LIX. A l'égard de toute poursuite intenté

sont absolument autorisées à décimontant de Ja detti

ur paiement des frai

actes judiciaires

en première instance devant générale, si le tribunal, après que le verdiet aura été rendu eoutr

à Funanimité que cette poursuite aurait due être intentée devan devar Î le | parties pourront s’assigner mutuellement comme témoins

LXI. Tout acte judiciaire, Y compris la si dans les limites de l'établissement, coûtera |

LXII. Dans tout cas cis t deux shillings et six pence chacun. tundis que tous les témoins, quels qu'ils soient, recevront chaeun deux shillines et six pence par jour.

LXIII. À l'égard de toute eanse insori devra déposer la somme de dix shillings qui sera appliquée au paiement du jury si la cause est soumise au tribunal, mais si celle-ci ne l'est pas ladite somme sera eonfisquée si la cause n’est retirée au moins huit jours complets avant le jour d'audience de la cour. Et la somme ainsi confisquée servira à constituer un fonds destiné de chaque juré assigné pour la cour générale, qui ne siégera civile, à raison de deux shillings et six pence pour sa présence,

demandeur en ce cas ne recevra que les d

Cponses

LX, À l'égard de toute action civile intenté

ion où l'exécution de celui-ci

les jurés recovr

au paiement pas dans une cause

LXIV. Toute personne détenue pour un crime quelconque où par suite de quelque pénalité, recevra chaque jour une livre de farine et une demi livre de pemmican avec autant d’eru qu’elle en désirera, mais nulle personne ne pourra être emprisonnée ou détenue en rrison par suite d’une action intentée par un créancier, à moins qu’elle ne reçoive à l’avance chaque semaine une allocation de six pence de ce créancier.

Officier exécutif.

LXV M. William Robert Smith exercera toutes les charges administratives qui ne peuve être spécialement assignées à aucune autre personne et il lui sera accordée à cette fin un traitement de cent louis par année.

Les soïxante-cinq résolutions qui précèdent sont lues et adoptées durant ] - jours que dura cette séance du conseil.

William Mactavish, l'agent de l'honorable compagnie de la baie d'Hudson à Fort Garry supérieur, fait part au conseil d'Assiniboine, qu'il est prêt à avancer huit cents minots de blé de semence à condition que le gouverneur et le conseil répondent que cette quantité sera remise en nature le 15 mars 1863 ou avant cette date.

L’évêque de la terre de.Rupert propose, appuyé par M. T. Sinclair.

Que cet offre généreux soit accepté et que le gouverneur et le conseil transmettent leurs sincères remerciements en retour.

Adopté à l'unanimité.

Les lettres suivantes sont présentées et lues au conseil :—

CoOLONY GARDENS, 4 avril 1862.

A l'honorable conseil d’Assiniboine:

Comme je suis informé qu’à sa prochaine séance, l'honorable conseil doit reconsidérer la question des douanes, je me permets de vous soumettre les considérations suivantes :—

Le système actuel qui consiste à maintenir quatre receveurs des droits de douanes n’est pas approuvé par le publie qui le considère propre à occasionner des embarras et des dépenses inutiles. Pour y remédier je prends la liberté de soumettre ce qui suit :—

le Comme les importations sont reçues sur une limite très étendue, deux receveurs, il est requis de nommer deux receveurs, mais deux seront suffisants pour faire le travail.

2e Deux receveurs pourront faire le travail pour la moitié de la summe actuellement dépensée.

3e La méthode la plus praticable consisterait à diviser l'établissement en deux districts et à assigner à l’un des receveurs les rivières Rouge et Assiniboine audessus de Fort Garry, tandis que l’autre serait chargé de toute la partie située audessous de ce fort.

4e Le receveur qui sera chargé de la partie du bas de ces districts devra aussi percevoir des droits payables par tous les bateaux à vapeur: quant aux véhicules et aux bateaux plats, les receveurs devront être chargés de tous ceux qui atteindront leurs districts respectifs. ,

Si votre honorable conseil me nommait receveur, je me chargerais de faire Îa

erceptir des droits de douane dans le distriet qui s'étendra de Fort Garry supérieur n descendant, pour la somme de £40 par année. Et si tout autre système est jugé référable, je suis prêt à accepter toute tâche qui me sera confiée à cet égard, pour un salaire réduit dans les mêmes pranortione,

Je suis, monsieur, voire obéissant serviteur,

(Signé) WiLLiAM CoLDWELL.

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ETABLISSEMENT DE LA RIVIÈRE Rouce,

7 avril 1862.

