LV. Les juges de paix seront les suivants

Pour la première section : M. François Bruneau, président, salaire de £12 par année. M. P. Breland, salaire de £5 par année. M. J. Taylor, salaire de £5 par année. M. P. Faloon, salaire de £5 par année.

Pour la deuxième section : — M. T. Sinclair, président, salaire de £8 par année. M. D. Gunn, salaire de £5 par année.

M. John Inkster, salaire de £5 par année. M. Dond, Murray, salaire de £5 par année.

Pour la troisième section : — M. P. Bruneau, président, salaire de £16 par année. M. Wm Dease, salaire de £10 par année. M. A. Fidler, salaire de £5 par année. M. A. Amlin, salaire de £5 par année.

M. A.-G.-B. Bannatyne, salaire de £5 par année.

LYI. Deux juges de paix avec le président formeront un quorum et celui-ci ne devra voter que dans le cas ou les autres n'auront pas décidé à la majorité des voix.

LVII. Les cours inférieures prendront connaissance de toutes les actions pour dettes dont le montant n'excédera pas cinq louis, sauf dans les cas concernant le revenu, et de toutes les offenses ordinaires qui n'entraînent pas d'autre peine qu'une amende excédant quarante shillings sterling, excepté dans les cas de violation des lois relatives aux liqueurs ou des lois relatives aux moyens d'enivrement fournis aux sauvages, à l'égard desquels cas les cours inférieures sont absolument autorisées à décider. Pourvu cependant que dans le cas où le montant de la dette excédera deux louis, la partie contre laquelle jugement sera rendu, puisse interjeter appel devant la cour générale en fournissant une garantie pour le paiement des frais.

LVIII. Dans toute cour inférieure, les " original summons " ne s'appliqueront que dans les limites de la section de celle-ci, mais tous les autres actes judiciaires s'appliqueront au district d'Assiniboine.

LIX. A l'égard de toute poursuite intentée en première instance devant la cour générale, si le tribunal, après que le verdict aura été rendu contre le défendeur, décide à l'unanimité que cette poursuite aurait due être intentée devant une cour inférieure, le demandeur en ce cas ne recevra que les dépenses accordées par la cour inférieure.

LX. A l'égard de toute action civile intentée devant quelque cour que ce soit, les parties pourront s'assigner mutuellement comme témoins.

LXI. Tout acte judiciaire, y compris la signification ou l'exécution de celui-ci dans les limites de l'établissement, coûtera un shilling.

LXII. Dans tout cas. civil, les jurés recevront deux shillings et six pence chacun, tandis que tous les témoins, quels qu'ils soient, recevront chacun deux shillings et six pence par jour.

LXIII. A l'égard de toute cause inscrite devant la cour générale, le demandeur devra déposer la somme de dix shillings qui sera appliquée au paiement du jury si la cause est soumise au tribunal, mais si celle-ci ne l'est pas ladite somme sera confisquée si la cause n'est retirée au moins huit jours complets avant le jour d'audience de la cour. Et la somme ainsi confisquée servira à constituer un fonds destiné au paiement de chaque juré assigné pour la cour générale, qui ne siégera pas darfe une cause civile, à raison de deux shillings et six pence pour sa présence.

LXIV. Toute personne détenue pour un crime quelconque ou par suite de quelque pénalité, recevra chaque jour une livre de farine et une demi livre de pemmican avec autant d'eau qu'elle en désirera, mais nulle personne ne pourra être emprisonnée ou détenue en prison par suite d'une action intentée par un créancier, à moins qu'elle ne reçoive à l'avance chaque semaine une allocation de six pence de ce créancier.

Officier exécutif.

LXV. M. William Robert Smith exercera toutes les charges administratives qui ne peuvent être spécialement assignées à aucune autre personne et il lui sera accordée à cette fin un traitement de cent louis par année.

Les soixante-cinq résolutions qui précèdent sont lues et adoptées durant les jours que dura cette séance du conseil.

William Mactavish, l'agent de l'honorable compagnie de la baie d'Hudson à Fort Garry supérieur, fait part au conseil d'Assiniboine, qu'il est prêt à avancer huit cents minots de blé de semence à condition que le gouverneur et le conseil répondent que cette quantité sera remise en nature le 15 mars 1863 ou avant cette date.

L'évêque de la terre de.Rupert propose, appuyé par M. T. Sinclair.

Que cet offre généreux soit accepté et que le gouverneur et le conseil transmettent leurs sincères remerciements en retour.

Adopté à l'unanimité.

Les lettres suivantes sont présentées et lues au conseil: —

Colony Gardées, 4 avril 1862.

A l'honorable conseil d'Assiniboine:

Comme je suis informé qu'à sa prochaine séance, l',honorable conseil doit reconsidérer la question des douanes, je me permets de vous soumettre les considérations suivantes : —

Le système actuel qui consiste à maintenir quatre receveurs des droits de douanes n'est pas approuvé par le public qui le considère propre à occasionner des embarras et des dépenses inutiles. Pour y remédier je prends la liberté de soumettre ce qui suit : —

le Comme les importations sont reçues sur une limite très étendue, deux receveurs, il est requis de nommer deux receveurs, mais deux seront suffisants pour faire le travail.

2e Deux receveurs pourront faire le travail pour la moitié de la somme actuellement dépensée.

3e La méthode la plus praticable consisterait à diviser l'établissement en deux districts et à assigner à l'un des receveurs les rivières Rouge et Assiniboine audessus de Fort Garry, tandis que l'autre serait chargé de toute la partie située audessous de ce fort.

4e Le receveur qui sera chargé de la partie du bas de ces districts devra aussi percevoir des droits payables par tous les bateaux à vapeur; quant aux véhicules et aux bateaux plats, les receveurs devront être chargés de tous ceux qui atteindront leurs districts respectifs.

Si votre honorable conseil me nommait receveur, je me chargerais de faire la perception des droits de douane dans le district qui s'étendra de Fort Garry supérieur en descendant, pour la somme de £40 par année. Et si tout autre système est jugé préférable, je suis prêt à accepter toute tâche qui me sera confiée à cet égard, pour un salaire réduit dans les mêmes proportions.

Je suis, monsieur,

votre obéissant serviteur,

(Signé) William Coldwell.

Etablissement de la rivière % Rouge,

7 avril 1862.

Au gouverneur et au conseil d'Assiniboine,

Messieurs,

La population de l'établissement est très mécontente du présent système de perception du revenu public. Elle croit que la somme dépensée à cette fin est beaucoup trop considérable de même que le nombre de receveurs. Le montant payé a augmenté constamment depuis quelques années et l'année dernière l'augmentation des dépenses a été énorme. Tandis que l'année précédente les dépenses n'ont été augmentées que d'un montant de £15 ajouté au traitement de M. Smith, l'année dernière, elles ont atteint le chiffre de £105.

