DISPOSITIONS GENERALES

L Toute réglementation locale ne Sappliquera qu'à la partie du distriet d'Assiniboine qui forme l'établissement de la rivière Rouge et <es environs, à moins qu'il a soit formellement statué qu'il en est autrement.

LL. Les amendes et les confiscations, à moins qu'il en soit statué autrement, seront versées dans Je fonds publie.

Tout règlement sera interprété comme s'appliquant sans distinction du gen ou du nombre.

EV. Si quelque personne encourage de quelque facon que ce soit, la violation

ent. elle sera tenue aussi coupable que le délinquant lui-même.

\. A moins que le éentraire ne soit statué par une réglementation local emédié à tout déjit en vertu de la loi générale de la région.

1. Toutes les réglementations Jocales enregistrées le 50 avril 1%51, sont

Fe Feux.

: | meules de foin dans la plaine libre sont endoinmagées par li le propriéi » pourra recouvrer aucun dommage, à moins que ces meules de n'aient été protégées à une distance de trente vérges au moins par une ceinture terre labourée d'au moins quatre pieds de largeur entre le der mai ct 7, quelque personne allume un feu qui doit elle sera condamnée à payer une amende de dix louis dont la moitié sera

\ poursuivant, Pourvu que le tribunal puisse faire la remise de toute Fam û

: défendeur a alit Dar 1 it ot &'il a fait tout sor possible pour ep cher le feu de s'étendre.

4. Si un feu en plein air, qui n'est pas destiné à s'étendre, est abandearé à lui même sans précaution ou s'étend par suite de n isence, toute personua qu: a'iru allumé, nenté ou fait usage de ce feu, sera condamnée à payer une amende de Cinq à cinquante <hillings.

LEGISLATION PREMITIVE

lon

5. Si les bestiaux pénètrent à l'intérieur d'un terrain clôturé, ïes dommages seront répartis également sur tous ceux-ci et ils pourront de plis être retenus aux frais des Propriétaires movennañt six pence par jour, jusqu'à ce que des garantics suicut four nies pour le paiements des dommages Poureu qu'aucune partie des dommas soit exigible pour aucun animal quant il sora prouvé que celui-ci s'est introduit une barrière ouverte où à travers une elôtur m'avant pas la solidité, ia hauteur l'étroitesse ordinaires.

6. Ni quelque étalon âgé de deux ans on plus est trouvé errant, le bropriétaire sera condanmé à payer une amende de vingt shllings: et l'animal lui-ménu pourra être retenu movennant Six pence par jour Jusqu'à ce qu'il soit fourui les garanties pour le paiement de ectte somme.

5. Si entre le 30 juin et le Ler hovembre quelque bélier est t: DATE personne pourra retenir l'animal jusqu'à ce que le propriétaire fui ait paré de dix shillings dont elle pourra faire l'usage qu'il lui plaira,

$. Sientre le 31 mars et le 1er nov mbre quelque cochon est trouvé « rrant, le briétaire de l'animal sera responsable de tout dommage causé par des cochois, “as his pie, with reference to time and place", aurait pu causer, à moine qu'il ne puisse attri

büuer ce dommage à un autre où à d'autres cochons,

Ent: PPTITETE d ch: VAUX,

9, Si quelqu'un prend le cheval d'un autre pour Patteler où le imionter sans une autorisation à cette fin, il sera condamné à baxer ue amende d'un louis et sera passible le confiscation de tout ce dont il « sera servi pour aticler où monter l'animal

l'oin.

10, ST quelque colon coupe du foin au delà de la limite de deux milles 20 juillet il encourra la confiscation du foin « upé où sera passible d'en paver Ja v: ; ‘11

" 11, Tout privilège exciusif de couper du foin entre la ligne de deux milles &

de quatre milles sera contsqué peur la saison, dès que celui qui v aura droit, cou! Qu Ron au delà de la Higne de quatre milles, Ua tout Cvonement ces privilèges sifs seront accordé à tous apres le 51 août,

12. Si quelque colon empiète volontairement sur la terre à loin d' M |

Chcourra la confiscation du foin coupé où sera passible d'en paver là valeu de la partie léste, sans rien exirer pour son travail; néanmoins s'il à emriéts sorte par ignorance il encourra la confiscation eomime susdit, mais il aura droit

conpensation pour son travail, Chemins, ete.

F3 Le chemin principal aura deux chaînes de largeur.

1. Toute autre voie de communication actuelle pourra être réparée où améliorée comme voie publique, mais pas avant que les parties intéressées au terrain aient consenti à laisser inoccupée de temps à autre, une largeur uniforme de terrain de Hatiore à se prémunir contre les empiètements de la rivière ou autres semblables,

15. Toute personne qui pratiquera une ouverture compiète à travers la glace ou me cavité plus où moins profonde dans celle-ci, devra indiquer de temps à autre cet

De au oser d'une perche de oix

endroit au point le plus rapproché de la route actu ; Hi t mieds de hauteur, sous peine d'être responsable de tous les dommages qui auraient pu être empéechés par la présence d'une telle perche.

16. Lo gouverneur d'Assiniboine nommera le Ier juin de chaque année trois inspeeteurs de chemin pour chaque section de quatre mille environ sur toute la lonsueur de la route principale.

Bibliothcque.

17, La bibliothèque de lu rivière Rouge constituera une corporation et elle aura chrge des livres, ete. qui ont été légués à l'établissement par feu Peter Fidler.

Distillation.

1S, Si quelqu'un distille où tente de distiller sans une autorisation de la compagnie de la Baie d'Hudson des spiritueux indigènes, ou s'il possède des spiritueux de ce genre, quelques vaisseaux où matériaux préparés pour où destinés à cette fin, il sera condamné à paver une amende de dix louis et encourra la confiscation de tous vaisseau, matériaux où spiritueux.

Enivrement des sauvages.

1, Si quelqu'un, sans distinction de race, fournit à un sauvage inconnu où à quelque membre d'une nation sauvage, les moyens de fenivrer, il sera condamné aux amendes ci-après:

A deux louis pour avoir fourni any brewing utensils”,

A trois louis pour avoir fourni de la drèche,

A cinq louis pour avoir fourni des liqueurs fermentées,

A dix louis pour avoir fourni tout autre moyen diréet d'intoxication si ce n'est des liqi - fermentées,

20, En sus de ces amendes le délinquant devra restituer au sauvage l'équivalent complet qu'il pourra avoir obtenu en retour, il en a reçu, chaque partie de cet équivalent qui ne era pas de l'argent devant être à cette fin évaluée au prix coûtant,

21, Si quelque sauvage enivré commet ou tente de commettre quelque violence sans provocation, il peut être, en sus de toute autre punition spéciale, détenu jusqu’à € qu'il ait poursuivi la personne qui pourra avoir été coupable à cet égard.

Si quelqu'un possède ou & possédé du malt, de la bière ou des spiritueux ou tout autre des moyens d'intoxication susdits, en commun avec où dans la tente d'un sauvage, il sera tenu ceupable d'avoir fourni des moyens d'intoxication aux sauvages.

Droits di douane.

23, Toute chose qui peut être introduite dans l'établissement ou qui après avoir été introduite dans la région à l'adresse de quelque colon, peut être détournée de sa propre destination, sera sujette à un droit de & pour 100 basé sur le prix coûtant :

Excepté,