Le régime général des associations contractuelles

L'exercice régulier et complet du droit d'association doit résulter, dans tous les domaines de la coopération humaine, de la simple application d'une loi générale, assez large pour embrasser l'organisation, sous forme de sociétés par contrat, de toutes les associations à but licite imaginables.

De tout temps, les formes utiles de l'association ont réclamé, comme condition essentielle de leur existence et de leur progrès, la liberté de leur organisation et l'indépendance de leur administration. C'est pourquoi l'esprit de coopération — qui est le contraire de l'esprit de corporation, d'exploitation et de coalition — ne s'est développé que dans la mesure où se développait lui-même le pouvoir central, — à condition, bien entendu, que les libertés s'en trouvassent mieux sauvegardées. Il faut à l'association de coopération l'absence de privilèges et l'atmosphère de la liberté, en un mot, le régime du droit commun pour s'épanouir.

Or, le droit commun ne peut se manifester que par l'existence d'une législation unique et applicable à tous.

C'est surtout la distinction entre buts lucratifs et buts non-lucratifs qui empêche de concevoir que tous les buts de la coopération puissent être poursuivis sous des formes d'association identiques quant au principe. Or, cette distinction ne se justifie pas.

Qu'est-ce qu'une usine? C'est un établissement dans lequel des spécialistes produisent une certaine catégorie d'objets, qui seront fournis à des consommateurs, soit avec bénéfice, soit avec perte.

Qu'est-ce qu'un journal? Un établissement dans lequel des spécialistes produisent de l'information qui sera fournie à des consommateurs, soit avec bénéfice, soit avec perte.

Qu'est-ce qu'une école, un hôpital, un cercle d'agré-

ment, une association cultuelle, une mutualité, un syndicat professionnel? Des établissements dans lesquels des spécialistes produisent du savoir, de la santé, du plaisir, des services religieux, un certain genre de sécurité, un autre genre de sécurité économique, qui seront fournis à des consommateurs, soit avec bénéfice, soit avec perte, soit encore, sans l'un ni l'autre.

Et ainsi de suite (1).

Entre ces diverses «. industries », le philosophe, le juriste, l'économiste ne distinguent aucune différence de principe. Et il importe, pour l'organisation de la démocratie individualiste, que l'on n'y voie et n'y maintienne pas des distinctions qui n'existent que dans l'esprit des légistes et dans leurs créations artificielles.

Pour que, dans tous les domaines de la coopération, les associations naturelles, sous la forme de sociétés par contrat, fonctionnent dans toutes les conditions d'utilité, d'efficacité et d'ordre désirables, il suffira que ces sociétés, constituées conformément aux nécessités particulières à leur but spécial, se conforment, en outre, aux conditions générales de validité de tout contrat, à savoir : durée limitée; consentement et capacité des contractants; objet nettement déterminé; cause licite dans l'obligation (impliquant respect de la liberté et de la personnalité des membres associés).

Tout d'abord, et avant tout, on remarquera que ces conditions générales de validité des contrats ne permettront pas aux contractants de s'exonérer, ni d'exonérer leurs associations, en quelque mesure que ce soit, des responsabilités qu'il leur conviendra d'encourir. Le contrat, c'est-à-dire le droit commun, implique la responsabilité solidaire des associés; le privilège seul, non pas la liberté d'association, a permis l'introduction d'un autre régime.

(1) Voyez à ce sujet Charles Dunoyer, D« la Liberté d>u Travail, livr« V, §§ 3, 4, 5.

Nous faisons ensuite cette constatation,d'importance non moins capitale, que l'obligation de passer contrat suffit à assurer la limitation de durée de l'association, — toute convention sans détermination de durée étant nulle par le fait, puisqu'elle peut prendre fin à n'importe quel moment, avant même qu'elle ait pu commencer à produire ses effets. Ne pouvant être perpétuel, un contrat, sans stipulation de terme, est susceptible d'être dénoncé à tout instant par la volonté d'un seul contractant. Or, ce sera la limitation de durée de l'engagement d'association qui sera la vraie sauvegarde de la liberté de l'associé, comme nous allons voir.

Ne perdons pas de vue ici que la limitation de durée d'une association ne préjudicie en rien à la faculté de renouveler indéfiniment le contrat qui l'a fait naître.

11 ne faut pas confondre les intérêts avec les institutions qu'ils font éclore. Les intérêts peuvent être permanents et perpétuels, mais cela ne signifie pas que les entreprises qui y répondent doivent avoir le caractère de la permanence et de la perpétuité. Ainsi, les marchands de parapluie sauvegardent un intérêt incontestablement permanent, puisqu'il a toujours plu et qu'il pleuvra toujours; en résulte-t-il une justification d'octroi de la personnification civile avec pérennité aux entreprises du commerce de parapluies ?

