Les propriétés publiques, à rexception de celles qui

CHAPITIIJB IV.

appariiennent à la guerre, soit qu'elles appartiennent au gonvernement, soit qu'elles dépendent de Tautorité munid* pale , seront respectées, et tes puissances alliées nlnterviendront en aucune manière dans leur administration ou dans '

leur gestion.

12. Seront pareillement respectées les personnes et les propt iétés particulières ; les habitants, et en général tous les individus qui se trouvent dans la capitale , continueront à jouir de leurs droits et libertés , sans pouvoir être inquiétés ni recbercliés enrieoy relativement aux fonctions qu*i]s occupent ou auraient occupées , à leur conduite et à leurs opinious politiques.

1 3. Les troupes étrangères n'apporteront aucun obstacle à l'approvisionnement de la capitale, et protégeront, au contraire, l'arrivage et la libre circulation des objets qui lui sont destinés.

i4- La présente convention sera observée et servira de règle pour les rapports ttmtuels jusqu'à la conclusion de la

paix.

En cas de rupture, elle sera dénoncée dans les formes usitées» au moins dix jours à l'avance.

15. S'il survient des difticultés sur l'exécution de quelqne^uns des articles de la présente convention, Tiiiterprétation en sera faite en faveur de l'armée fran^se et de la ville de Paris.

1 6. La présente convention est déclarée connnune à toutes les armées alliées , sauf ia ratiiication des puissances dont ces armées dépendent.

17. Les ratifications seront échangées demain, à six heures du matin, au pont de Neuilly.

18. Il sera nommé des commissaires par les parties respectives, pour veiller à Texécution de la présente conventiou.

PlkCSA JUfiTIFICilTIVES.