CHAPITRE II. - Procès civils

Noms importants de justiciables. — Appel comme d'abus. — Commerce maritime. — Compétence. — Déclinatoires. — Culte. — Délais, déchéances.— Évocations. — Requêtes civiles. — Propositions d'erreur.

— Renvois. — Intérêts moratoires.- Justice seigneuriale.— Mariage.

— Mineurs. — Restitutions. — Responsabil'lé. — Retrait lignagcr.— Saisies. — Décrets. — Vente.