CONCLUSION

La loi du 24 juin 1936 sur les conventions collectives dé travail, malgré son objet limité qui est de compléter sur certains points la loi du 25 mars 1919, constitue une pièce maîtresse de notre législation ouvrière.

Elle établit, en effet, les bases d’une procédure d’élaboration de la charte du travail par les intéressés eux-mêmes ; cétte procédure, parce qu'elle fait appel à la hiérarchie complète des syndicats ouvriers et patronaux, est connexe à celle qui a été instituée en vertu de la loi du 31 décembre 1936 art. 3 (décret du 16 janvier 1937), et qui, elle, tend à l'élaboration de la Charte du travail par le moyen de l’arbitrage (1) en faisant appel également à la même hiérarchie

syndicale.

(1) On ne doit pas perdre de vue que les conflits du travail ont généralement et auront de plus en plus pour origine un débat sur la conclusion de la révision d’une convention collective et que leur aboulissement sera en conséquence le plus souvent un accord collectif de ce type. :

C'est pourquoi, il y aura nécessairement une corrélation étroite entre les deux procédures : celle insliluée par les articles 3r va et 81 vb et celle du-décret de 19387.

On peut concevoir la conclusion de l'accord au moyen des commissions mixtes. Le recours à ce procédé peut avoir lieu au cours d’un conflit.

Il est possible aussi qu'aucune des parties en présence ne demande la réunion des commissions mixtes, Dans ce cas, d'administration ne pouvant, aux termes de l’article 31 va. prendre l’iniliative de celte réunion, est amenée à utiliser l’autre procédé, dans lequel elle jouit au contraire du pouvoir d'initiative suivant: le renvoi du différend à Ja

commission départementale de conciliation,

Les conflits collectifs du travail sont destinés à êlre canalisés dans ces deux procédures, et ainsi une importante partie des rapports entre les salariés et les employeurs, qui jusqu'ici était ‘plus ou’ moins inorganisée, va se trouver progressivement soumise à des règles juridiques.

Au point de vue politique et social, les innovations consacrées sont conformes aux principes généraux qui sont à la base de notre système démocratique de gouvernement et de notre régime économique, fondé sur la liberté du commerce et de l’industrie.

L'autorité publique laisse aux intéressés eux-mêmes le droit de régler leurs rapports.et se borne à assurer l’équilibre des forces en présence. C’est précisément ce souci de maintenir les parties sur un pied d'égalité qui garantit la conformité du système institué avec les principes de liberté qui dominent notre régime politique et social.

Nous allons passer en revue les divers points réglés par la loi du »{ juin 1936 afin de montrer que la solution consacrée correspond bien, au point de vue juridique, à l’observation ci-dessus.

1° La formation des conventions

La loi assure l'équilibre des forces par le droit qu'elle accorde dans la même mesure aux syndicats patronaux les plus représentatifs de se présenter en face des syndicats ouvriers, les plus représentatifs également,

Elle réduit d'autre part le rôle de l'autorité publique “ celui de médiateur, el place en outre celle-ci sous le con-

lrôle du conseil national économique.

2° Le contenu des conventions.

La liberté des contractants est limitée également dans le but de maintenir l'équilibre des forces. Tel est en effet l’objet de la disposition qui impose aux parties de prévoir le respect de la liberté syndicale. De même, l'institution des délégués ouvriers est précisée dans ses moindres détails de manière à éviter les abus qu’une partie pourrait commettre en profitant de sa suprématie.

3° L'extension par arrêté.

L'autorité publique a des pouvoirs limités ; et surtout l'initiative de l'abrogation de cette extension est laissée aux intéressés. La loi vise « les parties contractantes existantes » (art. 31 v f), mais elle ne semble pas, ainsi que nous l’avons vu, réserver aux seuls auteurs de la convention le pouvoir de révision où d'abrogation.

D'autre part, l'intervention de l'autorité publique ne change pas le caractère de la réglementation établie qui garde les mêmes effets et les mêmes sanctions. Dans une certaine mesure, la convention collective sort du cadre contractuel en venant s'appliquer à des non participants ; mais elle ne perd pas en elle-même son caractère contractuel, car c'est par l'ordre de FPautorité publique que les règles contenues dans la convention s'appliquent aux tiers. Or, la doi du 24 juin 1936 ne donne pas à cet acte de l'autorité publique des effets propres aux autres actes administratifs mais seulement ceux de Ja convention elle-mème (1).

