La loi Pætilia eut donc un double effet

Défendre que le créancier Hot charger le débiteur de fers et d’entraves ;

Et que Ta personne du débiteur pût être saisie directement, comme elle l’était dans le nexum, pour la garantie de l'obligation de restitution. Les biens seuls purent être affectés à cette exécution directe : encore n'est-ce plus désormais de plein droit, par la seule force de la forme per æs et libram, dont Pemploi en matière de prêt était aboli: ce résultat dut être atteint par l’un des modes qui, déjà, servaient à donner au créancier le droit de posséder ces biens, d'en jouir, ou de les vendre: mancipation avec fiducie, pignus ou hypothèque.

121. — La loi Pætilia, supprimant le nexum, ne laissa donc aux particuliers le droit de s’obliger pour cause de prêt, que dans les formes donnant lieu à l'exécution judiciaire, dont la principale était le mutuum. L’emprunteur fut ainsi, dorénavant, toujours

(1) Liv. 60, tit. 55.

soumis au droit commun des débiteurs, et passible seulement de la manus injectio et de l'addictio.

122. — Comme déjà l’emprunteur à intérêts était, à l’époque du nexum, exposé, pour la dette des in-

térôêts, à cette même exécution, il n’est pas sans uti-

lité de donner, en quelques mots, un très rapide exposé de la situation du débiteur soumis à l'exécution judiciaire. :

123. — Après la manus injectio, qui se pratiquait nécessairement in jure après un delai de trente jours (dies justi) (1), le débiteur était provisoirement dans une situation de fait qui présentait une grande analogie avec celle du nexus, telle que nous lPavons décrite: le créancier pouvait emmener, l’incarcérer, et, avant la loi Pætilia, le charger de chaînes dont la loi des XII Tables (2?) avait fixé le maximum à 15 livres.

Cependant, une triple différence s’y remarquait avec ce qui se produisait au cas de nexum :

1° Le judicatus conservait, nous l’avons indiqué (n° 69, 2°), la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens, qui étaient soustraits à son créancier ; tandis que celui du nexus pouvait saisir le patrimoine de ce dernier.

9° Le créancier n'a sur le judicatus qu'un jus retinendi, et ne peut le contraindre à travailler pour lui: du moins aucun texte ne fait allusion à ce droit.

3° Mais, à l'inverse, le créancier peut acquérir sur

(1) Aulu-Gelle. Noct. Att. XX, 1.

(2) Tab. ITL, fr. 3.

lui une puissance juridique plus grande que celle du

prêteur sur le nexus : en effet, l’état du judicatus, à la différence de celui du nexus, est tout transitoire: Aulu-Gelle, dans le passage cité, nous fait assister à

ses différentes phases, telles que la loides XII Tables

les organisait :

À trois jours de ue taie) consécutifs,

l'insolvable était amené au Forum, et là, dans le but

de provoquer sa libération par sa famille et ses amis, on proclamait son état de judicatus et le montant de la condamnation.

Si soixante jours depuis la manus injectio se passaient sans paiement,-il était addictus (1) par un décret du Préteur, et tombait dans le mancipium du créancier. Celui-ci, muni désormais sur lui d’une puissance de droit, pouvait alors l'aliéner trans Tiberim. Au cas de concours de plusieurs créanciers, les XII Tables, dans une disposition célèbre, leur donnaient le droit de tuer le débiteur et de se partager son corps (2).

(1) D'après une théorie qui trouve un très fort point d'appui dans certains textes, l’addictio avait été prononcée dès la manus injectio (Tite-Live, VI, 14, 15, 20, 36: addiclos duci : or la ductio suivait immédiatement la manus injeclio, qui n'avait d'autre but que de la permettre). Nous nous bornons à signaler cette divergence, sans intérêt pour nous.

(2) L'inhumanité de cette mesure en a fait contester l'existence par quelques auteurs, qui ont prétendu voir dans l'in parles secan1o des XII Tables,le partage du patrimoine du débiteur,et non plus de son corps. Voir notamment, dans ce sens, HeinEcaius, Anl. rom., 1731, EL, lib. 3, c. 30, n° 4; et II, p. 151, et Berrtat-Sainr-Prix, Obser-

13 LS Cet cat dE ne fut successivement adouci = ;

Par la loi Pætilia, qui défendit de l’enchainer : le

‘créancier fut donc réduit au droit de ductio, tant que l'addictio n’était pas intervenue.

Par la loi Julia, de judiciis, qui permit au débiteur de bonne foi d'éviter l’emprisonnement, et même l’infamie attachée à la veñditio bonorum (1), par le. juramentum bonæ copiæ (2) ; |

Enfin, par diverses constitutions, qui substituèrent la prison publique à la charte privée, qu’elles défendirent sous les peines les plus sévères (3).

124. — Sauf la survivance de l’addictio, qui permettait de réduire le débiteur insolvable à un état voisin de l'esclavage (4), et qui constituait une cruelle atteinte à la liberté individuelle, la situation du débiteur, si dure à l’origine, se trouvait ainsi considérablement adoucie, et l'humanité n'avait plus

vations critiques sur la loi des XII Tables. Mémoires de l’Académie des Sciences morales et politiques, 1847, p. 547,

Cette théorie nous semble inadmissible, en présence surtout des textes si formels de Quintilien ({nstit. oral., III, 6), de Tertullien Apolog. IV) et d'Aulu-Gelle, (Loc. cit.).

(4). Gajus, III, 78. — L. 1, C. 1, O. qui bonis cedere, VIT. 71

(2) On n'est pas d'accord sur l’exacte portée du juramentum bonæ copiæ ; nous pensons que c'était l'attestation sous serment, par le débiteur, qu'il croyait pouvoir parvenir à satisfaire ses créanciers.

(3) CG. 1, C, de prival.carcer., IX, 5.—C. 93, CO, de episcop. audient., I, 4 — G. 12, OC, de oblig. el act., IV, 10. =- Nov. 134, c. 7.

(4) Quintilien, Inslit. Orat., VII, 3, signale les différences entre la situation de l’addictus et celle de l’esclave ; son silence sur les droits respectifs du maitre dans les deux cas ne permet pas de supposer qu'ils aient pu être moindres dans le premier que dans le second.

4 EE presque Me ve Rate. :

lui était réservée, en France, sous ee du Code, “ D avec la contrainte par corps, et que des raisons de

sentiment bien plus que de droit, ont fait modifier

Éx: en 1867, dans un sens peut-être regrettable pas le

; crédit et la moralité publique. crie NEA ES

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