Tous les poêles et meules à repasser

12. Toutes les peaux, les pelleteries et tous les parchemins et cuirs non préparés ainsi que tous les produits de la chasse en général.

13. Toutes les marchandises accordées gratuitement ct destinées en premier lieu au bénéfice des missions sauvages de la terre de Rupert, ainsi que tous les vins importés pour l’usage des églises.

XXVI. Il y aura quatre receveurs des douanes installés comme suit: un à chaque extrémité de l’établissement, un autre ai centre et un quatrième à White Horse Plains; leurs habitations seront des endroits où on acquittera les marchandises. Un receveur des douanes aura droit de faire prêter serment, de rechercher et de saisir les marchandises de contrebande, d'appeler à son aïide tous les constables et les loyaux sujets de Sa Majesté britannique. Et toutes les personnes ainsi appelées qui ne seront pas constables seront considérées comme des econstables spéciaux et payées aux frais du publie à raison de dix shillings par jour.

Un receveur des douanes aura le pouvoir d'exiger et de recevoir le paiement des droits de douane et de délivrer des reçus à cet égard. 11 devra verser deux fois par mois le montant complet des recettes entre les mains du gouverneur qui est le receveur général ex officio et produire en même temps une liste des persounes qui auront payé et de la valeur des marchandises sur lesquelles un droit aura été exigé. Chaque receveur devra transmettre une fois par semaine une liste de toutes les marchandises acquittées par lui au receveur le plus rapproché.

Chaque receveur aura droit en sus de sou salaire au cinquième du produit de toutes les saisies qu'il fera ou ordonnera de faire.

XXVIL Toute personne important daus le district d’'Assiniboine des marchandises sur lesquelles doit être payé un droit, soit comme propriétaire, agent ou guide, devra être munie d'une faeture ou d’un manifeste renfermant avec le nom du consiguataire, un état complet de la quantité et du prix eoûtant de toutes les marchandises contenues dans quelque voiture, véhicule où vaisseaux que ce soit, ou introduites par tout autre moyen de transport, soit par terre où par eau, Ce manifeste ou facture devra être signé et certifié par le propriétaire ou son représentant et être présenté à l’arrivée des marchandises dans l'établissement, au receveur du premier endroit d’acquittement où parviendront lesdites marchandises, sans quoi celles-ci pourront être retenues. Le receveur pourra vérifier l'exactitude de la facture qui lui sera présentée “en exigeant une déclaration assermentée de la partie, ou en ouvrant les ballots pour examiner les marchandises si c'est nécessaire. Le receveur exigera ensuite le paiement complet des droits ou acceptera à son gré un billet pour ce montant, payable dans un délai qui ne devra pas excéder trois mois; lequel billet sera exigible par voie judiciaire comme toute autre dette contractée.

Après avoir reçu le paiement du droit, tel que prescrit ci-dessus, le receveur inscrira sur le dos du manifeste les mots ‘examiné ” et “acquitté ” avec sa signature et la date, ce qui sera considéré comme un acquit suffisant.

Dans tout cas où le manque d’un manifeste aura été inévitable, le receveur pourra accepter une déclaration assermentée de la partie quant à la valeur des marchandises ou s’en rendre compte autrement par lui-même. ,

XXVIIT. Tout propriétaire, importateur ou consignataire devra, dans un délai de vingt-quatre heures après arrivée des marchandises, exhiber son manifeste (si cellesci ne sont pas encore acquittées) au receveur des douanes, Et tout propriétaire, importateur ou consignataire qui ne se conformera pas à ce qui précède, sera passible, en sus du montant des droits, d'une amende de cinquante louis sterling ou d’une somme moindre si la cour le juge à propos, et cette amende pourra être exigible par voie judiciaire comme toute autre dette contractée. Tout ballot ou marchandise faisant partie du chargement qui ne sera pas compris dans le manifeste, sera considéré comme article de contrebande et confisqué au profit de la reine ou du gouverneur et du conseil agissant au nom de celle-ci. Si une personne refuse d'exhiber sa facture ou son manifeste, ou de payer les droits ou de donner son billet à cette fin, le receveur est autorisé en ce cas à confisquer toutes ses marchandises comme introduites contrairement aux lois.

