Los collèges électoraux d'arrondissement se compose

PIÈCES JUSTIFICATIVES

ront de tous les électeurs dont le domicile politique sera établi dans rarnmdisseinent.

Les collèges électoraux de département se composeront du quart le plus imposé des électeurs du département.

7. La circonscription actuelle des collèges électoraux d arroodissement est maintenue.

8. Chaque collège électoral d'arrondissement élira un nombre de candidats ^1 au nombve des députés de département*

9. Le collège d*arrondissement se divisera en autant de sections qu'il devra nommer de candidats.

Cette division s'opérera proportionnellement au nombre des sections et au nombre total des électeurs des collèges » en ayant égard, autant qu*il sera possible, aux convenances des localités et du voisinage.

10. Les sections du collège électoral d*arrondissement pourront être assemblées' dans des lieux différents.

11. Chaque section du ( ollége électoral d'arnmdissenieût élira un candidat, et procédera séparément.

xa. Les présidents des sections du collège électoral d'arrondissement seront nommés ^ par les préfets, parmi les électeurs de l'arrondissement.

i3. Le collège de département élira les députés.

La moitié des députés du département devra être choisie dans la liste générale des candidats proposés par les coU^es d'arrondissement.

Néanmoins, si le nombre des députés du département est impair, le partage se fera sans réduction du droit réservé au collège du département

x4. Dans le cas où, par l'effet d'omissions, de nominations nulles, ou de doubles nominations t la liste de candidats proposé*e par les collèges d'arrondissement serait în-

Digitizeo Ly ^oogle