MAIS

ne pou-

1 Archives du Canada, correspondance de Bulger, II, M. 150, p. 167. ? Archives du Canada, correspondance de Bulger, 11, M. 150, p. 195

LEGISLATION PRIMITIVPR 149

vait sans danger pour les personnes et la propriété, tenter de l'enrayer. Aujaurd'hui encore, la situation est tellement #rave que lon ne peut trouver personne pour s'interposer et agir comme magistrat, En somme il est inutile de tenter d'éluder la question, une force militaire pour soutenir le pouvoir civil, peut seule empêcher que cette région ne devienne le refuge des voleurs, car pas un homme respectable n'y restera. Telle est la situation à l’intérieur de l'établissement, quant à l'extérieur, je dois vous informer qu’il est menacé d'une attaque de la part des Sioux.”

11. Erctrait d'une lettre de J. Halkett à À. Bulger, en date du 19 août 18221

* Vous constaterez par les pièces que je transmettrai qu'un conseil a été constitué pour le moment, en vue de vous assister à l'égard des questions Judiciaires, conformément aux dispositions de la charte. Quand j'irai en Angleterre, je Proposerai que M. West et M, Logan en fasse partie,”

12. Extrait d'une lettre de A. Bulger à À. Colville (?), en date du S septembre 18222

“Je dois faire part de mes craintes réelles pour les intérêts de feu lord Selkirk si vous n’envoyez pas des troupes pour imposer l'exécution des lois. Car que peut-on attendre d'indigents malhonnètes dont se compose la majorité des colons, quand il n'y a ni prison, ni magistrat et ni pouvoir pour restreindre leurs inclinations au mal. Je suis moi-même très fativué de vivre au sein d'une telle population."

13. Ectrait d'une lettre de À. Bulger à l'évêque de Julicpolis, -n date du 10 septembre

“* Une condition est annexée à toutes les concessions de terre dans l'Assiniboine par laquelle le concessionnaire est tenu de s'établir sur son lot et d'en cultiver une certaine partie. Une grande partie des colons actuels doivent recevoir leurs lots sans rien payer; d'autre part plusieurs des Canadiens sont tenus par leurs engagements de payer une rente aunuelle de cinq minots de blé par cent acres et cette rente ne peut ni être augmentée ni être diminuée. Leurs engagements renferment une clause en vertu de laquelle ils peuvent en tout temps acheter leur « rre (c'est-à-dire les cent acres) en payant deux cents dollars, Cependant un nouveau règlement a été établi à l'égard du prix des terres dont ils peuvent bénéficier S'ils ont l'intention et les moyens d'acheter, Le nouveau prix qui a été fixé est de cinq shellings sterling par acre. La rente que les nouveaux colons, Y compris les Suisses, sont tenus de payer, est comme suit:

Pour la ire et la 2e année, aucune rente n'est requise,

Pour la 3e année, la rente sera de cinq minots de blé Par cent acres.

Pour la 4e année, 15 minots de blé par cent acres,

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Depuis la deuxième année, à compter de la première prise de po te est sujette au nouveau règlement,

1 Archives du Canada, correspondance de Buiger, II, M. 150, p. 244. 2 Archives du Canada, Correspondance de Bulger, IT, M. 150, p. 311. Archives du Canada, correspondance de Bulger, II, M. 150, p. 315.

Après avoir payé sa terre et s'être conformé aux conditions en vertu desquelles

la concession lui aura été faite, un colon sera libre, s'il ne doit rien à la succession de

lord Selkirk, de vendre sa terre à ai il voudra ou d'en disposer comme il lui laira et - !

Je ne connais pas de droit qu'il sera tenu de payer pour disposer ainsi de sa propriété,”

14. Procès-verbaux du conseil d'Assiniboine, en date du 4 décembre 1822,

Confltent de la rivière Rouge, 4 décembre 1822.

A une séance, à laquelle assistaient le capitaine Bulger et les membres de son conseil qui résident maintenant dans la colonie, la résolution suivante a été adoptée :

Nous sommes d'avis qu'il est nécessaire d'envoyer un messager à Londres pour informer l'honorable comité de ln compagnie de la baie d'Hudson et les exécuteurs testamentaires de feu le comte de Selkirk des événements qui se sont produits dans la colonie et leur faire part de ln situation de celle-ci?

(Signé) ANDREW BULGER, THOMAS TIHOMAS, ALEX. McDONELL, W. I. COCK,

JOHX PRITCIHARD.

15. Méposition de Pierre Péronne devant le gouverneur Bulger, 27 janvier 15235

District d'Assiviboine, Terre de Rupeit. ï

Pierre Péronne de Pembina dans le district susdit a comparu personnellement devant moi et après avoir été assermenté, dépose que le 5e jour de novembre 1821, lui le déposant, a placé certains articles à lui, la propriété du déposant, entre les mains de Xavier Dugal et d’Alexis Trempe à Pembina, dont ceux-ci devaient p:endre soin et remettre au déposant quand il en ferait la demande: qu’il a demandé audit Xavier Dugal de lui remettre ladite propriété, que ledit Xavier Dugal a refusé et que le déposant a raison de croire qu’une partie de ladite propriété est maintenant cachée et déposée dans la moison d'un homme apnelé “Pavé” à Pembina.