Vu que l'on n'est pas satisfait du système actuel et qu'il est très probable qu'il devra être chargé avant longtemps, je prends respectueusement la liberté de proposer ce qui suit à votre honorable conseil : je ferai la perception de tous les droits dans les endroits assignés à MM. Dease et Goulet pour la moitié de ce qui leur est accordé, c'est-à-dire pour la somme de £40 sterling par année, ou je me chargerai de cette tâche dans le district de M. Smith pour la somme de £20, ou bien je me chargerai de faire la perception assignée à celui-ci et à ceux-là pour la somme de £60. Néanmoins, je ne fais cette dernière proposition qu'à la condition de n'être pas absolument requis de percevoir les droits au fort inférieur. Comme vous le savez les importateurs par la baie d'Hudson sont sans exception des domiciliés et des propriétaires et par conséquent les droits pourraient être aussi bien perçus dans leur propre localité qu'au fort inférieur. Cette modification plus avantageuse pour le receveur en même temps que pour les importateurs ne serait en aucune façon préjudiciable au revenu public.

Quant à mes- aptitudes pour remplir cette charge, votre honorable conseil pourra s'en rendre compte par le témoignage ci-joint de ceux qui ont signé le certificat suivant : —

Je suis, monsieur,

Votre humble et obéissant serviteur,

(Signé) John Fraser.

Rivière Rouge, 7 avril 1862.

Le présent certificat est pour faire connaître que nous croyons M. John Fraser capable de remplir la charge de receveur des droits de douane et qu'il est prêt à entreprendre cette tâche pour un salaire beaucoup moins élevé que celui qui est accordé présentement.

(Signé) A. G. B. Bannatyne, Andrew McDermot, Wm. D rêver,

James Ross.

Wm. Inkster,

W. MACTAVISH.

332 ARCHIVES CAXADIENNES

Procès-verbaux d-une séance du conseil d'Assiniboine, tenue le 4e jour de juin

Présents :

Alexander G. Dallas, Esq., gouv. en chef de la terre de Rupert, président.1

William Mactavish, Esq., gouverneur d'Assiniboine.

P'évêque de la terre de Rupert, conseiller d'Assiniboine.

L'évêque de Saint-Boniface, " "

Henry Pisher, " "

François Bruneau, " "

John Inkster, " "

Robert McBeath, " "

Salomon Amlin,

Thomas Sinclair, " "

John Black, Esq., recorder, " "

Pe gouverneur Dallas se lève et dit que c'est comme gouverneur en chef de la terre de Rupert qu'il est présent à cette séance, qu'il fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider le conseil et qu'il compte beaucoup sur le support et la coopération de ce dernier. Il désire aussi rectifier une erreur qui s'est glissée par inadvertance dans le journal Nor W ester, lequel journal a publié qu'il était un des grands actionnaires de la compiagnie de la baie d'Hudson. Il tient à faire connaître, pour affermir sa position, qu'il n'est pas actionnaire de celle-ci et qu'il n'y possède aucun intérêt directement. Porsqu'il a été nommé gouverneur en chef de la terre de Rupert il a été requis de vendre toutes ses actions et de résigner sa charge de directeur de cette compagnie. Il est par conséquent animé par aucun motif d'intérêt personnel et n'ambitionne seulement que de travailler pour le plus grand bien de cette contrée.

M. Dallas ajoute ensuite qu'il désire présenter M. Black, bien connu dans cette région où il a résidé autrefois et où il a été nommé pour présider les cours de justice et pour remplir les charges de recorder, de coroner, etc. Il est heureux de constater l'accueil cordial fait à M. Black par ses anciens amis et que la population en général accepte sa nomination d'une manière favorable. Depuis qu'il a résidé dans l'établissement M. Black a rempli pour le compte du gouvernement, en Australie, des charges importantes et y a acquis une connaissance et une expérience profondes des attaires coloniales.

M. Black prête alors le serment de membre du conseil d'Assiniboine.

La lettre suivante est lue ensuite: —

MacDuff PTouse, 17 mai 1862.

William Mactavish, Esq.

Cher monsieur,— Je suis chargé de l'administration du bureau de poste depuis trois ans. Je me suis acquitté ponctuellement et fidèlement de cette charge et j'y ai apporté plus de soin et d'attention que tout autre ne l'aurait fait peut-être, considérant le salaire insignifiant qui y est attache. Ce n'est pas la considération du salaire nni m'a induit à prendre la charge du bureau de poste, mais mon désir de me rendre utile au public. C'est pour le même motif que je resterai à ce poste quand même je ne recevrais pas plus que dans le moment. Cependant, j'espère que cette bonne volonté rie ma part ne sera pas considérée une raison pour me traiter d'une manière que je m- pourrais juger équitable.

Je prends la. liberté de vous soumettre les observations suivantes à l'égard d'un salaire plus élevé : —

Pes travaux du bureau de poste m'oblige de rester chez moi presque constamment, deux ou trois jours avant le départ de la malle et deux ou trois après son arrivée ; je dois nécessairement me trouver chez moi pour recevoir et délivrer les matières postales.

i Le Gouverneur Dallas était arrivé à Fort Gary le 18 mai 1862.

J'ai été obligé d'ériger un bâtiment qui a coûté £30, pour servir de bureau de poste. Or, un bureau de poste est toujours construit aux frais du public ou bien il est loué quelque construction à cette fin, tandis qu'ici tout s'est fait à mes dépens, et à partir du 1er juin prochain ce bâtiment servira formellement de bureau de poste et cela sans aucune dépense, rente ou déboursé quelconque. Une habitation privée ne peut guère être utilisée à cette fin. En effet le va-et-vient continuel des gens en fait un lieu de circulation générale qui ne peut que gêner les personnes de la maison, tandis que le public de son côté éprouve un certain malaise à déranger de la sorte les habitudes d'une famille.

La tenue des livres exige un travail considérable qui doit être fait avec soin, exactitude et ponctualité pour éviter toute confusion. Il faut considérer en outre la multiplicité des comptes à tenir. Non seulement je dois enregistrer minutieusement tous les journaux, lettres, brochures, magazines, livres., etc., reçus et expédiés, mais ceux-ci doivent être classés suivant les taux du port, puis assortis et timbrés, après quoi je suis tenu de prendre note des reçus et des dépenses. Je suis encore obligé de tenir des comptes en ce qui concerne le bureau de poste de Pembina, le courrier et M. Sinclair (directeur des postes à St. Andrew). Et, à la fin de l'année, je suis tenu de préparer et, de délivrer les comptes pour l'année entière.

Les comptes courants que je suis obligé de tenir à l'égard des clients du bureau de poste, m'imposent un travail continuel. Un grand nombre de gens pauvres ne peuvent payer immédiatement, tandis que beaucoup d'autres qui sont en état de le faire, ne paient qu'à certaines époques parce qu'ils résident à des distances considérables du bureau de poste. Il y en a au moins vingt et même trente, quelquesfois, qui m'obligent à tenir des comptes de la sorte. Je sais que je ne suis pas obligé de m'astreiudre à une telle tâche, mais vous n'ignorez pas comme il est difficile d'appliquer strictement la règle d'exiger le paiement; immédiat. Cette sorte de comptabilité m'impose une grande somme de travail, mais elle est très avantageuse pour les clients ; c'est de fait un mal inévitable. Le côté regrettable de ce système, c'est que quelquefois, je perds entièrement le prix du port. Le montjant dû par chacun peut être à un certain moment de quelques pence seulement ou de quelques shillings, mais si je considère le nombre de ceux auxquels est accordée une telle faveur il s'ensuit que durant une année ma perte totale est assez considérable. Néanmoins si mon salaire était plus élevé, je ne tiendrais compte ni du travail ni des pertes, mais à l'heure présente vous comprenez que cet état de choses n'est ni satisfaisant ni rémunérateur.

