COMMENT CONCILIER LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE ET LA LIBERTÉ

d'association ? Cette question apparaît, en effet, d'importance capitale quand on se remémore que si la tempête révolutionnaire de 1789 a balayé toutes les associations de l'époque, c'est parce qu'elles vivaient sous un régime qui ne conciliait pas ces deux nécssités : la liberté et la solidarité.

Il y a lieu, toutefois, de ne pas perdre de vue que le contrat ou convention temporaire d'association sera toujours renouvelable et qu'il ne dépendra, par conséquent, que des individus associés d'en perpétuer les effets; la temporarité, avec renouvellement ou prorogation, satisfait ainsi la condition de la stabilité des entreprises, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la fondation, ou perpétuation obligatoire de ces entreprises.

III. — De la notion contractuelle de l'acte d'association résultent, en outre, dans leur intégralité, sans limites ni

restrictions, les droits des associations de posséder, recevoir, contracter et ester en justice, c'est-à-dire l'état de droits complet dont jouissent les sujets de droit.

Ce qui alarme généralement en matière d'association, c'est moins, en effet, la perspective d'une entente formée entre un certain nombre de personnes que l'idée d'une possession de biens, d'un patrimoine grossissant sans cesse au profit de l'association elle-même; ce qui effraie, c'est la perpétuité d'une association survivant à ses membres, distincte de tous et de chacun, possédant pour le compte d'un être moral, et arrivant, par la pérennité de son institution, à constituer une main-morte soustraite au partage et à la circulation. Or, c'est là un danger qui disparaît quand on applique le contrat à l'acte d'association : libres de former entre eux un contrat d'association, les membres qui composent celle-ci, créeront des communautés de biens et les associés régleront par voie de convention leurs droits dans le patrimoine commun; s'ils omettent de le faire, une communauté de fait caractérisera alors la situation juridique de ces biens. Les biens mis en commun ne cesseront pas d'appartenir aux communistes sous forme de parts dans la chose commune, de même que, sous le régime ordinaire des sociétés, ils restent dans le patrimoine des associés sous forme de parts ou d'actions. Quand la communauté finira, les communistes se partageront le fonds commun, quelle qu'en soit l'origine, au prorata de leurs parts.

IV. — Les associations, constituées par convention, et régies par l'application des règles générales du contrat, doivent être admises à recevoir des libéralités, sous forme de dons ou de legs, dans les mêmes conditions et aussi librement que les individus isolés. Ces libéralités seront faites, non plus au profit d'une fiction perpétuelle possédant en main-morte, mais à un être moral ayant les caractères civils de la personne naturelle.

En réalité, ce ne sera plus à l'œuvre qu'on donnera et qu'on léguera, mais aux hommes qui se chargent de l'accomplir; les donateurs devront placer leur confiance en les efforts et la volonté persévérante des hommes et non en la perpétuation obligatoire d'une fiction; ce sera plus moral et plus moralisateur. Avec le progrès des mœurs et des idées, cette suppression des fondations ne sera certes pas la suppression des donations.

Les biens apportés à l'association par dons ou par legs devront aller à la masse pour devenir la copropriété des associés; ceux-ci en disposeront comme il leur paraîtra le meilleur et le plus moral, non seulement pendant tout le cours de l'association, mais aussi au moment de . la liquidation finale, lorsqu'ils décideront de ne plus poursuivre l'œuvre.

V. — Sous le régime nouveau, aucune association ne sera admise à se constituer sous la forme et l'état de droits dénommés : « Personnification Civile ». La personne civile est la fiction légale en vertu de laquelle une association est considérée comme une personne morale distincte de la personne de ses membres, se perpétuant par le renouvellement même de ceux-ci, et en qui réside la propriété des choses communes.

Toute association devra, sous le régime nouveau, se constituer sous la forme et l'état de droits que nous dénommons : « association contractuelle ». L'association contractuelle est l'être moral naissant, dans tons les domaines de la coopération, en vertu du contrat d'association, existant, se développant ou disparaissant de même, être moral capable de posséder et ayant compétence pour défendre les droits collectifs des associés.

VI. — Quels seront, pour la pratique du droit d'association, les buts licites, quels seront les buts illicites ? On sortirait du domaine légal si on traitait cette question. Il ne

faut pas vouloir mettre dans les lois ce qui ne peut trouver place que dans les jugements. Il appartient au pouvoir judiciaire, et non pas au pouvoir politique, de régler cette question, selon les espèces.

