LA LOI DU 25 MARS

La loi de 1919 à eu pour objet de donner aux accords collectifs un statut juridique plus conforme au rôle que ces accords sont appelés à jouer dans les rapports des employeurs et des salariés. Cetle loi fut préparée par les études de deux associations privées : la Société Législative et l'Association pour la protection légale des travailleurs.

in 1919, deux partis s'offraient au législateur appelé à réglementer les conventions collectives. Il pouvait se contenter de reproduire les solutions admises par la jurisprudence, sauf à les préciser ou les améliorer dans le détail, mais en restant fidèle dans ses grandes lignes à l'esprit de liberté et d’individualisme qui les animait. 11 pouvait au

contraire, s'imprégnant davantage de l'esprit corporatif,

(1) D'après les Tribunaux, une dérogation à la Convention colleclive ne pouvail avoir d'autre conséquence que d’obliger ses auteurs à indemniser la contre-parlie ou le Syndicat (voir notamment Cass. Civ. Lb déc. 1908. Dalloz 1009:1.76. K. rgr1.1.870, cités par Planiol et Ripert, Frailé pralique de droil civil français, lome XI, p. 198, n° SS4. Paris,

faire œuvre nouvelle el adopter des solutions plus restrictives de l'indépendance des individus. ,

Tout législateur, qui réglemente cette matière, est inévitablement appelé à choisir entre deux conceptions d'une part celle qui maintient à la convention collective son caractère contractuel et la considère comme res inter alios acta vis-à-vis des Liers ; d'autre pari la conception plus large qui déborde les cadres contractuels et voit dans la convention collective un essai de réglementation de la profession par la profession, les groupements patronaux et ouvriers devenant des organes créateurs de la coutume professionnelle : la convention collective s'apparente ainsi aux actes réglementaires et législatifs, elle tend à devenir, éuivant l’expression de M. Duguit (1), une loi-convention. « Ce qu'il y a de certain, écrit l'un des partisans les plus convaincus de cette seconde conception (2), c’est qu'on ne donnerait du contrat collectif de travail qu'une idée incomplète et par suite inexacte, qu'on ne ferait surtout pas comprendre l'avenir qui lui peut lui appartenir, si on ne mettait en relief l'incontestable tendance qu'a ce contrat collectif à créer une législation professionnelle plus ou moins directement obligatoire pour tout un métier ».

Le législateur de 1919 a choisi la première conception (3).

(1) Les transformations du droil public, p. 129.

(») R. Jay: Le Contrat collectif de travail, Revue d'économie polilique, 1907, p. 565. Voir également les observations de M. Jay à la Société d'études législatives, bull. 1907, p. 944 els.

(3) Disons tout de suile que le législateur de 1956 à introduit dans la réglementation de da convention collective toute une série de dispositions qui tendent à réaliser la seconde conception, mais sans s'écarter néanmoins dans une trop large mesure, de l'esprit de liberté et d’indi-

vidualisme qui domine notre droit.

Dans les rapports entre les employés et les employeurs, Ja loi de 1919 à tracé un statut juridique de la convention collective qui est basé sur la notion de contrat.

L'article 31 du Code du Travail (art. r de la loi du 25 mars 1919) définit ainsi l’objet de ce contrat : déterminer les conditions auxquelles devront satisfaire les contrats de travail individuels ou d'équipes, que les personnes liées par la convention passeront soit entre elles, soit avec des tiers pour le genre de travail qui fait l’objet de la convention. Remarquons que le législateur de 1919 n'a pas précisé autrement l’objet du contrat ; il laisse le contenu de la convention à la discrétion des parties (1).

Pour ce qui est des conditions de formation de la convention collective, il est essentiel dans la loi de 1919, que l’une des parties en présence soit une collectivité d'ouvriers. Peu importe que cette collectivité soit un syndicat, c'est-àdire un groupement jouissant de la personnalité civile, ou une simple réunion de salariés non organisés en association. .

L'autre partie peut être. soit un employeur isolé, soit un groupement où un syndicat de patrons.