Les directeurs des postes se sont plaints dans le passé que le salaire attaché à cette charge était insuffisant, et l'un d'eux (M. Drever) a résigné cette charge parce que le conseil n'a pas voulu lui accorder un salaire plus élevé. Ceux qui ont été chargés de ce travail sont en état d'en juger le mérite et l'importance.

Il était accordé un salaire de £10 quand la malle était mensuelle, mais il doit être tenu compte qu'elle est maintenant bi-mensuelle et que d'ici à quelques mois le transport devra en être fait trois fois par mois ou toutes les semaines.

En dernier lieu il doit être considéré que le bureau de poste est ici, comme dans tous les autres pays, une des branches importantes de l'administration. Il contribue à favoriser le trafic et le commerce tout en participant au bien-être et au contentement de la population.

Vous pouvez peut-être supposer que si vous m'accordez un salaire plus élevé vous serez tenu d'en faire autant pour M. Sinclair. Bien que je ne veuille priver M. Sinclair d'aucun avantage et que je sois disposé à me réjouir de toutes les faveurs qu'il pourra obtenir, je me permettrai d'exposer jusqu'à quel point les devoirs de nos charges respectives sont différents.

1er Je suis seul chargé de voir au transport régulier et ponctuel de la malle entre ici et Pembina, d'employer des courriers, de payer ceux-ci et de tenir des comptes à leur égard. M. Sinclair n'a rien à faire avec cela ;

2e Je dois seul tenir des comptes durant l'année à l'égard du bureau de poste de Pembina et répondre de tout ce qui est dû;

3e Je dois seul préparer les malles à expédier, puis classer et timbrer les lettres, les journaux, etc. ;

5e J'ai au moins cinq fois autant de matières postales que M. Sinclair à recevoir et à distribuer;

6e Je dois seul faire la correspondance du bureau de poste et avec chaque malle à peu après arrivent des communications adressées au " B. P., Fort Garry ". Ce travail supplémentaire retombe entièrement sur moi.

Vous constaterez de prime abord, que toutes ces raisons n'ont pas pour objet de déprécier le travail de M. Sinclair, mais seulement de démontrer qu'il serait raisonnable d'élever mon salaire même si le sien doit rester au chiffre actuel.

Je vous transmets ces considérations par écrit afin que vous puissiez vous en servir, si c'est nécessaire, avant la prochaine séance du conseil ou lorsque celle-ci aura lieu. Et j'espère que ce sujet sera jugé digne d'une considération équitable et impartiale.

Je suis, monsieur,

Votre humble et obéissant serviteur,

(Signé) James Eoss.

La considération de la lettre précédente est remise.

M. Thomas Sinclair propose, appuyé par l'évêque de la terre de Rupert —

Qu'une somme de £175 soit accordée au district inférieur pour les chemins et les ponts.

Adopté à l'unanimité.

Proposé par M. Inkster appuyé par l'évêque de Saint-Boniface —

Qu'une somme de £200 soit accordée au district du centre pour les chemins et les ponts.

Adopté à l'unanimité.

Proposé par M. Bruneau appuyé par M. McBeath —

Qu'une somme de £100 soit accordée au district supérieur pour les chemins et les ponts.

Adopté à l'unanimité.

Proposé par l'évêque de Saint-Boniface appuyé par M. Fisher —

Qu'une somme de £100 soit accordée au district de White Horse Plain pour les chemins et les ponts.

Adopté à l'unanimité.

Le conseil d'Assiniboine décide à l'unanimité d'autoriser M. Angus Matheson, senior, à établir un bac sur la rivière Rouge vis-à-vis de son lot, moyennant un prix raisonnable.

M. Bruneau présente la lettre suivante:

Au président et aux membres de l'honorable conseil d'Assiniboine —

Les sousignés considérant que votre honorable conseil est disposé à encourager la manufacture des matières que nous possédons afin de réduire le coût actuel des articles manufacturés et de favoriser en même temps le prix et la demande des produits bruts, soumettent par conséquent à votre considération un projet d'entreprise propre à encourager la fabrication des différentes sortes de savon.

Votre conseil se rappellera que pour la fabrication du savon, l'usage de la lessive de potasse est complètement remplacé par celui de la cendre de soude. Or, l'emploi de cet article par suite de son poids et de la proportion requise, (environ 38 p. 100), devient dispendieux. Pour cette raison par conséquent, et parceque les dépenses nécessaires pour les appareils et le paiement d'ouvriers adroits, sont considérables, nous ne pouvons, dans les circonstances actuelles, soutenir la concurrence des manufactures de Saint-Paul et d'autres endroits.

C'est pourquoi nous soussignés prions votre honorable conseil de protéger notre industrie au moyen d'un droit élevé sur les importations; la loi à cet effet devant être mise en vigueur quand nous-mêmes ou d'autres aurons démontré à votre honorable conseil que nous pouvons ou qu'ils peuvent fournir les variétés ordinaires de savon aux marchands et aux consommateurs au prix actuel, sinon moyennant une légère augmentation.

Et nous ne cesserons de prier, etc.

(Signé) McKenny et Cie.(1)

Réponse "L'examen de ce sujet est remis."

Il est proposé par l'évêque de Saint-Boniface appuyé par M. Bruneau,

Qu'il ne soit permis de faire pénétrer en entrepôt ni vins ni spiritueux dans le district d'Assiniboine (sauf les vins destinés à l'usage des églises) mais que tous les vins et les spiritueux paient le droit légal en entrant; cette loi devant être mise en vigueur le 1er novembre prochain.

Adopté à l'unanimité.

Proposé par l'évêque de la terre de Rupert appuyé par l'évêque de Saint-Boniface.

Que le conseil désire profiter de cette séance pour souhaiter la bienvenue au gouverneur Dallas à l'occasion de son arrivée dans cette contrée et lui transmettre l'assurance du dévouement entier des membres du conseil à travailler pour le bien-être de la population.

W. Mactayjsh.

Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Assiniboine tenue le 18 juillet 1862.

Présents :

William Mactavish, Esq., gouv. d'Assiniboine, président.

L'évêque de la terre de Rupert, conseiller d'Assiniboine*.

L'évêque de Saint-Boniface, "

John Black, Esq.,, recorder, "

John E. Harriott, "

Henry Fisher, "

François Bruneau, "

John Inkster, "

Kobert McBeath, "

Maximilien Genton, "

Après la lecture des procès-verbaux de la dernière séance du conseil M. Smith présente l'état annuel des comptes publics démontrant une balance de £159. 16. 4-\ en faveur du crédit public.

Tl est proposé par l'évêque de Saint-Boniface appuyé par John-E. Harriott, Esq. :

Que les comptes publics ayant été vérifiés et déclarés exacts soient approuvés.

