Actes des fonctionnaires publics.— Force

probante des actes de l’état civil + distinction entre les actes postérieurs et antérieurs à 1792 . 137 Caractères exigés de la possession, . , . . qi

Deux possessions contradictoires étant établies, laquelle le juge devra-t-il confirmer?. . . . , . L'ordonnance d'Amboise a-t-elle eu force légale?.

Preuve spéciale du nom terrien.

Système admis en doctrine et en jurisprudence. — Conditions qu'elles exigent de la part du EDR LR AS © sans te À

Réfutation de ce système : le nom du a acquis postérieurement à l'ordonnance d'Amboise est illégal; c’est un surnom et il n’est valable comme tel que s’il répond aux conditions de l'article 2 de la loi du 6 fructidor an II . . . ..

CHAPITRE V.— Du changement de nom. Étude de la loi du 11 germinal an XI.

Fondement pratique et juridique de l'immutabilité DO HOMNE N ET re Ten e à SNS ET

Mutations régulières et UE DrObibéee

La faculté d'accorder un nom auquel le réclamant ne peut prétendre aucun droit n'appartient qu’au Souvernement ; c’est un attribut de la souverai-

neté publique qui a toujours existé. . . . . . Procédure de la demande en changement. . . . . Capacité du requérant exigée par le Conseil d'Etat Nécessité d’une demande motivée. . . . . . . . La demande ne doit pas être soumise au Conseil

TURSCCA TER RE Re Ur otre bis Publicité de la demande ; oppositions formées contre

ellé dansHlerdélaride rois MOIS...

Caractère officieux de l'opposition antérieure au décret. Faut-il en obtenir main-levée par les CID IHAURACINILS 20 Te PC ae

Forme et publicité e décret de CONCESSION

Oppositions formées contre le décret; leur carac- ÉPÉMREOREN be £ d anrére ssh bem dit à

Pages

Est-il nécessaire d'être titulaire du nom pour faire opposition? Droit reconnu aux communes @l à leurs contribuables, . . . . ARATÈE

La possession du nom est-elle un litre Ar à la recevabilité de l'opposition? Réfutation du sysléMCRAUNÉONSCLNAIE LASER ER EN

Quid si une question de propriété Sur au cours

du débat administratif soulevé par l'opposition ? Admission de l'opposilion. — Le décret de révocation doit-il être rendu public? . . . . . .

égalité de la révocation partielle de la concession ; son fondement juridique ;

Sncon des formalités dela loi du 11 nee an XI. — Droit de contrôle et de censure des tribunaux CINDIS ER CN ER SR NE NN

Rejel de l'opposilion. — Acquisition définitive du nom concédé. — Effet du décret de concession sur le nom des enfants du bénéficiaire. Critique IS YStemeduRÉ ON SeLIUETALE RER RER

Appendice. — Le Président de la République peut-il, dans la législation actuelle, créer des titres de noblesse ?