Les cours inférieures siégeront comme suit

I, celle de la section de White Ilorse Plain, s'étendant de Sturgeon Creel-, en remontant de chaque côté de la rivière Assiniboine, siégera à la résidence de M. Grant le deuxième lundi des mois de janvier, mars, mai, juillet et septembre.

II, celle de la section inférieure à partir de l'église d'en haut en descendant, siégera dans la maison d'école de St-Andrew, le quatrième lundi des mêmes mois.

III, celle de la section supérieure comprenant tout le reste de l'établissement siégera au palais de justice le troisième lundi de chaque mois. Pourvu cependant que chacune de ces cours inférieures puisse s'ajourner durant les saisons des semailles et des récoltes.

36. Les juges de paix seront les suivants et ils recevront un salaire de cinq louis par année chacun : —

I, M. Pascal Berland,1 M. Urbain Delorme et M. Joseph Guilbeau avec M. Grant comme président.

II, M. Donald Gunn, M. Roderick Sutherland et M. John Inkster, avec le Dr Bunnet et Mr. Thomas Thomas comme présidents.

III, M. François Pruneau, M. Maximilian Genton, M. William McMillan, M. William Ross et M. Alban Fidler, avec M. Black comme président.

37. Deux juges de paix avec un président constitueront un quorum, le président né devant voter que dans le cas où les autres n'auront pas décidé à une majorité des voix.

38. Ces cours inférieures connaîtront toutes les actions pour dettes, sauf dans les cas concernant le revenu, quand le montant en litige n'excédera pas cinq louis, ainsi que de Pourvu, cependant, que dans les cas où le montant de la dette excédera cinq louis, la partie contre laquelle jugement sera rendu, puisse interjeter appel devant la cour générale, en fournissant une garantie pour le paiement des frais.-

39. Dans toute cour inférieure les original summons en première instance ne s'appliqueront que dans les limites de la section de celle-ci, mais tous les autres actes judiciaires s'appliqueront au district d'Assiniboine.

40. Dans tout procès intenté en première instance devant la cour générale, si le tribunal, après que le verdict aura été rendu contre le défendeur, décide à l'unanimité que ce procès aurait dû être intenté devant une cour inférieure, le demandeur ne recevra en ce cas que les dépens accordés par la cour inférieure.

41. Dans toute action civile intentée devant quelque cour que ce soit, les parties pourront s'assigner mutuellement comme témoins.

42. Tout acte judiciaire, y compris l'exécution de celui-ci dans les limites de l'établissement, coûtera la somme d'un shilling.

43. Dans tous les cas civils, les jurés recevront un shilling chacun, tandis que tous les témoins, quels qu'ils soient, recevront deux shillings et six pence par jour chacun. ,

44. Toute personne détenue pour un crime quelconque ou par suite de quelque pénalité que ce soit, recevra chaque jour une livre de pemmican et autant d'eau qu'elle en désirera, et nulle personne ne pourra être emprisonnée ou détenue en prison par suite d'une action intentée par un créancier, à moins qu'elle n'ait reçu à l'avance chaque semaine une allocation de quatre pence de ce créancier pour chaque jour de détention.

Officier exécutif.

45. M. William-Robert Smith exercera toutes les fonctions administratives qui ne peuvent êtee spécialement assignées à aucune autre personne, et il lui sera accordé à cette fin, un traitement de soixante-dix louis par année.

Actes législatifs.

40. A moins que le contraire ne soit décidé à l'unanimité des voix, aucune on ne sera adoptée sans avoir subi deux lectures à deux dates différentes.

(Signé) ADAM THOM,

LOUIS LAFLECHE, ptre.

JOHN BUNN.

L'évêque de la terre de Kupert présente la motion suivante, appuyé par M. Grant : —

Que John Black, le révérend Louis Laflèche et le Dr Bunn constituent un comité pour vérifier les comptes jusqu'au premier jour de décembre prochain.

Adopté à l'unanimité.

Le majour Caldwell lit une pétition de Joseph Daniell et autres au sujet d'un nouveau chemin pour les maisons de la partie inférieure de l'établissement : " Au gouverneur et au conseil d'Assiniboine :

Messieurs, —

Nous, les habitants de la partie du district inférieur de cette colonie, située entre l'église St. Andrew et le Water MM Creeh, désirons faire connaître à Vos Honneurs, que la grande route appelée aujourd'hui " King's Road " est désavantageuse et préjudiciable à vos pétitionnaires.

le elle est trop éloignée pour permettre des communications faciles, car dans plusieurs endroits, des personnes peu éloignées les unes des autres en ligro directe, sont obligées de parcourir quelques milles pour se rendre à leurs maisons respectives avec des voitures.

2e nous considérons que le chemin public actuel est extrêmement désavantageux pour les hommes de profession, entre autres le médecin et le ministre de paroisse qui sont souvent requis pour visiter les malades, et que le chemin actuel est loin d'offrir à ceux-ci les facilités auxquelles ils ont droit pour exercer leurs charges.

