CHAPITRE V. 4g
complète, si cette liste est réduite au-dessous du quart, le collège de département pourra élire, hors de la liste, la to-*
lalité dch dcpuU'à du dt'partemeiU.
T.5. Les pi t fets, les sous-préfets et les offîciers généraux commandant les divisions militaires et les départements, ne pourront être élus dans les départements où ils exercent leurs fonctions.
16. La liste des électeurs sera arrêtée par le préfet en conseil de préfecture. Elle sera affichée cinq jours avant la réunion des collèges.
17. Les réclamations sur la faculté de voter au\q(ielles il n'aura pas été fait droit par les prclcts, seront jugées par la chambre des députés, en morne temps qu'elle statuera sur la validité des opérations du collège.
18. Dans les collège:» électoraux de département, les deux électeurs les plus âgés, et les deux électeurs les plus imposés, rempliront les fonctions de scrutateurs.
La même disposition sera observée dans les sections de collège li'art'ondissement composées de plus de cinquante électeurs.
Dans les autres sections de collège , les fonctions de scrutateurs seront remplies par le plus âgé et par le plus imposé des électeurs.
Le secrétaire sera nommé dans les collées et sections de
collège par le président et les scrutateurs.
19. Nul ne sera admis dansle collège ou section de collège s'il n^est inscrit sur la liste des électeurs qui en doivent faire partie. Cette liste sera remise au président, et restera afHcbée dans le lieu des séances du collège pendant la durée de ses opérations.
ao. Toute discussion et toute délibération qudconques seront interdites dans le sein des collèges électoraux. .
PIECES JUSTltlCATlVES.
91. La police do collège appartient au président. Aucune force armée ne pourra , sans sa demande , être placée auprès du Heu des séances. Les commandants militaires seront tenus
d'obtempérer à ses récjiuiiiUons.
27. Les nominations seront faites dans les collèges et seciious de collège , à la majorité absolue des votes exprimés.
Néanmoins y si les nominations ne sont pas .terminées après deux tours de scrutin, le bureau arrêtera la liste des personnes qui auront obtenu le plus de suffrages au deuxième
tour. Elle contiendra un nombre de noms double de celui des nominations qui resteront à faire. Au troisième tour, les suffrages ne pourront être donnés (ju'aux personnes inscrites sur cette liste y et la nomination sera faite à la majorité relative.
aS. Les électeurs voleront par bulletins de liste. Chaque bulletin contiendra autant de noms qu'il y aura de nominations à faire.
24. Les électeurs écrinnu leur vote sur le bureau, ou l'y feront écrire par l'un des s( 1 utateurs.
a5. Le nom, la quuliUcution et le domicile de chaque électeur <p]i déposera son bulletin , seront inscrits par le secrétaire sur une liste destinée à constater le nombre des votants.
a6. Chaque scrutin restera ouvert pendant sut heures, et
sera dépouillé séance tenante.
27, 11 sera dresse un procès-verbal pour chaque séance : ce procès-verbal sera signé par tous les membres du bureau.
aS. Cooformémeut à l'article 4^ de la Charte constitua lionneUe» aucun amendement ne pourra être fait à une loi, dans la chambre y s*il n'a été proposé ou consenti par nous, et s*iln*a été renvoyé et discuté dans les bureaux.
CHAPITRS V.
29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet.
30. Nos ministres seci étaii es d'État sont chargés de Texécution de la présente ordonnance.
Donné à Saiût-Cloud, le vingt -cinquième jour du mois de juillet de Vm de grAœ iftSo» et de notre règne le sixième.
Signé : Chauis.
Par le roi.
Le prétident du eomeil des minisirgs.
Signé : Prince ns Poughag.
Le garde dee sceaux , ministre de la Justice ,
Signé : Chantelauze.
Le ministre de la marine et ries colonies ^
Signé : Baron d'Uausssz.
Le ministre de l'intérieur^
Signé : Comte 01 PsTaoïriniT.
Le ministre des finances.
Signé : HoNTau.
Xtf ministre des affaires eceiésimtiquet et de VinstmcÊion fmhlique,
Signé : Comte db GnERVOF-RAHTiLLc
Le ministre des trapattx publics, Signé : Capklle.
N. B. Le même jour, autre ordonnance qui, « vu Tordon^ nancc en date de ce jour, relative à l'organisation des collèges électoraux, ^ les convoque pour le 6 et le i3 septembre, et convoque les chambres pour le ad de septembre.
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