DÉPARTEMENT DU BEC-D'AMBES

Etat des dettes actives appartenant à la ci-devant Fabrique et au ci-de* vont Chapitre de Villandraut.

Premièrement par la citoyenne Jeanne Lucbert épouse de Antoine Dubourdieu gommier domicilié à Villandraut comme héritière de Jean Lucbert dit Courbin son père suivant la déclaration qu'il en fit, par acte du 13 décembre 1788 devant Audinet notaire à Préchac la somme de cent cinq livres ci 105 livres

Plus par Jeanne Bonefous épouse de feu Jean M'oros suivant une délibération de la commune du 8 janvier 1792 la somme de quarante livres dix sols ci 40^ 10*

Plus par Bernard Roche, solidairement avec Jean Plantey, dit Petit Jean domiciliés à Villandraut, pour Tafferme de la ci-devant Madelaine de l'année 1792 la somme de .vingt-une livre ci 21^

Plus par la citoyenne veuve Lombart domiciliée à Bordeaux rue Cristoli, à la décharge de Gérôme Despujols, la somme de dix-huit cent livres pour le capital d'une rente constituée obituaire en faveur du ci-devant Chapitre de Villandraut ; appert de l'acte du 17 octobre 1743 devant François notaire à Bordeaux dont Faut notaire a les minutes rue Antoine ci 1800 \

Plus pour la môme pour une année de rente de ce j t^OO' capital échue le 8 mars dernier vieux style 90 )

Plus par Jean Deapujols cultivateur domicilié à Villandraut la somme de cent tronte neuf livres dix sols qu'il a reçu de la dite veuve Lombart pour deux années de la dite rente obituaire de 1791 et 92 déduction faite de 40 1. 10 s. retenue pour les impositions savoir 18 1. sur la rente de 1791 et 22 1. 10 s. sur celle de 1792 comme il compte des deux déclarations données par le dit Lombart au dit Despujols en date du 9 mars 1792 et 14 mai 1793 ri. . . . 1*W 10*

Nota. — L'expédition de l'acte de 17-43 et l'aulre ne se trouve pas.

Plus il est dû par Arnaud Narrans cultivateur domirilié h Villandraut ri-devant fabriqueur ii<» la ci-devant

Fabrique, la somme de quatre vingt dix huit livres quinze sols qu'il a en mains provenant d'une offrande des citoyens de la commune, y compris 66 liv. pour le prix de ferme des prés de Nauhons année 1793, la dite prairie aliénée par le District à Lapujade de Noaillan ci 98 1. 15 s.

Total .... 2294 1. 15 s.

NouB membres de la Municipalité de Yillandraut soussignés, certifions que d'après nos recherches il est dû à la Nation la somme de deux mille deux cent quatrç vingt quatorze livres quinze sols par les particuliers cidessus dénommés sans préjudice de ceux qui pourront se découvrir par des recherches ultérieures ; les titres qui établissent les fondations se trouvent égarés ou envoyés au District en 1791.

Fait dans la Maison commune à Yillandraut le 29 messidor l'an 2me de la République française une et indivisible.

RAMUZAT, maire, DARTIGOLLES, LABAT, Le 34 pluviôse an III, l<e citoyen Jean Mothes « commissaire nommé par arrêté du District de Baza»*, en date du 15 nivôse précédent, d Teffet de se transporter dans les communes qui n'avaient pas rendu le compte du passif et actif de leur ci-devant Fabrique, et qui auraient encore en leur pouvoir des effets appartenant à leur ci-devant église », se rendit à Yillandraut pour remplir sa mission.

Il prit connaissance, en présence de la Municipalité assemblée : 1. de l'inventaire dressé le 27 messidor précédent de tous les effets appartenant à l'église, et après avoir constaté qu'ils y étaient toujours, en leur place, approuva et parapha ledit inventaire ne varielur,

2. du compte des recettes et dépenses, fourni par Lapeyre, le 28 messidor, qu'il signa, ne varietur.

3. De l'état des dettes actives et passives du Chapitre, établi le 20 messidor précédent, qu'il signa et parapha également ne varielur.