Au gouverneur et au conseil d'Assiniboine,

Messieurs,

La population de l'établissement est très méc ception du revenu publie. Elle croit que la somme dépensée à cette fin est bem trop considérable de même que le nombre de receveurs, Le montant payé a aurmenté constamment depuis quelques années et l’année dernière l'augmentation des dépenses a été énorme. Tandis que l’année précédente les dé

penses n'ont été augmentées que d'un montant de £15 ajouté au traitement de M. Smith, l'année dernière, elles ont atteint le chiffre de £105.

ontente du present système de pericoup

Vu que l’on n’est pas satisfait du svstème actuel et qu'il est tr devra être chargé avant longtemps. je prends respectueu ce qui suit à votre honorable conseil : je ferai la percepti

ès probable qu'il sement la liberté de proposer on de tous les droits dans les

endroits assignés à MM. Dease et Goulet pour la moitié de ce qui leur est accordé, 1 c'est-à-dire pour la somme de £€40 sterling par année, où je me chargerai de cette { tâche dans le district de M. Smith pour la somme de £20, où bien je me chargerai de | faire la perception assignée à celui-ci et à ceux-là pour la somme de £60, Néanmoins, *

je ne fais cette dernière proposition qu'à la condition de n'être pas absolument requis de percevoir les droits au fort inférieur. Comme vous le savez les importateurs par la baie d'Iludson sont sans exception des domiciliés et des propriétaires et par consé- ! quent les droits pourraient être aussi bien perçus dans leur propre localité qu'au fort

inférieur. Cette modification plus avantageuse pour le receveur en même

temps que pour les importateurs ne serait en aucune façon préjudiciable

au evenu publie,

Quant à mes aptitudes pour remplir cette charge, votre honorable conseil pourra s'en rendre compte par le témoignage ci-joint de ceux qui ont signé le certificat suivant :—

Je suis, monsieur, Votre humble et obéissant serviteur,

(Signé) Joux FRaser.

RIVIÈRE ROUGE, 7 avril 1862,

Le présent certificat est pour faire connaître jue nous croyons M. John Fraser capable de remplir la charge de receveur des droits de douane et qu’il est prêt à entreprendre cette tâche pour un salaire beaucoup moins élevé que celui qui est accordé présentement.

(Signé) A. G. B. Bannatyne, Andrew MDermot, Wm. Drever, James Ross, Wm. Inkster,

W. MACTAVISII,

Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Assiniboine, tenue le 4e jour de juin 1862, PRÉSENTS :

Alexander G. Dallas, Esq., gouv. en chef de la terre de Rupert, président. William Mactavish, Esq., gouverneur d’Assiniboine.

L'évêque de la terre de Rupert, conseiller d’Assiniboine.

L'évêque de Saint-Boniface, CC «

Henry Fisher, # “ François Bruneau, fe di John Inkster, E se Robert McBeath, " Se Salomon Amlin, “ dj Thomas Sinclair, S “e John Black, E«q., recorder, É *

Le gouverneur Dallas se lève et dit que c’est comme gouverneur en chef de la terre de Rupert qu’il est présent à cette séance, qu’il fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider le conseil et qu’il compte beaucoup sur le support et la coopération di ce dernier. T1 désire aussi rectifier une erreur qui s'est glissée par inadvertance dan: le journal Nor Wester, lequel journal a publié qu’il était un des grands actionnaire: de la compagnie de la baie d'Hudson, Iltient à faire connaître, pour affermir sa posi tion, qu’il n’est pas actionnaire de celle-ci et qu’il n’y possède aucun intérêt directe ment. Lorsqu'il a été nommé gouverneur en chef de la terre de Rupert il a été requis de vendre toutes ses actions et de résigner sa charge de directeur de cette compagnie Il est par conséquent animé par aucun motif d'intérêt personnel cet n’ambitionne seule ment que de travailler pour le plus grand bien de cette contrée.

M. Dallas ajoute ensuite qu’il désire présenter M. Black, bier connu dans cett: région où il a résidé autrefois et où il a été nommé pour présider les cours de juetie et pour remplir les charges de recorder, de coroner, ete. Ilest heureux de“constate: l'accueil eordial fait à M. Black par ses anciens amis ct que la population en génér: äccepté sa nomipation d'une manière faversble, Depuis qu'il a résidé dans Pétalidie sement M. Black a rempli pour le compte du gouvernement, en Australie, des charge importantes ot y a acquis une contiaissanee et une expérience profondes des atfairi coloniales,

M. Black prête alors le serment de membre du conseil d'Assiniboine.

La lettre suivante ect lue ensuite :-

MACcDUrF House, 17 mai 1862.

