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colons du voisinage à l'égard de tout cheval pour lequel il sera demandé un permis que le magistrat approuvera, d'accorder ce dernier dans les termes suivants:

Il est permis à A. B. par ces présentes de laisser un étalon âgé de........ans, en liberté durant cette saison.

Etablissement de la rivière Rouge, 1866.

MARIA TA te ee ere ee ee nor cel .. Section.

Il est présenté une pétition de certains * habitants de la ville de Winnipeg ”, représentant que leur localité étant devenue un centre d'affaires où il se vendait des liqueurs, les moyens de protection sont par suite devenus insuffisants, et qu'ils sollicitent la nomination de deu: constables pour le voisinage, un pour faire le service durant le jour et l’aucre durant la nuit. Après avoir considéré ce sujet, il est décidé de ne prendre aucune détermination à cet égard pour le moment.

J. BLACK

Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Assiniboine tenue le 15e jour de juin

PRÉSENTS

William Mactavish, Esq., gouverneur d’Assiniboine, président. L’évêque de la terre de Rupert, conseiller d’Assiniboine.

John Black, conseiller d'Assiniboine.

James R. Clare, ;.

John Inkster, Robert McBeath, L lienry Fisher, se Maximilian Genton, se

Les procès-verbaux de la dernière séance étant lus et approuvés, il est présenté une requête de sœur Clupin, supérieure des Sœurs de la Charité de Saint-Boniface, demandant que le chemin actuel entre la cathédrale catholique et le couvent, soit fermé et qu'un autre chemin que l'évêque de Saint-Boniface est prêt à accorder sur le côté du bas de la propriété de Sa Grandeur, tel qu'indiqué sur la carte transmise avec la requête, soit accepté.

Après avoir examiné ce sujet, le conseil décide, 1e qu'il soit permis de fermer Vancien chemin à condition que le nouveau soit accordé conformément à la carte qui a été produite et qu'il soit dans un état convenable pour le publie; 2e que l'offre de l'évêque Taché de faire enlever à ses frais le pont du German-Creek soit acceptée, mai que M. Goulet et M. Fraser soient nommés pour présenter au conseil une estimation du montant requis pour déplacer l’ancien pont afin que le conseil puisse accorder cette somme pour aider à son installation dans le nouvel endroit.

A l'égard de la coupe du foin cette année, le conseil décide à l'unanimité qu'elle pourra être commencée le 26 juillet.

Il est accordé une somme de cent louis pour les chemins publies et les ponts du

T1 oct ensuite présenté

qu'il est important que les produits de cette région soient représentés À l’exposition de Paris aui doit avoir lieu prochainement et faisant entendre que les officiers chargés d'exhiber les produits du Canada, avaient offert de recevoir parmi Ja collection can

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LEGISLATION PRIMITIVE era.

dienne tout ee qui pourrait être expédié de ee pays exempt de charge, auprès avoir été délivré à Toronto ou à Montréal.

Le conseil considère que des échantillons devraient être reçus de ceux qui consentiraient à les fournir gratuitement et expédiés ensuite par le conseil au Canada. Fi nalement, le gouverneur Mactavish informe le conseil qu'après s'être assuré du bon vouloir des officiers canadiens à l'égard des rticles de cette région, il sera heureux de recevoir les échantillons qui Ini seront Envoyés,

Il est présenté une requête d'Antoine Grouette, le geolier, demandant une augmentation de salaire pour plusieurs raisons entièrement indiquées, Le conseil avant pris cette demande en considération décide à l'unanimité de porter le salaire du requérant à quarante louis par année: cette <omme devant néanmoins tenir lieu de salaire et dallocations de toutes sortes.

Le conseil s'ajourne.

W. MACTAVSI

Procès-verbaux d'une séance du consoil d'Assiniboine tenue le. 23

23e jour de juin 166,

l'RESENTS :

John Black, gouverneur intérimaire d'Assiniboine, président. James R, Claire, conseiller d'Assiniboine.

