LETTRES PATENTES DU ROI

Qui admettent les renonciations du roi cC Espagne, et qui suppriment les lettres patenter du mois de décembre 1700,

Données à Versailles au mois de mars 1713 , et enregistrées an parlement

le 1 5 da même mms.

LOUIS, PAR LA GRACE DE DlEU, ROI DE FrANGE

ET DE Navarre,

A tous présens et avenir , salut. Dans les différentes révolutions dune guerre, où nous n'avons combattu que pour soutenir la justice des droits du roi, notre très-cher et très-amé frère et petit*fils, sur la monarchie d'Espagne , nous n avons jamais cessé de désirer la paix. Les succès les plus heureux ne nous ont point ébloui, et les événemens contraires dont la main de Dieu s est servie pour nous éprouver, plutôt que pour nous perdre, ont trouvé ce désir en nous, et ne Fy ont pas fait naître. Mais les temps marqués par la Providence divine pour le repos de l'Europe n'étoient pas encore arrivés; la crainte éloignée, de voir un jour

notre couronne et celle d'Espagne portées par un même prince, faisoit toujours une égale impression sur les puissances qui s*étoient unies contre nous^ et cette crainte, qui avoit été la principale cause de la guerre, sembloit mettre aussi un obstacle insurmontable à la paix. Enfin, après plusieurs négociations inutiles. Dieu, touché des maux et des gémissemens de tant de peuples, a daigné ouvrir un chemin plus sûr pour parvenir à une paix si difficile; mais les mêmes alarmes subsistant toujours, la première et la principale condition qui nous a été proposée par notre très-chère et très-amée sœur, la reine de la Grande- Bretagne , comme le fondement essentiel et nécessaire des traités, a été que le roi d'Espagne notredit frère et petit-fils conservant la monarchie d'Espagne et des Indes, renonçât pour lui et pour ses descendans à perpétuité, aux droits que sa naissance pouvoit jamais donner à lui et à eux sur notre couronne; que réciproquement notre très-cher et amé petit-fils le duc de Berry, et notre très-cher et très-amé neveu le duc d'Orléans, renonçassent aussi pour eux et pour leurs descendans mâles et femelles à perpétuité, à leurs droits sur la monarchie d'Espagne et des Indes ; notredite sœur nous a fait représenter que , sans une assurance formelle et positive sur ce point, qui seul pouvoit être le lien de la paix, l'Europe rie seroit jamais en repos , toutes les puissances qui la partagent étant également persuadées qu'il étoit de leur intérêt général et de leur sûreté commune , de continuer une guerre dont personne ne peut prévoir la fin, plutôt que il'étre

exposées à voir le même prince devenir un jour le maître de deux monarchies aussi puissantes que celles de France et d'Espagne. Mais comme cette princesse, dont nous ne pouvons louer assez le zèle infatigable pour le rétablissement de la tranquillité générale, sentit toute la répugnance que nous avions à consentir qu*un de nos enfans si dignes de recueillir la succession de nos pères, en fût nécessairement exclu, si les malheurs dont il a plu à Dieu de nous affliger dans notre famille, nous enlevoient encore, dans la personne du Dauphin notre très-cher et très-amé arrière-petit-fils, le sieul reste des princes que notre royaume a si justement pleures avec nous ; elle entra dans notre peine, et après avoir cherché de concert des moyens plus doux pour assurer la paix, nous convînmes avec nôtredite sœur de proposer au roi d'Espagne d autres Etats inférieurs, à la vérité, à ceux qu'il possède, mais dont la considération s*accroîtroit d'autant plus sous son règne, que, conservant ses droits en ce cas, il uniroit à notre couronne une partie de ces mêmes Etats , s'il parvenoit un jour à notre succession. Nous employâmes donc les raisons les plus fortes pour lui persuader d'accepter cette alternative.

