XXII. Il sera loisible à chaque petite cour de prélever

ir le fonds provenant des licences et des amendes, le montant requis pour payer les dépenses nécessaires à

l'effet de faire observer les lois contre le débit illégal des spiritueux, des vine ou de la

bière et contre Jos moyens fournis aux sauvages de S'enivrer: laquelle cour devra rendre compte de toutes les recettes et dépenses conseil,

XXIV, Aucune action ne pourra être intentée pour le recouvrement d'amendes par suite de violation des lois régissant la vente

à cet égard, au £ouverneur et au

des liqueurs enivrantes, à moins que la dénonciation ne soit faite dans un délai de six mois après la date de la violation.

Droits de douanes.

XXV. Toutes les marchandises importées de n'importe quelle possession britanniffue où de quelque pays étranger que ce soit, dans le district d'Assiniboine. seront sujettes à un droit de + pour 100 44 valorem, basé sur le prix courant de l'endroit d'exportation, soit Londre S, New-York, ete. sauf les articles pour lesquels il <ora accordé une éxemption. Les articles suivants seront exemptés du droit de douane :—