Nul ne sera admis dansie collège on section de collège

s'il II e^L inscrit sur la liste iie.s électeurs qui en doivent faire partie. Cette liste sera remise au président, et restera iiOu liéc dans le lieu des séances du collège pendant la durée de ses opérations.

ao. Toute discussion et toute délibération quelconques seront interdites dans le sein des collèges électoraux.

PIÈCES JUSTIFICAtlVCS.

ai- La police du collège appartient au président. Aucune force armée ne pourra, sans sa demande, être placée auprès du lieu des séances. Les commandants militaires seront tenns d'obtempérer k ses réquisitions.

aa. Les nominations seront faites dans les collèges et sectione de collège , à U majorilé absolue des votes exprimés.

Néanmf)ins, si les nonanations ne sont pas terminées après deux tours de scrutin , le bureau arrêtera la liste des personnes qui auront obtenu le plus de suCûrages au deuxième tour. Elle contiendra un nombre de noms double de celui des nominatioDS qui resteront à faire. Au troisième tour, les suffrages ne pourront être donnés qu'aux personnes inscrites sur cette liste , et la nomination sera faite à la majorité relative.

a3. Les électeurs voleront par bulletins de liste. Chaque bulletin contiendra autaut de noms qu'il y aura de nominations à faire.

24. Les électeurs écriront leur vote sur le bureau , ou l'y feront écrire par l'un des scrutateurs.

aS. Le nom , la qualification et le domicile de chaque

électeur qui déposera 'son bulletin , seront inscrits par le secrétaire sur une liste destinée à constater le nombre des votants.

a6. Chaque scrutin restera ouvert pendant, six heures, et sera dépouillé séance tenante.

27. n sera dressé un procès-Terbal pour chaque séance : ce procès-Terbal sera signé par tous les membres du bureau.

sS. Conformément à Tarticle 4^ de la Charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi , dans la chambre, s'il n'a été proposé ou consenti par nous, el sll n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.

CHAPITHE V. Z|97

29. Toutes dispositions contraim à la présente ordonnance resteront sans effet.

So. Nos ministres secrétaires d'État sont chargés de Texé-

cution de la présente ordonnance.

Donné à Saint-Clond , le vingt -cinquième jour du mois de juillet de Tan de grâce ittSo^ et de notre règne le sixième.

Signé : Chaubs.

Par le roi,

Le ^sident du conseil des ministres , Signe : Prince db PoLtoirAC.

Le garde des sceaux , ministre de ia Justice ,

Signé : CniirTKLAinEC.

Lt' ministre de la marine et dcx colonies. Signé : Baron d*Haussrz.

Le ministre de l'intérieur^

Signé : Comte db Pbtbohcibt.

l£ ministre des finances.

Signé : MoirrBXL.

Le ministre des affabres ecclésiastiques e^de l'instmcthn

publique.

Signé : Comte db Gimifoir-RANviLLc.

Le ministre des travaux publics, Signé : Capklle.

N, B. Le même jour, autre ordonnance qui, vuTordonnancc en date de ce jour, relative à l'organisation des collèges électoraux, k les convoque pour le 6 et le i3 septembre, et convoque les chambres pour le 38 de septembre.