Adopté à l'unanimité.

i Henry McKenny, demi-frère du Dr John Schultz, passa du Canada à la rivière Rouge en

Le secrétaire lit ensuite la lettre suivante:

Etablissement de la rivière Rouge,

12 juillet 1862.

William Mactavish, Esq.,

Nous, habitants de cet établissement, vous demandons respectueusement de changer la date fixée actuellement pour la coupe du foin et qu'au lieu du 1er 'août il soit permis de commencer le 22 du présent mois, et cela pour les raisons suivantes: Les récoltes vont commencer beaucoup plus tôt que d'habitude cette année et s'il n'est pas permis de couper du foin avant le premier août, nous devrons entreprendre la récolte quelques jours à peine après cette date. Et si nous devons attendrie jusqu'à ce que celle-ci soit terminée, la qualité du foin ne sera pas aussi bonne. De plus nous croyons qu'il vaut mieux rappeler la loi pour la présente année du moins, que d'exposer les gens à la violer. Telles sont quelques-unes des raisons que nous désirons soumettre à votre considération et plusieurs de nos voisins auraient appuyé notre demande si nous avions eu le temps de les inviter à signer cette requête. Nous regrettons de vous importuner avec une telle demande quand le délai pour l'accorder est si restreint. Espérant que vous approuverez entièrement les motifs qui nous animent et que vous nous transmettrez votre réponse aussitôt que possible.

Nous demeurons, cher monsieur,

Vos obéissants serviteurs, Signée par 18 personnes.

Il est résolu à l'unanimité que la coupe du foin commencera cette année jeudi, 24 juillet, et qu'il soit donné avis public de ce changement dans la loi.

Il est proposé par M. Bruneau, appuyé par M. Inkster,

Qu'une séance du conseil d'Assiniboine ait lieu à l'avenir durant la première semaine du mois de juillet pour fixer la date où commencera la coupe du foin dans l'établissement.

Adopté à l'unanimité.

W. Mactavish.

Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Assiniboine tenue le 30e jour d'octobre 1862.1

Alexander G. Dallas, Esq., gouv. en chef de la terre de Eupert, président.

William Mactavish, Esq., gouv. d'Assiniboine.

L'évoque de la terre de Rupert, conseiller d'Assiniboine.

L'évêque de Saint-Boniface, "

John Black, Esq., recorder, "

François Bruneau,

Salomon Amlin, "

John Inkster,

Thomas Sinclair, "

Robert McBeath, "

Maximilien Genton, "

Après la lecture des procès-verbaux de la dernière séance, le président s'adresse au conseil comme suit: —

La principale raison qui l'a induit à convoquer cette séance c'est qu'il considère qu'à l'heure présente il y a lieu de consulter ce conseil et d'obtenir son avis quant aux

i Une copie de ces procès-verbaux fut imprimée dans Impérial Blue Book Hudson Bay Cornpany, 1857-1860.

mesures qu'il peut être nécessaire d'adopter en vue du rassemblement des sauvages dans l'établissement l'été prochain. Il profite de cette occasion pour déclarer publiquement ce que M. Mactavish et lui-même leur- avaient communiqué souvent à eux et à d'autres au cours d'entretiens personnels, ce que d'ailleurs il a raison de croire généralement bien connu, savoir: que le dernier corps de troupe a été enlevé de l'établissement non seulement contre le désir mais en dépit des représentations sincères de la compagnie de la baie d'Hudson.

Si la présence de troupes est jugée nécessaire actuellement, je croîs que la ligne de conduite que la population devrait adopter consiste à transmettre leur désir à cet égard au gouvernement impérial, sous forme de mémoire ou autrement. La compagnie peut n'être pas disposée à renouveler sa demande à ce sujet, sans compter que l'on n'accorderait peut-être pas à celle-ci toute l'attention qu'elle mérite. En tout cas sa démarche aurait plus de poids si elle était appuyée par le désir de la population. Tandis que d'une autre manière, elle peut donner raison de croire que la compagnie n'a en vue que ses propres intérêts

L'attitude de la population en cette occurrence contribuera grandement à faire décider si nous aurons des troupes ou non. Au point des intérêts et du bien-être, la compagnie et les colons doivent faire cause commune. Dans le cas d'un conflit avec les sauvages, il n'est pas douteux que les forts de la compagnie pourront être facilement défendus, mais il suffit de se rappeler les scènes dont le Minnesota a été le théâtre dernièrement, pour s'imaginer quel serait le sort des colons éloignés et de leurs habitations si quelque chose de semblable devait avoir lieu ici. Il n'y a pas raison de craindre une telle calamité, néanmoins il n'est que prudent de prendre des mesures pour faire face à l'imprévu. Le gouvernement de Sa Majesté s'attendra probablement à ce que la compagnie et les colons se chargent du transport et du maintien des troupes, mais il n'est pas douteux que ce point serait décidé d'une manière équitable. Le gouverneur Dallas ajoute qu'ils savent tous que la compagnie ne possède pas de revenus publics pour payer les dépenses publiques. En écrivant au gouverneur et au comité à cet égard le 10 courant, il leur a fait part que l'on ne devait pas s'attendre à beaucoup de la part des colons; que quelques-uns d'entre eux seraient prêts ou en état de contribuer, mais que la majorité était trop pauvre pour le faire. On lui a fait entendre que le peuple en général serait heureux de former une milice locale pour la défense de l'établissement; s'il en est ainsi on ne pourrait guère exiger davantage de sa part et ce sujet mérite d'être considéré attentivement.

Après avoir énoncé ainsi ses vues, il abandonna entièrement au conseil la tâche de considérer la question. Comme les membres de celui-ci résident dans cette contrée depuis longtemps et connaissent bien les habitudes des sauvages, ils peuvent juger mieux que lui de la réalité du danger et des moyens propres à le conjurer. Quant à lui, il est sans crainte et, qu'il y ait des troupes ou non, il est bien décidé de rester dans l'établissement avec sa famille, tant il est convaincu que le peuple saura appuyer sincèrement les mesures qui seront jugées nécessaires pour la sécurité publique.

Il est proposé par Mgr Taché appuyé par M. Bruneau: —

Que le conseil est d'avis que l'établissement qui se trouve sans défense à l'heure présente est exposé à un grand danger de la part des sauvages. Adopté à l'unanimité.

La motion suivante présentée par l'évêque de la terre de Kupert, appuyée par M. Sinclair, est adoptée à l'unanimité.

Que ce conseil croit de plus que le seul moyen de conjurer ce danger consiste dans te présence d'un corps de troupes anglaises dans l'établissement et que les colons en général devraient s'unir pour demander avec instance au gouvernement anglais d'envoyer une garnison.

Il est alors résolu que M. Black soit requis de rédiger une pétition de la part de colons en général au gouvernement anglais, exposant aussi fortement et clairement que possible l'urgence du moment de même que toutes les considérations qui induisent la population à prier le gouvernement d'accorder une protection militaire à cet établissement. Et M. Black ayant déclaré qu'il était prêt à s'acquitter de cette tâche:

Il est proposé par M. Sinclair appuyé par M. Inkster: —

Dé prendre les moyens nécessaires pour faire signer cette pétition et de prier respectueusement le gouverneur Dallas de la transmettre au gouvernement en l'appuyant de tout le crédit que Son Excellence peut valoir en cette occurrence.

