mise au bas de la dite requête par le dit tribunal, en date du 18 du courant, « arrêta que la Municipalité de Villandraut

instruirait incessamment le Département de la dite signification et que néanmoins la dite Municipalité sans s'arrêter à la dite ordonnance du tribunal, veillerait à ce qu'il ne fut point porté atteinte à l'arrêté du Département, du il août et le ferait exécuter suivant sa ^ teneur. »

« Le 22 septembre 1791, le District vu l'arrêté du Département du 11 août, ensemble le plan et le rapport de Laguette en date du 27 août, commit Ramuzat, l'un des administrateurs du District pour se rendre au bourg de Villandraut et sur la rue appelée du Moulin, pour, en présence de la Municipalité, dresser procès-verbal de la largeur et de Talignement qu'il conviendrait donner à la dite rue. »

Le 5 octobre 1791, le district « sur le vu du rapport fait par Ramuzat d'après le plan dressé par l'ingénieur Laguette, arrêta que la largeur de la rue du Moulin demeurerait fixée à 24 pieds dans toute sa longueur, que l'alignement de cette rue serait pris au midi à 20 pieds 6 pouces de distance au nord du mur de l'ancien jardin du château qui se prolonge du couchant au levant dans toute la longueur de la dite rue. Duquel alignement au midi, la maison du Sr Gade( Bordes formerait le centre ; que l'alignement au nord de la dite rue, serait et demeurerait fixé le long du mur qui clôturait au midi, \^ champ du 8r Lafon et serait continué en droiture du couchant au levant jusqu'au coin du mur des fossés du château. Arrêta au surplus que les citoyens qui voudraient construire des maisons sur la dite rue, seraient tenus de se conformer au dit alignement, ainsi que le Sr François Lucbert qui l'avait dépassé ; qu'en conséquence le dit Lucbert serait invité de faire rentrer dans la huitaine le bâtiment qu'il avait fait commencer, de tout ce qui était saillant sur la dite rue, à défaut de quoi, il serait poursuivi à la requête du procureur syndic, devant le tribunal judiciaire pour le fait de la dite contravention. »

Lucbert sortait donc vaincu de sa lutte, avec la Municipalité malgré l'appui du tribunal civil de Ba^as.

Eclairé désormais sur la toute puissance administrative des Officiers municipaux il accepta le fait accompli, et, tout en songeant que . laBastUle n'avait pas entraîné l'arbitraire dans sa chute, il construisit sa maison à l'alignement fixé par l'arrêté ci-dessus.

Mais le tribunal de Bazas prit les choses avec moins de philosophie : Fermement attaché au principe de la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif, si manifestement méconnu dans cette affaire contre un particulier, il adressa « au ministre de la justice, à l'Assemblée nationale et au Tribunal de Cassation, un mémoire expositif des motifs de ses jugements, et des dangers que présentait l'arrêté du Directoire du département par la résistance prescrite à force ouverte à l'exécution des jugements du Tribunal. »

Après avoir établi que les faits visés dans l'arrêté du Directoire du département du onze août étaient de la compétence du tribunal, et que la Municipalité, le District et le Département en avaient connu d'une manière abusive, et contraire à la Nouvelle Constitution du Royaume, les juges terminaient ainsi leur mémoire :

« Supposons que le tribunal se fut écarté des principes qui lui sont prescrits par la Constitution : était-il permis à la Municipalité, à l'Administration d'entrer en connaissance des jugements qu'il avait rendus ? Etait-il permis à l'administration de défendre l'exécution de ces jugements et d'employer la force armée pour résister à cette exécution ? Nous devrions sans doute regretter cet ancien régime qui nous déshonorait aux yeux de la Philosophie et de la Raison, si des principes aussi monstrueux venaient prendre la place des sages règles prescrites par la Constitution.

L'arrêté du Département est le complément de tous les signes du plus affreux despotisme : non seulement il entre en connaissance des jugements du tribunal, mais encore il contient l'abus et la réunion de tous les pouvoirs. Il prononce sur ces jugements qu'il annuUe par la défense de les exécuter. Il emploie la force publique pour dépouiUer le tribunal et s'investir de tous les pouvoirs. Cet arrêté est consigne dans les registres du Département, du District et de la Municipalité • U est devenu public par la signification faite à la partie,et l'affectation du Sr Ramuzat et des Municipaux de Villandraut de le publier et de tourner en dérision le tribunal. Nous demandons la suppression de cet arrêté injurieux à la Constitution, nous nous en remettons à ce que M. le Ministre pourra opérer sur la dénonciation que nous lui faisons de cet arrêté. »