I. — 11 faut qu'il y ait transmission

et que cette transmission cons-

LITHÉAUNE CESSION CN CMS

a / 4 Il faut qu’il y aittransmission . 17 175 à 2 11 faut que cette transmission

| constitue une cession . . . . . 26 189 Le II. — Il faut que la cession porte sur

| une CTÉANCE 2. Se PT MNT TORRES

CHAPITRE II. — EN Quor cONSISTE LA PUBLICITÉ DES £ LS É CÉSSIONS DEUCRÉANGES 0 1m 207 e

SEcTion I. — De la publicité normale . . . . 42 203 os

& 1 — Règles spéciales à la signification. 46 210 & 2. — Règles spéciales à l'acceptation . 58 218 & 2 3. — Règles communes à la signification et à l’acceptation. . . . 65 22% SECTION II. — Des Publicités spéciales à cer- ES taines cessions de créances . 15 254 ? 1. — Publicité spéciale aux cessions desRentes SURRETA Le ee 79) 256

à 2. — Publicité spéciale aux actions de la Banque de France . . . . 8h 258 2 3. — Publicité spéciale aux cessions de brevets d'invention. . . . 85 259 & 4. — Publicité spéciale aux cessions deMTeSNOMINAULS NC 0 60) ; 2 5. — Publicité spéciale aux cessions de titres au porteur. . . . JE 03

& 6. — Publicité spéciale aux cessions de LLTES NOMME RE RMS 93704 ;

SECTION. III. — Du cas où il y a cumul de publicités CHAPITRE III.— SANGTION DE LA PUBLICITÉ DES CESSIONS DE CRÉANCES SECTION I. — Qui peut opposer Es défaut ie publicité. :

8 1. — Certains ayants-cause.