LÉGISLATION DE DOMINION

La série d'actes de la Confédération relatifs à l'Ouest commence avec “ Un acte pour le gouvernement temporaire de la terre du Rupert et du territoire du Nord-Ouest une fois réunis au Canada ”, 22 juin 1869. Cet acte avait pour objet de préparer les voies pour transférer les territoires des autorités locales au gouvernement du Canada. Le nom de “territoires du Nord-Ouest ” fut donné au territoire tout entier. Il fut décrété

qu’un leutenant-gouverneur devait être nommé pour voir à Padmimistration de la justice et pour rendre et établir les lois nécessaires, les institutions et les ordonnances qui devaient être ratifiées par le Parlement. Le lieutenant-gouverneur devait se guider d’après des instructions qui lui seraient transmises de temps à autre en vertu d’un arrêté du conseil et un conseil composé de sept à quinze personnes devait l’assister. Jusqu'à ce que d’autres dispositions fussent adoptées, les lois existantes devaient être maintenues et les officiers publics devaient conserver leurs charges.

Un an après, le vieux district d’Assiniboine voit s’ouvrir une ère de politique indépendante par l’adoption de l’acte du Manitoba. Dans le cadre de sa constitution se trouvaient compris un conseil Législatif et une assemblée législative. Quand six ans après le conseil Législatif fut adopté,'la province du Manitoba revêtit alors la forme constitutionnelle qui subsiste encore.

Le territoire de la province du Manitoba avait été découpé du territoire du Nord- Ouest. Lorsque fut adopté l'acte du Manitoba le nom de territoires du Nord-Ouest fut donné à la partie de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest, non comprise dans la province du Manitoba. La législation de 1868 relative au territoire tout entier fut remise en vigueur à l'égard du nouveau territoire limité appelé territoire du Nord- Ouest. Pour aider le lieutenant-gouverneur du Manitoba dans administration des territoires du Nord-Ouest, il devait être établi un conseil investi de pouvoirs définis par un arrêté du conseil. En 1870, le lieutenant-gouverneur Archibald exerçant une somme d'autorité dont il ne se rendit pas compte alors, mais qu’une épidémie de variole qui venait d'éclater sur la Saskatchewan devait justifier dans une large mesure, nomma un conseil exécutif composé de trois membres seulement, Phon. juge F. G. Johnston, l’hon. Donald A. Snnth et l’hon. Pascal Breland, En 1873 le nombre de conseillers déterminé, devait être de sept jusqu'à vingt et un. La liste complète de conseillers nommés avant 1875, comprend dix-huit noms. Ce gouvernement provisoire (composé du lieutenantgouverneur et de son conseil du Nord-Ouest, avec siège à fort Garry) avait pour tâche de jeter les bases d’une administration territoriale. Il fit beaucoup pour s'assurer des bonnes dispositions des sauvages et conclut avec ex plusieurs traités importants.

La Magna Charta par laquelle est reconnue l'existence politique séparée de: territaires du Nord-Ouest, est un acte du gouvernement canadien sanctionné le 8 avril 1875. “Un acte pour amender et consolider les lois relatives aux territoires du Nord-Ouest” ou à l“Acte des territoires du Nord-Ouest.” Cet acte relatif au gouvernement et à la législation, à l'élection des membres du conseil et de l'assemblée, à la transmission de la propriété immobilière, aux testaments, au status des femmes mariées, à l’enregistrement des actes, à l'administration de la justice et à la prohibition des liqueurs enivrantes, comprend 79 articles et définit les conditions en vertu desquelles devait s'effectuer le développement du territoire durant la plus importante décade de formation de son existeuce, L'hon. David Laird fut nommé lieutenant-gouverneur des territoires exelusivement, le 27 octobre 1876, et avee lui commence le rôle politique distinct des territoires du Nord-Ouest. La première session législative du conseil du Nord-Ouest, conformément à l'acte de 1873, s’onvrit à Livingstone, rivière Swan, le 8 mars 1877, sous la présidence du lieutenant-gouverneur. Battleford fut ensuite la capitale durant lintervalle de trois sessions du conseil, puis lors de la construction du chemin de fer “Canadien-Pacifique ” le siège du gouvernement fut transféré à Régina.

Une ère importante de développement politique s’ouvrait alors. L'acquisition du Nord-Ouest fut le résultat d’une politique clairvoyante de la nouvelle Confédération. Mais l'Est ne s'est pas contenté d'acquérir l'Ouest. Il a faconné son développement et des hommes sortis de l’arène politique canadienne où ils avaient pris part aux luttes constitutionnelles ont rempli le rôle prépondérant dans histoire constitutionnelle des nouveaux territoires.

