DIRES
Adopté à l’unanimité.
Amendement adopté,
l'évêque de Saint-Boniface propose que les mots “depuis et après le premier jour du mois de mai prochain” soient substitués aux mots “ depuis et après le premier iundi du mois de juin prochain” dans sa motion à l'égard de la vente de la bière, du vin et des liqueurs enivrantes.
Adopté à l’unanimité.
11 est proposé par l’évêque de Saint-Boniface appuyé par M. Bruneau :—
Qu'il soit nommé un officier de police spécial qui sera particulièrement chargé de faire observer les lois relatives à la vente des liqueurs enivrontes, de s’enquérir au sujet «des plaintes contre les maisons de désordres, de poursuivre our toutes les offenses commises contre le bon ordre et de recueillir avec diligence les preuves requises, de poursuivre pour toutes les violations des lois en général, mais surtout des lois qui régissent la vente des liqueurs enivrantes, qu’il lui soit accordé un salaire de £30 par année et qu’il puisse être congédié sans avis pour toutes négligences ou omission dans l'exercice de sa change.
Oui :— Non:— M. Dease. Le docteur Bunn.
M. Sinclair. L’évèque de la terre de Rupert M. Inkster. Total 2.
M. Breland.
M. Amilin.
M. Harriott.
M. McBeath.
M. Bruneau.
M. Genton.
M. Fisher.
L'évêque de Saint-Boniface.
Total 11.
Remis à la prochaine séance. ,
Pour l'avantage d’une grande partie de la population, il est résolu qu'à l'avenir la cour trimestrielle du printemps siégera le troisième mardi de mai, au lieu du troisième jeudi de juin.
Le docteur Bunn présente le rapport suivant au gouverneur et au conseil :—
Jomme les travaux accomplis par le comité des travaux du district du centre n’exigent pas un long rapport, il se contente de fournir un sommaire du travail qui a été fait et de l'emploi du montant voté par le gouverneur et le conseil.
Sur le côté est de la rivière principale il a été exécuté du fagotage en divers endroits, sur une longueur de chemin de 1,278 verges; il a aussi été construit douze ponts et pratiqué un fossé de 264 verges. Sur le côté ouest de la même rivière il a été construit un pont et le chemin en fagots a été réparé.
Sur le côté nord de l'Assiniboine il a été exécuté du fagotage sur une longueur de chemin de 478 verges : quelques ponts ont été réparés et il en a été construit un sur le suuurgeon Creek aux conditions présentées au gouverneur et au conseil, le coût a été de £350 environ y compris divers item.
D’autres travaux seront requis pour la prochaine saison, mais comme les estimations n’ont pas encore été reçues des différentes parties du district, le montant requis ne peut être déterminé.
L’évêque de Saint-Boniface fait part au gouverneur et au conseil qu’il désire retirer sa motion à l'égard des permis de distillation.
La motion est par conséquent retirée.
Pour obtenir une perception plus efficace et plus équitable du revenu—
Ii est résolu, premièrement, que toutes les marchandises importées de n’importe quelle possession britannique ou de quelque pays étranger que ce soit, dans le district d’Asainihaine, soient sujettes à un droit de 4 pour cent ad valorem. basé sur le prixe rant du lieu d’exportation, Londres, New-York, etc., sauf les articles pour lesquels il sera fait exception.
Les articles suivants seront exemptés du droit de douane:
I. Le fer et l’acier de toutes sortes, fondus ou malléables, payés ou non. IT. Tous les livres et publications importés, soit pour en faire usage ou comme marchandises.
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II. Tous les instruments scientifiques, IV. Tous les instruments aratoires.
V. Tout bagage, appareil et instrument qui ont servi où qui servent présentement au propriétaire, VI. Toutes graines, racines et plantes propres à améliorer l'agriculture VIL. Toutes papeteries et ardoises pour l’école, VIIT. Tous ballots de marchandises non ouverts et expédiés aux endroits qui ne font pas partie du district d'Assiniboine..
IX. Tous les barils, caisses, boîtes et bouteilles ou enveloppes, renfermant des marchandises où fluides de toutes sortes.
X. Toutes les tablettes pour tombeaux ou pierres tumulaires, XI. Toutes les meules à repasser.
XII. Toutes les peaux, les pelleteries et tous les parchemins et cuirs non préparés. Ainsi que tous les produits de la chasse en général, XIiI. Toutes les marchandises accordées gratuitement et destinées d’abord au bénéfice des missions sauvages de la terre de Rupert.
2e Qu'il y ait quatre receveurs des douanes dont l'un sera installé à chaque extrémité de l'établissement, un autre au centre et un quatrième à White Ilorse Plaine, “whose residences shall be houses of elearance,” Un receveur des douanes aura le pouvoir de faire prêter serment, de rechercher et de saisir des marchandises de contrebande, de poursuivre les délinquants, d'appeler à son aide tous les constables et les loyaux sujets de Sa Majesté britannique: et toutes les personnes ainsi appelées qui ne seront pas constables seront considérées comme des constables spéciaux et payées aux frais du publie—dix shillings par jour—
Un receveur des douanes aura le droit d'exiger et de recevoir le paiement des douanes et de délivrer des reçus à cet égard. Il devra verser deux fois par mois entre les mains du gouverneur qui est le receveur général ex officio, le montant complet du revenu qu'il aura reçu et produire en même temps une liste des personnes qui auront payé et de la valeur des marchandises sur lesquelles un droit aura été payé. Chaque receveur devra une fois par semaine transmettre une liste de toutes les marchandises acquittées par lui ‘to the nearest Clearance House ”
Chaque receveur recevra un salaire annuel de quarante louis sterling et aura droit au cinquième des recettes de toutes les saisies qu’il fera ou ordonnera de faire.