Wineiau Macravistt, Es.

CHER MONSIEUR, fe suis chargé de l'administration du bureau de poste dep

trois ans. Je me suis acquitté ponctuellement et fi

clement de cette charge et j'à apporté plus de soin et d'attention que tout autre ne l'aurait fait peut-être, const rant le salaire insignifiant qui v est attaché, Co n'eit pas la considération du salai qui m'a induit à prendre la charge du bureau de poste, mais mon désir de me rendi utile au publie. C’est pour le même motif que je resterai à ce poste quand même ne recevrais pas plus que dans le moment. Cependant, j'espère que cette bonne volon: de ma part ne sern pas considérée une raison pour me traiter d’une manière que né pourrais juger équitable,

Te prends la Tibert£ de vous soumettre les observations suivantes à l'égard d' salaire plus élevé :—

Les travaux du bureau de poste m'o! iige de rester chez moi presque constammet deux ou trois jours avant le départ de la malle et deux ou trois après son arrivée : dois nécessairement me trouver chez moi pour recevoir et délivrer les matières postal

1 Le Gouverneur Dallas était arrivé à Fort Gary le 1S mai 1862.

de juin J'ai été obligé d'ériger un bâtiment qui à coûté &30, pour servir de bureau de este. Or, un bureau de poste est toujours construit aux frais du publie où bi est loué quelque construction à cette fin, tandis qu'ici tout s'est fait à mes d tir du ler juin prochain ee Litiment <er ia formellement de b la sans aucune dépense, rente où débour- quelconque.

nil épens, et à re Ge poste et Une habitation privée ne tuutre être utilisée à cette tin. En effet le va-ét-Vienut continucel des

gels en fait n heu de cireulation générale Mi he Deus Le

géner les person: de Ja manson,

udis que le publie de son côté éprouve un certain tualaise à déranger de Ja

bitudes d'une famille.

La tenue des livres exige un travail considérable actitude ét ponetualité pour éviter toute mtusion, |] ultiplieité des comptes à tenir. Non coul ment je dois enregisti tielisegent

tous les journaux, lettres, brochures, magazines, livres, ete, recu: 1 liés, mais

qui doit ctr fait à e soin, faut considérer on outre Ja

ix-ci doivent être classés suivant le< taux du pert, puis assortis «4 ‘s, après

lo] je suis tenu de prendre hote des reeus et des dé} ouses. Je SUIS 61.4 igé de

cuir des comptes en ce qui concerne le bar tu de poste de Pumbina, le courer ct M Ce Sinclair (directeur des postes à St. Andrew). Et, à la fin de l'année, je suis tenu de on pou- vréparer et de délivrer les comptes pour l'année enticre. HART Les comptes courants que Je suis obligé de tenir à lésard des clients du bureau so dans 1 le poste, m'imposent un travail continue Un erand nombre de gens pauvres ne peundtres ent payer immédiatement, tandis que bea KUUT d'autres qui sont en état de le faire, sa: posi PHIent qu'à certaines époques paree 4] ils résident à dh distinees consid rubles Ans du bureau de poste. Il y en a au moins vingt et même trente suelquesfois, qui m'oblié requis sent à tenir des comptes de la sorte, Je sais que je ne suis pas obligé de nrastre tdre vagnie l à une telle tâche, mais vous n'ignorez Pas comme il est dificile d'appliquer stricte-

Fe ent la règle d'exiger Je paiement imnédliat, Cette sort: ue grande somme de travail, mais elle ect très avantagr ut un mal inévitable. Le côté regrettable de ce vstème, c'est que quelquefois, je

serds entièrement le prix du port. Le mi nfant dû par chacun pent être à nn certain

moment de quelques pence seulement ou de quelques HE ‘nombre de ceux auxqneis est accordée une telle faveur il usuit que durant une sépre ù nce ma perte totale est assez considé le. Néanmoins si mon à “leve, Je ne tiendrais compte ni du travail ni des pe comprenez que cet état de choses n'est ni satisfaisant ui rétitiuérateur,

Les directeurs des postes se soit plaints dans le passé que le salaire attaché à cette charge était insuffisant, et l'un d'eux (M. Drever) a résigné cette charge parce que le conseil n’a pas voulu lui accorder un salaire plus élevé, Ceux qui ont été chargés de ce travail sont en état d'en juger le mérite et l'importance,

Il était accordé un salaire de £10 quand la malle était mensuelle, mais il doit être tenu compte qu'elle est maintenant bi-mensuelle et que d'iei à quelques mois le transport devra en être fait trois fois par mois ou toutes les semaines.

de cornptabilité m'impos se pour les clients: « est de ns cett: tstie SR Mia LAS J shillings, mais si Je considère mstatet à salire Ctait plus ries, mais à l'heure présente vous chargeatfair

En dernier lieu il doit être considéré que le bureau de poste est ie1, comme dans tous les autres pays, une des branches importantes de l'administration. 11 contribue à favoriser le trafie et le commerce tout en participant au bien-être et au contentement de la population.

