DEMANDE DE LETTRES-PATENTES

Cette demande peut être faite en s'adressant à l’agent local ou aux inspecteurs d'établissements gratuits (homestead). Le colon doit donner avis par écrit six mois d'avance au Commissaire des Terres Fédérales, à Winnipeg, de son intention de demander ses lettres-patentes. Lorsque, pour la commodité du colon, la demande de lettres-patentes est faite à un inspecteur d'établissements gratuits (homestead), un honoraire de cinq piastres est exigible.