XIV. - Ventes

Un seul procès relatif à cette matière mérite d'être mentionné ici, à cause d'une condition qui avait été mise au contrat. — Jean Delacroix, bourgeois et marchand de Bergerac, avait promis à Moïse Martin, autre marchand de la même ville, de lui vendre sa boutique, à condition que ce dernier ni autre pour lui ne pourraient y vendre ce qui était de rétat de Delacroix. Martin avait refusé de passer contrat avec cette clause, et le lieutenant du sénéchal au siège de Bergerac lui avait donné raison. — Sur l'appel de Delacroix, Loysel déclara que la condition lui semblait licite; qu'elle faisait partie du contrat de vente, tout comme tant d'autres clauses qu'il cita, et qui sans doute n'é-

{^) Voir Reg. cons., 7 avril.

(2) Voir idem, 17 et 28 mai.

(3) Voir idem, 28 juin.

(*] Voir idem, 3 mai, 26 juin, eLc, elc.

taient pas moins contraires à la liberté. Il fit d'ailleurs observer avec raison, qu'en considération de ce, le vendeur avait dû vendre moins clier'. — La Gbainbre fut de son avis, et elle ordonna que le contrat de veYite fût passé aux conditions de la promesse (^).