Adopté à l'unanimité.

W. Mactavish.

Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Assiniboine tenue le 25e jour de novembre 1862.

PRÉSENTS

Alexander G. Dallas, Esq., gouverneur en chef de la Terre de Rupert, président. L'évêque de la terre de Rupert, conseiller d'Assiniboine L'évêque de Saint-Boniface, " "

William Mactavish, " "

John Black,

John Inkster, " "

John Dease,

Thomas Sinclair, ' " "

William Cowan,

François Bruneau, "

Robert McBeath, " "

Après la lecture des procès-verbaux de la dernière séance du conseil.

Il est proposé par M. Bruneau appuyé par M. McBeath : —

Qu'une somme supplémentaire de £12 soit accordée au district de White Horse Plain pour les travaux publics.

Adopté à l'unanimité.

Mais tout en accordant la somme qui précède, le conseil juge a propos de se protéger contre de semblables réclamations à l'avenir, en déclarant que le vote actuel ne pourra servir de précédent à des réclamations futures.

M. Mactavish dit ensuite qu'il désire soumettre à la considération du conseil la conduite de M. le shérif Ross,1 un officier public Ce dernier s'est efforcé dernièrement d'inciter la population à s'opposer à la conduite du conseil et de contrecarrer les mesures que ce dernier avait jugé à propos de prendre en vue de la paix publique et de la sécurité générale, et cela en invitant le public à examiner avec méfiance les actes du conseil et en représentant au gouvernement anglais qu'il n'y avait pas de justice à obtenir dans cet établissement. Une telle conduite est incompatible avec sa charge de fonctionnaire de l'administration.

Il proposa donc appuyé par Mgr Taché : Que M. James Ross soit destitué de toutes ses charges publiques à compter de ce jour.

Adopté à l'unanimité.

Il est proposé par l'évêque de la terre de Rupert appuyé par M. Inkster et résolu à l'unanimité : —

Que le conseil refuse tout à fait de transmettre désormais aucun compte rendu de ses délibérations au Nor Wester pour être publié dans ce journal, par suite de la mauvaise foi qui a été démontrée à l'égard du rapport de la dernière séance.

11 est proposé par M. Bruneau, appuyé par Mgr. Taché et résolu,

Que NI. Henry McKenny soit nommé shérif et gouverneur de la prison, à condition qu'il renonce immédiatement à sa licence, et que M. A. G. B. Bannatyne soit nommé directeur des postes.

1 James Ross avait attaqué le conseil dans les colonnes du Nor Wester. Ce journal avait aussi fait signer une pétition en opposition à cette du gouverneur Dallas. Il demandait des troupes, mais critiquait la juridiction du conseil.

Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Assiniboine, tenue le onzième jour de mars mil huit cent soixante-trois.

Présents,

A. GL Dallas, gouv. en chef de la terre de Rupert, président.

W. Mactavish, Esq., gouv. d'Assiniboine, conseiller d'assiniboine.

L'évêque de la terre de Rupert, conseiller d'Assiniboine.

L'évêque de Saint-Boniface, "

John Black, Esq., recorder, " "

William Cowan, Esq., M.D.,

John E. Harriott, Esq.,

Henry Fisher,

François Bruneau, " "

Robert McBeath,

John Inkster, " "

Thomas Sinclair, " "

Solomon Amlin, " "

Après la lecture des procès-verbaux de la dernière séance du conseil, le gouverneur en chef déclare qu'il a convoqué cette séance surtout pour soumettre au conseil une pétition qu'il a reçue dernièrement d'un certain nombre de colons au sujet de l'orga,nisation d'un corps de cavalerie volontaire comme moyen de protection publique contre les troubles qu'il y a lieu de craindre de la ipart des Sioux et autres sauvages. Il demande alors au secrétaire de lire cette pétition dont une copie est reproduite ci-après :

A Son Excellence le gouverneur en chef de la terre de Rupert ainsi qu'au gouverneur et au conseil d'Assiniboine, la pétition des soussignés expose humblement :

Qu'une bande considérable de sauvages de la nation des Sioux s'est rassemblée dans notre voisinage, au village de Saint-Joseph, situé à une distance de soixante-dix milles d'ici; que ces sauvages sont bien armés et bien équipés et qu'ils reçoivent tous les jours des renforts des tribus de l'ouest;

Que ces sauvages qui ont dernièrement pris part aux massacres du Minnesota s'emparent actuellement de la .propriété de nos voisins les colons de Saint-Joseph et menacent de faire une descente dans cet établissement, ce qui peut arriver d'un moment à l'autre.

Les Crée nous ont aussi menacés de faire une descente de notre côté de bonne heure le printemps prochain et nous craignons que, devenus hardis par suite des succès des Sioux, ils ne mettent leur menace à exécution;

Que nous n'avons dans le moment aucun corps armé, qu'avec les armes en usage, actuellement, nous ne pourrions résister avantageusement à une bande nombreuse de sauvages dont plusieurs sont armés des meilleures carabines à longue portée, de revolvers et de fusils à deux coups;

Que nous comptons avec confiance, pour la protection de l'établissement, sur l'arrivée de troupes anglaises dès que le printemps permettra de les transporter, mais dans l'intervalle, nous sommes sans protection et le danger est imminent pour nos propres vies et celles de nos familles ;

Que dans cette situation critique, nous nous abandonnons avec confiance à la bonne volonté et à la prudence de votre honorable conseil à l'égard des mesures qui doivent être prises pour la protection efficace de cette contrée.

C'est pourquoi nous sollicitons humblement votre honorable conseil de prendra immédiatement les mesures nécessaires pour enrôler doux à quatre cents volontaires qui formeront quelques compagnies de cavalerie;

Que ces compagnies soient munies des armes les plus perfectionnées et les plus efficaces qui sont actuellement en usage dans la cavalerie;

Qu'il appartient à votre honorable conseil de juger qu'elles doivent être les conditions et la durée de l'enrôlement pour assurer la protection de l'établissement;

Qu'un agent soit envoyé immédiatement pour acheter ou se procurer d'une autre manière les armes et l'équipement nécessaires.

Et vos pétitionnaires comme c'est leur devoir, ne cesseront de prier.

Etablissement de la rivière Kouge,

2 mars 1863.

Le secrétaire ayant lu cette pétition ft fait connaître au conseil qu'elle était signée par 449 personnes, ce dernier lui accorda immédiatement toute son attention après quoi les membres en général énoncent l'avis suivant: Bien qu'il y ait certainement lieu de craindre pour la sécurité publique par suite de l'attitude dés sauvages, cependant le danger de ce côté ne leur semble pas aussi imminent que les pétitionnaires le croient. En outre dans les circonstances actuelles, le conseil paraîtrait agir prématurément en prenant des mesures immédiates pour l'organisation d'une force locale telle que proposée, sans compter que ces mesures, une fois adoptées, exigeraient des dépenses plus considérables que les pétitionnaires eux-mêmes peut-être ne voudraient ou ne pourraient supporter.

