LACUNES ET' INSUFFISANCES DE LA, LOT DU 25 MARS

Les critiques les plus importantes qui ont été formulées contre la loi de 1919 sont les suivantes :

Les modes de formation des conventions qu'elle prévoit laissaient absolument sans solution le problème de la représentation des salariés à la convention. Il faut s’entendre : au point de vue juridique, le: problème était résolu:

les syndicats où groupements recevaient le pouvoir de lier

PACE Pre

leurs adhérents et le législateur mettait fin aux anciennes controverses sur le point de savoir si les agents des syndicats intervenaient en vertu d'un mandat ou d'une gestion d'affaires ou encore d'une stipulation pour autrui (1). Mais cette question était loin d'être la seule à résoudre.

La loi de 1919 ne s'était nullement préoecupée d'organiser pratiquement le dénombrement précis des syndiqués régulièrement représentés, el de déterminer la capacité de fait des syndicats à assumer des obligations : non seulement la loi ne se préoccupait pas du point de savoir si les syndicats parties aux conventions présentaient un caractère de stabilité suffisante, offraient une surface appréciable, les rendant aptes à assumer des responsabilités, mais elle admettait au même rang que les syndicats, de simples groupements sans aucune personnalité, tels qu'un Comité

de grève ou l’ensemble des ouvriers d’une usine.

(1) Aucune de ces théories ne permettait d'expliquer d'une manière salisfaisante comment les membres du Syndicat pouvaient être liés par l'accord auquel seuls les agents du Syndicat avaient élé parties.

1° Le mandal. Aux termes de l’article 1985 du Code Civil, le mandat doit être donné par écril, et jamais dans la pratique, les agents du Syndicat n'avaient en mains un pouvoir écrit de chacun des syndiqués.

20 La gestion d'affaires. Les agents du syndicat ne pouvaient, en l'absence de mandat exprès, être considérés comme des gérants d'affaire (art. 1352 du Code Civil) car ils ne faisaient pas le contrat individuel de travail du syndiqué et ne géraient done pas à proprement parler l'affaire de ce dernier.

D'autre part, le mandataire et le gérant d’affaires ne s'engagent jamais eux-mêmes. Ils n'engagent que le mandant ou le géré; or, dans le contrat collectif, le syndicat est lié lui-même.

Enfin, aucune des conditions de d'article 1125 du Code Civil concernant la stipulation pour autrui ne se trouvait remplie dans Île cas de la convention collective. (Voir Planiol et Ripert, op. cit., p. 124, n° 882).

Dès lors, les conventions conclues par des syndicats éphémères ou des groupements sans personnalité, conslituaient des actes purement platoniques, complètement dénués d'efficacité juridique.

En second lieu, la loi de r919 n’a résolu que d'une manière tout à fait imparfaite le problème capital qui est à la base de la convention collective et qui résulte de la dualité entre les syndiqués et le syndicat.

La difficulté consiste à combiner la liberté individuelle du salarié qui s’embauche avec les pouvoirs de l’organisalion syndicale qui stipule dans l'intérêt professionnel du groupe. « Or cette conciliation entre deux volontés autonomes et qui sont souvent divergentes, est en fait une quadrature du cercle. L’antinomie fondamentale entre la liberté du travail et le rôle de l’action syndicale s'y révèle une fois de plus... 6 D

Que la loi de 1919 ait apporté à ce problème, ainsi que nous l’avons vu, une solution insuffisante, c'est ce qui résulle de la remarque du rapporteur, M. Groussier, que nous avens citée. Les auteurs de la loi ont pensé en assurer la solidité en donnant à la dénonciation de la convention le maximum de facilité. Cette facilité de dénonciation soutient bien, en effet, le respect du contrat, mais à la manière de la corde qui soutient le pendu. |

Indépendamment du droit pour les organisations colleetives de dénoncer la convention à durée indéterminée moyennant un préavis d’un mois, délai que les parties peuvent conventionnellement abréger, la dualité entre les syndicats et les syndiqués conserve dans la loi de 1919 tous

ses Inconvénients, puisque, ainsi que nous l'avons vu, tous

Gi) G. Scelle: Le Droil ouvrier, Paris, Colin, 1929, D:0%:

bi

les syndiqués, que la convention soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, peuvent se dégager à tout instant de la convention, en donnant leur démission du syndicat.

Même lorsque la convention est à durée déterminée, le législateur n'a pas voulu admettre que les membres du syndicat soient, comme le syndicat lui-même, tenus de respecter la convention pendant loute la durée, pour laquelle celle-ci avait été conclue. Le rapporteur à la Chambre, M. Groussier, a déclaré qu'il n'avait pas paru possible que dans un groupement la majorité püt lier la minorité pour une durée fixe.

Seuls les individus ayant adhéré nominativement à la convention, sont liés pendant tout le temps prévu. Quant aux syndiqués n'ayant pas adhéré .nominativement À la convention, ils peuvent la dénoncer sans donner leur démission et tout en restant membres du syndical, movennant un préavis d’un mois.

L'autorité du syndicat est bien faible dans ces conditions. Elle est mise formellement en échec, la liberté individuelle du travail l'emportant sur le pouvoir syndical. La solidité du groupe professionnel et le maintien des effectifs syndicaux étaient menacés par ces solutions.

En troisième lieu, la convention collective ne comportait en réalité d'obligations que pour le patron.

L'employeur ne pouvait en fait obliger le syndicat à faire respecter le contrat collectif par ses adhérents. D'ordinaire, en raison de l'insolvabilité du syndicat et des ouvriers, il s’abstenait de toute action. D'autre part, pouvait-il même agir contre le syndicat ? La seule obligation de ce dernier se réduisait à ne rien faire pour amener les syndiqués à se soustraire aux règles prévues par la convention collective. Or la preuve du manquement à cette

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obligation était pratiquement impossible à administrer. D'ailleurs la loi ne pouvait pas imposer aux syndicats des responsabilités, sans leur donnez une autorité suffisante. En permettant les dénonciations individuelles aussi largement que nous l’avons vu, la loi a retiré aux syndicats tout moyen d'action, sans parler de l’impossibilité relative pour l'organisation professionnelle d'agir contre les membres qui feraient preuve de mauvaise volonté.

Enfin, en dernier lieu, la loi de 1919 s'était montrée beaucoup trop attachée aux principes que les conventions sont « res inter alios acta ».

La jurisprudence antérieure avait décidé (Cassation 15 janvier 1918) (1) que les conventions collectives ne pourraient obliger les travailleurs non syndiqués, c’est-à-dire n'appartenant pas à l’organisation professionnelle signataire.Le législateur n'avait établi sur ce point aucune règle nouvelle. En dehors des personnes liées dès la conclusion de l'accord et de celles, liées postérieurement par le fait de leur adhésion au syndicat contractant, toutes autres personnes constituent d'après la loi de 1919 des tiers, auxquels

la convention reste inopposable.

(1) Dalloz, r918.1.1917.