La limitation de durée de l'association entraînera évidemment la fixation d'une procédure de liquidation, qui nécessitera comptabilité, tenue de livres, inventaires, liquidation finale périodique, ainsi que parts ou actions. On se rend compte ainsi que la durée de l'association sera pour chacun des membres la garantie par excellence qu'il pourra recouvrer sa liberté entière à un moment donné, nettement fixé conventionnellement, sans être obligé de procéder par l'une ou l'autre formalité de démission, qui, souvent, rendrait toute liberté illusoire dans l'association à durée indéterminée. On désirera, en géné-

rai, et de plus en plus, faire des contrats d'association à court terme, quitte à renouveler, si on est satisfait. Et ce sera très modérateur et moralisateur.

Nous ne croyons pas avoir à commenter la condition du consentement et de la capacité du contractant; il suffit de faire remarquer que les enfants ne pourront être enrôlés dans les associations, du moins sans le consentement formel et la responsabilité des parents.

L'objet nettement déterminé du contrat empêchera la constitution légale d'associations secrètes quant à leur but. Il est à peine nécessaire de constater que tout objet qui ne sera pas défendu par les lois sera permis. îl en sera ainsi de tout ce qui n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Si les lois sont insuffisantes à cet égard, il y aura lieu de les compléter. En principe, est licite, tout ce qui n'est pas défendu par une loi.

La cause licite dans l'obligation, quatrième et dernière clause de validité des contrats, est celle qui rendra nulle toute convention d'association formée en vue de la poursuite d'un but antisocial, blessant l'intérêt public ou l'intérêt général (1). En proscrivant les obligations indéter-

(1) Nous ne sommes pas d'avis que, sous un régime de liberté des importations et de responsabilité des associations, il y ait lieu de considérer comme anti-sociales et contraires à l'ordre public les associations de producteurs en vue de la défense organisée de leurs intérêts. La responsabilité des associations, en supprimant l'action au porteur, rendra presque impossible la constitution des grandes coalitions connues sous le nom de cartels et de trusts. La responsabilité solidaire des associés en fera une impossibilité radicale. Il ne pourra se former que des syndicats régionaux et temporaires auxquels la liberté des importations étrangères enlèvera tous moyens de nuire. Ces associations, limitées quant aux moyens et la durée, pourront au surplus avoir un caractère d'utilité générale; il faut se garder de les empocher. Quant aux syndicats ouvriers responsables, nous avons assez dit que nous les souhaitons puissants : car l'intérêt des masses se confond avec l'intérêt général.

minées et illimitées, cette condition assure en outre la constitution des groupements dans des conditions garantissant la liberté et les droits individuels des associés. En raison de l'exclusion de tout but contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, aucun contrat d'association ne serait valable lorsque les contractants auraient pris des engagements attentatoires à leur personnalité ou abdiqué leur droit inaliénable et imprescriptible à la liberté. Ils ne pourraient prendre des engagements à vie.

Les associations de religieux ne pourraient se constituer en prenant pour objet ou pour but de leur contrat l'accomplissement des vœux, perpétuels ou non, de pauvreté, de célibat et d'obéissance, ces vœux ne pouvant être sanctionnés par les tribunaux. Mais ces associations, avec toute leur réglementation morale, qui est d'ordre intérieur et privé, pourront parfaitement fonctionner en vue de la poursuite de tout but licite : scientifique, philanthropique, économique, religieux ou autre, du moment où le contrat aurait satisfait aux conditions de validité de tous contrats d'association, impliquant temporarité et respect de la personnalité civile des associés. Dans ces conditions, il ne se concevrait guère, en effet, que des règles de conduite privée exceptionnelles, ou encore des vêtements spéciaux, par lesquels certaines personnes se distinguent, pussent être pour elles une cause de déchéance de leur droit de constituer des associations.

Certes, il faut considérer comme exorbitant le droit de constituer les groupements à l'état de fictions investies, non du pouvoir de l'homme naturel, mais de la puissance que ne pourrait manquer d'acquérir un homme immortel. On craint, et avec raison, le rétablissement de la « mainmorte », c'est-à-dire, l'accumulation de bien appartenant à des associations perpétuelles, constituées en « personnes civiles ». Il est grave de conférer les droits civils à un être moral, entièrement distinct des individus qu'il représente, survivant à tous, recueillant des dons et des

Legs et dont la fortune placée hors de la circulation, soustraite à tout partage, est destinée à s'augmenter sans cesse. La conséquence serait de permettre à des êtres fictifs d'accumuler une part importante de la richesse publique et d'acquérir une puissance par laquelle les lois économiques et politiques pourraient, dans certains cas, être tenues en échec. Mais tous ces dangers disparaissent sous le régime général des associations par contrat.

Quel sera donc le régime de propriété des associations contractuelles ? Celui que voudront les contractants : propriété collective ou individualisée; indivision ou division; parts représentatives, cessibles ou non. L'expérience enseignera quel est le régime de propriété convenant le mieux, pour chacun des buts à poursuivre, et il est infiniment vraisemblable que ce sera, pour tous les buts, la propriété individualisée qui finira par s'imposer dans les contrats d'association.