Robert McBeath, ge

Henry Fisher, ‘ Thomas Sinclair, Le ds Maximilian Genton, # SE Roger Goulet, Ge ie

Le président expose brièvement les motifs qui Font induit à convoquer le conseil à si bref délai et qu'il regrette de s'être trouvé dans la nécessité de réunir les membres de ce dernier peu de temps après la dernière séance, [1 s'est pis 6 quelque chose Pavant-veille qui a inspiré de grandes craintes au publie et qui eut donné lieu à des mesures de précaution de la part du conseil. Ce jour-là une bande de sauvages Sioux, en dépit de l'avis donné à cette tribu par les autorités de se tenir complètement éloisnée de l'établissement, s'est rendue à Fort Garry et S'en retournait paisiblement en compagnie d'un certain nombre de Saulteaux qui avaient visité l'établissement le même jour, lorsque à une distance d'environ un mille du fort, une bande de Red Lake Indian qui venait justement de quitter l'établissement, attaqua les Sioux ct tua quatre de ces derniers sur le champ. Le reste des Sioux ont pris la fuite pour échapper à la mort et les Saulteaux se sont sauvés dans une autre direction. On suppose que les premiers se sont dirigés du côté de Portage La Prairie et les derniers du côté de Red Lake Country. Bien que Îles deux bandes sauvages se soient aînsi éloignées, il est loin d'être impossible que les Sioux, après avoir été renforcés par la bande principale le ces sauvages que l'on supppose présentement installée dans le voisinage du Portage ei de la Turtle Mountain, ne reviennent pas avant longtemps en plus grand nombre du côté de l'établissement dans le dessein de se venger de quelques-uns de la tribu des Saulleaux et peut-être aussi dans l'intention de demander satisfaction de quelque facon pour ce qui s’est passé. D’après ce qui a été rapporté à cet égard, il n'y a pas lieu le supposer que les Sioux s'imaginent que quelqu'un appartenant à l'établissement ait pu prévoir ou empêcher ce qui a eu lieu, mais en même temps il est difficile de dire de quelle manière un sauvage avec son caractère capricieux peut considérer cette affaire. Et par conséquent il a été jugé à propos de soumettre la situation au conseil.

Après avoir entièrement considéré le sujet, le conseil décide à l'unanimité qu’en vue du retour probable des Sioux en plus grand nombre et de l'importance d'empêcher une rencontre dans l'établissement entre les bandes hostiles des Sioux et des Saulteaux

le gouverneur intérimaire soit autorisé à rassembler parmi les celons un parti de cinquante à cent cavaliers armés pour rencontrer les Sioux dans leur marche vers l'établissement, pour escorter ceux-ci à leur entrée dans et à leur sortie de l'établissement. s’il est pas possible en premier lieu de les induire à se retirer, et pour prendre les mesures qui seront jugées nécessaires en vue de préserver la paix et la séeurité publique.

Le conseil S'ajourne.

J RENOK:

Procès-verbaux d'une Séance du conseil d'Assinib ine tenue le 29e jour de no

vembre 166,

William Mactavish, £sq., gouv. d'Assiniboine, président, L'évéque de la terre de Rupert, conseiller d'Assiniboine,

L'évéque de Saint-Boniface, hs “ John Black, recorder, k William Cowan,

Maximilinnu Genton, à

Roger Goulet, Robert MeBeath, FA 5

John Inkst

Le président expose que cette séance a surtout pour objet de considérer la un mination d'un président pour la cour de White Horse Plain, Et le conseil après avoir dûment considérer ce ujet, choisit à l'unanimité M. Wim-Robt, Smith pour remp'ir cette charge avec le salaire qui v est attaché.

M. Norbert Larence est nommé magistrat pour la cour du distriet du centre.

Le président soumet au conseil une pétition qu'il a resue du rév. M, Blacl ministre de l'église presbytérienne Kildonan, demandant que les honoraires exisibl pour les dispenses de mariages délivrées aux membres de sa congrégation, au lie d'être vorsés dans le fonds publi +, soient appliqués au profit de Féglise presbytérienn suivant le mode en usage à lé est permis de retirer les honoraires provenant des dispenses accordées aux personnes d

ard des chefs des autres dénominations auxquels

leurs dénominations respectives. Le conseil, considérant cette demande juste et ra

sonable, décide à l'unanimité:

Que les honoraires recents

mariage. délivrées par lui à des membres de l'église presbxtérienne, Soient Vers les

wouverneur d'Assiniboine pour des dispenses d

entre mains du ministre senior de l'église presbrtérienne pour le compte 4 celle-e1.