Nous lui fîmes connoître que le devoir de sa nais* sance étoit le premier qu'il dût consulter, qu'il se devoit à sa maison et à sa patrie, avant que d'être redevable à TEspagne; que s'il manquoit à ses premiers engagemens, il regretteroit peut-être un jour, inutilement, d'avoir abandonné des droits qu U ne seroit plus en état de soutenir. Nous ajoutâmes à ces raisons les

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motifs personnels d amitié et de tendresse que nous crûmes capables de le toucher; le plaisir que nous aurions de le voir de temps en temps auprès de nous, et de passer avec lui une partie de nos jours , comme nous pouvions nous le promettre du voisinage des États qu'on lui offroit; la satisfaction de l'instruire nous*mêmes de Fétat de nos affaires, et de nous reposer sur lui pour Tavenir; en sorte que si Dieu nous conserroit le Dauphin , nous pourrions donner à notre royaume, en la personne du roi notre frère et petit-fils, un régent instruit 'dans Tart de régner, et que si cet enfant si précieux, à nous et à nos sujets, nous étoit encore enlevé, nous aurions au moins la consolation de laisser à nos peuples un roi vertueux, propre à les gouverner, et qui réuniroit encore à notre couronne des Etats très-considérables. Nos instances, réitérées avec toute la force et toute la tendresse nécessaires pour persuader un fils qui mérite si justement les efforts que nous avons faits pour le conserver à la France, n'ont produit que des refus réitérés de sa part , d'abandonner jamais des sujets braves et fidèles, dont le zèle pour lui s'étoit distingué dans les conjonctures où son trône avoit paru le plus ébranlé; en sorte que, persistant avec une fermeté invincible dans sa première résolution, soutenant même qu'elle étoit plus glorieuse et plus avantageuse à notre maison et à notre royaume, que celle que nous le pressions de prendre, il a déclaré dans l'assemblée des états du royaume d'Espagne, convoquée pour cet effet à Madrid, que, pour parvenir à la paix générale, et assurer la

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trasiquillitë de FEurope par 1 équilibre des puissances , il renonçoit de son propre mouvement, de sa volonté libre, et sans aucune contrainte, pour lui, ses héritiers et successeurs, pour toujours et jamais, à toutes prétentions , droits et titres que lui ou aucun de ses descendans aient dès à présent, ou puissent avoir, en quelque temps quie ce soit à Favenir, à la succession de notre couronne; qu'il s'en tenoit pour exclus ^ lui, ses enfans , héritiers et descehdans, à perpétuité ; qu'il consentoit pour lui et pour eux, que dès à présent comme alors, son droit et celui de ses descendans passât et fût transféré à celui des princes que la loi de succession et Tordre de la naissance appelle ou appellera à hériter de notre couronne, au défaut de notredit frère et petit-fils le roi d'Espagne et de ses descendans, ainsi qu'il est plus amplement spécifié par l'acte de renonciation admis par les Etats de son royaume; et, en conséquence, il a déclaré qu'il se désistoit spécialement du droit qui a pu être ajouté à celui de sa naissance , par nos lettres patentes du mois de décembre 1700, par lesquelles nous avons déclaré que notre volonté étoit que le roi d'Espagne et ses descendans conservassent toujours les droits de leur naissance ou de leur origine, de la même manière que s'ils faisoient leur résidence actuelle dans notre royaume, et de l'enregistrement qui a été fait de nosdites lettres-patentes , tant dans notre cour de parlement que dans notre chambre des comptes, à Paris. Nous sentons, comme roi et comme père, combien il eût été à désirer que la paix générale eût pu se conclure sans une renonce

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ciation qui fasse un si grand changement dans notre Maison royale, et dans l'ordre aneien de succéder à notre couronne ; mais nous sentons encore plus combien il est de notre devoir dassurer promptement à nos sujets une paix qui leur est si nécessaire. Nous n'oublierons jamais les efforts qu'ils ont faits pour nous dans la longue durée d'une guerre que nous n'aurions pu soutenir , si leur zèle n'avoit encore plus d'étendue que leurs forces.

