LA CONVENTION COLLECTIVE SON DÉVELOPPEMENT DANS LES PAYS ETRANGERS

Le Contrat Collectif où Convention collective de travail est « une réglementation contractuelle préalable des conditions du travail » (+).

Cette institution est une production spontanée de l'évolution économique et sociale qui a commencé dans la première moitié du xix° siècle avec le développement du machinisme.

Avant cette époque, les conditions de travail étaient débattues entre des compagnons et des artisans-maîtres. Le plus souvent, les parties étaient d’égale force économique, les ateliers d’une certaine importance étant l'exception. L'égalité juridique entre l'employeur et le salarié établie par le Code Civil, et la liberté individuelle de contracter, énergiquement protégée par les lois de la Révolution française qui avaient aboli les corporations et interdit les groupements entre les gens de même métier, élait à la base du régime juridique du contrat de travail. Ce régime ne présentait pas d’inconvénients.

Mais le jour où l’organisation industrielle se transforme, où les grandes entreprises se substituent aux pelils ateliers, le nombre des sälariés augmente, celui des patrons diminue, l'employeur, avec a concentration capitaliste,

domine économiquement louvrier.

(x) Pic: Traité de Législation Industrielle, 6° édition, p. 642.

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Les salariés rassemblés dans les grands centres industriels apprennent alors à se grouper, obtiennent du législateur le droit de s'associer pour défendre leurs intérêts professionnels. C’est à ce moment que la convention collective de travail fait son apparition. Cette réglementation contractuelle préalable des conditions du travail est en effet négociée entre les chefs d'industrie et les syndicats professionnels d'ouvriers ou d'employés.

Ce n'est pas un contrat de travail ; c’est un accord ayant pour but de fixer les dispositions qui devront être adoptées dans les contrats de travail individuels ou d’équipe qui seront passés.

Le but de cette institution est de rétablir une certaine égalité économique entre les patrons et les salariés ; les discussions sur les conditions du travail ont lieu, non plus entre l’ouvrier isolé et le chef d'industrie, mais entre des syndicats plus ou moins puissants, à raison du nombre de leurs adhérents et des employeurs qui peuvent d’ailleurs se grouper pour résister à la pression des syndicats.

La convention collective de travail est un phénomène juridique du droit ouvrier moderne qui présente une importance capitale dans l’évolution de ce droit, né lui-même de l’évolution industrielle dont nous avons parlé.

Le droit ouvrier constitue « une branche du droit autonome, très différente par son esprit el par ses méthodes de toutes les autres branches du droit » (r) ; il a pour but de protéger le travailleur isolé contre l'employeur, de maintenir l'équilibre entre le capital et le travail. Le légis-

lateur s'est Lrouvé amené à édicter, en cette matière, une

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législation « de classe » (1), une législation en faveur de la classe ouvrière.

Comme tous les phénomènes juridiques du droit ouvrier, la convention collective de travail peut être étudiée à deux points de vue différents qu'il importe de disüinguer soigneusement : le point de vue politique. et social et le point de vue juridique.

1° Le point de vue politique et social.

De tous temps et surtout depuis le développement des grandes industries modernes, le législateur est intervenu par voie d'autorité pour réglementer les conditions du travail.

La convention collective apparaît, en regard de ce mouvement législatif, comme une sorte d'action concurrente, un empiétement sur une des attributions en principe exclusive des gouvernants, en ce qu'elle aboutit à l’établissement de règles générales, impersonnelles, ayant un caractère identique à la loi, au règlement administratif.

Ainsi apparaît le problème des rapports entre les gouvernants et les organisations professionnelles qui procèdent à ces règlements collectifs. Les gouvernants ont un double rôle à remplir : maintenir les prérogatives de l’autorité publique contre les abus de pouvoir que ces organisations professionnelles peuvent commettre ; défendre, d'autre part, les libertés individuelles menacées par une emprise excessive des syndicats. À D'autre part le droit ouvrier est, dit-on, de « l’écono-

mie sociale appliquée ». Son développement fait donc nai-

(1) Georges Scelle: Le droit ouvrier, Paris, Colin, 1929. p. 10. ( :