Il y a, en outre, des conditions de forme. La convention collective doit être écrite et déposée au Secrétariat du

(1) Le législateur de 1936 s’est au contraire préoccupé de tracer un certain cadre, d’ailleurs large, aux stipulants. /

I y a là une tendance nouvelle et très intéressante du législateur en vue d'utiliser la convention collective à l'édification d’une véritable charte du travail.

Voir la réponse du Gouvernement à la Confédération Générale du Travail dans le Temps du 12 septembre 1937, manifestant l'intention des Gouvernements en France, de joùer un rôle dans la fixalion des rapports entre les salariés et les employeurs à l’occasion du renouvelle ment des accords collectifs conclus en 1936.

Conseil des prud'hommes ‘ou, à défaut, au greffe de la justice de paix du lieu où elle est passée. C’est 1à une formalité essentielle : la convention ne devient applicable qu'un jour après son dépôt.

Quant au contenu des conventions, le législateur de 1919 ayant laissé toute liberté aux parties contractantes, ce contenu était très variable en pratique sous l'empire de cette loi. Le plus fréquemment, les conventions se référaient au mode de rémunération, au taux du salaire, au délai-congé ; on y trouvait aussi parfois des clauses relalives au droit de grève, à la conciliation et l'arbitrage, au droit syndical, ete.

Les conventions peuvent être à durée indéterminée, ou déterminée. Dans le premier cas, la convention peut être dénoncée à tout moment par un préavis notifié un mois à l'avance.

Pour les conventions à durée déterminée, la faculté unilatérale de dénonciation est exclue, mais pour cinq ans au maximum. À l'expiration du terme convenu et sauf stipulation contraire, l'accord continue à produire ses effets, mais il ne vaut plus que comme convention à durée indéterminée.

Quant aux effets de la convention collective dans les rapports entre les syndicats ou groupements et les employeurs, ils sont tout différents suivant que c’est un syndicat ou un groupement sans personnalité morale qui est en cause ; dans le deuxième cas, la convention collective ne comporte aucun effet juridique. Le groupement dépourvu de toute personnalité morale ne pourra en effet agir en justice pour assurer l'exécution de la convention. Le syndicat, au contraire, ayant la capacité juridique possède une

action en justice pour assurer le respect par le patron de

RURReY pe

ses obligations. D'autre part, le. syndicat peut lui-même être poursuivi par le palron vis-à-vis duquel il répond de ses propres agissements tendant à empêcher l'exécution du contrat auquel il a été partie.

L'article 431-d détermine l'étendue des effets que peut avoir la convention collective de par la volonté des parties en ce qui concerne les lieux où elle est valable, une localité, une région, des établissements déterminés.

L'article 31-s — alinéa 2 — admet, d'autre part, implicitement que les syndicats peuvent s'engager à répondre des manquements individuels provenant de leurs membres.

L'article 314 détermine la sanction. C’est une action en dommages et intérêts. Cette sanction est d’une efficacité douteuse en ce qui concerne les syndicats, lorsque ces derniers, ne prélevant que des cotisations peu élevées, n'ont qu'un patrimoine très limité.

Dans les rapports entre les employeurs et les salariés la convention collective joue le rôle d'une réglementation s'imposant pour déterminer le contenu du contrat de travail conclu entre les parties.

Mais, dans la loi de 1919, le législateur est resté attaché au principe général auquel la jurisprudence s'était référée en cette matière. La réglementation dont il s'agit ne s'impose à l'individu que s'il l'a acceptée. La convenlion collective reste toujours foncièrement contractuelle dans son ensemble.

Le législateur de 1919, en tenant compte d’une observalion psychologique, à pensé que plus le lien créé par la convention collective serait facile à dénouer, plus on aurait confiance à l'essayer, et le rapporteur, M. Groussier disait très justement : « Nous croyons pouvoir poser cette règle :

la facilité de dénonciation de la convention collective est

une des meilleures garanties du respect de son application » (x).

Il convient d'étudier d’abord le mode suivant lequel le consentement est donné à Ja réglementation dont il s'agit.

L'article 41-k pose à cet égard les règles suivantes sont liés d'abord ceux qui signent personnellement la convention collective. Il en est de même pour ceux qui donnent individuellement mandat spécial paf écrit ou ceux qui. ultérieurement, adhèrent à la convention ou à un groupement qui y est partie.