3e Toute personne introduisant dans le district d’Assiniboine des marchandises sur lesauelles doit être payé un droit, qu’elle en soit le propriétaire ou qu'elle agisse comme agent où guide, devra être munie d'une facture où d’un manifeste renfermant avec le nom du consignataire un état complet de la quantité et du prix coûtant de toutes les marchandises contenues dans quelque voiture, véhicule où vais au où introduites par tout autre moyen de transport soit par eau ou par terre. Cette facture ou ce manifeste devra être certifiée et signée par le propriétaire ou son représentant et à l'arrivée des marchandises dans l'établissement, sera présentée au receveur qui pourra en vérifier l'exactitude en exigeant une déclaration assermentée de la partie ou en ouvrant les ballots pour examiner les marchandises si c'est nécessaire. Le receveur exigera ensuite Je paiement exact des droits ou acceptera à son gré un billet pour le montant payable dans un delai qui ne devra pas excéder trois mois; lequel billet sera exivible par voie judiciaire comme toute autre dette contractée.
Après avoir reçu le paiement du droit tel que défini ci-dessus, le receveur inscrira sur le dos du manifeste les mots “examinées ? et “acquittées ” avec sa signature et la date, ce qui sera considéré comme un nequi
Dans tout cas où le manque de facture où de manifeste aura été inévitable le rece- “eur pourra accepter une déclaration assermentée de la partie quant à la valeur des marchandises ou de s'en rendre compte autrement par lui-même:
4e Tout propriétaire ou importateur ou consignataire devra dans un délai de vingtquatre heures après l’arrivée des marchandises exhiber son manifeste au receveur des
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douanes (si celles-ci ne sont pas encore acquittées), et tout propriétaire, importateur ou consignataire qui ne se conformera pas à ce qui précède sera passible en sus du montant des droits d’une amende de cinquante louis sterling où d'un moutant moindre, tel que la cour en décidera, laquelle amende pourra être exigible par voie judiciaire comme toute autre dette contractée, Tout ballot ou marchandise compris dans le chargement qui ne sera pas entré dans le manifeste sera considéré comme article de contrebande et saisi au profit de la reine ou du gouverneur et du conseil au nom de celle-ci, Et si une personne refuse d’exhiber sa facture ou son manifeste ou de payer le droit ou de donner un billet à cet effet, le receveur est autorisé en ce cas à saisir toutes ses marchandises comme introduites contrairement aux lois.
Toute personne qui fera une déclaration fausse sous serment pourra être accusée de parjure volontaire.
Les personnes réclamant une exemption de droits pure que leurs marchandises sont désignées pour des endroits situés en dehors des limites de l'Assiniboine, fourniront un cautionnement à l'effet de ne pas disposer de ces marchandises, ni de les déballer ou de permettre qu'elles ne soient détournées de leur possession pour rester dans le district, sous peine d'une amende représentant la moitié du montant de la facture: lequel cautionnement sera exigible de la inême manière que toute dette coniractée.
Toute personne quittant l'établissement avec des marchandises, après avoir fourni un cautionnement, s'ar era au dernier receveur sur sa route pour faire annuler celui-ci.
5e. Toutes les marchandises sujettes au droit seront considérées comme prohibées dans les cas ci-après, si elles ne sont pas protégées par un acquit.
I. Si elles sont restées plus de quarante-huit heures sur la propriété du propriétaire ou consignataire;
IT. Si les ballots ont été ouverts, s'il en a été disposé de quelque façon que ce soit ou si ces marchandises sont passées en d’autres mains que celles de l'importateur ou du consignataire;
III. Dans le cas de marchandises non sujettes à un droit parcequ'elles sont destinées pour quelque endroit situé en dehors des limites de ce district, si les ballots ont été ouverts, s’il u été disposé de ces mar: "andises ou si elles sont passées de quelque facon que ce soit en d'autres mains que celles de l'importateur ou du consignataire dans les limites du district;
Toutes ces marchandises seront confisquées au profit de la reine par le gouverneur et le conseil agissant au nom de celle-ci, à moins de dispositions contraires à cet égard. Toutes les marchandises ainsi confisquées seront déposées dans le palais de justice et vendues par la suite à l’encan, à des dates autorisées, au profit de la province, moins les dépenses encourues et le montant des droits dus au receveur.
Les lois susdites pour réglementer la perception des douanes seront en vigueur depuis et après le premier jour d'avril prochain.
W. MacTavisH.
Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Assiniboine tenue le neuvième jour d'avril mil huit cent soixante et un.
Présents:
William MacTavish, Esq., gouverneur d’Assiniboine, président.
1. L’évêque de Saint-Boniface, conseiller d’Assiniboine. 2, John Bunn, é
3. Henry Fisher, L 4, François Bruneau, F- 5. Robert McBeath, ie