Il ect présenté une pétition de MM, Garratt, Thomas et Joachim demandai

Le conseil ne VOYANT pris al

rédu du taux des licences de distille

suffi pour faire le changement proposé, décide de ne pas modifier la loi à cet égar pour le moment.

Le président attire ]

d'administration dans les ens d'intestat et suggère de considérer si au lieu de Ja

attention du conseil sur le mode actuel d'accorder des lettr

Le gouverneur continuer à délivrer ces lettres conformément à la présente loi, il ne <

à la cour générale comme il a été fait à

rait pas opportun Ce transférer cette charg ceminent à lécsrd des lettres de tutelle. Le conseil considérant que ce changement est désirable,

Décide que désormais la cour générale trimestrielle soit autorisée à délivrer dk lettres d'administration dans les cas d’intestat dans les limites du distriet d’Assiniboin: que ln demande de ces lettres soit adressée lors d'une séance de la cour et les lettre: détivrées scnlement à la séance suivante de la cour, avis publie à tous ceux que cel

le cin- concerne étant dns l'intervalle affiché sur la porte du palais de justice, qu'une telle l'éta- demande a été faite. Pour les lattres d'administration, quand elles seront accordées ement. en vertu de l'autorité de la cour, !e greffier aura droit d'exiger un honoraire de 4 de lre les ceux qui en feront la demande.

publi- Le conseil s’ajJourne,.

W. MACTAVISIT.

Procès-verbaux d'une séance du « useil d'Assiniboin tenu

PRÉSENTS

William Mactavish, £sq., souverneur d'Assiniboine, présiden L'évèque de la terre de Rupert, conseiller d'Assiniboine. L'évéque de Saint-Boniface, conseiller d’As-iniboine. John Black, Esq. recorder, conseiller &'Assiniboine. William Cowan, M.D.. conseiller d'Assiniboiu

John Inkster, consciller d'Assiniboi

Robert MacBeath, conseiller d’'Assiniboine,

Henry Fisher, conseiller d'Assiniboine,

Thomas Sinclair, conseiller d’Assiniboine.

Roger Goulet, consciller d'Asiniboine,

Maximilien Genton, conseiller d'Assiniboine,

à sa considération la

Le gouverneur fait Part au conseil qu'il désire soumettre

question d'organiser une force dans ivcalité pour protéger l'établissement contre L aprè toute perturbation de la part des sauvaues « inme celle qui a malheureusement eu lieu pou: | l'été dernier et pour empécher et punir d'une manière plus eflicace leg déprédations des azes à l'égard des bestiaux et autres propriétés des colons, déprédations qui ntre. ut déja eu lieu trop souveut et qui probablement ne feront que s'aceentver, à moins lack. iuë des mesures plus én ræiques que celles euxquelles on peut avoir recours pour le iuible moment, ne soient prises en vue de découvrir et de punir les coupables. ire L'existence seule d'une tell forts composée d'hommes sur lesquels où pourra rieun cotuipter, si restreint qu'en soit le nombre, contribucra beaucoup, à son sens, à mettre els i l'établissement à l'abri des rencontr comme celle qui a eu lieu l'année dernière entre ines d les Red Lake Indians et les Siour. 11 lui semble de plus qu'une telle force pourrait

être utile en contribuant à l’'exéer tion plus eflicace des mandats contre les sauvages

‘usés de vol de bestiaux, lesquels dans quelques vas n'ont pas été appréhendés: et le “ouverneur croit que cela est dû dans une larce mesure au manque d’une telle force dans l'établissement.