En outre pour faciliter les adhésions individuelles, le législateur de 1919 déroge dans une certaine mesure au droit commun. Il admet que le consentement peut être tacite.

Voici comment ce mode d'adhésion fonctionne

La convention collective doit, en effet, être rendue publique par un dépôt de son texte au secrétariat du Conseil des prud'hommes ou dans un Greffe de justice de paix. Et, dans les huit jours qui suivent ce dépôt, les membres du groupement signalaire, qui n'ont pas donné leur démission de ce groupement, sont présumés accepter la convention collective et se trouvent liés.

Par conséquent, sont liés par la convention collective, ceux qui, restés silencieux, ne se sont pas retirés pendant un certain délai et pour lesquels le silence équivaut à un

consentement.

(1) V. la réglementation légale de la convention collective de travail (Publication de l'Associalion Nationale pour la protection légale des

travailleurs, 1913, p. 10).

nc

Mais la loi de 1919, craignant de n'avoir pas suffisamment sauvegardé la liberté des individus en leur accordant un délai de 8 jours pour avoir la possibikté de se soustraire aux effets de la convention collective, a décidé de plus, que ces personnes, non signataires mais non démissionnaires du groupement, ne seraient tenues pour toute la durée de la convention que si elles déclaraient se lier pour ce temps par une notification au lieu du dépôt de la convention. Par conséquent, en cas de silence complet de ces personnes (ni signature, ni démission, ni notification), la convention sera considérée comme étant à durée indéterminée à leur égard et par suite elles pourront se dégager à tout moment, moyennant préavis d'un mois. En résumé, tous les individus qui n'ont pas adhéré directement à la convention, ou qui ne sont pas entrés dans un groupement où elle était déjà appliquée, ne sont tenus que par présomption et pour une durée indéterminée. Leur obligation est donc précaire, puisqu'à tout moment, ils peuvent prévenir que dans un mois ils reprennent leur liberté.

« Singulier contrat que celui-là où la volonté de deux parties ne peut pas défaire ce qui a été conclu par les col lectivités engagées (nullité des contrats dérogatoires), mais où une seule volonté individuelle d'un seul côté est libre et maîtresse de se reprendre et de s'échapper des liens collec lifs sous une très modeste formalité : un préavis d’un mois » (1).

Quant aux effets de la convention collective entre les parties auxquelles elle s'impose, la loi les détermine de la manière suivante

(x) Brèthe; op: cit. pp r27.

Contrairement à la jurisprudence qui avait reconnu la validité des conventions individuelles de travail faites en violation de la convention collective — jurisprudence d’ailleurs critiquée par certains auteurs (1) — l’article 35-q décide que la règle déterminée par la convention colleclive s'impose, nonobstant toutes stipulations contraires, aux rapports nés de ce contrat de travail.

La convention collective produit donc un effet particulièrement énergique, puisque, désormais, la nullité absolue est la sanction de la dérogation à ses clauses, nullité qui entraîne la substitution au contenu du contrat disparu, des dispositions de la convention. C’est ce qu’on appelle en doctrine « l'effet automatique » : les clauses de la convention collective, sont, en effet, automatiquement transportées à la place des clauses nulles du contrat individuel.

Dorénavant, les clauses de la convention collective s'imposeront comme une règle d'ordre public aux parties liées dans feurs rapports entre elles. La convention devient entre les parties liées par elle, une charte publique du travail pour une région ou une profession ou un établissement déterminé.

La loi a également prévu le cas où un contrat individuel interviendrait entre une partie liée par la convention et un tiers. Dans ce cas, s’il n'y à pas de stipulation contaire dans le contrat individuel, on présume que les clauses de la convention collective régissent les rapports des parties. La convention collective n’est plus une charte invio-

lable, mais a simplement créé un usage professionnel

(1) Rouast: Essai sur la notion juridique de contral collectif dans

le droit el les obligations, thèse Lyon 1909, p. 333).

