LOI FONDAMENTALE- ART. IV

— <r Tout individu qui se trouve sur le ter- » ritoire du royaume , soit régnîcole soit étran- 3) ger 5 jouit de la protection accordée aux per- 2 sonnes et aux biens. »

Discours de AI. d'Otrehge aux Etats-Cénéraux.

<( La loi fondamentale, ne sera point chez nous tin vain formulaire, x»

(Voyes le iv»«. volume da Nain Janne^ page 177 et luiyaiitesi page 40 1 et suivautea.)

T^outefois s^il le faut je veux Lien m^en dédire. Et pour calmer eufîn tous ces flots4il' ennemis , Réparer en ce jour les maux ^ue /ai commis ^ Puisque vous le voulez , je vais changer de st/le : Je le déclare donc «