L'ELECTORAT COMMUNAL ET PROVINCIAL

(Extrait d'une note présentée par l'auteur à ses collègues de la nmission instituée par le gouvernement belge pour l'étude de réforme des lois électorales.)

Il y a accord au sein de la Commission sur ce que ite bonne loi relative à l'électorat provincial et commal doit répondre à trois conditions :

1° Opportunité d'atténuer — non de supprimer — sprit de politique générale et les compétitions de par- , confessionnels ou sociaux, sur les terrains communal | provincial, où il s'agit simplement de gérer, en se conmant à des dispositions législatives existantes, l'alimenion et la consommation d'un budget, c'est-à-dire d'admitrer des intérêts économiques dans des buts d'intérêt aérai nettement définis par les lois;

2° Nécessité de garantir les intérêts individuels et lectifs engagés dans les affaires provinciales et commales contre les excès ou erreurs possibles du sufi ge universel;

3° Utilité de favoriser le recrutement, non des plus ailes politiciens d'intérêts provinciaux et communaux, is des meilleurs administrateurs de ces intérêts.

Le soussigné présente la formule suivante comme satisfaisant à ces desiderata :

Formule :

I. Dans chaque commune, ou dans chaque canton provincial, les contribuables seront répartis, d'après le ch, de leurs impositions au profit de la commune, ou de la province sur trois listes numériquement égales : la première liste comprendra les plus imposés; la seconde, les contribuables moyens; la troisième, les moins imposés. A cette dernière liste seront joints ensuite les citoyens qui ne paient aucune contribution.

IL Chacune des trois catégories d'électeurs : grands, moyens, petits et non-contribuables, présentera ses candidats au suffrage universel.

Pour être candidat d'une catégorie, il suffit d'être présenté par un dixième en nombre, des contribuables de cette catégorie, — sans cependant qu'en aucun cas, le nombre des présentateurs doivent dépasser deux cents. (Les grandes villes pourront être divisées en circonscriptions ou quartiers électoraux élisant chacun trois ou six conseillers communaux). Le même électeur pourra, dans sa catégorie, contribuer à la présentation d'un nombre quelconque de candidats.

III. Le bulletin de vote contiendra une colonne pour chacun des groupes de candidats, les noms de ceux-ci s'y trouvant classés par ordre alphabétique.

Tous les électeurs, sans divisions, distinctions, ni catégories, seront appelés à voter dans chaque colonne pour autant de candidats qu'il y a de sièges à conférer pour cette catégorie, — chacune des trois catégories ayant droit au tiers du nombre total des sièges.

IV. Seront élus, dans chaque colonne ou catégorie, les candidats, jusqu'à concurrence du tiers du nombre total à

élire, qui auront obtenu le plus de voix et la majorité absolue.

V. Lorsque, dans un groupe, la majorité absolue ne sera obtenue que par un nombre insuffisant de candidats, il y aura lieu à un second tour de scrutin.

Lorsque, dans un groupe, il ne sera présenté que le nombre de candidats correspondant au nombre de sièges à conférer, ces candidats seront élus, sans autre formalité.

Commune de X... (Exemple d'application de la formule.)

10,000 habitants. — 2,000 électeurs — 1,500 électeurscontribuables — 500 électeurs non-contribuables.

Il s'agit de nommer dans la commune de X... quinze conseillers communaux.

11 sera dressé trois listes de contribuables : la première comprenant les 500 contribuables les plus imposés; la seconde liste comprenant les contribuables moyens; la troisième liste comprendra les 500 petits contribuables auxquels seront joints les 500 électeurs non-contribuables. (tV. B. — Il n'est pas sans intérêt de remarquer que les 500 grands contribuables paieront environ 65 p. c. de la somme totale des impôts communaux inscrits au nom des habitants de la commune; les 500 moyens contribuables paieront environ 25 p. c; les 500 petits contribuables environ 10 p. c.)

Les grands contribuables présenteront leurs candidats : ceux-ci devront être présentés par 50 grands contribuables au moins, sans aucune autre condition, ni restriction.

Les moyens contribuables présenteront de même leurs candidats. Idem, les petits et non-contribuables qui devront être 10 p. c. de 1,000, soit 100 présentateurs.

Supposons qu'il y ait 10 candidats des grands, 15 caniidats des moyens, 20 candidats des petits et non-coniribuables.