VII. — La situation dans laquelle l'exercice du droit d'association est subordonné à des lois spéciales, relatives à certaines personnes et certains buts et excluant d'autres personnes et d'autres buts, consacre un privilège en faveur de certains. La liberté d'association ne sera un fait que lorsque l'exercice complet et régulier du droit d'association pourra résulter de la simple application d'une loi générale de droit commun, assez large pour embrasser l'organisation de toutes les associations licites imaginables. Après s'être conformées aux conditions générales de cette loi, les associations régleront elles-mêmes, et le mieux, les détails complémentaires que pourrait réclamer leur toga civilis, afin que celle-ci leur permette d'atteindre le plus sûrement et le plus facilement le but poursuivi.

Projet de loi.

Article premier. — Toute association de deux ou plusieurs personnes, poursuivant un but licite, constitue un être moral dont la loi reconnaît l'existence et la capacité civiles, sous l'état de droits dénommé « association contractuelle ».

L'association contractuelle est l'être moral naissant, dans tous les domaines, en vertu du contrat d'association, existant, se développant ou disparaissant de même, être moral capable de posséder et ayant compétence pour défendre les droits collectifs des associés.

L'association n'est régie quant à sa validité, sa formation, son fonctionnement, son renouvellement ou sa dissolution que par les principes du droit, commun à tous les contrats et obligations.

Art. 2. — Les conventions, sous forme de statuts sociaux, seront passées par acte authentique. Les statuts indiqueront le but poursuivi par l'association, les conditions d'association, le mode d'administration et de gestion de la société, l'emploi de ses ressources, la manière dont elle sera représentée en justice, la dénomination de la société et son siège social, ainsi que les noms et les apports des fondateurs. Ils stipuleront les conditions auxquelles de nouveaux associés pourront être admis dans la société et celles auxquelles les associés pourront en sortir et céder leurs parts. Ils fixeront aussi le mode de dissolution et de liquidation finales.

Art. 3. — Il y aura par an au moins une assemblée des associés au siège social, au jour et à l'heure fixés par les statuts. Le bilan annuel et le compte des recettes et dépenses seront présentés à l'assemblée générale. Il sera tenu au siège social un livre spécial contenant les noms et prénoms, profession et domicile des membres délégués à l'administration de l'association ainsi que ceux de tous les associés avec l'indication du nombre de parts de chacun d'eux dans l'avoir social.

Ce livre sera coté et paraphé par le fonctionnaire désigné à cette fin.

Art. 4. — Toute convention d'association devra être formée pour un temps déterminé; en l'absence d'une stipulation relative à sa durée, l'association pourra être dissoute en tout temps par la seule volonté d'une des parties.

La durée des associations constituées conformément à la présente loi ne pourra excéder dix années; à l'expiration du délai ci-dessus, l'association pourra être prorogée pour un nouveau terme de dix années, et ainsi de suite.

Art. 5. — Les associations ne seront pas dissoutes de droit par le décès, l'interdiction, la faillite ou la déconfi-

ture d'un des associés. Les héritiers ou représentants da l'associé, décédé, interdit, en faillite ou en déconfiture, pourront demander le remboursement de leur part dans l'avoir social d'après le dernier bilan. Ils ne pourront pas faire apposer les scellés sur l'avoir social, ni en requérir l'inventaire. Ils pourront choisir un mandataire pour les représenter.

Art. 6. — Tout contrat d'association fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite ou délictueux sera nul et de nul effet, sans préjudice, le cas échéant, à l'application des dispositions pénales.

Art. 7. — Les apports des associés peuvent consister en biens meubles ou immeubles, ou en une coopération matérielle ou intellectuelle au but social.

Les biens possédés par les associations peuvent consister en valeurs mobilières ou immobilières, sans aucune limitation d'étendue ni restriction de forme de propriétés.

Les associations peuvent recevoir à titre gratuit, sous forme de dons et de legs, selon les règles et les conditions applicables aux individus isolés.

Art. 8. — A défaut de convention, en décidant autrement, la part de chaque associé dans l'indivision sera fixée, lors de la dissolution, suivant son apport. A défaut de base à cet égard, chacun des associés aura droit à une part virile.

Art. 9. — Les droits fiscaux à payer, lors de la fondation, pendant la durée, à la dissolution ou lors du renouvellement de l'association, sont ceux fixés actuellement pour les sociétés commerciales.