Tous les poêles et meules : repasser

reconnus à l’épo

12. Toutes les peaux, les pelleteries et tous les parchemins et cuirs non préparés ainsi que tous les produits de la chasse en général,

15. Toutes les marchandises accordées gratuitement et destinées en premier lieu au bénéfice des missions sauvages de la terre de Rupert, ainsi que tous les vins importés pour l'usage des ‘glises,

XXVI, Il y aura quatre receveurs des douanes installés comme suit: un à chaque extrémité de l'établissement, un autre au centre et un quatrième à White Horse Plans : leurs habitations seront des endroits où on acquittera les marchandises Un receveur des douanes aura droit de faire prêter serment, de rechercher et de saisir les marchandises de contrebande, d'appeler à son aide tous les constables et les loyaux sujets de Sa Majesté britannique. Et toutes les personnes ainsi appelées qui ne seront pas constables seront considérées comme des constables spéciaux et payées aux frais du publie à raison de dix shillings par jour.

Un receveur des douanes aura le pouvoir d'exiger et de recevoir le paiement des droits de douane et de délivrer des reeus à cet égard. Il devra verser deux fois par mois le montant complet des recettes entre les mains du gouverneur qui est le receveur général 6x oficio et produire en même temps une liste des personnes qui auront payé et de la valeur des marchandises sur lesquelles un droit aura été exigé, Chaque receveur devra transmettre une fois par semaine une liste de toutes les marchandises acquittées par lui au receveur le plus rapproché,

Chaque receveur aura droit en sus de son salaire au cinquième du produit de toutes les suisies qu'il fera ov ordonnera de faire.

XXVIL Toute personne important dans le district d'Assiniboine des marchandises sur lesquelles doit être payé un droit, soit comme proprictaire, agent ou guide, devra être munie d'une facture où d'un manifeste renfermant avee le nom du consignataire, un état complet de la quantité et du prix coûtant de toutes les marchandises contenues dans quelque voiture, véhicule ou vaisseaux que ce soit, ou introduites par tout autre moyen de transport, soit par terre ou par eau. Ce manifeste ou facture devra être signé et certifié par le propriétaire ou son représentant et être présenté à l'arrivée des marchandises dans l'établissement, au receveur du premier endroit d’acquittement où parviendront lesdites marchandises, sans quoi celles-ci pourront être retenues. Le receveur pourra vérifier l'exactitude de la facture qui lui sera présentée £n exigeant une déclaration assermentée de la partie, ou en ouvrant les ballota pour examiner les marchandises si c’est nécessaire, Le receveur exixera ensuite le paiement complet des droits ou acceptera à son gré un billet pour ce :nontant, payable dans un délai qui ne devra pas excéder trois mois; lequel billet sera exigible par voie judiciaire comme toute autre dette contractée.

Après avoir reçu le paiement du droit, tel que prescrit ci-dessus, le receveur inserira sur le dos du manifeste le: mots “examiné ” et “acquitté ” avec sa signature et la date, ce qui sera considéré comme un acquit suffisant.

Dans tout cas où le manque d’un manifeste aura été inévitable, le receveur pourra accepter une déclaration assermentée de la partie quant à la valeur des marchandises ou s’en rendre compte autrement par lui-même.

XXVIII. Tout propriétaire, importateur ou consignataire devra, dans un délai de vingt-quatre heures après l’arrivée des marchandises, exhiber son manifeste (si cellesei ne sont pas encore acquittées) au receveur des douanes. Et tout propriétaire, importateur ou consignataire qui ne se conformera pas à ce qui précède, sera passible, en sus du montant des droits, d’une amende de cinquante louis sterling ou d’une somme moindre si la cour le juge à propos, et cette ainende pourra être exigible par voie judiciaire comme toute autre dette contractée. Tout ballot cu marchandise faisant partie du chargement qui ne sera pas compris dans le manifeste, sera considéré comme article de contrebande et confisqué au profit de la reine ou du gouverneur et du conseil agissant au nom de celle-ci. Si une personne refuse d’exhiber sa facture ou son maaifeste, ou de payer les droits ou de donner son billet à cette fin, le receveur est autorisé en ce cas à confisquer toutes ses marchandises comme introduites contrairement

aux lois.