Toute personne qui fera une déclaration fausse sous serment pourra être accusée de parjure volontaire,

Les personnes réclamant une exemption de droit, parce que leurs marchandises sont expédiées à des endroits situés en dehors des limites de l’Assiniboine, devront, comme dans le cas de marchandises destinées à l’usage domestique, déclarer à l’un des endroits où ces marchandises doivent être examinées que celles-ci sont en transit vers leur destination et fournir un cautionnement pour garantir qu’elles seront effectiveineut transportées et vendues en dehors des limites du district d'Assiniboine Le montant de ce cautionnement devra représenter la moitié du prix coûtant des marchandises ainsi consignées et ne pourra être annulé que par le certificat d’un receveur des douanes constatant que les conditions du cautiounement ont été remplies, sans quoi le montant de celni-ei sera confisqué et exigible par voie judiciaire comme toute dette contractée.

XIX. Toutes marchandises sujettes À payer un droit seront considérées comme prohibées dans les cas ci-après, si elles ne sont pas protégées par un acquit :—

1° Si elles sont restées plus de quarante-huit heures sur la propriété du propriétaire ou consignataire;

2° Si les ballots ont été ouverts. s'il a été disposé des marchandises de quelque façon que ce soit ou si elles ont passé en d’autres mains que celles du propriétaire ou consignataire ;

83° Dans le cas de marchandises non sujettes à payer un droit parce qu’elles sont destinées pour quelque endroit situé en dehors des limites du district, si les ballots ont été ouverts, s'il a été disposé de ces marchandises de quelque facon que ce soit, ou si elles ont passé d'une manière ou d’une autre en d’autres mains que celles de l’importateur ou consignataire dans les limites du district à Pinsu et sans l'autorisation du receveur des douanes, toutes ces marchandises seront alors confisquées au profit de la reine, par le gouverneur et le conseil agissant au nom de celle-ci;

Toutes les marchandises ainsi confisquées seront déposées dans le palais de justice et vendues par la suite à l'enchère, à des dates autorisées, au profit du revenu, sauf le montant requis pour payer les dépenses encourues et les droits du receveur;

XXX. Un droit de cinq shillings par gallon sera imposé sur toutes les liqueurs fermentées et les spiritueux importés du Rovaume-Uni par le consienataire.

XXXT. Ceux dont les noms suivent seront nommés receveurs des douanes :—

A la Pointe Coupée, William Dease, avec un salaire de £20 par année.

À Fort Garry supérieur, Rouger Goulet, avee un salaire de £3% par année.

AWhite Horse Plains, Patrice Breland, avec un salaire de £20 par année.

À Fort Garry inférieur, W, I. Smith, avec un salaire de. .,. .... .... ,...

Police.

XXXIT. Les magistrats réunis spécialement à cette fin nommeront constables le dernier jour de chaque année, des chefs de maison capables de remplir cette tâche et dont le nombre ne devra pas être plus de douze. Leur durée d'office sera de trois ans à compter du er septembre qui suivra leur nomination et chaque constable nommé devra prêter le serment suivant :—

“Je jure au nom de Dieu auquel je rendrai compte au grand jour du jugement “que je serai toujours, jusqu’à ce que je sois régulièrement relevé de ma charge de “constable pour le district d'Assiniboïine, prêt à servir et à exécuter à tout hasard, “tous les mandats de l'autorité, à protéger la paix et la sécurité dudit district contre “tous les ennemis et perturbateurs de cette paix et de cette sécurité; que je ferai tout “ce qui est en mon pouvoir pour me conformer aux lois et aux autorités constituées “dans les limites dudit district, que j'induicrai aussi les autres à s’y conformer et que “je ferai en outre tous mes efforts pour me familiariser avec tous les règlements en “vigueur.”

XXXTII. Pour toute négligence dans l’accomplissement de son devoir un constable pent être suspendu par tout magistrat ou une petite cour et congédié par la cour générale.

XXXIV. Chaque constable recevra un salaire de douze louis par année qui devra être payé semi-annuellement, mais s’il a été congédié pour négligence ou s’il est déclaré à l'expiration de ses six mois de service, qu'il a été suspendu justement, il ne recevra que trois shillings et six pence pour chaque jour de service.

Débiteurs.

XXXV. Aucune propriété immobilière ne sera vendue sans un avis donné ou affiché au préalable durant deux dimanches consécutifs aux portes de chaque église dans l'établissement et dans le cas où la vente aura été effectuée sans avis, lPacquéreur sera responsable des dettes du vendeur jusqu'au montant de la valeur réelle de la propriété immobilière.