Le conseil doit faire observer à ce sujet qu'il s'est adressé très récemment au gouvernement britannique pour obtenir un corps de troupes anglaises pour la protection de l'établissement. Et comme il y a lieu d'espérer que cette demande sera agréée et qu'un corps de troupes sera envoyé dans la colonie assez tôt pour conjurer les dangers que l'on craint, le conseil décide à l'unanimité de remettre toute considération à cet égard à une date ultérieure. Mais pour appuyer la requête envoyée récemment en Angleterre pour obtenir des troupes, le conseil recommande fortement que la pétition en question ou une copie de celle-ci soit immédiatement transmise au gouvernement britannique par le gouverneur en chef.

Une pétition de MM. McKenny & cie1 et une autre de M. William Inkster sont ensuite lues au conseil. Les pétitionnaires demandent2 d'annuler certains cautionnements fournis au receveur Goulet, pour un montant de £8. 12. 6, par les premiers et de £28. 5. 0 par le dernier, ces chiffres indiquant dans chaque cas le montant des droits au taux de 5/ par gallon, payable en vertu de la résolution du conseil adoptée le 4e jour du mois de juin dernier, sur des spiritueux importés l'automne dernier de Saint-Paul par les pétitionnaires. Ceux-ci représentent que les spiritueux en question, en effet ont été introduits à l'intérieur de la ligne de démarcation quelques jours après la date de la mise en vigueur de cette résolution, c'est-à-dire le 1er novembre, mais que néanmoins, d'après l'esprit de cette résolution, ils devraient être dispensés du paiement du droit qu'elle impose pour les raisons suivantes : parce que le délai de la mise en vigueur de cette résolution jusqu'au 1er novembre, avait pour objet de permettre aux personnes qui avaient déjà fait leurs achats, d'introduire leurs importations en vertu de l'ancienne loi; parce que les pétitionnaires, quand ils ont acheté leurs spiritueux, comptaient avoir amplement le temps dans des circonstances ordinaires, de les introduire dans l'établissement avant le 1er novembre, mais que par suite de l'agitation causée par les sauvages le long de la ligne en usage pour le transport, leurs importations avaient subi un retard de quelques jours.

Le conseil, après avoir considéré attentivement ces pétitions et s'être rendu compte que l'achat des spiritueux en question avait été effectué quelque temps après l'adoption de la résolution du 4 juin dernier, décide, à une majorité de onze, de refuser l'annulation desdits cautionnements

1 Voir le n° 91 des documents relatifs au conseil d'Assiniboine, bibliothèque provinciale, Winnipeg.

2 Voir le n° 92 des documents relatifs au conseil d'Assiniboine, bibliothèque provinciale, Winnipeg.

LEGISLATION PRIMITIVE 34t

Il est ensuite présenté au conseil une lettre du receveur Goulet à l'égard de la difficulté d'éluder les subterfuges employés pour se soustraire au droit sur les importations des Etats-Unis en vertu des règlements actuels, dans laquelle lettre le receveur demande au conseil de modifier la loi de manière à mettre fin à cet état de choses.

Il est proposé par l'évêque de la terre de Rupert appuyé par M. Harriott et résolu à l'unanimité —

Que les membres suivants du conseil, savoir: le gouverneur W. Mactavish, le recorder J. Black, le Dr Cowan, M. Bruneau et M. Sinclair soient nommés pour constituer un comité dont le quorum se composera de trois membres, lequel comité sera chargé d'étudier le point indiqué par la lettre de M. Goulet, surtout en ce qui concerne les articles 27 et 28 des règlements du 11 avril 1862, et de faire un rapport à la prochaine séance du conseil quant aux modifications qu'ils jugeront nécessaires.

Un mémoire de M. Garrett renfermant une proposition à l'égard de la surveillance d'une certaine section des chemins publics est ensuite lu au conseil. Après quelques remarques, il est ordonné de remettre la considération de ce sujet.

'Le gouverneur d'Assiniboine informe le conseil que dernièrement il avait jugé de son devoir de suspendre M. John Taylor de sa charge de juge de paix pour le district de White Horse Plains, par suite de certains actes de mauvaise administration à l'égard desquels le gouvernement d'Assiniboine attire l'attention du conseil. Puis il propose maintenant que M. Taylor soit destitué et par conséquent —

Il est résolu à l'unanimité que M. Taylor soit destitué.

Il est ensuite proposé par M. Bruneau appuyé par M. Harriott, — et résolu à l'unanimité—

Que M. William Tait, de Headingley, soit nommé un des juges de paix pour le district de White Horse Plains.

Le conseil s'ajourne.

W. Mactavish.

Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Assiniboine tenue le neuvième jour d'avril mil huit cent soixante-trois.

Présents :

A. G. Dallas, Esq., gouverneur en chef de la terre de Rupert, président;

Wm Mactavish, Esq., gouverneur d'Assiniboine, conseiller d'Assiniboine;

L'évêque de la terre de Rupert, conseiller d'Assiniboine;

L'évêque de Saint-Boniface, conseiller d'Assiniboine;

John Black, Esq. recorder, conseiller d'Assiniboine;

William Cowan, Esq.. M.D., conseiller d'Assiniboine;

John Inkster, conseiller d'Assiniboine;

François Bruneau, conseiller d'Assiniboine;

Robert McBeath, conseiller d'Assiniboine;

Henry Fisher, conseiller d'Assiniboine.

Le secrétaire ayant lu les procès-verbaux de la dernière séance du conseil, le président déclare qu'il a convoqué cette séance pour prendre en considération un certain nombre de soumissions relativement à la charge de surveillants des chemins, etc., ainsi que d'autres sujets qui seront soumis.

Le gouverneur d'Assiniboine informe le conseil qu'il avait fait à M. William Tait l'offre de sa nomination de juge de paix pour le district de White Horse Plains et que ce dernier avait accepté cette charge.

Le gouverneur d'Assiniboine présente ensuite le rapport du comité à l'égard de la lettre de M. Goulet. Ci-suit une copie de ce rapport:

Rapport du comité nommé à la séance du conseil tenue au mois de mars dernier, pour considérer la lettre de M. Goulet relativement aux subterfuges employés pour éluder le droit sur les marchandises importées des Etats-Unis.

Après avoir considéré attentivement le sujet qui lui a été soumis, le comité prend la liberté de recommander les moyens suivants pour remédier à cet état de choses :

Qu'au lieu de la simple retenue des marchandises dans le cas d'omission de produire une facture ou un manifeste au bureau de douane le plus rapproché de l'endroit où seront introduites ces marchandises en premier lieu, le propriétaire soit passible d'une amende n'excédant pas £50 sterling.

Le 28e article doit être modifié de manière à obliger tout propriétaire, importateur ou consignataire, sous peine de l'amende spécifiée n'excédant pas £50 sterling, à présenter à un receveur des douanes, immédiatement après l'arrivée de ses marchandises (si elles ne sont pas encore acquittées) une déclaration des marchandises importées; et il devrait être expressément déclaré que tout propriétaire, importateur ou consignataire sera tenu, sous peine de la même amende, de présenter sa facture ou son manifeste à tout receveur des douanes qui l'exigera, en quelque temps et quelque lieu que ce soit, après l'arrivée des marchandises dans les limites de l'établissement .