parés

r lieu npor-

iaque launs ; ecveur marujets t pas is du

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it de

hanuide, gnadises s par ture ité à d’acêtre ntée pour paiedans judi-

insre et

veur mar-

ui de Îles-

imible, som voie sant nme iseil mautonent

LEGISEATION PRIMITIVE 325

Toute personne qui fera une dé laration latisse

sous °crti Upottrra ct de parjure volontaire,

aceusée

Les personnes réclamant un eXetiption de droit, J sont expédiées à des endroits situés comme dans le cas de marchan

rec que leurs marehandisoa en dehors des jimites di l'Assiniboine, dev ront, lises destinées à l'usage don

endroits où ce marchandises doivent être examinées que cell leur destinatie , et fournir un cautionnement ment transportées et vendues en dehor

tant de ce cautionnement devra repr

que, déclarer à l'un des Cr sont on transit vers pour garantir qu'elles seront effective- S des limites du dictriet d'Axiniboine,

Le monésenter lai moitié du prix coûtan

t des marchandises

annulé que par le certificat d'un receveur des douanes constatant que les conditions du cautionnement ont

de celui-ci sera confisqué et exig

ainsi consignées et ne pourra être

té remplies, sans quoi le Montant ible par voie judiciaire comme toute dette contracté XIX. Toutes marchandises sujettes

à payr un Croit seront considérées comme prohibées dans les cas ci-après,

sielles ne sont l'as protégées par un acquit:

1” Sielles sont restées plus de quarante-huit heures sur la propriété d ou éonsignataire :

2° Sr 1

U propriétaire

es ballots ont été ouverts, S'il a été disposé des marchandi facon que ce soit ou si elles ont passé

consignataire :

ses de que, ue en d'autres mains que celles du propriétaire ou 3° Dans le eas de marchandises non sujettes à

payer un droit paree qu'elles sont destinées pour quelque endroit situé

en dehors des limites du district, si les ouliots ont été ouverts, s'il a été disposé de ces marchandises de quelque fi Si elles ont passé d'une manière ou d'une autre en d';

portateur où consignataire dans les limite

tres mains que celles de l'im- S du distriet à l'insu et sans l'autorisation du s ces marchandises seront alors contisquées au protit de la reine, par le gouverneur et le conscil agissant au nom de celle-i :

Toutes les marchandises ainsi confisquées seront dépo es dns Je palais de justice et vendues par la suite à l'enchère, à des dates antorisées, au profit du retenu, sauf le montant requis pour payer les dépenses encourues ot les droits du receveur:

XXX. Un droit de cinq shillings par gallon sera imposé sur toutes les laqveurs fermentées et les spiritueux importés du Royaume-Uni par le cons: XXXT. Ceux dont les noms suivent seront nommés rece

À la Pointe Coupée, William Dean + avee un salaire de £20 par année.

À Fort Garry supérieur, Rouger Goul t, avee un salaire de £25 par

AWAite Horse Plains, Patrice 3reland, avee un salaire de €

receveur des douanes, toute

nathire

veurs des douanes :

"année 20 par année À Fort Garry inférieur, W. R. Smith, avec lüre de

kure Police,

XXXIT. Les magistrats réunis spécllement à cette fin nommeront constables le

dernier jour de chaque année, des chefs de maison capables de remplir cette tâche et dont le nombre ne devra pas @re plus de douze. Leur duré: d'afica compter du fer septembre qui suivra leur nomination

devra prêter le serment suivant :—

sera de trois ans à

ot chaque constable nommé

“Je jure au nom de Dieu auquel je rendrai compte au grand jour du

jugement “que je serai toujours, jusqu'à ce que je sois régulièrement relevé de ma

charge de “constable pour le distri:t d'Assiniboine, prêt à servir et à exécuter à tout hasard, “tous les mandats de l'autorité, à protéger la paix et la sécurité dudit district contre “tous les ennemis et perturbateurs de cette paix et de cette sécurité: que je ferai tout “ce qui est en mon pouvoir pour me conformer aux lois et aux autorités constituées “d È i J'indüuierai aussi les autres à SV conformer et que “le ferai en outre tous mes efforts pour me familiariser avec tous lea “vigueur.”