Au point de vue de l'équilibre des contractants, la loi

du 24 juin 1936 a cependant laissé sans solution un pro-

(1) Voir E. Dalli: L'évolution technique du contrat. Paris, Rous-

seal, 1980, n° 7.

blème capital : celui des sanctions ; plus exactement elle a conservé à ce problème la solution consacrée par la loi de

Cette question est examinée dans la réponse du gouver-

nement de la C. G. T. en date du 12 septembre 1937. Voici ce qui est dit à ce sujet dans ce document

« Le refus de se soumettre à l'arbitrage ou d'exécuter la sentence arbitrale est l'une des causes les plus fréquentes de conflits graves, présentant en l’état actuel de la législa- Uon un caractère insoluble ; je ne vois pas de raison de reculer devant l'adoption de la mesure qu'impose une impérieuse nécessité, l'établissement de sanctions. Ces sanclions ne sauraient être unilatérales ; elles doivent être applicables aux deux parties. Il est de l'intérêt même des ouvriers que, ainsi que l'exige l'équité, le principe général de notre droit que toute faute oblige son auteur à en assurer la réparation soit entièrement respecté au regard de toutes les parties en cause.

« En ce qui concerne les infractions commises par le patron, l’application de sanctions d'ordre pécuniaire ne soulève aucune difficulté sérieuse. 11 sera facile d'apprécier le dommage subi par les ouvriers, d'après les salaires non perçus. Il importe seulement d'établir une procédure simple et rapide. L'application de la sanction pour cette raison,

pourrait être confiée au juge de paix.

CI y aurait lieu, d'autre part, d'insérer dans les clauses el conditions générales des marchés de l'Etat et des colleclivilés administratives une disposition par laquelle l’entrepreneur ou le fournisseur s'engagerait à appliquer les senlences arbitrales sous peine de sanctions contractuelles,

telles, notamment, que la résiliation sans indemnité du mar-

ché et la radiation de la liste des entreprises admises à concourir.

« En ce qui concerne les ouvriers, la question a pu paraître plus délicate. Si, en effet, le patron qui est seul maïlre de son action, s'expose volontairement à l’applicalion des sanctions quand il contrevient aux prescriptions légales, l'ouvrier pris individuellement, a pu subir l’entratnement de l’ensemble de ses camarades ; sa responsabilité le plus souvent est loin d’être entière et le fait de s'être associé à un mouvement qui n'est pas son fait exclusif, doit être apprécié par le juge avec une très grande modéralion. Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte de la modestie de ses ressources et du caractère alimentaire que présente le salaire, L’amende civile qui pourrait être appliquée aux ouvriers devrait donc ètre légère pour ne pas infliger une gène trop importante, ni trop prolongée à leur famille, et devrait être Fimitée à un maximum très modéré. Le juge devrait également fractionner cette amende et en échelonner l'application sur une certaine période, afin de ne pas priver la famille du salarié des ressources qui lui sont indispensables ».

Dans la présente étude consacrée à une analyse de la loi du 24 juin 1936, nous n'avons pas à traiter les questions que cette loi n’a pas eues pour objet de résoudre. Nous nous bornons donc ici à indiquer le problème qui se pose si lon veut donner à la législation nouvelle une plus grande effi-

cacilé.

Nous ne pouvons terminer cet exposé sans indiquer que les organismes institués par la Loi du 24 juin 1936 pour la

formation de conventions collectives sont susceptibles

d'étendre utilement leur activité à tous les problèmes qui touchent de près les rapports des travailleurs et des employeurs, c'est-à-dire à tous les problèmes que pose la vie des entreprises, par exemple, en dehors de l’enseignement professionnel (visé d’ailleurs dans la loi du 24 juin 1936), la protection de l’industrie nationale contre la concurrence étrangère, etc... Les questions relatives à la production sont tellement unies aux questions de répartition que l'on doit prévoir une extension de l’activité des comimissions mixtes et partant du contenu et de la portée des conventions collectives.

D'ailleurs, nous pouvons déjà citer un exemple dénotant la réalité d’une telle éventualité.

Nous voulons parler de la convention collective nationale conclue le 19 février 1937 par la Fédération de la petite industrie de la chaussure (+).