(Signé) W. Mactavish,

Président.

A la demande du gouverneur d'Assiniboine le rapport est adopté.

En vue de mettre à effet les recommandations du comité, il est proposé par M. Black — appuyé par M. Fisher — et résolu à l'unanimité ce qui suit: —

Au lieu de la simple retenue des marchandises dans le cas d'omission de produire une facture ou un manifeste au bureau des douanes le plus rapproché de l'endroit où seront introduites des marchandises importées, qu'il soit substitué une disposition dans la présente loi telle que décrétée par l'article 27 du code local du 11 avril 1862, à l'effet que le propriétaire des marchandises ou son représentant sera passible, par suite d'une telle omission, d'une amende n'excédant pas £50 sterling ou d'un montant moins élevé si la cour en décide ainsi, amende qui pourra être recouvrée de même manière qu'une dette contractée.

Il est de plus décidé de révoquer tout le premier paragraphe du 28e article du dit code, qui commence par le mot "tout'' et se termine par le mot "lois", et d'y substituer ce qui suit: i

Résolu — que tout importateur ou consignataire soit, en tout temps après l'arrivée de ses marchandises dans les limites de l'établissement, tenu d'exhiber la facture ou un manifeste de celles-ci à tout receveur des douanes qui le demandera ; que tout propriétaire, importateur ou consignataire soit tenu, immédiatement après l'arrivée de ses marchandises à leur destination, de déclarer celles-ci et de payer le droit au receveur des douanes le plus rapproché dudit lieu de destination; que tout propriétaire importateur ou consignataire qui négligera de se conformer à l'une ou l'autre des deux dispositions qui précèdent, soit passible, en sus du montant des droits, d'une amende n'excédant pas £50 sterlings ou d'une somme moindre si la cour en décide ainsi, laquelle amende pourra être réclamée et recouvrée par voie judiciaire comme une dette contractée. Et que tout ballot de marchandises faisant partie du chargement qui ne sera pas compris dans le manifeste, soit saisi comme article de contrebande et confisqué au profit de la reine ou du gouverneur et du conseil au nom de celle-ci, et que si une personne refuse de payer le droit ou de fournir un cautionnement pour en garantir le paiement, le receveur soit autorisé à saisir toutes ses marchandises comme introduites contrairement aux lois.

Il est résolu à l»unanimité —

Que les messieurs suivants soient nommés inspecteurs de chemins pour l'année commençant le 11 courant et qu'il leur soit accordé les salaires indiqués ci-après :

Four le district de Wliite Horse flaïn, M. Patrice Breland £12

Pour la section du bas, M. Thomas Sinclair ' £25

Pour la section du centre, M. Fraser £15

Four la section du haut, M. F. Bruneau £25

Il est entendu que dans les cas de M. Sinclair et de M. Bruneau, leurs salaires sont fixés de manière à les rémunérer pour l'exercice de quelques autres charges publiques.

Il est résolu à l'unanimité —

Que les receveurs des douanes actuels soient nommés de nouveau et qu'il leur soit accordé leurs mêmes salaires.

Le président présente au conseil une pétition adressée, dit-on, par 530 personnes, au gouverneur et au conseil d'Assiniboine, au sujet de l'emprisonnement du rév. G. O. Corbett, en vertu d'une sentence de la cour trimestrielle générale, tenue au mois de février dernier, pour le crime dont il fut alors déclaré coupable, demandant la rémission de la durée de détention qui reste à subir.

Le conseil considérant qu'à la rigueur, il n'est pas autorisé à considérer une telle requête et qu'il appartient au gouverneur en chef, comme chef de l'exécutif, de décider à cet égard, décide qu'il ne peut faire plus que de renvoyer les pétitionnaires au gouverneur en chef. Il ordonne donc d'informer la députation qui a présenté la pétition, que celle-ci a été remise entre les mains du gouverneur en chef qui doit décider comme il l'entendra en cette occurrence.

Le conseil s'ajourne.

W. Mactavish.

Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Assiniboine tenue le 28e jour d'avril

Présents,

A. G. Dallas, Esq., gouverneur en chef, président. William Mactavish, Esq.} gouverneur d'Assiniboine.

Levêque de la terre de Kupert, conseiller d'Assiniboine.

John Black, recorder " "

William Golan, Esq., M. D. "

Françpis Bruneau, " "

Kobert McBeath, "

John Inkster, " "

Thomas Sinclair, " "

Pascal Breland " "

Henry Fisher, " "

Solomon Amlin, " "

Maximilian Genton. " "

Après la lecture des procès-verbaux de la dernière séance, le gouverneur en chef informe le conseil, qu'après s'être adressé au juge et aux magistrats qui ont siégé lors du procès de G. O. Corbett1 il n'a pas jugé à propos de modifier la sentence peu sévère

1 Le rév. Griffîth Owen Corbett avait donné un témoignage défavorable à la compagnie de la baie d'Hudson, devant " the H. of C. Committee of 1857 ". Il avait été récemment condamné à six mois de détention pour tentative d'avortement sur la personne d'une jeune servante a son service. Le compte rendu de son procès se trouve au complet dans les procès-verbaux de la cour générale trimestrielle, bibliothèque provinciale, Winnipeg.

James Stewart fut arrêté comme l'un des chefs de la bande qui entoura la prison et délivra le rév. G. O .Corbett. Il fut délivré à son tour par une bande conduite par William Hallett et John Bourke, métis anglais.

de la cour ou de faire remettre le prisonnier en liberté. Dans sa réponse le juge déclare qu'il avait approuvé entièrement le verdict du jury et que le cas ne présentait aucune circonstance atténuante.

Le gouverneur désire connaître les vues du conseil à l'égard des excès commis récemment en enfonçant la prison pour opérer la délivrance des deux prisonniers G. O. Corbett et James Stewart, et profiter de cette occasion pour remercier le grand nombre de gens qui sont accourus au secours des autorités. Il déclare que ce n'est pas la crainte de ne pouvoir repousser une telle agression, qui l'a empêché de se servir de ce renfort, mais que seul un sentiment d'humanité l'a induit à agir de la sorte. En effet il est plausible de croire que la défense de la prison, en cette occurrence, n'aurait pu se faire sans effusion de sang et sans une lutte acharnée d'une partie de la population contre l'autre. Un autre motif qui a inspiré sa conduite c'est que la division entre les habitants de cet établissement, poussée au point de se faire une guerre ouverte, aurait eu un effet dangereux sur les tribus sauvages environnantes.

Le gouverneur demande ensuite au secrétaire de lire une lettre qui lui a été adressée par les magistrats relativement à l'état de choses actuel et dont une copie est reproduite ci-après :

Palais de Justice, Rivière Rouge.,

28 avril 1863.

A. G. Dallas, Esq.,

Gouverneur en chetf.