XXXTIT. Pour toute négligence dans lPaccomplissement de son devoir un constable peut être suspendu par tout magistrat où une petite cour et congédié générale.

ns le

toc dudit

règlements en

par la cour

XXXIV, Chaque constable recevra un salaire de douze louis par année qui devra être payé semi-annuellement, mais S'il a été congédié pour négligence ou s'ilest déclaré à l'expiration de ses six mois de service, qu'il a été suspendu justement, il ne recevra que trois shillings et six pence pour chaque jour de service,

Débileurs.

XXXV,. Aucune propriété immobilière ne sera vendue sans un avis donné où atiché au préalable durant deux dimanches consécutifs aux portes de chaque ég'ise dans l'établissement et duns le eus où la vente auru été etfectuée sans avis, l'acquéreur sera responsable des dettes du vendeur jusqu'au montaut de la valeur réelle de la propriété immobilière,

XAXVE Tout créancier auquel sera due une somme d'au moins 20#8pourra, après une déclaration sous serment devant un juge de paix quant au moment exact de la lette et à l'intention du débiteur de passer en pays étranger où dans une autre partie de cette contrée sur laquelle ne s'étend pas la juridietion eivile des eours de létublissement, contraindre ledit débiteur à fournir une garantie de son retour dans létablissement durant la saison de son départ ou une caution pour assurer sa comparution à Va prochaine session de la cour; et si le débiteur ne se conforme pas à l'une ou l'autre de ces conditions, le créancier pourra le faire arrêter et le détenir dans l'établissement jusqu'à ladite session "cour, Cette loi ne pourra s'appliquer au débiteur qui par un contrat avec la compagnie ou avec d'autres s'est engagé à quitter l'établissement pour an temps Dinité sans l'inteution de prolonger son absence indéfiniment, si son contrat a été exhibé soit dans le bureau dé la compagnie où autre endroit publie au moins quatre jours avant le dernier jour d'audience de Ta cour compétente qui préeédera la date de son départ, Et dans aucun cas un débiteur quittant” l'établissement en vertu d'un contrat, ne pourra être détenu pour os contractées envers ae tierce partie, après la publication régulière de son engarer de quitter l'établissement pour un temps lnité,

XXXVIE Si un débiteur possédant de la propriété dans l'établissement a quitté celui-ci pour un temps indéfini, cette propriété où une partie de celle-ci jugée équivalente au montant de la réclamation, pourra, à la demande assermentée du eréancier en vertu d'une autorisation de deux juges de paix, être saisie entre les mains d'une tierces partie: et si le débiteur ne comparait pas devant lesdits juges de paix après avoir été assigné par proclamation affehée durant trois dimanches consécutifs aux portes de deux églises protestantes et deux églises catholiques, la cour compétente pourra pour-

suivre à son gré l'exécution de la justice à eet égard. Pourvu cependant qu'aueune saisie de ce genre ne soit autorisée contre la propriété d'une personne absente, qui pourra prouver qu'elle à donné avis de son intention de partir dix jours avant son

départ.

Biens non dispose s par testament.

XXXVIII Dans le cas d’une personne décédée sans avoir fait de testament, aucun individu ne pourra s'intéresser à la propriété de celle-ci avant d'avoir obtenu des lettres d'administration du gouverneur d’'Assiniboine,

Dispenses de mariage.

XXXIX. Moyvennant la somme d'un louis une dispense de mariage sera délivrée

sous serment devant ce dernier que ni lui ni celle qu'il doit épouser ne viveut déjà régulièrement dans l'état du mariage,

XIL. A l'avenir tout ministre presbytérien régulièrement ordonné exerçant son ministère dans l'établissement, pourra célébrer validement des mariages dans le district d’Assiniboine et tous les régistres de mariages, de baptêmes et de sépultures régulière-

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LEGISLATION PRIMITINE 7

ment tenus par quelque ministre presbytérien que ce soit, k

walk fhenit « rdonn , “eront considérés comme des documents légaux et valides

NE, ne sera loisible à aueun frétour « proprictant

ire le bat fu it le crajut eutre letablisscment le la rivière R £ der [l ‘ bautelier, sans H contrat par Gerit passé au préalable d'un li form 1 ! pres par Ha lettre À autant que possible, spécifiant le saluire que celuices devra rover ir, le genre de travail, la date de l'entrée en service, lu durée du vovaur et l'endroit ou le port où l'on doit se rendre, Ce contrat devra être signé bar chan | tebier respectivement et étre attesté par un témoin quand | lux parties contraictintes ] ï üer out noms et par deux téméins quand lune des partios « é les deux ne ju ut <igiet ts noms, Et ledit contrat d étre Fu lidélement et distincte aux bateliers vaut d'être siuné. NITE. Si quelque batelier, après avoir sin uotel contrat, négli efise di sormbarquer sur le bateau “ur lequel il -'est CHERE & SOFVIr, 0 re J ire L Vage CONVONIIE OU sub OHEC sais peFHiSe<Honi | cru loisibl à tout ju lt paix el vertu d'une plainte portée sous serment par le fréteur où le propriétaire de ee bateant, de faire appréhender ce batelior Et dis Le « ee dlori He pourra donner des raisons Valables pour justitier son refus. = dbecnee où sa négl we, lelit juge de aix pourra on vertu d'une preuve <otliount ct égard, condiimmer ] batelior à emprisonnement dexecdant past cite tiens Que ce dernier ne cotsente faire le voyage € que le pl dtiatt Fe pur suite tistait Pourvu toujours

e rien dans ces présentes n'ait pour cffot di priver le fréteur ou le prourictaire de

on recours en justice pour recouvrer le gages avancées à c batelier, ni de priver ce dernier du méme recours légal pour obtenir des à

DU 1 1 1 Il sera donné uni avis publi de la date d uparavunt,

départ au moins quatorze jours

ANNEXE A

Un contrat conforme à la loi du gouverneur et du c useil d'Assiniboine, ad

dans la 21e année du régne de Sa Majesté la rcine Victor, DAS ENTrE

de Pétablissement de la rivière Rouge ei les diverses personnes dont les noms y sont souscrits. onvenu par les et de la part desdites personnes lesqnelles ont toutes consenti par ces présentes à servir à

bord de tel bateau ou tels bateaux désignés ci-après, en qualité de, ...............tel que désigné avee leurs noms respeetifs durant un voyage de létablissement de la rivière Rouge au c tuptoir d'Yerk

v compris le retour au premier endroit Et ledit équipage S'eng

de plus à se comporter d'une manière paisible, respectueuse, honnête et sobre; à remplir ses divers devoirs et à faire son travail avec dilisenee en tout temps et à obéir aux ordres légitimes dudit fréteur où de son représentant en tout ce qui concerne ledit bateau ainsi que les provisions et la cargaison de

celui-ci, qu'elles soient à bord ou sur la rive. En considération de ces s rvices dont

l'équipage devra s'acquitter régulièrement et honnétement, ledit fréteur consent et

‘engage pur ces présentes, À paver audit (oui ition où de

e sous forme de ccmpens:

salaire, le montant indiqué en regard des noms respectivement soi foi de

quoi lesdites parties ont apposé leurs signatures respectives aux D

EVE, MM. Roger Goulet et Herbert EL. Sabine seront k arpenteurs de Fétublis- “etnetnt ne leur sera pus uecordé de salaire prélevé sur les fon publics, munis ils auront droit d'exiger dix hillings par jour de toute personne qui aura recours à leurs

SErVtes

VE. James Ross sera directeur des postes pour la section du centre de l'établisse ment avec un salaire de dix louis pur année et Thomas Sinclair sera directeur des postes de ln scetion du bas avec un auluire de six louis par unie

VI HE sera transporté une malle entre ect Ctablissement et Penibina aux frais du publie en rapport avec la malle expédiée des Etats-Unis à P mibina et la malle de cet établissement devra coïncider à Pembina avee celle des Etats-Unis.

VIIL. Le taux de port par la malle de l'établissement de la rivière Rouge à Pembina et réciproquement, sera comme suit:

Pour chaque lettre au-dessous d'une demi-onee, un sou, et pour chaque demi-once supplémentaire, un sou.

Pour chaque magazine et revue, deux sous.

Pour chaque journal, un demi-penny, sauf les journaux expédiés directement du büreau de publication et ceux qui seront adressés en échange pour lesquels il ne sera rien exigé.

Livres d'une demi-once et au-dessous, 5 pence

Livres d'une livre, 9 pence,

Livres d'une livre et demie, 1/2 pence,

Et pour chaque demi-livre supplémentaire, 2 pence,

I sera chargé un sou pour chaque lettre expédiée du bureau de poste dans l’établis ment.