XXXVI. Tout créancier auquel sera due une somme d'au moins 20/ pourra, après une déclaration sous serment devant un juge de paix quant au moment exact de la dette et à l'intention du débiteur de passer en pays étranger ou dans une autre partie de cette contrée sur laquelle ne s'étend pas la juridiction civile des cours de l'établissement, contraindre ledit débiteur à fournir une garantie de son retour dans Pétablissement durant la saison de son départ ou une caution pour assurer sa comparution à la prochaine session de la cour; et si le débiteur ne se conforme pas à l’une ou l’autre de ces conditions, le créancier pourra le faire arrêter et le détenir dans l'établissement jusqu’à ladite session de la cour. Cette lui ne pourra s'appliquer au débiteur qui par un contrat avec la compagnie ou avec d'autres s'est engagé à quitter l'établissement pour un temps limité sans l'intention de prolonger son absence indéfiniment, si son contrat a été exhibé soit dans le bureau de l1 compagnie ou autre endroit publie au moins quatre jours avant le dernier jour d'audience de la cour compétente qui précédera la date de son départ. Et dans aucun cas un débiteur quittant l’établissement en vertu d'un Contrat, ne pourra être détenu pour dettes contractées envers une tierce partie, après la publication régulière de son engagement de quitter l'établissement pour un temps limité.

XXXVII. Si un débiteur possédant de la propriété dans l'établissement a quitté celui-ci pour un temps indéfini, cette propriété ou une partie de celle-ci jugée équivalente au montant de la réclamation, pourra, à la demande assermentée du créancier en vertu d’une autorisation de deux juges de paix, être saisie entre les mains d’une tierce partie; et si le débiteur ne comparaît pas devant lesdits juges de paix après avoir été assigné par proclamation affichée durant trois dimanches consécutifs aux portes de deux églises protestantes et deux églises catholiques, la cour compétente pourra poursuivre À son gré l'exécution de la justice à cet égard. Pourvu cependant qu'aucune saisie de ce genre ne soit autorisée contre la propriété d’une personne absente, qui pourra prouver quelle a donné avis de son intention de partir dix jours avant son

épart.

Biens non disposés par testament.

XXXVIIL Dans le cas d’une personne décédée sans avoir fait de testament, aucun individu ne pourra s'intéresser à la propriété de celle-ci avant d'avoir obtenu des lettres d'administration du gouverneur d’Assiniboine.

: Dispenses de mariage.

XXXIX. Moyennant la somme d’un louis une dispense de mariage sera délivrée par le gouverneur d’Assiniboine à quiconque en fera la demande, pourvu qu'il déclare sous serment devant ce dernier que ni lui ni celle qu’il doit épouser ne vivent déjà régulièrement dans l’état du mariage,

XTL. À lavenir tout ministre presbytérien régulièrement ordonné exerçant son ministère dans l’établissement, pourra célébrer validement des mariages dans le district d’Assiniboine et tous les régistres de mariages, de baptêmes et de sépultures régulière-

ment tenus par quelque ministre presbytérien que ce soit, légalement ordonné, seront considérés comme des documents légaux et valides.

Engagements.

XIL. Ii ne sera loisible à aucun fréteur ou propriétaire de bateau faisant le trajet entre létablissement de la rivière Rouge d’embarquer quelqu'un comme batelier, sans un contrat par écrit passé au préalable d’après la formule indiquée ci-après par la lettre À autant que possible, spéeifiant le salaire que celui-ci devra recevoir, le genre de travail, la date de l’entrée en service, la durée du voyage et l’endroït ou le port où Pon doit se rendre, (Ce contrat devra être signé par chaque batelier respectivement et être attesté par un témoin quand les deux parties contractantes peuvent signer leurs noms et par deux témoins quand l’une des parties ou que les deux ne peuvent signer leurs noms. Et ledit contrat devra être In fidèlement et distinctement aux bateliers avant d’être signé.

XIIT. Si quelque batelier, après avoir signé un tel contrat, néglige ou refuse de “embarquer sur le bateau sur lequel il s'est engagé à servir, ou s’il refuse de faire le voyage convenu ou s’abseute sans permission, il sera loisible à tout juge de paix en vertu d'une plainte portée sous serment par le fréteur ou le propriétaire de ce bateau, de faire appréhender ce batelier. Et dans le eas uù ce dernier ne pourra donner des raisons valables pour justifier son refus, «on absence ou sa négligence, ledit juge de paix pourra en vertu d'une preuve suftisante À cet égard, condamner ledit batelier à un emprisonnement n’excédant pas treute jours, à moins que ce dernier ne consente à faire le voyage ct que le plaignant se déclare par suite satisfait. J'ourvu toujours que rien dans ces présentes nait pour effet de priver le fréteur ou le propriétaire de son recours en justice pour recouvrer lcs yages avancées à ce batelier, ni de priver ce dernier du même recours légal pour cbteuir des gages qui lui sont dues.

XIUIL. TI] sera donné un avis publie de la date du départ au moins quatorze jours auparavant.