Nous avons l'honneur de vous faire part que les actes séditieux et contraires à la loi qui ont marqué récemment la délivrance de G. O. Corbett de la prison, le 20 courant, et subséquemment le 22 courant, celle de James Stewart, qui fut arrêté pour avoir pris part à la première attaque de la prison, nous ont placés, nous les magistrats de l'établissement, dans une situation embarrassante. Et nous sommes forcés de nous adresser à vous, avec la confiance qu'avec l'aide du conseil ou autrement vous pourrez avoir recours à quelques mesures pour nous permettre de maintenir l'autorité et l'ordre dans l'établissement.

Il y a quatre ans nous avons senti profondément le besoin de quelque pouvoir militaire suffisant pour faire respecter les autorités constituées dans cette région. Or ce qui a déjà eu lieu auparavant vient de se renouveler, et cette fois-ci d'une manière plus tangible peut-être : l'action du pouvoir civil s'est trouvée impuissante faute d'un appui efficace et nous croyons sincèrement que quelque chose doit être fait à l'heure actuelle pour remédier à un tel état de choses.

Comme Votre Excellence se trouvait sur les lieux nous nous bornerons à rappeler brièvement les faits qui ont préjcédé et ceux qui ont accompagné les attaques de la prison dans les deux cas : Pour un crime, le plus révoltant peut-être qui ait été commis dans cette région, crime établi1 par des témoignages d'une valeur indiscutable et confirmé par la suite dans quelques-uns de ces principaux aspects, au moyen d'une confession volontaire par écrit, le prisonnier G. O. Corbett fut condamné par la cour générale à un emprisonnement de six mois. Et nous croyons que, conformément à la raison, une telle sentence ne pouvait mériter d'autre reproche dans les circonstances, que celui de ne pas avoir été assez sévère. Mais en dépit de l'indulgence de la cour, une pétition vous a été présentée réfcemment pour obtenir qu'il fût fait grâce au prisonnier de la partie de la détention qui lui restait à purger. Nous sommes d'avis que vous avez très judicieusement refusé d'acquiescer à cette demande, et il semble que les partisans de Corbett n'ont pas tardé ensuite à prendre des dispositions pour délivrer ce dernier. En effet, dès le 20 courant, un lundi, vingt à trente de ces conspirateurs (hommes pour la plupart dépourvus de tout sens de moralité et de moyens de subsistance) ont surpris le geôlier, forcé celui-ci à ouvrir une des portes de la prison et sont parvenus à délivrer Corbett. Des mandats d'arrêt furent immédiatement lancés contre treize de ces agresseurs et le 21 courant, un des chefs, James Stewart, fut mis en état

d'arrestation et détenu pour subir son procès. Le même jour on vous a demandé de faire relâcher Stewart, et nous avons appris que l'on a fait entendre en même temps qu'une tentative de délivrance pourrait être faite.- Or, le jour suivant, une bande composée de quarante à cinquante hommes pour la plupart armés, comprenant tous ceux qui avaient pris part à la première attaque, s'est rendue auprès de vous dans la matinée pour vous demander la mise en liberté de Stewart, menaçant de se porter à l'attaque de la prison si leur demande était refusée. Or cette demande fut repoussée comme elle devait l'être; en ce moment même, un nombre considérable de fidèles habitants s'étaient rassemblés près de la prison dans le dessein de supporter les autorités et de repousser les assaillants par la force en cas de nécessité. Ce fut à ce moment critique qu'il dût être décidé si les plus déterminés et les plus fermes d'entre eux ne devaient pas être chargés de défendre la prison jusqu'à la dernière extrémité; et à la louange de ces hommes il doit être déclaré que le très grand nombre étaient prêts à accepter cette tâche. D'autre part nous croyons que quelques-uns des assaillants étaient également déterminés et prêts à mettre leur dessein à exécution ou péril de leur vie, et c'est alors qu'il vous fallût décider si l'effusion du sang devait avoir lieu et si le signal d'un combat devait être donné, considérant que les deux camps étaient armés, totalement indisciplinés et n'auraient pu. être contrôlés une tfois aux prises.

Un commencement de conflit de ce genre sans la présence d'une force militaire pour y mettre un frein, aurait causé des désastres qu'il est difficile de prévoir. Il aurait donné lieu à des scènes d'autant plus déplorables que les antipathies inhérentes aux différences de race, de religion et de langue, de même que d'autres motifs auraient donné à une telle lutte un caractère d'acharnement inexprimable. En tout cas, il est certain, qu'indépendamment des conséquences ultérieures, les résultats immédiats auraient été très sérieux. Par conséquent nous croyons que vous avez adopté la meilleure ligne de conduite dans les circonstances, qu'il n'y avait pas" lieu de résister par la force et que si ces hommes sans loi devaient, en fait, délivrer Stewart, ils ne (pouvaient, de la sorte, accomplir un tel acte qu'au risque d'en subir les conséquences quand les autorités seront assez fortes pour appliquer la loi contre eux. Ils ont donc enfoncé la porte et délivré Stewart, et devant deux d'entre nous le shérif a fait une déclaration sous serment contre les assaillants, mais à l'égard d'un cas de cette importance, les magistrats auxquels on s'est adressé, ont jugé qu'il était prudent de soumettre la question de lancer des mandats d'arrêt, à tous les magistrats réunis à cette fin.

Après avoir accordé à ce sujet notre plus sérieuse attention, nous sommes forcés de conclure à regret, qu'il est préférable, du moins pour le moment, d'abandonner toute tentative de s'emparer des assaillants.

Mais dans une telle situation, nous sera-t-il permis de maintenir l'administration générale de la justice dans l'établissement? Nous nous rendons compte que dans les deux cas ces assauts constituent un défi lancé aux autorités, mais d'autre part la population a manifesté dans ces circonstances une telle inclination pour le maintien de l'ordre, que nous ne saurions douter de sa détermination sincère et générale de supporter l'autorité de la loi. Et ces considérations nous induisent à conclure qu'en dépit de ces assauts et de l'impunité dont jouissent les assaillants pour le moment, il nous est possible de maintenir sur le même pied l'administration générale de la justice.

Mais par suite de ces événements et pour d'autres raisons, il est évident que les bases sur lesquelles reposent l'ordre et l'autorité sont précaires et qu'elles pourront être ébranlées chaque fois que se produira un cas propre à soulever le sentiment populaire.

C'est pourquoi nous désirons démontrer respectueusement mais instamment à Votre Excellence, la nécessité urgente d'adopter quelques moyens pour soutenir la justice publique et empêcher que de semblables défis soient portés ouvertement à l'autorité. Nous croyons que seule une force militaire, envoyée en vertu de l'autorité de la reine, pourra avoir un tel effet et nous espérons, par conséquent, que Ton profitera de la première occasion pour démontrer ce fait aux autorités de la mère patrie,

car il est trop manifeste aujourd'hui que la protection militaire est aussi nécessaire pour apaiser les désordres intérieurs que pour nous protéger contre les menaces des sauvages.

Nous avons l'honneur d'être

vos dévoués^serviteurs,

(Signé) ROBERT McBEATH, juge de paix. FRANÇOIS BRUNEAU, THOMAS SINCLAIR.