RÈGLEMENTS DES ÉTABLISSEMENTS GRATUITS
Toutes les sections impaires des terres de la Puissance du Canada, dans le Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest, exception ‘fuite des numéros 8 et 26, formant partie de la catégorie des terres ouvertes aux établissements en vertu des dispositions de la loi, sont destinées aux établissements gratuits en faveur de toute personne, chef d’une famille, ou de tout individu du sexe masculin qui a atteint
’âge de dix-huit ans; chaque établissement ne devant pas excéder us quart de section. ‘ : |