CHAPITRE VI — Sénclion des règles qui qouvernent le nom
ASGNCHONSICILIICS ER a) — Aclion en reclificalion des acles de l'état civil
Quand y a-t-il lieu à rectification ? Peut-on faire rectifier la déformation du nom provenant de l'usage, d’un idiome ? (or te URRTRe
Domaine de l'action en nos Est-clle recevable quand le changement de nom aurait pour effet de modifier Fétal apparent d'une per- SONNENEE RER TE CT
Procédure de nes en Photos suivant qu'elle .ést contradictoiretoumon 1
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Rectification portant sur un titre nobiliaire. Quel est le tribunal compétent? Divers systèmes PROS NUE Su JG
Le ministère publie peut-il agir d'office en rectifime en Gui à 60e eee
Exposé et réfutation de l'opinion qui fait découler Faction d'office de l'avis du 12 brumaire an xt.
Exposé de la controverse relative à la portée de l'article 46 de la loi du 20 avril 1810. Réfutation RSR UM EU tie PR RTE RTE
Le nom intéresse l’ordre public. . .
Etat de la jurisprudence sur les droits du Hire é
en matière de rectification. . . . :
Particularités de procédure ie à Arno du A ONE PT eLE 0 OA ASE EEE RES ERES
8) — Aclion civile en répression d'usurpation
Suffit-il d’avoir droit au nom pour que l’action soit recevable ? Solution différente suivant la nature que l'on donne au nom. . . . :
Il n’est pas indispensable d'être titulaire da. non usurpé, mais il faut faire partie de la famille elavoir un intérêt à réprimer dd Uh :
Usurpation d'un titre nobiliaire. . . . ; Le demandeur peut-il conclure, en Ouie à Jr alloc ation de dommages-intérêts . . . ..
Usurpation du nom au théâtre et dansle roman . . Usurpation à titre de pseudonyme. Tendance nou- Vellerde lAMURSDEUTeNCER RE RE
Ile Sanctions pénales .
Article 25) diCoRepenAl En. à.
Ses diverses modifications ; véritable neo de la loi du 28 mai 1858. Son inapplication.
Conditions d'application. Quand y a-t-il intention de s'attribuer une distinction honorilique Ÿ
&) — Article 3 de la loi du 6 fruclidor an II... Ce textecst-ilencore en vigueur ?, . . , …,
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Pages La désuétude ne peut être invoquée. . . . . . . . 235 Réfutation de l'opinion générale qui nc son abrogation tacite par la loi du 28 mai 1858. . 237 Appréciation du procédé jurisprudentiel, qui consiste à étendre à l’usurpation du nom l’article 417 du COUDE Er RE Ne Lu) Législation comparée sur la rép ei du change: ment de nom. «2 C CHAPITRE VII. — Aulorité de la chose jugée en malière dé NOM CTP Late te Es Use ee DE LA La question ne se pose pas pour le décret de concession, quiesbunmacte d'antorité. MORTE Quid des jugements rectificatifs? Objections générales que soulève la relativité de la chose jugée en matière de rectification (art. 100, Code civil) . . . 243 Incompatibilité de la relativité des jugements et de l'indivisibilité matérielle et juridique du nom . . . 245 Quelles sont les « parties intéressées » autorisées à méconnaître le jugement rendu hors de leur présence? Systèmes de MM. Garsonnet et Fuzier- HCFMADDEERE RES. de SE 246 L'indivisibilité du nom exige que tontihéen nt intervenu soit opposable ergä omnes, tant qu’il n’a pas été infirmé par une personne qui a Tin pour ATTAQUE AMP RE 0 0250 Ne pourrait-on pas soutenir, d’ailleurs, que telle est lasisnincation deslarticlelODPER 252
Marseille. — Typ. et Lith, BARLATIER, rue Venture, 19,
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