VIIL. Il sera donné un avis publie au sujet des lettres restées un mois au bureau de poste sans être réclamées et un mois après cet avis elles seront renvoyées au bureau de distribution. Pour chaque lettre ainsi annoncée il sera exigé trois pence du desti nataire en sus du port régulier.

Primes pour les têtes di loups.

IXL. 11 sera payé pour la tête de chaque loup adulte une prime de cinq shillings et pour la tête de tout jeune loup une p' ‘me de deux shillings et six pence, tués dans les limites de vingt milles de l'établissement. Le montant de ces primes sera prélevé sur les fonds publics et l'officier qui en fera la distribution retiendra six pence par tête pour son profit personnel,

Administration de la juslire.

L. Le docteur Bird sera coroner pour le distriet d'Assiniboine.

LI. James Ross, esquire, sera shérif pour le même distriet, en même temps q gouverneur de la prison et recevra un salaire d evingt louis par année,

LIT. La cour générale du distriet d’Assiniboine à laquelle sera adjoint un jurv, gi gera le troisième jeudi de février, le troisième mardi de mars, le troisième jeudi d'où et le troisième jeudi de novembre.

Procès-verbaux d'une séance du conseil d’Assiniboine, tenue le 4e jour de juin 1862,

LI. Au lieu des lois d'Angleterre de l’époque de la charte de la compagnie d'Hud son, celles de l'époque de l'accession de Sa Majesté au trône, en tant qu’elles sont appli cables aux conditions de la colonie, régiront les procédures de la cour générale jusqu’: ce qu'une autorité supérieure à celle du conseil lui-même ait décidé expressément | contraire d'une manière complète ou partielle.

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LIV, Les cours infériouros si, ueront «

otnne suit

Celle de Ja section de WA, Horse Plain de puis Slu in Cr et chaque eôté de la rivière Assinil one, Siégera le deuxième lundi de le premier lundi de juin, et le deuxième lundi de la résidence de M. P. Brand.

Celle de la section inférieure à partir de lu enathiédrale S4 Johns. loc du

remontant, de junvier t de TIars,

juillet, de ptembre ot de nirve imibre, à

ui t <ur les deux côti de la rivière Rouge, siéger le ŒUREFIOtEH ul de IVHT le tar ch mai, de juillet, de septembre et di novembre, à la résidence de MT. Sinclair

Celle de la section supéricur comprenant tout le reste de l'établiscoment léger

le troisième lundi de chaque Mots au palais di LV. Les juges de paix seront les suivants Pour la première section: M. Francois Bruneau, président, salaire di

M. P. Breland, salaire de €5 par année, M. 3. Taylor, salaire de €5 par année M. P. Falcon, aulaire de £5 par année, Pour la deuxième section: M. Sinclair, président, M. D Gunn, salaire de €5 par année, M, John Inkster, suluire de M. Dond, Murray, salaire di Pour la troisième section :—M. Bruneau, président, salaire de £16 pur à M, Wim Deanse, sulaire de €10 pur année M, A. Fidler, salsire de €5 par ähnée, M. À, Amilin, salaire de £, par année, M. A.-G.-B Bannatyne, suluire de €5 par anni LVE Deux juges de paix ave vra voter que dans le

L12 par année

salaire de €S par année

LS pur unnée

LS par année

le président formeront un celui-ci ne de-

cas où les autres n'auront pas décide

ü | [El rite de S VOIX, LVII Les cours inférieures l

rendront connaissance de toutes les actions pour

pus cinq louis, sauf dans les cas concernant le ordinaires é

dettes dont le montant n'exeédera revenu, et de toutes les otfens

| Aui h'eéntrainent pas d'autre peine qu'une amende excédant quarante shillings sterling, excepté dans les de violation des Jois relatives aux liqueurs ou des lois relatives aux mo! denivrement fournis aux sau-

‘ages, À l'égard desquels cas les cours inféri ures der. Pourvu cependant que dans le eas on L eédera deux louis, la partie contre laquelle jugement scra rendu, puisse interjeter appel devant la e générale en fournissant une garanti pour le

LVII], Dans toute cour inférieure, les ‘original summons®" ne <'appliqueront que dans les limites de la section de cell el, Mais tous les auti “'appliqueront au distriet d'Assiniboine.