Cass., 29 août 1865. D, P

2. Cf. Planiol, op. cit., IF, n° 2500. — Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. cit, n° 16.

3, Cette distinction est plus théorique que pratique, puisque, én fait, le créancier antichrésiste, grâce à son droit de rétention, arrive à exercer contre les créanciers postérieurs ou le tiers acquéreur un véritable privilège en les obligeant à le désintéresser pour obtenir de lui le délaissement de l'im-

meuble,

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deux institutions française et musulmane et vient à l'appui d’une idée que nous avons maintes fois exprimée. L'’antichrèse française et la rahnia arabe admettent toutes deux que les fruits de l'immeuble sont la propriété du créancier détenteur. Mais la première soumet cette perception à certaines condilions, variables suivant la nature de la créance garantie. Cette créance a-t-elle une cause civile ? La loi du 3 septembre 1807 limite le taux maximum des intérêts que les parties ne sauraient dépasser même indirectement. C’est ce qu'implique l’article 2085, quand il dit que le « créancier n’acquiert que la faculté de « percevoir les fruits de l'immeuble à la charge de «les imputer sur les intérêts, s’il lui en est dû et «ensuite sur le capital de sa créance », et l’article 2089 qui ajoute «lorsqueles parties ont stipulé que les « fruits se compenseraient avec les intérêts, ou tota- « lement ou jusqu’à une certaine concurrence, cette « convention s'exécute comme toute autre qui n'est «point prohibée par les lois ». Or, la loi déterminant intérêt maximum en matière civile oblige les parties à observer cette limite et exige du créancier un compte rendu annuel au débiteur, des fruits qu'il a perçus et de limputation qu'il en a faite. Si la créance était de nature commerciale, la convention de forfait entre fruits et intérêts serait, au contraire, parfaitement libre (loi du 12 janvier 1886) (1). La