À l'égard d’un sujet de cette importance, l2 gouverneur fait remarquer qu'il ne “attend pas à ce que le conseil prenne aucune détermination immédiate, Il n’a en “ue pour le moment que de soumettre cette question à leur considération avec l'intention de la remettre sur le tapis à une autre séance et d'adopter quelque mesure pratique à cet égard, Lors de la discussion qui a suivi cos remarques, le conseil a été unanime à reconnaître l'importance de ce sujet et la nécessité d’avoir recours à

uelques moyens pratiques. Le nombre de ceux qui devront composer cette force, les dépenses requises et d’autres points furent discutés d'une manière générale, mais comme

le conseil n’était pas préparé pour l'adoption d'aueune mesure définitive, le sujet a été

fait r “itièrement remis à une séance ultérieure, Le gouverneur fait remarquer ensuite*que eme dernièrement on lui avait représenté qu'il n’y avait pas de loi présentement pour em-

L pêcher la sortie des spiritueux et 7 ct Île trafic de ceux-ci avec les rer «de “uivages. Une telle pratique ne peut que produire de grands maux et par conséquent boit il est désirable d’y mettre un frein s’il est possib!e.

Méttres À cet 6 gard, le gouverneur soumet au conscil une dépêche qu'il a rocue récemment ue cel dé Son Excellencé le licutenant-général Sir John Mitchel, administrateur du gouver-

nement du Canada, accompagnée de li copie d'une dépéche que ce der de Sir Frédérick Bruce, ministre de Sa Majesté à Washington, ainsi que des copies

"avait reeue

de deux lettres communiquées elui-ei par le secrétaire d'Etat des Etats-Unis, rela tives à la démoralisation prod parmi les sauvages du haut du Missouri pur des personnes supposées des sujt itauniques ani vendent du whiskes à ceux-ci, Dans «a lettre, le gouverneur du Canada exprime l'espoir qu'il sera institué une enquéte à cet à Let que s'il est constaté que des personnes vivant sous la juridiction des au torités de ce pays, font le tratie des <piritueux avec des sauvages VEVHRE dans les limites des territoires des Etats-Unis il sera pris dans l'intérét de la civilisation et de ja

morglité les mesures qui seront jugées reauises pour y mettre fin

Le gouverneur expose Pinportance indéniable de la question soulevée par ces ic

nrésontations et ajoute que si, de fait, des liqueurs spiritueuses sont fournies pur | trulicuuts de l'établissement britannique, non st ulement aux sauvages de ce territoin résidant au delà des limites du district municipal auque: est restromte la partie de

règlements locaux en vigueur, mais aussi aux AUVIRES des territoires des Etats-Unis, il n'est pas douteux qu'il est urgent d'avoir recours aux moyens requis pour supprimer un trafic aussi pernicieux, Mais dans un pays comme celui-ci, avec une frontièr aussi étendue et un personnel d'oficier aussi restreint pour surveiller celle-ci, il était bien diticile de compter sur l'ettet pratique de quelque nouvelle loi adoptée ü cet égard et de plus il ne semble putlement es rtain que ce ne sont pas des citoyens umé rienins eux-mêmes qui font le trafic dont on se plaint à Washington.

Le conseil, tout en regrettant qu'il soit fourni des spiritueux aux sauvases sur l territoire ou le territoire anglais, soit par les citoyens américains où des sujets britan niques, consid Fe néanmoins qu'il -0ra très diticile de remédier à cet état de chaos svt il eat par conséquent décidé de renvorer la considération de ce sujet à quelque séance ultérieure, Sur une proposition de M. Inkster, appuyé par l'évêque Taché, le saluir de M. John Fraser, inspecteur des chemins, est tixé à £25 pour l'année courañte.

Il est alors présenté une pétition d’un certain nombre de personnes domicilites au Portage La Prairie, représentant en substa ce que le mode de gouvernement par eux-mêmes qu'elles avaient essasé d'établir dans cette région, n'avait pas eu de succès et demandant pour mettre fin aux maux causés par l'état de choses actuel, que leur établissement soit placé sous la juridiction de la rivière Rouge ou en d’autres termes, que le Portage-la-Prairie soit annexé à l'établissement de la rivière Rouge. Il est présenté en méme temps au conseil une eontre-pétition de la part d’un nombre à peu près égal d'habitants du Portage s’opposant à l'annexion immédiate de leur établisse ment à la rivière Rouge, ce qui, à leur avis, serait prématuré ct demandant au conseil de différer en tout cas toute décision finale à cet égard.