PEN - Vous pouvez peut-être supposer que si Vous m accordez un salaire plus élevé vous

éme

serez tenu d'en faire autant pour M. Sinclair. Bien que je ne veuille priver M, volo! f

Sinclair d'aucun avantage et que je sois disposé à me réjouir de toutes les faveurs qu’il pourra obtenir, je me permettrai d'exposer jusqu’à quel point les devoirs de nos charges respectives sont différents.

que

ed d

ler Je suis seul chargé de voir au transport régulier et pe 1 de 1 le entre ——. 3 ici et Pembina, d'employer des courriers, de payer ceux-ci et de tenir des comptes à mment, 4

+ leur égard. M. Sinclair n’a rien à faire avee cela ; octall < Ze Je dois seul tenir des comptes durant l’année à l'égard du bureau de poste de ———— Pembina et répondre de tout ce qui est dû;

334 1RCHIVES CANADIENNES

3e Je dois seul préparer les malles à expédier, puis classer et timbrer les lettres les journaux, ete. ;

5e J'ai au moins cinq fois autant de matières postales que M. Sinclair à recevoir et à distribuer;

6e Je dois seul faire la correspondance du bureau de poste et avec chaque malle à peu après arrivent des communications adressées au * B. P. Fort Garry”. Ce travail supplémentaire retombe entièrement sur moi,

Vous constaterez de prime abord, que toutes ces raisons n'ont pas pour objet de déprécier le travail de M. Sinelair, mais seulement de démontrer qu’il serait raisonnable d'élever mon salaire méme si le sien doit rester au chiffre actuel.

Je vous transmets ces considérations par écrit afin que vous puissiez vous en servir, si c'est nécessaire, avant la prochaine séance du conseil ou lorsque celle-ci aura lieu. Et j'espère que ce sujet sera jugé digne d'une considération équitable et impar tiale,

Je suis, monsieur.

Votre humble et obéissant serviteur, (Signé) JauEs Ross.

La considération de la lettre précédente est remise.

M. Thomas Sinclair propose, appuyé par l'évêque de la terre de Rupert—

Qu'une somme de £175 soit accordée au district inférieur pour les chemins et leponts.

Adopté à l'unanimité.

Proposé par M. Inkster appuyé çar l'évêque de Saint-Boniface—

Qu'une somme de £200 soit accordée au district du centre pour les chemins et les ponts,

Proposé par M. Bruneau appuyé par M. MeBeath—

Qu'une somme de £100 soit accordée au district supérieur pour les chemins et le: ponts.

Adopté à l'unanimité.

Proposé par l'évêque de Saint-Boniface appuyé par M. Fisher—

Qu'une somme de £100 soit accordée au district de White Horse Plain pour les chemins et les ponts.

Adopté à l’unanimité.

Le conseil d'Assiniboine déc:u: à l'unanimité d'autoriser M. Angus Mathesor senior, à établir un bac sur la rivière Rouge vis-à-vis de son lot, moyennant un prix raisonnable,

M. Bruneau présente la lettre suivante:

Au président et aux membres de l'honorable conseil d'Assiniboine—

Les sousignés considérant que votre honorable conseil est disposé à encourager là manufacture des matières que nous possédons afin de réduire le coût actuel des articles manufacturés et de favoriser en même temps le prix et la demande des produits brut: soumettent par conséquent à votre considération un projet d'entreprise propre à eucourager la fabrication des différentes so-tes de savon.

Votre conseil se rappellera que pour la fabrication du savon, l'usage de la lessive de potasse est complètement remplacé par celui de la cendre de soude Or Pepe de cet article par suite de son poids et de la proportion requise, (environ 38 p. 100), devient dispendieux. Pour cette raison par conséquent, et parceque les dépenses névesaires pour les appareils et le paiement d'ouvriers adroits, sont considérables, nou: ne pouvons, dans les circonstances actuelles, soutenir la concurrence des manufacture: de Saint-Paul et d'autres éndroits.

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