Cette convention à pour objet les relations de travail au sens large, c'est-à-dire non seulement les salaires, mais aussi les conditions de travail. Elle contient toutes les pres-

criptions prévues par l’article 3r y c du Code du travail.

Mais là où apparaît l'intérêt de cette convention, c'est dans les diverses mesures qui intègrent progressivement à l’intérieur de la-convention collective des dispositions nouvelles, qu'elles soient l'adaptation à l'Artisanat des mesures générales contenues dans la loi du 4 Juin 1936 sur les conventions collectives ou qu'elles intègrent, au contraire, dans le sein de la convention collective des mesures entière-

ment originales,

(1) Voir le journal « l'Artisan français » du 1® mars 1937, arlicle de R. Tailledet,

Rentre ainsi dans le premier ordre d'idées l’article 3 sur le règlement des contestations qui sera assuré par une Commission paritaire de conciliation et d'arbitrage créée à cet effet et qui aura en outre la mission de se préoccuper de toutes les mesures utiles relatives à l'application effective et rapide des tarifs de base établis en vertu de la présente convention.

Dans la deuxième calégorie de mesures, le point prévu dans cette convention qui en fait tout l'intérêt est de relier simultanément le salaire de l'artisan et celui du compagnon, Car ils ont tous ‘deux la même nature, à savoir d’être des revenus provenant essentiellement du travail manuel.

Ainsi le barème minimum de salaires et de tarifs de base, qui est joint à la convention et forme avec elle une partie inséparable, est caractéristique à cet égard, puisqu'il garantit non seulement la rémunération du travail effectué par le compagnon, mais également le revenu de l'artisanmaître.

Les barèmes minima de salaires et de tarifs de base doivent être incorporés dans les contrats -collectifs de travail, locaux ou régionaux, établis par les organisations artisanales et ouvrières en vertu de la convention nationale collective de travail conclue le 19 février 1937. De même, les tarifs du ressemelage sont fonction des. circonstances locales ou régionales, et notamment du barème des tarifs

et salaires établis suivant la localité ou la région.

Les organisations ouvrières ont eu ainsi la sagesse de reconnaître que le revenu de chacun doit être garanti sinon le maintien des salaires ouvriers fixés par les contrats collectifs et leurs variations avec les fluctuations de la vie,

étaient impossibles à réaliser.

= 190 el

Mais cetle organisalion de la profession, qui a lieu dans le cadre des conventions collectives, suppose elle-même que des mesures complémentaires soient prises.

D'une part, les organisations artisanales et ouvrières s'engagent à unir leurs efforts pour obtenir que les tarifs de base soient observés par les artisans-maîtres-et ce point engendre l'engagement expressément formulé de mettre en œuvre loutes les actions et décisions syndicales pour 1éaliser les barèmes minima des salaires et des tarifs de base. De même, par la suite, quand des accords partiels viendront s'intégrer dans le cadre de la convention collective, le fait de l’observation des tarifs de base des ressemelages entraînera automatiquement et sans délai l'applicalion des barèmes minima des salaires établis par les Organisations artisanales et ouvrières de leur ressort.

Pour les employeurs artisans, ils s’interdisent d’occuper des travailleurs des deux sexes en dehors de la durée légale du travail et de même les travailleurs des deux sexes s'interdisent de travailler en dehors de leurs heures de travail. Ces deux dispositions sont prises afin de ne pas

fausser les conditions du marché et de préparer les esprits

par des dispositions conventionnelles à l'établissement

d'une réglementation générale interdisant le travail noir et le braconnage des métiers. Le précédent fourni par cette convention doit être

soigneusement noté. Il constitue une manière d'utiliser les

procédés créés par le législateur qui, si elle se répand, est.

de nature à donner une impulsion très favorable à une méthode juridique de règlement des intérêts sociaux divergents.

Cette méthode consiste à amender le régime actue] de la liberté du travail et de la liberté du commerce et de l’in-

dustrie en vue d'y introduire, sans en rejeter absolument les principes, un système d'organisation de toutes les professions.

Ainsi la loi du 4 juin 1936 serait prochainement appelée à ne constituer que l’une des branches d’un droit

nouveau, le droit de la profession organisée.

Vu : le Président, Niuele Doyen.

William OUÙUALID. Edgard ALLIX.

Vu et permis d'imprimer Le Recteur de l’Académie de Paris,