La construction du chemin de fer mit fin à l'ancien Nord-Ouest. Des routes commerciales pour les fréteurs, qui jusqu'alors se dirigeaient de l’est à l’ouest, commencèrent à s'étendre du nord au sud. Les établissements cessèrent de suivre le cours des rivières. Le changement constitutionnel et politique qui s’opéra dans les terri-

toires ne fut pas moins notable, L'élection du premier agent Lawrence Clarke en 1881, pour représenter le district de Lorne, fut pour les colons eux-mêmes la première occasion d'exprimer leurs sentiments à l’égard de l'administration des affaires. Trois ans après, les représentants élus par le peuple étaient assez nombreux pour exercer une influence sur la législation. Les années qui suivirent furent des années de progrès intense. En 1884 le conseil du Nord-Ouest jeta les bases des deux systèmes scolaire et municipal. La répression de la rébellion des métis en 1885 a fait disparaître toute crainte de désordre par la suite de la part des sauvages. Un “ territorial judiciary ? fut établi un an après. Une lutte parlementaire eut lieu ensuite pour le contrôle des finances. Et dans cette lutte—qui se fit heureusement sans amertume—la victoire se rangea du côté du gouvernement populaire, Cependant ce n’est qu’en 1897, alors que les territoires étaient à la veille d’une augmentation de population et d’un développement économique remarquables, que le gouvernement qui, depuis une demidécade, avait réflété la volonté du peuple, devint entièrement responsable quant à la forme après l'avoir été de fait.

L'augmentation du flot de l’émigration occasionna de plus grandes dépenses pour l'éducation, les travaux publics et pour Padministration locale. I] était impossible d'introduire une organisation municipale dans bien des districts situés en dehors des limites des établissements les plus populeux. Il s’ensuivit que le gouvernement territorial dût porter le poids de charges excessives. Des embarras financiers firent naître des aspirations constitutionnelles. Finalement, après une agitation et des discussions prolongées causées surtout par la manière d'interpréter les clauses de l’acte de PAmérique britannique du Nord relatives à l'éducation l'érection des provinces de la Saskatchewan et d’'Alberta fut arrêtée par les actes de la Saskatchewan et d'Alberta, le der septembre 1905. Les actes tels que votés devinrent des chartes provinciales. Ils définissent les bornes des provinces, établissent lapplicabilité des actes de l'Amérique britannique du Nord de 1867 et de 1886, déterminent la représentation dans le Sénat et la Chambre des communes, maintiennent eu vigueur les lois et les règlements du territoire, changent les règlements éducationnels d'alors relatifs aux écoles séparées en lois permanentes régissant les provinces, décrètent l’octroi d’un subside fédéral annuel, divisent également les fonds et les obligations du territoire entre les provinces, en compensation du domaine public retenu dans les provinces par la Confédération, protègent les droits et les propriétés de la compagnie de la baie d'Hudson et contiennent des annexes pour les divisions électorales.

Il existe donc une bien grande différence entre la charte royale de 1670 et les actes de la Saskatchewan et de l'Alberta de 1905. Durant cette période de plus de deux siècles, la Grande-Bretagne a appris le secret de l'empire.

Le Canada a donné au mot “colonie” une signification entièrement nouvelle. Si la charte royale a été rédigée d’après l’esprit des actes relatifs à la navigation, les actes de la Saskatchewan et de l'Alberta l’ont été d’après le rapport de lord Durham et V'Acte de l'Amérique britannique du Nord. La différence entre 1670 et 1905 est indiquée par les noms mêmes des documents des deux années. La charte de 1670, faute d’une population, était naturellement une charte royale, tandis que les actes de 1905 étaient les actes de la Saskatchewan et de l'Alberta. La première était pour le * prince royal Rupert, mais aussi pour le roi Charles lui-même, car Sa Majesté recevait des dividendes régulièrement payés en or, bien que les deux cerfs et les deux castors noirs n’aient jamais été expédiés de la terre de Rupert à Whitehall; au contraire, les actes en question étaient des actes pour la Saskatchewan et pour l'Alberta, c’est-à-dire pour le peuple. En 1670 les plantations et les colonies étaient gouvernées pour le profit de gouverner; en 1905 le gouvernement avait pour objet l’avantage des gouvernés.

Les points de repair dans le développement des institutions provinciales du Manitoba, sont indiqués par l’arrivée des colons de Selkirk, le conseil d’Assiniboine, la compagnie de la baie d'Hudson reconnue comme corps gouvernemental, l’adoption de l'acte

LEGISLATION PRIMITIVE L 2t

du Manitoba et l'abolition du conseil législatif. Les principales phases du développe: ment politique des territoires du Nord-Ouest sont indiqués par les capitales, Fort- Garry, Swan River, Battleford et Regina. Quand le siège du gouvernement était à Fort-Garry, les territoires étaient administrés par des officiers qui résidaient dans une province avoisinante. Lorsqu'il fut transféré à Livingstone, rivière Swan, les lieutenants-gouverneurs et les conseillers appartenaient pour la première fois aux territoires exclusivement. Battleford marque le commencement seulement du gouvernement des territoires par eux-mêmes. Il appartenait à Regina de voir le conseil du Nord-Ouest se transformer en assemblée législative, et les territoires devenir des provinces.