Après quoi, le citoyen Mothes invita les officiers municipaux à remettre, dans le délai de dix jours au dépôt du District, tous les effets qui étaient dans leur ci-devant église, à l'exception de ceux qui se trouvaient en bois et qui devaient demeurer provisoirement à leur surveillance et responsabilité, jusqu'à ce que l'Administration en eut pris son parti pour les faire vendre au profit de la Nation. Il invita aussi la Municipalité à faire verser les sommes qui se trouveraient en son pouvoir, dans la caisse du régisseur des Domaines nationaux dans le délai de dix jours.

I-*Enregistrement poursuivait toujours la recherche des biens de l'Eglise qui auraient pu lui échapper.

Le 21 pluviôse an III, le citoyen Sauvestre, receveur de Tenregistrement à Langon, avait demandé à la Municipalité de lui faire parvenir « l'état, même négatif, de tous les biens, situés dans la commune, abandonnés par les ci-devant curés ou vicaires, à des ci-devant seigneurs ou autres décimateurs, pour jouir de la portion congrue que ceux-ci leur devaient ;'Ces biens avaient été déclarés faire partie du Domaine national par une loi de la Convention du 14 nivôse an 2* »

La Municipalité ne put lui adresser qu'un certificat négatif concernant ces biens.

Mais, pour aider de tout son pouvoir le Gouvernement, elle résolut de rechercher les créances obituaires et autres du ci-devant Chapitre, dont elle avait déjà dressé dans ce but, le 29 messidor an II, un état des dettes actives, ainsi que de la Fabrique. »

Le 27 pluviôse an III, la -Municipalité, .vu les lois qui réunissent aux Domaines nationaux les biens meubles et immeubles et autres, tous affectés aux fondations, ensemble les arrérages des rentes obituaires, et Taciif appartenant aux ci-devant congrégations et fabriques des églises.

Considérant que les besoins urgents de la Patrie exigent de la part des Municipalités et de tout bon citoyen, des recherches exactes pour découvrir les détenteurs des sommes dues à la Nation, et qu'il est instant d'envoyer aux Corps administratifs, ou aux préposés de l'agence des Domaines nationaux le tableau présentant le détail de ces créances nationales, afin que le versement en soit promptement fait dans les caisses publiques.

Considérant que l'état dressé par la Municipalité le 29 messidor dernier, des dettes actives du ci-devant Chapitre et de la ci-devant Fabrique du présent lieu peut être incomplet, en ce que les magistratîS, malgré leur zèle et leur vigilance n'ont pu se procurer les actes qui établissent ces créances ou fondations, voulant se procurer tous les renseignements possibles sur un objet aussi essentiel, arrête après avoir entendu l'agent national :

Article 1

Ceux des citoyens de la commune de Villandraut qui sont débiteurs, à quelque titre que ce soit, du ci-devant Chapitre, ou de la ci-devant Fabrique, sont invités d'en faire la déclaration à .la Municipalité dans le courant de la seconde décade de ventôse prochain, et de produire les titres, «Hablissant sur eux les créances de la Républiqut».

Art 2

Il sera à cet effet ouvert un registre au Secrétariat de la Municipalité où seront inscrites les déclarations des citoyens comptables, ainsi que celles de ceux, qui sans être débiteurs eux-mêmes auront des renseigne-

ments à donner, relativement à la portion de la fortune dont il est question ci-dessus.

Art. 3 Dans le cas où les débiteurs, s'il y en a, ne satisferont pas à l'invitation qui leur est faite, dans le délai ci-dessus flxé, ils seront dénoncés à qui do droit, pour être poursui.vis et punis conformément à la loi contre les dilapidateurs.

Art. 4

Et afin que le présent arrêté soit notoire, i4 sera affiché à la porte de la Maison commune, publié au bruit de la caisse et lu au Peuple dans le temple de l'Etre Suprême, décadi prochain.

Signé : JIAMUZAT, maire, RIBET, PEiRROY, officiers municipaux, LA- BAT, agent national, GAZENAVE, AUGEY, PORTEPAIN, noUbles.

En attendant la réalisation de la vente des Biens nationaux, l'Adm'nistration, qui avait déjà ordonné au mois de floréal, la coupe de bois taillis dans les biens de Pons, décida de procéder à la location d-? tout ce qui pouvait êtr€ affermé dans ces mêmes biens.

Le 5 vendémiaire an III au bureau d^enregistremeni de Langon, eut Jieu la mise aux enchères de la ferme du droit de chasse de 3 places pour la chasse de la palombe situées sur la propriété de Pons, père d'émigré, dans la commune de Villandraut, et pour une année seulement.

1. La chasse de Guiret, avec le reveilu des arbres qui la composaient (les glands) fut adjugée pour 60 livres, aux citoyens Lalanne d'Insos et Lapujade de Noaillan.

2. La chasse de la grande Palomière, et l'autre h Couillines, avei' le gland qu'il y aurait sur la propriété (parce que si ce revenu nV était compté, lesdites chasses ne pourraient y avoir lieu), furent adjugées au citoyen Cazenave de Villandraut, pour la somme de 45t) livres. Le tout passé en présence du maire de Villandraut qui signa le procès-verbal d'adjudication,

L'Enregistrement qui avait ordonné l'abattage des bois taillis de coupe dans les bois de Pons, père d'émigré, aussitôt après leur mise sous séquestre, en floréal an II, avait oublié de payer les ouvriers, une fois le travail fait. La Municipalité lui rappela ses obligations, le vendémiaire an III, par la lettre suivante adressée au citoyen Sauvestre, receveur à Langon :

Citoyen, Nous t'envoyons copie de Téiat du bois existant dans les biens du c.iloyen Pons, père d'émigré, ainsi que nous l'avons envoyé au District, Je i9 prairial dernier.

Journées employées à abattre le bois dans le

mois de floréal, dans le Parquet, 44, à trente

sols, ci Jean Dubergey, dit Mina,

charrettes faissonnat

à 50 sols le ka Jean Braneyre, dit Jeantou,

à 50 sols le ka, ci Barthélémy Bordes,

au même prix Guiraudet,

au même prix Paguerneau

au même prix.

Jean Seguin

66 livres

pour façon de

26 kas.

41 livres,

5 sols

Tolal 68 kas

7 deniers

I 0» icas 3 '4

II a été payé 221 livres, 12 sols, 7 deniers

Il résulte donc qu'il y a 68 kas % de faissonnat fait ; il reste encore, suivant notre aperçu 60 charrettes de faissonnats encore à lier ou à faire mais qui se trouvent aux environs des Palomières.

Citoyen, la Municipalité t'invite de payer ou faire payer les frais d'exploitation ci-dessus, k ces misérables ouvriers, qui auraient dû être payés chaque jour, la Municipalité n'ayant aucun fonds public à sa disposition, n'étant pas même en état d'en faire les avances. Salut et fraternité.

Les M<?mbres de la Municipalité de Villandraut le 6 vendémiaire, an troisième de la républ. franc, une et indivis.

Le 13 nivôse an III le €onseil général de la commune réuni en séance publique, où assistaient les citoyens Ramuzat, maire, Larrue, Ribet, Dubei-gey, offl. Municip. et les citoyens Augey, Poriepain, Latestère et €azenave notables ; un membre dit qu'il se commettait journellement dans Tétendui du bois de Pons, et sur le bord du €iron, une dévastation de bois énorme . que même du bois iJduit en bucbes et fessonnats, se permettaient d'abattre des arbres chênes, charmes, et ormeaux, et portaient ainsi à la Nation et aux propriétaires acquéreurs, un préjudice des plus considérables.

Sur quoy, le Conseil général délibérant, ouï le citoyen Larrue, pour lagent national absent.

Considérant qu'il est du devoir des Magistrats de prévenir les dilapidations et de veiller à ce que les mœurs n'achèvent pas de se corrompre.

et que teux de nos administrés qui sont dans la voie de vertu, ne se laissent point entraîner par V exemple des inauvais citoyens, s'ils restaient impunis ;

Considérant que les bois dont il est parlé pourraient sufflsamment fournir au chaufifage des indigents, si ceux-ci voulaient se contenter des branches mortes et de la bourrée qui proviendrait de l'élagage des tiges d^ taillis, ce qui au lieu de nuire aux dites tiges favorisait leur croissance :

Arrête, qu'attendu qu'au mépris des précédentes proclamations à ce sujet et des exhortations paternelles fréquemment faites par les membres de la Municipalité à ceux de la Commune suspects de dilapidation et vol de bois, il sera à l'avenir pris des mesures pour en découvrir les auteurs : et qu'à la diligence de l'agent national, les délinquans seront dénoncés à l'offlcier de police correctionnedle .pour être poursuivis et punis conformément à la loi.

Et sera iJe présent arrêté, lu, publié et affiché au bruit de la caisse, demain jour de marché, afin que personne ne l'ignore. » — Signé RAMU- ZAT maire, RffiET, officier municipal, PORTEPAIN et CAZENAVE notables.

La Municipalité avait adressé le 7 pluviôse an III, au préposé de la Régie, à Langon, l'état des biens de Pons, père d'émigré, situés dans Yillanclraut susceptibles de location.

Le 29 pluviôse an III, Ramuzat fut appelé à Bazas, pour assister à l'adjudication devant le Receveur de l'Enregistrement :

1. D'un petit morceau de terre, au Hillot, en chenevis, affermé pour 80 livres par an au citoyen Labat.

2. De la maison de la boucherie, située sur la Plateforme du Château, adjugée pour 3 ans et pour 65 livres par an au citoyen Gazenave.

3. D'une chambre près le grenier du château occupée par la Salpetrerie, à Villandraut et un peu de padouen, adjugés à Dartigues pour 70 livres par an et pour 3 ans.

4. Enfin d'une maison avec la terre de la Garenne, adjugée à Labat, pour 3 ans et 240 livres par an.

Les autres biens immeubles en bois étaient exploités sous la direction de la Municipalité au moment voulu. Le moulin restait soumis aux conditions d'un bail antérieur.

Les citoyens Dartigues et Despujols, séquestres établis au mois de floréal an II sur les biens du citoyen Pons, situés dans la commune de Villandraut, avaient adressé au District une pétition en réclamation de salaire. Le District renvoya leur demande à la Municipalité pour avoir son avis.

Le 22 ventôse an III, la Municipalité, « ouï Tagent national, estima que cette réclamation d'indemnité devait être rejetée :

« 1. Parce que les séquestres n'avaient pris aucun soin des objets soumis à leur surveillance.

« 2. Parce qu'ils n'avaient donné la note de ceux qui étaiefR dans le cas d'être affermés, qu'après l'adjudication qui en avait été faite sur l'éveil que la Municipalité en avait donné, le 7 pluviôse, au préposé de la Régie à Langon.

« 3. Enfin parce qu'ils avaient laissé commettre, sans dénoncer personne, des pillages et des dégradations considérables dans les bois ; que ces dévastations n'avaient été empêchées que depuis que la Municipalité prit un arrêté, le 13 pluviôse, menaçant de dénoncei elle-même les dilapidateurs. »

Le District arrêta, d'après cette délibération, qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à la pétition des citoyens Dartigues et Despujoîa.

La loi ne frappait pas seulement les émigrés dans leurs biens actuels et apparents ; déjà en 1793, elle avait prescrit la recherche de leurs créances dans les études des notaires.

Le 18 floréal an III, la Municipalité de Yillandraut fit donner lecture dans la Salle commune et sur la Place publique :

1** D'une lettre du District de Bazas, relative à la surveillance que les Municipalités avaient à exercer sur les successions ouvertes ou à ouvrir en faveur des émigrés et des prêtres déportés.

2" D'une proclamation du District de Bazas, concernant les créanciers et les débiteurs des émigrés.

Le 12 vendémiaire an 4* de la République, le citoyen Sauvestre, receveur de l'Enregistrement à Langon, conformément à l'arrêté du Département en date du 28 brumaire an III (art. 1.) qui mettait à la disposition des communes les maisons presbytérales pour s'en servir pour leur établisssement, ou en retirer loyer et suivant l'art. 4 du même arrêté, portant que le jardin et terrain dépendant des maisons presbytérales, seraient provisoirement, si fait, n'avait été mis en location au profit de la République, invita la Municipalité à s'entendre avec le District, « pour faire le départ de ce qui dans le prix de location consenti en faveur de Ribet (maison et jar-

din) revenait à la commune et à la Nation — pour demander au sieur Ribet, la partie du prix qui revenait à la Nation. — »

C'est ce qui fut fait.

Le 29 brumaire an III, eut lieu devant le District de Bazas, la vente des faissonnats faits dans les bois du ci-devant marquis de Pons à Villandraut.

Le citoyen Caubit de Barsac, qui avait été déclaré adjudicataire, se rendit à Villandraut le 3 frimaire an III, et compta de concert avec Dartigolles et Ribet, commisaires nommés par la Municipalité, 3.850 faissonnats qu'il prit à sa charge.