Le salut d'un peuple si fidèle est pour nous une loi suprême , qui doit l'emporter sur toute autre considération. C'est à cette loi que nous sacrifions aujourd'hui le droit d'un petit-fils qui nous est si cher; et, par le prix que la paix générale coûtera à notre tendresse, nous aurons au moins la consolation de témoigner à nos sujets qu'aux dépens de notre sang même^ ils tiendront toujours le premier rang dans notre cœur. Pour ces causes et autres grandes considérations à ce nous mouvant, après avoir vu en notre conseil ledit acte de renonciation du roi d'Espagne, notre très-cher et très-amé frère et petit-fils, du 5 novembre dernier,, comme aussi les actes de renonciation que notredit petit-fils le duc de Berry et notredit neveu le duc d'Orléans ont faits réciproquement de leurs droits à la couronne d'Espagne, tant pour eux que pour leurs descendans mâles et femelles : en conséquence de ia renonciation de notredit frère et petit-fils le roi d'Espagne, le tout ci-attaché avec une copie coUationnée des^ dites lettres patentes du mois de décembre 1700, sous le contre-scel de notre chancellerie : de notre grâce spé-

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ciale, pleine puissance et autorité royale, nous avons dit, statué et ordonné, et, par ces présentes signées de notre main, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît, que ledit acte de renonciation de notredit frère et petit-fils le roi d'Espagne , et ceux de notre petit-fils le duc de Berry, et de notredit neveu le duc d'Orléans , que nous avons admis et admettons , soient enregistrés dans toutes nos cours de parlement, et chambres de nos comptes de notre royaume et autres lieux où besoin sera, pour être exécutés selon leur forme et teneur; et en conséquence voulons et entendons que nosdîtes lettres patentes du mois de décembre 1700 soient et demeurent nulles et comme nonavenues; quelles nous soient rapportées, et qu*à la marge des registres de notredite cour de parlement et de notredite chambre des comptes où est 1 enregistrement desdites lettres patentes , Fextrait des présentes y soit mis et inséré pour mieux marquer nos intentions sur la révocation et nullité desdites lettres. Voulons que conformément audit acte de renonciation de notredit frère et petit-fils le roi d'Espagne , il soit désormais regardé et considéré comme exclus de notre succession; que ses héritiers successeurs et descendans en soient aussi exclus à perpétuité et regardés comme inhabiles à la recueillir. Entendons qua leur défaut, tous droits qui pourroient en quelque temps que ce soit leur compéter et appartenir sur notredite couronne et succession de nos Etats , soient et demeurent transférés à notre très-cher et très-amé petit-fils le duc de Berry et ses enfans et descendans mâles, nés en

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loyal mariage; et successivement à leur défaut, à ceux des princes de notre maison royale et leurs descendans qui , par le droit de leur naissance et par Tordre établi depuis la fondation de notre monarchie, devront succéder à notre couronne; si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers , les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces présentes avec les actes de renonciation faits par notredit frère et petitfils le roi d'Espagne, par notredit petit*fils le duc de Berry, et par notredit neveu le duc d'Orléans, ils aient à faire lire , publier et registrer , et le contenu en iceux garder, observer et faire exécuter selon leur forme et teneur, pleinemejit, paisiblement et perpétuellement; cessant et faisant cesser tous troubles et empéchemens, nonobstant toutes^, lois, statuts, us, coutumes, arrêts, règlemens et autres choses à ce cpntrairçs ^ auxquels et au^ dérogatoires des dérogatoires y coptenus, nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes , pour ce re^rd seulement et sans tirer à conséquence; c^ tel eat notxe bon plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre scel k ces dites présentes. Donné à Versailles, au mois de mars. Van de grâce 1 7 1 3, et de notre règne le 70^. Signé Lou^: et plus bas, par le Roi : Phelippba.çx. f^isuj Phelippeàux : et scellé du grapd sceau en cire verte sur lacs de soie rouge et vertç.

'Et ensuite est écrit :

Lues et publiées 1 audience tenant, et registrées au

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greffe de la Cour , ouï et ce requérant le procureurgénéral du Roi, pour être exécutées selon leur forme et teneur, suivant et conformément aux arrêts de ce jour. A Paris, le quinzième jour de mars mil sept cent treize.

Signé DoNGOis.