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auquel les parties sont censées s'être référées dans le silence du contrat (1). ù

Mais l'usage n'est pas une loi, et il leur est loisible de l'écarter par une stipulation expresse (2) ; elle ne peut s'imposer qu'à ceux qui s'y sont soumis volontairement, puisque, dans l'esprit du législateur, c'est un contrat qui est « res inter alios acta » vis-à-vis des tiers. Le contrat individuel passé entre une partie restée étrangère à la convention collective, un tiers, et une partie qui y est soumise, est valable quoiqu'il viole la convention collective. Et la Cour Suprème a admis avec raison que l'usage du droit à une indemnité pour tout ouvrier congédié, institué par une convention collective ne peut être invoqué contre uñ patron, s’il n'était pas établi, qu'il ait pris part à cette convention ou y ait donné une adhésion individuelle (3).

Seulement, il y a faute à la charge de la partie qui était engagée, et elle est exposée à une action en dommagesintérêts, à moins que la convention collective ne renferme une clause limitant ses effets aux parties qu'elle lie (4) ; celles-ci, en effet, peuvent décider que dans leurs rapports avec les tiers, elles ne seront pas tenues d'observer les conditions de travail convenues (art. 31 a, 381 r, alinéa 2). « Ainsi respectueux de la règle de la relativité des contrats, le législateur soustrait les tiers aux conséquences de la convention collective, mais sévère pour ceux qui y ont volonlairement participé ou adhéré, il suspend à leur égard l'application du principe, non moins important, de la liberté des conventions... Le contrat individuel est dominé

(1) Capilant él Cuche, op. cil., p. r27.

(2) Capitant el CGuche, p. r27.

(3) Giv. 22 février 1927, D'H-P 71036: D: 221. /,

(4) Morel: Rev. trim. 1919, p. 447; Brèthe, op. cit., p. 140.

PE vies par le contrat collectif qui fonctionne comme une loi, opposable à certaines personnes seulement, car c'est une loi privée » (r).

Les termes mêmes, employés par l’auteur que nous venons de citer, « loï privée », indiquent que la convention collective dans la loi de 1919 reste foncièrement une opération contractuelle. Au point de vue juridique, il ne paraît pas possible d’écarter cette thèse, bien qu'en fait, les individus soient vis-à-vis des accords passés entre les syndicats, dans une situation où leur consentement, leur adhésion, ne soient pas loujours véritablement libres, mais ressemblent bien plutôt à l’assujettissement de gouvernés vis-t-vis des décisions de gouvernants.

Duguit, s'appuyant sur la théorie allemande de la Vérreinbarung, notion de droit international publie, s’est efforcé de démontrer que la convention collective se distingue du contrat, et est en réalité une sorte de loi tandis que, « dans un contrat, chaque contractant veut une chose différente el est déterminé par un but différent... ici les deux parties veulent une même chose, la naissance d’une règle générale, une véritable loi, qui réglera désormais les conditions du travail dans la profession intéressée. Les parties sont déterminées par le même but : résoudre le conflit qui s’est élevé, où à failli s'élever, entre employeurs et employés de la profession, éviter autant que possible la naissance de conflits à venir et établir la loi suivant laquelle devront Ôtre faits, désormais, les contrats individuels de tra-

vail » (2).

(x) Brèthe, loc. cil.

(2) Duguil: Traité de droil constitutionnel, 2° édit, 1921, ‘p. 405.

HU En droit international public, les traités pour lesquels les Etats établissent des règles communes, ont été assimilés à des lois et appelés traités-lois, parce qu'ils se bornent en général à reconnaître des principes de droit, à consacrer des règles coutumières de la mème manière que les législateurs nationaux.

Les conventions collectives de travail ont, au contraire, {oujours les caractères d’une transaction entre des intérêts opposés.

Les syndicats. ouvriers cherchent à obtenir pour leurs membres les plus hauts salaires, moyennant des conditions de travail les moins pénibles, tandis que les patrons s’efforcent de s'engager à n'accorder que les salaires les plus bas, tout en exigeant une durée de travail plus longue et des conditions plus avantageuses. Comme tout contrat, la convention collective n'est conclue qu'après un débat où chacun a défendu àprement ses intérêts personnels et ceux des personnes qu'il représente.

I ne paraît donc pas possible de trouver dans la législation de 1919, une tendance à s'écarter des principes généraux du droit commun des contrats.