Après avoir considéré les deux pétitions, la résolution suivante est adoptée à Punanimité: que le conseil est enclin à favoriser la demande des pétitionnaires qui désirent l'annexion de leur établissement à la rivière Rouge en vue de tirer profit des avantages d’un meilleur gouvernement que le mode de gouvernement par eux-meémes qu’ils se sont efforcés de faire fonctionner: que le conseil se rend comte de l'importance de la question, mais qu'il considère à propos de remettre toute ufcision finale à cet égard à quelque séance ultérieure.

Par l'entremise du directeur des postes, M. Bannatyne, il est présenté une proposition du Dr John Schultz au conseil par laquelle ce dernier s'engage à transporter }a malle deux fois par semaine au Portage pour allocation de 6 louis, mais comme il est considéré qu'il n'est pas à propos de conclure un arrangement de la sorte pour le montent, le conseil juge qu’il n’est pas opportun d'accepter l'offre du Dr Sehultz.

]1 est présenté une requête de John Osmond demandant le dédommagement de là

enssé la iambre le 10 janvier dernier on traversant le p:

publie situé sur le chemin en face du Dr Bird, en tombant à trav : une ouverture de ce pont et par suite il a subi la perte complète de son cheval qu évaluait à quinze

perte d'un cheval qui &

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conseil

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louis. Considérant qu’il est nécessaire d'obtenir plus de renseignements à ce sujet avant de pouvoir prendre une détermination d'une manière ou d'une autre à l'égard de cette réclamation, le conseil nomme M. MeBeath et M, Inkster pour former un comité chargé de s’enquérir des circonstances relatives à ee cas, visitant l’endroit et en examinant les personnes qui auraient été témoins de l'accident ou qui connaîtraient quelle était la condition exacte du pont quand ce dernier a eu lieu. Le comité devant présenter un rapport à la prochaine séance du conseil

Il est lu une pétition de M. MeKenny et de quatre de ses voisi® < qui se plaignent des embarras ce leur a causés la mise à effet de a présente loi qui restreint les assignations des magistrats à leur propre district,

Les pétitionnuires représentent qu'en vertu de cette loi, ils sont astreints comme demandeurs à instituer des procédures et à se rendre à la cour dans la section où résident les défendeurs et ils demandent de modifier la loi de manière à leur permettre d'intenter des actions pour dettes et pour dommages, dans les sections de la cour où les pétitionnaires résident eux-mêmes,

La pétition est remise à un comité composé de M, Black, à Dr Cowan et de M. Sinelair, qui devra considérer ce sujet et présenter un rapport, 1 Black doit être le président de ce comité,

Il est ensuite présenté plusieurs pétitions de divers distriets de l'établissement demandant la nomination du Dr Schultz pour remplir la vacance causée dans le conseil par le décès de l'agent en chef Clare, ainsi qu'une lettre de M, Thomas Spence au secrétaire du conseil, exposant comme secrétaire d'un certain “Petition Committæe” comme il leur avait été difficile de rédiger leur pétition et transmettant de la part de ce comité ce qu'il croyait être l'interprétation exacte des désirs des pétitionnaires, Il est aussi présenté une contre-pétition de la part d'autres habitants priant le conseil de ne pas nommer le Dr Schultz pour remplir la dite vacance, parce que ce dernier n'est pas à leur sens, une personne propre à remplir une telle charge,

Après avoir pris connaissance de la pétition et de la contre-pétition, le conseil

regrette de faire remarquer que des deux côtés les pétitionnaires avaient été induits

en erreur par. l'impression que le conseil avait le pouvoir de nommer ses propres

membres tandis que les nominations de conseillers sont faites par le gouverneur et le comité de la compagnie de la baie d'Ifudson. Pour cette raison, le conseil considère qu'il ne peut que remettre la pétition et la contre-pétition ainsi que Ja lettre de M. Spence, à la compagnie de la baie d'iludson, et le secré re est requis d'informer les intéressés en conséquence.

Sur une motion de l'évêque de la terre de Rupert, appuyé par l'évêque de Saint- Boniface, la résolution suivante est adoptée à Funanimité:

Le conseil désire profiter de cette séance qui est la première depuis le décès du

retté M. Clare, pour exprimer jusqu'à quel point il se rend compte de la perte qu'il vient de faire; et il demande au gouverneur de communiquer cette résolution à Mine Clare comme un témoignage de sa profonde svmpathie dans l'épreuve qu'elle vient de subir.

M. Black donne avis qu'en vue de prévenir les éruautés, les pertes et les embarras auxquels donnent lieu les dispositions aetuelles de Ta loi relative aux bestiaux et aux chevaux errants, il proposera la prochaine séaure du conseil une nouvelle loi à l'égard de la mise en fourrière, ainsi qu'une loi pour empécher les personnes non autorisées d'introduire dans l'établissement des chevaux des prairies qui ne leur appartiennent pas pour les annoncer ensuite comme des chevaux perdus qui ont été trouvés,

Le conseil S'ajourne.

W, MACTAVISH,

Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Assiniboine tenue le 12e jour d'avril 1867, PRÉSENTS

William Mactavish, £sq., gouverneur d’Assiniboine, président. L'évêque de la terre de Rupert, conseiller d’Assiniboine. L'évêque de St-Boniface, = John Black, recorder, % fe William Cowan, £sq., MD, L John Inkster, S ;

Henry Fisher, Robert McBeath, É Thomas Sinelair, Roger Goulet,

Le gouverneur faisant allusion à une force locale que le conseil avait été appelé

à considérer à la dernière séance, fait part à ce dernier qu'il a été convoqué principalement pour déterminer ce qui doit être fait à cet égard.

Le conseil considère que les deux principaux objets en vue par suite de l’organisation d'une force locale, sont en premier lieu l'application plus eflicace des lois contre les sauvages qui commettent des déprédations à l'égard des bestiaux appar tenant aux colons et ensuite l’empêchement de rencontres entre les tribus de sauvages hostiles dans l'établissement, comme celle qui avait eu lieu Fété dernier: ren contres qui sont une cause de danger et d'alarme pour toute la population.

Quant à l'application plus efficace des lois, le conseil croit qu’en augmentant un peu le nombre de constables et en prenant les moyens requis pour s'assurer d’un concours plus énergique de la part de ces officiers, il sera possible d'obtenir la punition de la classe particulière de délinquants dont il a été question. A l'égard du concours plus eflicace des officiers susmentionnés, le conseil décide qu'avant de nommer les constables pour l’année commencant le 1er septembre prochain, les magis trats devront se faire une devoir de se rendre compte eux-mêmes des qualités requis de la psrt de chaque constable à nommer, non seulement en ce qui concerne la cor naisance de ses devoirs, mais aussi ses aptitudes et son énergie pour s'acquitter di ceux-ci A cette fin, il est arrêté que les magistrats se réuniront au palais de justie

dur ‘ière semaine du mois d'août alors que les constasles doivent être payés et «u cours de l'examen de ce sujet le conseil est induit à considérer le de nommer un surintendant des constables, mais après” quelque dis eu «il jugé à propos de s’en rapporter au gouverneur à cet égard, lequel pou. .ure les dispositions quelles qu'elles soient, qu'il jugera opportunes.

Quant à l’autre objet en vue, la protection ‘e l'établissement contre les ren-

contres des sauvages hostiles, le conseil reconnait qu il est désirable de disposer d’une force suffisante pour empêcher celles-ci, mais il se rend compte en même temps que cette force, pour être efficace dans de telles circonstances, devra être très considérable de même que parfaitement organisée et régulièrement disciplinée, ce qu le conseil ne croit pas possible de réaliser sans imposer à l'établissement des dé penses que ce dernier n'est pas en état de supporter, Il n'y a pas lieu de craindre pour le moment que les événements qui ont eu lieu l'été dernier se renouvellent et comme le conseil eroit que & l'établissement était soudainement menacé de quelque danger de ce genre, les habitants poussés par un sentiment de préservation, répon draient promptement et généreusement à l'appel et serviraient comme volontaires, le conseil considère qu'il n'y a pas lieu d'aller plus loin pour le moment et adopte : l'unanimité la résolution suivante:

Que le conseil considère qu'il serait très difhicile, à l'heure présente, d’organis une force Jocale permanente et par con-équent il doit se borner pour le moment

augmenter quelque peu le nombre actuel de constables et à indiquer les mesures dont

il a été déjà question pour rendre plus efficace l'organisation actuelle,

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Le conseil s'occupe ensuite des pétitions relatives

à l'annexion ortuge-La Prairie et comme il semble que le conseil :

st pas unanime à l'égard de cette question celle-ci est nécessairement remise à la à

ancee suivante, conformément permanente,

1 règle

à A l'égard de la requete de John Osmond, le eo il lation suivante:

Le conseil après avoir pris connaissance

du rapport d Inkster relativement à la demande di

compensation ls sa jument, consent à lui paver la somme de 15 louis comme \ais en accordant cette compensation, le conseil désire protéger contre toutes resusabilités à l'égard d'accidents qui ue seront pas clairement attribuables à d la égligence de sa part.

Comme président comité nominé pour considérer la pi 1 . MeKenay

autres, présentée à la dernière séance, M. Black soumet

rüpport

A l'honorable gouverneur et au conseil d'Assiniboine

Rapport du comité nommé le #inars IS67 pour eoi itée en vue d'obtenir que les assign tions des petites e les limites de leurs sections respectives,

Votre comité doit déclarer qu'il a dûment considérer lu

quest soumise Je 7 du mois dernier, et que tout

admettant qu'il existe faveur du changement proposé par les pét

itionnair S, cepe udar ieuses ont induit votre comité à croire qu'il n'est pus opport

‘ment en question :

D'autre part votre comité considère qu'en obliv

son débiteur dans la section où ce d ier réside, plutôt que dans » créancier réside Jui-méme, ectte méthode <emble en upparence rigoureuse pour Ja part

tensiblement du moins, à raison de se plai

ant le crc

qui, mais d'i *omite tenu de considérer deux points:

le Que l'existence de

ait été rendu.

ze Que le changement proposé oecasionnera nécessairement

requise pour transmettre les Hssignius d'une extrémité de l'établissement à l'autre: et comme les action petites cours n'impliquent que des montants

ouvr aucun avantage,

5e Que comme question de fait, votre comité est informé que 1:

à très grande marité des cas qui donnent lieu à de:

actions devant les petites cours proviennent

l'une section particulière: et, S'il en est ainsi, il est évident que le changement pro- ‘aura pour effet de faire retirer inutilement des aet

onncra lieu à une accumulation embarrassante de

aceumulation qui, pour ne rien dire de plus,

‘de certaines sections et la section en ques-

augmenter ntage les dépenses du procès par suite de délai C'est pourquoi votre comité <e permet respestuenusement t pas opportun de faire aueun changement dans VE 1

rner les tiotis pour les petite s Cours,

{Signé} JOTIX BLACK,

dre house,

1G avril 1867.

Et le conseil après avoir approuvé la manière de voir du comité, adepte le rapport à l'unanimité,

Conformément à Favis donné cet égard, M. Black soumet une série de résolu tions relativement à la mise en fourrière des bestiaux et des chevaux errants.

LH est proposé que la considération de cette question soit remise

Quant au sujet d'amener des chevaux dans l'établissement dont il est question aussi dans l'avis précédent de M. Black, le conseil adopte à l'unanimité la loi su

vante qui doit prendre effet le premier mar suivant Attendu que des personnes ont pris l'habitude d'amener des pr it r leur pr priété dans l'établissement, dés + esnnx qui ne leur appartiennent pas, is de pr

teste que se sont des chevaux px du cu'eiles ont trouvés, puis de rent: riner ceux

d'annoncer ensuite la chose avec plus eu moins de publicité et d'exiger des proprit taires qu'ils se présentent pour prouver que ces firm ux leur appartiennent, et cel comme où l'a vu quelques fois, sans qu'il leur soit permis de voir l'animal: et attendu que les propriétaires, quand ils ont réussi à prouver que ce lernier leur appartient sont requis de payer à celui qui le détient la somme qu'il lui plait d'exiger;

Et attendu que cette pratique à souvent donné lieu à de grands embarras et eau des pertes à des propriétaires de chevaux envoyés au paturage:

IL est par conséquent arrété à l'unanimité que si quelque personne conduit ou fait conduire de quelque partie au distriet municipal dans l'établissement sans l'a torisation du proprictaire de l'animal et enfermée où fait enfermer dans quelqu étable ou éeurie, qui n'appartient pas au propriétaire de l'animal, quelque ches jument, poulain ou pouliche ou le gardera sciemment en sa possession ou avee ses pr pres chevaux, de manière à priver intentionnellement les propriétaires de l'usage di l'animal, cette personne sera passible de payer des dommages au propriétaire et d'u amende de 10 louis dont la moitié sera remise au dénonciateur qui fera condamner le délinquant: et il est de plus arrété que Îles petites cours auront le pouvoir d'ei tendre et de juger toutes les actions intentées pour le recouvrement de l'arnende pre venant de la violation de cette loi,

Lecture d'une pétition de William Henderson qui offre de se charger de lu sur veillance des chemins du district du centre pour la somme de 15 louis, ou des ch mins des districts du centre et d'en bas à la fois pour la somme de 25 louis, à con dition qu'il lui soit permis de faire les travaux lui-même. Mais le conseil ayant Pin tention de considérer prochainement tous les arrangements nécessaires à l'égard des chemins pour Fannée suivante, considère qu'il nv a pas lieu de prendre une dé mination finale à l'égard des propositions de M. Henderson.

Le gouverneur informe le conseil que M. James MeKay s'est offert de survi

ler le chemin depuis Sturgeon Creek jusqu'au confluent sains exiger de salaire. | conseil considère qu? à propos de profiter de cette offre et le gouverneur est aut risé à accepter cettx position, à condition cependant que les dépenses relatives

cette partie du chemin soient maintenues dans la proportion permise par l'alocat accordée pour les travaux à effectuer sur les autres chemins. Le conseil S'ajourne

NV: ATACTAVISH Procès-verbaux d'une séance du conseil d'Asiuiboine tenue le 30 avril 1867 PRÉSENTS :

William Mectavish. 25q., gouverneur d'A=sinmiboine, président. L'évêque de la terre de Rupert conseiller d'Assiniboine,

John Black, Esq. recorder, se ss Re MIE se s.

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Maximilien Genton, Esq. Le :

Roger Goulet, Æsq., & “

apport Le gouverneur soumet de nouveau au eonseit la éstion des pétitions du Portag l'égurd de l'annexion et après quelque di nu el décide à Funanimité de résolu remettre la considération de ce sujet Le conseil est ensuite Hp} lé à istdet il irratigotuent a il à l'égard des cit El ext décidé qu'utm ubdivi k dixtt ! Hu t il destion arrété qu'au heu des quatre section ‘ tent |! t | | ! oi su ra divisé en Ho sections telles que d pre dant , ixquels seront accordés les salaires indiqués en regard d 1 i rt pr Le pr f EL. A partir de dot Cruck UT ux« sur des deux eôtés de FAssimil Patrice Br l ropri: confluent en ren tant du côté sud TX et cel FE A partir de Sturgoon Creek, ÿ compris le pont attendu en descendant Lu à l'extrénait TT | srtant périeure du pont Ross, sur a de | Pus d tu

rivicre,

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Ross en descendant ju

duit ou Paul, eôté ouest,

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quel [ALL ; Ent $ d ; , cheal V. De l'église Suiat-André à légli

coté ouest Ve l'église NSt-Pierm jui coté est,

VIE De St-André jusqu'à St-Paul,

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EL A partir de Fextrémits upori