OBLIGATIONS A REMPLIR

Sous la présente loi les obligations à l'égard des établissements gratuits doivent être remplies de la manière suivante, c'est-à-dire, que le colon devra cultiver son établissement et y résider pendant trois ans, période durant laquelle il ne pourra être absent plus de six mois dans aucune des trois années sans forfaire à son inscription.