Quelle sera l'étendue des propriétés des associations ? Aussi importante que le pourront ou le voudront les associés. Toute mesure légale limitative de l'étendue de la possession serait arbitraire : car il est juste que les valeurs possédées puissent se proportionner aux volontés et efforts déployés par les associés en vue de la constitution de l'avoir commun destiné à concourir au but visé par eux. La nature même de ce but pourra seule limiter ces efforts et, par conséquent, cet avoir commun, de façon légitime et naturelle.

Quelle sera la forme des propriétés des associations ? Celle que les associés choisiront. Les associations doivent avoir la faculté de posséder sous les formes qui leur fournissent le plus d'avantages ou de sécurité. (Faisons remarquer, ici, que l'action au porteur, produit de la responsabilité limitée, disparaît et, avec elle, la propriété clandestine qui empêchait le prélèvement des impôts ordinaires.)

Que l'on ne perde pas de vue, au surplus, qu'il s'agit

de buts licites (1) et que, dès lors, il est désirable que les moyens les plus larges soient assurés à leur poursuite. Les limitations et restrictions du droit de posséder des associations ne peuvent se justifier par aucun principe véritable et n'apparaissent que comme des expédients auxquels on a dû avoir recours pour se soustraire aux dangers de l'accumulation, par des associations corporatives et perpétuelles, de biens échappant à la circulation et à toute éventualité de partage. Or, les associations corporatives et perpétuelles, nous les supprimons par notre régime.

C'est la liberté, encore, qui résoudra, simplement et naturellement, la question des dons, des legs et des fondations au profit des associations.

Il n'y a, en effet, aucun inconvénient à reconnaître, et il n'y aurait aucune bonne raison de refuser le droit de recevoir des dons et des legs à des associations temporaires, poursuivant des buts licites, et dont les biens, possédés par les individus qui les ont constituées, sont soumis à la liquidation périodique, ainsi que, d'ailleurs, aux impôts ordinaires. Si les dons et les legs au profit d'individus sont licites, pourquoi n'en serait-il pas de même au profit d'associations groupant simplement des droits individuels ?

Quant à la question des fondations à perpétuité, elle disparaît sous le régime de nos associations, puisqu'il supprime les êtres moraux perpétuels, seuls bénéficaires possibles de pareils dons.

Tel est le régime général de l'association contractuelle avec solidarité individualiste.

Ce régime de droit commun, organisé par la loi gêné-

(1) Est licite tout ce qui n'est pas défendu par une. loi comme contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Si les lois étaient insuffisantes sous le rapport de cette détermination, il faudrait les compléter.

raie d'association contractuelle, apparaît comme l'expression suprême et parfaite du droit d'association. Il assurerait le respect des principes naturels, réciproques et intangibles, de liberté, responsabilité et solidarité, qui doivent présider au développement du progrès individuel et social. En même temps que les structures propres à en consolider les bases, il fournirait le couronnement de l'édifice social, établi actuellement sur un individualisme en carence.

La loi générale d'association contractuelle apparaît bien comme la charte juridique à enfermer dans le contrat social de la démocratie individualiste. Elle représente bien le droit d'association nécessaire à un régime dont la caractéristique serait le développement, la généralisation et l'égalisation entre les humains des satisfactions physiques, intellectuelles et morales — nécessitant l'augmentation constante du bien-être, l'accroissement continu du loisir, l'extension incessante des relations harmoniques et sympathiques.

15. La loi générale d'association contractuelle. Exposé des motifs.

I. — Ceux qui veulent fonder des institutions politiques durables doivent s'inspirer de la sociologie et de la philosonjye de l'histoire. Il n'est aucune question politique à laquelle cette vérité s'applique plus parfaitement qu'à celle du droit d'association.

De l'étude sociologique et historique de l'association se dégage cette constatation : l'évolution de l'association s'est marquée, de façon ininterrompue, par le progrès de l'individualisme au sein du groupement, se traduisant par le passage graduel du statut au contrat. Cette conclusion est en accord parfait avec celle que fournit l'étude de Pévolution générale du progrès humain, qui se marqua

par la tendance constante vers la substitution des libres conventions aux arrangements d'autorité.

L'association moderne est une convention, l'acte d'association doit être un contrat. Les règles générales du droit qui régissent le contrat sont donc celles qui doivent présider à l'organisation de tous groupements. Le droit d'association est ainsi le droit d'établir un concours de volontés vers une même chose et de faire des contrats pour lesquels les hommes déclarent unir leurs efforts dans un but déterminé et licite.

II. — De la présence nécessaire d'un contrat comme loi des parties dans l'acte d'association dérivent logiquement et directement, pour tous groupements, ces conséquences : la limitation de durée de l'engagement d'association; la copropriété des biens; la responsabilité solidaire des associés.

La limitation de durée résoud la question primordiale qui se pose dès qu'on aborde le problème de l'association: