Journal Officiel, 6 avril

des territoires que cet acte concerne1. Elle sert les intérêts des maisons anglaises, tant par l'affirmation en leur faveur d'un droit supérieur à la loi que par le discrédit qu'elle jette sur leurs concurrents français. On ne songe pas à affirmer que tel fut le dessein des hommes qui menaient cette campagne. On n'en peut, en revanche, contester le résultat.

Ce grand effort cependant, pour lequel les adversaires traditionnels des concessionnaires trouvaient le concours inattendu des autorités françaises, ne résolvait point la difficulté de fait qui tenait si fort à cœur à l'Angleterre. En 1909 comme en 1908, le ministre des Affaires étrangères restait sous le coup des démarches répétées de sir Francis Bertie, de même que, dans la question allemande, il restait sous le coup de la motion adoptée le 16 décembre 1908 à l'unanimité par la commission des Affaires extérieures de la Chambre des Députés. Par la seule force de leur droit qu'avait reconnu vis-à-vis des Allemands une des grandes commissions du parlement, vis-à-vis des Anglais une décision de justice, ces Français, si mal soutenus par les pouvoirs publics, si indignement diffamés par les organes français de la campagne anglaise, obligeaient le gouvernement à sortir de l'inaction par laquelle il laissait en souffrance, — répétons-le une fois encore — les intérêts de l'État aussi bien que les leurs propres.

1. Cela a été unanimement constaté à la commission du budget le 25 janvier 1911 par MM. Berteaux, Milliès-Lacroix et Viollette.

CONCLUSION

Dès que fut institué le régime des concessions au Congo français, c'est-à-dire en 1899, les intérêts commerciaux de certaines maisons de Liverpool se trouvèrent en conflit avec les droits que les commerçants français tenaient des décrets de concassion. Pendant cinq ans, les tribunaux de la colonie par leurs jugements, le gouvernement français par ses communications au gouvernement britannique affirmèrent et démontrèrent la légitimité du régime institué par la France, dans l'exercice de sa souveraineté, en conformité avec les contrats internationaux et rejetèrent, en conséquence, les réclamations des maisons anglaises. C'était la seule attitude qui répondît à la fois à notre dignité et à nos intérêts.

Les commerçants anglais, en présence de cette résistance qui eût été décisive si elle eût été soutenue, organisèrent une campagne d'opinion menée solidairement par des ligues à tendances humanitaires et par des Chambres de commerce, « morale et pratique » à la fois, de l'aveu de son initiateur, destinée à provoquer une action diplomatique et, par cette action, soit la suppression du régime de 1899, soit le paiement aux maisons de Liverpool d'une forte indemnité. Cette campagne fut bientôt doublée d'une campagne française qui, plus violente encore dans ses attaques contre les concession*

naires, les fonctionnaires et les ministres français, différait de la campagne anglaise en ce qu'elle se défendait d'être « pratique » et s'affirmait purement a morale ». Les Anglais eux-mêmes, lorsqu'ils écrivaient dans les journaux français, oubliaient leurs déclarations initiales sur les « intérêts commerciaux » et se posaient en philanthropes. En fait, le point de départ, les arguments et le but étant identiques, le résultat devait être pareil et répondre, d'un côté comme de l'autre, aux « intérêts » en même temps qu'aux « principes ». Aussi bien, les meneurs de la campagne française ont explicitement soutenu les réclamations pécuniaires des Anglais. Après quatre ans de ferme résistance aux réclamations anglaises, le gouvernement français consentit une grave capitulation qui atteignait plus encore les droits de V État que les droits privés, en accordant en 1906 aux maisons de Liverpool une indemnité de 1.500.000 francs et 30.000 hectares de terres pour les déterminer à faire ce à quoi elles avaient été maintes fois condamnées. Cette capitulation avait été précédée au Congo même d'un abandon d'année en année plus marqué de la thèse du début : irrégularités judiciaires au profit des Anglais, hostilité à l'égard des Français, etc.; à Paris d'un rapprochement manifeste entre le ministère des Colonies et les adversaires français des concessionnaires. Elle fut suivie d'une récidive des maisons anglaises qui, malgré l'indemnité qu'elles avaient reçue et l'engagement qu'elles avaient pris, continuèrent à entretenir des factoreries dans une autre partie de notre colonie. Le Tribunal de la Seine ayant autorisé la compagnie concessionnaire lésée à exercer une saisiearrêt de 603.000 francs sur l'indemnité de 1906, la

campagne anglaise recommença, campagne de presse et de diplomatie, destinée à obliger le gouvernement français à passer outre à une décision de justice correcte et inattaquable.

Cette campagne coïncida avec un regain de violence de la part des adversaires français des concessionnaires. Le ministre des Affaires étrangères se préoccupait exclusivement de se libérer des réclamations du gouvernement britannique. Le ministre des Colonies, après avoir d'abord refusé de participer à la pression illégale qu'exigeait la Grande-Bretagne, changea d'attitude. De nombreux rapports officiels, qui ne pouvaient émaner que de ses archives, furent communiqués aux défenseurs du « libre commerc# » qui purent ainsi exercer sur l'administration une sorte de terreur. Le 5 août 1908, il mit les Anglais récidivistes en possession des trente mille hectares de terre qui leur avaient été promis en 1906 et, le lendemain, pour se couvrir, il inscrivit une note secrète et injustifiée de blâme au dossier de l'officier qui, deux ans plus tôt, avait constaté cette récidive.

La situation de droit n'en demeurait pas moins invariable et invariable aussi la protestation britannique. Pour sortir de l'impasse, où sa faiblesse l'avait conduit, îe gouvernement français, au début de 1909, n'avait pas d'autre moyen que de négocier une transaction avec les concessionnaires. Il se trouvait ainsi amené pour des raisons anglaises, et précisément à la même date, à la conclusion que lui suggéraient les raisons allemandes qui ont été exposées ci-dessus. Le consortium congolais a été la résultante de ces deux forces convergentes.