3e nous désirons faire remarquer que le chemin actuel est parsemé de trous d'eau profonds pour une grande partie de la saison, et que pour franchir ces endroits, quand ils sont dans un tel état, les voyageurs sont exposés à être précipités dans des bourbiers et foulés sous les pieds des chevaux; qu'il n'est possible de remédier à cet état de choses qu'en dépensant un montant considérable des deniers publics, tandis qu'il pourrait être construit à proximité des maisons un chemin qui occasionnerait peu de dépenses et serait beaucoup plus utile que le chemin actuel à tous les intéressés.. Vos pétitionnaires considèrent que le chemin actuel est rendu préjudiciable par le nombre considérable de sauvages qui passent et repassent continuellement à travers l'établissement, dont les chiens dévorent souvent nos moutons, nos veaux et nos cochons, alors que nous ne pouvons par suite de la distance considérable de ce chemin, ni protéger notre propriété ni même retracer les déprédateurs. Si le chemin se trouvait à proximité des maisons, nous pourrions empêcher de telles pertes, sinon il nous serait possible dans quelques cas, de retracer les déprédateurs et de leur faire payer les dommages.

Convaincus que vos délibérations ont toujours pour objet le bien-être la prospérité et la protection de ceux qui sont le sujet de votre législation nous ne doutons pas que vous considérerez favorablement notre pétition."

Le Dr. Bunn appuyé par M. Black, présente la motion suivante:

Que le gouverneur soit autorisé à acquiescer provisionnellement à cette demande, à condition que chacune des parties intéressées s'engage par contrat à céder une largeur suffisante de terrain sur leurs lots respectifs. Adopté à l'unanimité.

Une pétition de Louis l'Irlande est lue, par laquelle celui-ci demande une indemnité par suite de l'installation du moulin à foulon sur sa terre:1

1 Le texte de cette pétition est en français.

"A Son Excellence le major Caldwell,

Gouverneur d'Assiniboine.

Monsieur le gouverneur, —

J'ai l'honneur de porter à la connaissance de votre excellence les motifs sur lesquels est fondée ma plainte en la non-exécution du contrat fait avec moi par le conseil colonial à sujet du moulin à fouler.

Il me fut promis par M. Ballenden que la compagnie n'achèterait des habitants aucune étoiïe qui ne serait point foulée, ce qui aurait tenu le moulin en activité.

Après un an de libre pratique, d'après le relevé des recettes et dépenses fourni par moi, on devait contracter pour le louage à la rente du moulin; aucune de ces choses n'a été remplie par l'administration coloniale..

Le moulin se trouve placé sur ma propriété et ne me rapportant rien je crois avoir droit à l'indemnité du terrain occupé. De plus, comptant sur les promesses qui m'avaient été faites, et que j'ai indiquées plus haut, et voulant rester fidèle à ma parole de me tenir continuellement à la disposition du public qui voudrait user du moulin, pendant un an je me suis interdit toute absence et privé de certains bénéfices d'occurence, ce qui est devenu pour moi un préjudice, et semble me donner droit à une indemnité, attendu que mon industrie ne m'a rien apporté et que la promesse de M. Ballenden n'a point été remplie.

Je prie Votre Excellence de prêter l'oreille à ma demande, et j'attends qu'elle me fasse connaître sa volonté;, si elle désire que le moulin soit utile au public.

J'ai l'honneur d'être,

Monsieur le Gouverneur,

de Votre Excellence le très humble et obéissant serviteur,

(Signé) L. L'IRLANDE."

M. Black appuyé par le Dr. Bunn, présente la motion suivante :

Que cette pétition ne démontrant clairement aucun motif de réclamation, ce conseil ne peut accorder aucune indemnité avant que le pétitionnaire fournisse de meilleures raisons à cet égard.

Adoptée à l'unanimité.

Il est ensuite lu une pétition des presbytériens demandant que les actes et les registres du ministre presbytérien soient déclarés valides et que les dispenses de mariage soient délivrées par le gouverneur comme auparavant. ' 'Au gouveneur et au conseil d'Assiniboine.

La pétition du comité d'administration agissant pour et au nom de la communauté presbytérienne de la rivière Rouge, expose : '

Que vos pétitionnaires désirent que la communauté presbytérienne de cet établissement soit placée sur le pied reconnu par les lois de cette colonie.

Que vos pétitionnaires désirent qu'il plaise au gouverneur et au conseil d'adopter une résolution si c'est nécessaire, pour rendre efficaces et valides tous les registres de mariages, de baptêmes et de sépultures tenus par le rév. M. Black ou tout autre ministre presbytérien régulièrement ordonné,

Que vos pétitionnaires sont désireux de savoir si le gouverneur et le conseil reconnaît nuit le droit de la communauté presbytérienne d'obtenir du gouverneur de la colonie des dispenses de mariage, si la demande en est faite.

Que vos pétitionnaires désirent vous présenter les documents nos 1 et 2 ci-inclus, relatifs au sujet en question et sollicitent que le cas tel que soumis présentement, soit soumis à votre considération aussitôt que vous le jugerez à propos.

Et vos pétitionnaires, comme c'est leur devoir ne cesseront de prier.

(Signé) A. ROSS,